Revision sheet: Histoire constitutionnelle de la France

📋 Plan du Cours

1. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
2. La Constitution du 3 septembre 1791 et ses révisions
3. La Constitution de l'An I et la fin de la monarchie
4. La Constitution de l'An III (1795) et ses caractéristiques
5. Les Constitutions de l'ère napoléonienne
6. La Charte de 1830 et la monarchie de Louis-Philippe
7. Les Constitutions de 1848 et 1852
8. La Constitution de la Troisième République et l'évolution du parlementarisme
9. L'établissement et les limites du régime d'Assemblée sous la Quatrième République
10. La Constitution de la Ve République : élaboration et mise en place
11. Le contrôle de constitutionnalité et la supériorité de la Constitution
12. Le fonctionnement des institutions sous la Ve République : Président, Gouvernement et Parlement

📖 1. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes fondamentaux : Les principes fondamentaux sont des normes reconnues par la Constitution et les lois de la République, qui ont une valeur constitutionnelle et guident l'interprétation du droit.
• Souveraineté nationale : La souveraineté nationale est le principe selon lequel la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible, appartenant à la Nation qui ne peut l'exercer que par délégation à ses représentants ou par référendum.
• Droits de l'homme : Les droits de l'homme sont des droits naturels, inaliénables et sacrés, dont le respect est essentiel pour prévenir les malheurs publics et la corruption des gouvernements, tels qu'exposés dans la DDHC.
• Homme et du citoyen : L'expression 'homme et du citoyen' désigne la reconnaissance des droits naturels de l'individu ainsi que leur extension dans le cadre de la citoyenneté et de la souveraineté populaire.

📝 Points essentiels

• La DDHC a été rédigée du 15 juillet au 26 août 1789 comme préambule universel à la Constitution française.
• La DDHC affirme que la souveraineté appartient à la Nation, exercée uniquement par délégation.
• La DDHC vise à dépasser le cadre français pour inspirer d'autres pays en exposant les droits naturels de l'homme.

💡 À retenir

La DDHC a été rédigée du 15 juillet au 26 août 1789 comme préambule universel à la Constitution française.

📖 2. La Constitution du 3 septembre 1791 et ses révisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté : Droit de vote pour les hommes français de 21 ans ou plus ;
• Responsabilité politique des ministres : Le principe selon lequel les ministres sont responsables politiquement devant l'Assemblée législative, ce qui implique qu'ils peuvent être contrôlés et éventuellement démis par cette dernière.
• Constitution de 1791 : Le texte constitutionnel adopté ce jour qui consacre la souveraineté nationale, institue un parlement monocaméral appelé Corps législatif élu au suffrage censitaire indirect, et maintient le roi comme chef du gouvernement avec le pouvoir de nommer et révoquer les ministres.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1791 instaure une monarchie constitutionnelle avec séparation des pouvoirs.
• Le droit de vote est conditionné par un cens fixé à 200 francs, limitant le suffrage aux citoyens aisés.
• Les ministres sont politiquement responsables devant l'Assemblée, marquant un contrôle parlementaire sur l'exécutif.
• 1. ; Tout le préambule de la Constitution du 1946 est applicable de nos jours. II. Les institutions politique de la IVe République La première décision qui va être acté sont : La mise en place d’une Assemblée Nationale : - Élue au suffrage universel direct, par un mode de scrutin proportionnel. - Il y a deux Chambre : AN et Conseil de la République, mais l’AN vote seule la loi (jusqu’à̀ la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954). - Peut seule mettre en cause la responsabilité́ politique du gouvernement par un vote de défiance (art. 49 C 1946) ou l’adoption d’une motion de censure (art. 50 C 1946). Par cette mesure, il n’est pas question de blâmé le Régime Parlementaire, mais de le modifié par rapport à la IIIe république en mettant en place une organisation du parlementarisme. - Peut être dissoute seulement si, au cours d’une période de 18 mois, le Gouvernement est renversé 2 fois en application des articles 49 et 50 C 1946. Le droit de dissolution a été un aspect assez controverser et le PCF a voulu un gouvernement puissant tandis que le MRP a voulu donner des instruments au pouvoir exécutif. Et la mise en place du Conseil de la République : - Elu au suffrage universel indirect par un collège d’élus nationaux et locaux ; - Le pouvoirs législatifs réduits (avant 1954, il émet des avis sur les lois, après il participe au vote de la loi mais ne peut s’opposer à la
• Evolution vers le parlementarisme où les chambres parlementaire vont prendre plus d’importance : Les ministres ne sont pas responsables politiquement devant les chambres.

