Flashcards: Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale — 20 cards

Loi du 11 avril 1995 — définition ?

Loi belge instituant la charte de l’assuré social.

Charte — rôle ?

Harmoniser l’accès aux prestations sociales.

Hiérarchie normes — place de la charte ?

Norme générale, inférieure aux lois, non supérieure aux règles sectorielles.

Champ matériel — article 1er C.A.S. ?

Définit les personnes et institutions concernées par la charte.

Travailleurs publics — extension possible ?

Oui, via réglementation du Roi avec avis du Conseil national du Travail.

Indépendants — statut social ?

Statut résiduaire, basé sur début d’activité, affiliation caisse et INASTI.

Financement — cotisations sociales ?

Calculées sur revenus, régularisées après déclaration.

Accidents du travail — présomptions légales ?

Accident lié au travail présumé sauf preuve contraire.

Trajet normal — définition ?

Déplacement considéré comme lié à l’exécution du contrat de travail.

Extensions — exemple ?

Covoiturage, déplacement pour récupérer enfants, formations.

Charte — caractère d’ordre public ?

Oui, certaines règles sont impératives, non dérogeables.

Hiérarchie — norme supérieure ?

Lois ordinaires, la charte ne les prime pas.

Délai recours — durée ?

3 mois à compter de la notification de la décision.

Champ matériel — critère déterminant ?

Articles 1er et 2, selon institution et sécurité sociale visée.

Assujettissement — secteur privé ?

Contrat de travail, principe d’ordre public.

Requalification ONSS — conséquence ?

Cotisations dues par l’employeur et le travailleur, prescription d’1 an.

Demande C.A.S. — étape préalable ?

Obligation de demande préalable, instruction selon collaboration.

Accidents — déclaration ?

Déclaration dans les 8 jours, certificat médical, preuve de lien avec le travail.

Trajet — notion clé ?

Déplacement lié à l’exécution du contrat ou extension admise.

Prescription — pour le travailleur ?

1 an pour actions contre l’employeur après le contrat.