Quiz: Harmonisation et hiérarchie de la sécurité sociale — 20 questions

1. Quel est le délai de principe prévu pour introduire le recours visé par la Charte de l’assuré social ?

A. Un an

B. Trois mois

C. Six mois

D. Un mois

Answer: (B)

Explanation

Le délai de principe prévu par la charte est de trois mois. Le délai d’un an concerne plutôt certaines actions du travailleur contre l’employeur dans un autre contexte.

2. Quelle affirmation décrit le mieux la nature juridique de la charte de l’assuré social ?

A. Une convention privée entre assurés sociaux

B. Une norme constitutionnelle supérieure aux lois ordinaires

C. Un règlement administratif sans force obligatoire générale

D. Une disposition générale à laquelle une règle spéciale peut déroger

Answer: (D)

Explanation

La charte est une disposition générale, donc une norme spéciale peut y déroger lorsqu’elle prévoit une exception. Elle n’a pas une valeur supérieure aux lois ordinaires.

3. Que signifie, dans l’article 8, le terme « notamment » à propos des situations assimilées au trajet normal ?

A. La liste est fermée et exhaustive

B. L’énumération est exemplative et non limitative

C. Les exemples sont purement décoratifs

D. Seuls les cas expressément cités sont couverts

Answer: (B)

Explanation

Le terme « notamment » indique que la liste est exemplative, donc non limitative. D’autres situations peuvent donc encore être assimilées au trajet normal.

4. Quel est l’objectif principal de la charte de l’assuré social ?

A. Harmoniser l’accès aux prestations pour les assurés

B. Supprimer toute différence de traitement entre régimes

C. Uniformiser toutes les règles de sécurité sociale

D. Remplacer toutes les lois sectorielles

Answer: (A)

Explanation

La charte vise une harmonisation de l’accès aux prestations, pas une uniformisation totale du fond de la sécurité sociale. Elle n’efface pas non plus les règles sectorielles ni toutes les différences de traitement.

5. Quel est le délai de principe pour le recours visé par l’article 23 de la charte ?

A. Trois ans

B. Un an

C. Un mois

D. Trois mois

Answer: (D)

Explanation

Le délai de principe prévu par l’article 23 de la charte est de trois mois. Une loi postérieure peut le réduire, mais sous réserve du respect des exigences constitutionnelles et du contrôle de proportionnalité.

6. Quel principe caractérise l’indemnisation des accidents du travail sous le régime de 1971 ?

A. Une indemnisation laissée au libre choix de l’employeur

B. Une absence totale de prise en charge des victimes

C. Une indemnisation forfaitaire qui ne couvre pas la souffrance

D. Une réparation intégrale de tous les préjudices

Answer: (C)

Explanation

Le régime de 1971 prévoit une indemnisation forfaitaire, ce qui exclut notamment la souffrance comme poste indemnisé. Il ne s’agit donc pas d’une réparation intégrale de tous les dommages.

7. Quel contrôle peut conduire à écarter une différence de traitement prévue par une norme postérieure à la charte ?

A. Le contrôle de proportionnalité et le respect des articles 10 et 11 de la Constitution

B. Le seul contrôle de l’opportunité politique

C. Le contrôle du Conseil national du Travail

D. Le principe de libre choix de l’assuré

Answer: (A)

Explanation

Les articles 10 et 11 imposent l’égalité et la non-discrimination, et le contrôle de proportionnalité permet d’écarter une mesure excessive. Une différence de traitement non justifiée peut ainsi être censurée.

8. Quel est le statut social applicable par défaut à une personne qui n’est ni salariée ni fonctionnaire ?

A. Le statut de bénévole assuré d’office

B. Le statut d’indépendant, en tant que statut résiduaire

C. Le statut de pensionné actif

D. Le statut de salarié, à titre subsidiaire

Answer: (B)

Explanation

Le statut d’indépendant est présenté comme un statut résiduaire dès lors que la personne n’entre pas dans les catégories du salariat ou du secteur public. Il ne s’agit donc pas d’un statut salarié par défaut.

9. Dans le secteur privé, qui est en principe le débiteur de l’indemnisation en cas d’accident du travail ?

A. La compagnie d’assurance

B. L’employeur public

C. FEDRIS systématiquement

D. Le travailleur victime

Answer: (A)

Explanation

Dans le secteur privé, c’est la compagnie d’assurance qui paie l’indemnisation. FEDRIS n’intervient qu’en substitution lorsque l’employeur n’a pas souscrit l’assurance requise.

10. Comment doit être qualifiée, en principe, la logique de la demande préalable dans la procédure de la Charte de l’assuré social ?

A. L’administration statue sans aucune demande préalable

B. La demande préalable remplace la motivation de la décision

C. L’assuré doit introduire une demande préalable avant l’instruction

D. La demande préalable n’est requise que pour les employeurs

Answer: (C)

Explanation

La procédure repose sur une demande préalable de l’assuré, qui déclenche ensuite l’instruction. La motivation de la décision est une étape distincte et ne disparaît pas.

