Gestion patrimoniale en mariage

📋 Plan du Cours

1. Union de fait
2. Régimes matrimoniaux
3. Contrat de mariage
4. Régime communautaire
5. Régime séparation biens
6. Régime participation acquêts
7. Obligations conjugales
8. Gestion patrimoine
9. Rupture et succession
10. Clauses spécifiques

📖 1. Union de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de fait (ou concubinage) : Situation où deux personnes vivent ensemble de manière stable et continue, sans être mariées ni liées par un PACS, en partageant une vie commune sans cadre juridique spécifique.
• Notion d'existence : Elle repose sur la preuve d'une vie commune, d'une stabilité et d'une intention de partager une vie de couple, sans formalités légales obligatoires.
• Effets patrimoniaux : En l'absence de régime juridique, chaque partenaire conserve la propriété de ses biens, mais des droits peuvent naître en cas d'investissements communs ou de rupture.
• Protection légale : L'union de fait bénéficie d'une reconnaissance limitée, notamment en matière de droit de la famille, de succession ou de fiscalité, mais reste en grande partie non encadrée par la loi.
• Obligations et droits : Contrairement au mariage ou PACS, l'union de fait n'impose pas d'obligations légales, mais des devoirs implicites peuvent découler de la vie commune ou d'investissements communs.
• Rupture : La séparation n'entraîne pas de procédure spécifique, mais peut nécessiter un règlement amiable ou judiciaire pour les conséquences…