💡 À retenir

La Constitution de 1791 marque la transition vers une monarchie limitée où le suffrage censitaire et la responsabilité ministérielle instaurent un contrôle politique nouveau.

📖 3. La Constitution de l'An I et la fin de la monarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de révision : Processus législatif encadré par un délai de temps et plusieurs étapes de propositions et ratifications successives, impliquant une assemblée spécifique pour approuver les modifications constitutionnelles.
• Mode d’élection : Système électoral combinant suffrage direct et indirect, où des électeurs de second degré élisent les représentants, notamment les députés ou sénateurs, selon les dispositions constitutionnelles.
• Suffrage universel masculin : Droit de vote accordé à tous les hommes sans condition de propriété ou de revenu, élargissant ainsi considérablement le corps électoral.
• Constitution de l'An I : La Constitution de l’An I La constitution de l'an I met fin à plus de 1 000 ans de monarchie : c’est le début de l'ère républicaine.

📝 Points essentiels

• Elle instaure le suffrage universel masculin, élargissant considérablement le corps électoral.
• Le pouvoir exécutif est confié à un Comité de Salut public, marquant une rupture avec les régimes précédents.
• III). La constitution va désigner les représentant de la nation, le parlement. Les révolutionnaire vont trancher en faveur de l’intégration du roi en tant que représentant de la nation. Le pouvoir législatif est délégué à une assemblée unique, le Corps législatif, composée de 745 membres élus pour deux ans au suffrage censitaire indirect. Les membres sont dotés d’un mandat court. Les révolutionnaire vont opposer la monarchie à gouvernement de république où les citoyens vont choisir des représentant afin de voté les lois. Les citoyens sont les hommes de 25 ans et plus, à l’exception des domestiques et des esclaves. Les étrangers résidant en France peuvent devenir citoyens sous conditions (résidence de 5ans, avoir un bien immeuble, épouser une FR ou bien monter une entreprise). Citoyenneté et suffrage censitaire Distinction entre citoyens passif (citoyens n’ayant aucun droit de vote) et citoyens actifs (citoyens ayant le droit de vote diviser en 2 groupes). Citoyen passif fondée sur l’assujettissement à un impôt direct, le cens. Les citoyens actifs élisent des électeur du 2nd degré (cens de 250 journées de travail), disposant de revenus plus élevés, qui à leurs tour élisent les députés à l’Assemblée Nationale Législatif. En revanche, tous les citoyens pouvaient être élus. Le Pouvoir Exécutif est délégué au Roi des Français qui accède à sa fonction par hérédité. Louis XVI (né en

💡 À retenir

Elle instaure le suffrage universel masculin, élargissant considérablement le corps électoral.

📖 4. La Constitution de l'An III (1795) et ses caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• La Révision de la constitution : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution.
• Régime directorial : Ce régime est à part : il n'est ni parlementaire ni présidentialiste
• Suffrage censitaire indirect : Mode de scrutin où seuls les citoyens payant un cens élevé élisent des électeurs de second degré, eux-mêmes chargés d'élire les membres des deux chambres législatives, ce qui restreint la participation politique à une minorité élitiste.
• Constitution de l'An III : La Constitution de l’An III (1795) Cette constitution est la plus longue que la FR ait connu, elle est composée de 377 article qui essaye de tirer des leçon de l’échec de 1791 et de l’époque montagnarde.

