Flashcards: Gouvernance et composition du conseil — 20 cards

Composition du conseil — loi ?

Entre 3 et 18 membres, président inclus.

Taille du CA — plafond après fusion ?

24 membres pendant 3 ans.

Qualité d’actionnaire — loi ?

Exigence statutaire, délai 6 mois.

Qualité d’actionnaire — Code ?

Actionnariat personnel « significatif ».

Cumul de mandats — limite ?

5 mandats dans la loi, principes CAM.

Parité — seuils légaux ?

40% femmes-hommes dans certains cas.

Écart maximal des sexes — dans CA ?

≤ 2 si conseil ≤8 membres.

Administrateur référent — en droit ?

Non, recommandation, pas obligatoire.

Comité d’audit — obligation ?

Sociétés cotées, art. L.821-67 C. com.

Comité d’audit — composition minimale ?

2/3 indépendants, compétences financières.

Comités spécialisés — rôle ?

Répartissent travaux et contrôles du CA.

Comité des nominations — mission ?

Sélection et succession des dirigeants.

Comité des rémunérations — mission ?

Proposer politiques et éléments de rémunération.

Fonctionnement CA — principe ?

Collégial, décisions par délibération.

Convocation CA — qui ?

Président par défaut, peut forcer si besoin.

Quorum CA — seuil ?

Au moins la moitié des membres.

Autoévaluation — fréquence ?

Annuel, triennale pour évaluation formalisée.

Rapport gouvernance — contenu ?

Informations sur évaluation, suites, conformité.

Indépendance — critères ?

Absence de liens compromettants, justifications.

Diversité — sanctions ?

Nullité nomination, suspension rémunération fixe.