11. Que se passe-t-il si l’employeur ne retient pas au moment du paiement les cotisations personnelles dues ?

A. La dette est automatiquement annulée

B. Il peut les prélever sans limite lors du trimestre suivant

C. Il ne peut pas les récupérer ensuite librement sur la rémunération

D. L’ONSS doit les abandonner au profit du travailleur

Answer: (C)

Explanation

Si la retenue n’a pas été faite au moment du paiement, l’employeur ne peut pas la récupérer ensuite librement sur la rémunération. Une régularisation tardive peut même être requalifiée en retenue sur rémunération dans certaines limites.

12. Quelle est la place de la charte de l’assuré social dans la hiérarchie des normes ?

A. Elle remplace automatiquement les règles spéciales

B. Elle prime sur toutes les lois sectorielles

C. Elle n’a pas de valeur supérieure aux lois ordinaires

D. Elle se situe au-dessus des règlements mais au-dessous de la Constitution

Answer: (C)

Explanation

La charte est une loi sans valeur supérieure aux lois ordinaires et ne se substitue pas aux règles sectorielles. Son application reste aussi encadrée par les normes constitutionnelles.

13. Dans le secteur public, quel mécanisme peut étendre l’assujettissement à la sécurité sociale ?

A. Une décision unilatérale de l’employeur public sans avis

B. Une convention collective conclue entre agents

C. Une simple qualification donnée par le fonctionnaire

D. Une réglementation prise par le Roi avec avis préalable du Conseil national du Travail

Answer: (D)

Explanation

Le secteur public peut être visé par une extension de l’assujettissement via une réglementation prise par le Roi, après avis préalable obligatoire du Conseil national du Travail. Ce n’est donc pas une simple décision interne de l’employeur.

14. Pourquoi un détour pour covoiturage peut-il rester couvert au titre du trajet normal ?

A. Parce qu’il ne peut être couvert qu’en cas d’accident grave

B. Parce que la loi prévoit des extensions du trajet normal

C. Parce qu’il devient un déplacement privé sans lien

D. Parce que tout détour est automatiquement exclu

Answer: (B)

Explanation

La loi prévoit des extensions qui permettent de traiter certains détours, notamment pour le covoiturage, comme des trajets normaux. L’existence d’un détour ne suffit donc pas à exclure la protection.

15. Quel est le délai ordinaire de prescription des créances de l’ONSS à charge des employeurs ?

A. Dix ans à compter du premier paiement

B. Un an à compter du contrat

C. Cinq ans à compter de la déclaration

D. Trois ans à compter de l’exigibilité

Answer: (D)

Explanation

La créance de l’ONSS se prescrit en principe par trois ans à dater de l’exigibilité. Des délais plus longs ne sont prévus que dans des hypothèses particulières de fraude ou de déclaration incomplète.

16. Quelle matière est explicitement présentée comme ne relevant pas du champ matériel de la charte ?

A. Les allocations d’interruption

B. Les cotisations sociales des salariés

C. Les prestations de chômage

D. Les personnes handicapées

Answer: (D)

Explanation

La Cour constitutionnelle estime que la matière des personnes handicapées ne relève pas de la charte. À l’inverse, certaines allocations comme les allocations d’interruption peuvent entrer dans le champ matériel selon le cas.

17. Sur quelle base les cotisations sociales d’un indépendant sont-elles calculées ?

A. Un forfait identique pour tous les indépendants

B. Ses revenus imposables, après prise en compte des frais professionnels

C. Le salaire moyen du secteur d’activité

D. Son chiffre d’affaires brut, sans déduction

Answer: (B)

Explanation

Les cotisations de l’indépendant sont calculées sur les revenus imposables, après déduction des frais professionnels. Elles ne sont pas fixées sur un simple forfait uniforme.

18. Comment détermine-t-on le champ d’application matériel de la charte de l’assuré social ?

A. En vérifiant d’abord l’article 1er puis l’article 2

B. En regardant uniquement le statut de la personne

C. En appliquant automatiquement la charte à toutes les institutions

D. En se limitant au seul article 23 de la Constitution

Answer: (A)

Explanation

Le champ matériel se détermine en examinant d’abord l’article 1er puis l’article 2, ainsi que le sens de la sécurité sociale visée. Il ne suffit pas qu’une institution soit en lien avec la sécurité sociale pour que toutes ses décisions relèvent de la charte.

19. Quel est l’effet d’une lettre de mise en demeure de l’ONSS sur la prescription, en principe ?

A. Elle interrompt toujours la prescription

B. Elle n’interrompt pas la prescription sauf en cas d’envoi recommandé

C. Elle suspend définitivement toute contestation

D. Elle remplace une décision judiciaire

Answer: (B)

Explanation

La mise en demeure n’interrompt pas la prescription en principe, sauf si elle est envoyée en recommandé, avec des nuances selon le canal utilisé. Elle ne vaut donc pas interruption automatique.

20. Que se passe-t-il lorsqu’une relation présentée comme indépendante est requalifiée par l’ONSS en contrat de travail ?

A. Seul le travailleur supporte les cotisations

B. Aucune cotisation ne peut plus être réclamée

C. Le travailleur obtient automatiquement une indemnité

D. L’ONSS réclame les cotisations dues par l’employeur et par le travailleur

Answer: (D)

Explanation

En cas de requalification, l’ONSS réclame à l’employeur les cotisations dues tant par l’employeur que par le travailleur. Cette action n’a pas, en soi, pour effet de profiter automatiquement au travailleur.