Flashcards: Gestion Internationale des Régimes Matrimoniaux — 18 cards

Extranéité en droit matrimonial

Éléments internationaux comme nationalité ou résidence.

Compétence française en droit matrimonial

Juridictions françaises connaissent litiges liés à la France.

Règlement européen compétence

Cadre uniforme pour déterminer la compétence en matière matrimoniale.

Règles prioritaires de compétence

Privilégient juge successoral ou de la désunion.

Lois applicables au régime

Règle de conflit déterminant la loi régissant le régime.

Hétérogénéité des lois

Diversité des régimes et critères de rattachement selon pays.

Rattachements et choix

Possibilité pour époux de choisir leur loi applicable.

Changement de loi

Modification volontaire ou automatique de la loi régissant le régime.

Effets des jugements étrangers

Reconnaissance et exequatur pour appliquer effets patrimoniaux.

Extranéité — définition ?

Éléments internationaux dans rapports juridiques matrimoniaux.

Compétence française — rôle ?

Juges français tranchent litiges liés à la France.

Règlement européen — portée ?

Harmonise la compétence dans plusieurs États membres.

Règles prioritaires — exemples ?

Juges successoral ou de la désunion, prorogation automatique.

Lois applicables — critères ?

Nationalité, résidence, lieu de situation des biens.

Hétérogénéité — cause ?

Diverses traditions juridiques et critères de rattachement.

Choix de loi — mécanisme ?

Époux désignent la loi par contrat ou accord.

Changement de loi — conditions ?

Volontaire, respectant forme, non rétroactif généralement.

Effets des jugements étrangers — procédure ?

Reconnaissance, exequatur, conformité à l’ordre public.