1. Quel est le délai de principe prévu pour introduire le recours visé par la Charte de l’assuré social ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la nature juridique de la charte de l’assuré social ?
3. Que signifie, dans l’article 8, le terme « notamment » à propos des situations assimilées au trajet normal ?
Loi du 11 avril 1995 — définition ?
Loi belge instituant la charte de l’assuré social.
Charte — rôle ?
Harmoniser l’accès aux prestations sociales.
Hiérarchie normes — place de la charte ?
Norme générale, inférieure aux lois, non supérieure aux règles sectorielles.
Champ matériel — article 1er C.A.S. ?
Définit les personnes et institutions concernées par la charte.
Travailleurs publics — extension possible ?
Oui, via réglementation du Roi avec avis du Conseil national du Travail.
Indépendants — statut social ?
Statut résiduaire, basé sur début d’activité, affiliation caisse et INASTI.
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