📝 Points essentiels

• La Constitution de l'An III instaure un régime directorial avec un exécutif collégial de cinq directeurs nommés pour cinq ans.
• 1. ; Tout le préambule de la Constitution du 1946 est applicable de nos jours. II. Les institutions politique de la IVe République La première décision qui va être acté sont : La mise en place d’une Assemblée Nationale : - Élue au suffrage universel direct, par un mode de scrutin proportionnel. - Il y a deux Chambre : AN et Conseil de la République, mais l’AN vote seule la loi (jusqu’à̀ la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954). - Peut seule mettre en cause la responsabilité́ politique du gouvernement par un vote de défiance (art. 49 C 1946) ou l’adoption d’une motion de censure (art. 50 C 1946). Par cette mesure, il n’est pas question de blâmé le Régime Parlementaire, mais de le modifié par rapport à la IIIe république en mettant en place une organisation du parlementarisme. - Peut être dissoute seulement si, au cours d’une période de 18 mois, le Gouvernement est renversé 2 fois en application des articles 49 et 50 C 1946. Le droit de dissolution a été un aspect assez controverser et le PCF a voulu un gouvernement puissant tandis que le MRP a voulu donner des instruments au pouvoir exécutif. Et la mise en place du Conseil de la République : - Elu au suffrage universel indirect par un collège d’élus nationaux et locaux ; - Le pouvoirs législatifs réduits (avant 1954, il émet des avis sur les lois, après il participe au vote de la loi mais ne peut s’opposer à la

💡 À retenir

La Constitution de l'An III instaure un régime directorial avec un exécutif collégial de cinq directeurs nommés pour cinq ans.

📖 5. Les Constitutions de l'ère napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Le Senat : Corps composé de membres nommés à vie, chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, de proposer des révisions constitutionnelles par sénatus-consultes, et de contrôler la régularité des lois.
• Premier Consul : Chef de l'exécutif en 1799, détient l'intégralité de la fonction exécutive, nomme et révoque librement les ministres, promulgue les lois, et a voix décisionnelle dans le gouvernement.

📝 Points essentiels

• La Constitution de l'An VIII (1799) instaure le Consulat avec Napoléon comme Premier Consul, concentrant le pouvoir exécutif.
• Le Sénat conservateur, composé de 80 membres nommés à vie, contrôle la régularité des lois et l'élection des consuls.
• Le cens électoral est abaissé à 200 francs en 1831, élargissant progressivement le corps électoral.

💡 À retenir

Les Constitutions napoléoniennes centralisent le pouvoir exécutif tout en instituant des organes de contrôle conservateurs pour légitimer l'autorité du Premier Consul.

📖 6. La Charte de 1830 et la monarchie de Louis-Philippe

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte constitutionnelle du 14 août 1830 : La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 n’a pas de procédure de révision car le Roi veut la modifier comme il l'entend.
• Louis Philippe : Louis Philippe veut gouverner.

📝 Points essentiels

• La Charte de 1830 modifie la Charte de 1814 en renforçant les libertés et en abaissant le cens électoral à 200 francs.
• Louis-Philippe instaure une monarchie constitutionnelle dite Monarchie de Juillet, plus libérale que la Restauration.
• Le corps électoral est élargi mais reste limité, maintenant une forte influence des classes aisées.
• Louis Philippe, plus moderne que ses prédécesseurs, s’inspire de la monarchie anglaise.

💡 À retenir

La Charte de 1830 modernise la monarchie constitutionnelle en élargissant le suffrage censitaire et en affirmant des libertés politiques sous Louis-Philippe.

📖 7. Les Constitutions de 1848 et 1852

🔑 Notions clés & Définitions

• 4 mai : Date à laquelle l’Assemblée constituante se réunit et proclame officiellement la République en 1848.
• Constitution de 1848 : Texte fondamental qui instaure la Deuxième République avec un suffrage universel masculin, un président détenant l’intégralité de la fonction exécutive, et un pouvoir législatif confié à une seule chambre de 750 députés élus pour trois ans.
• Second Empire : Régime instauré en 1852 par Napoléon III, caractérisé par un renforcement considérable des pouvoirs présidentiels.
• Pouvoir exécutif fort : Situation où le président détient l’intégralité de la fonction exécutive, contrôle la procédure législative, peut dissoudre le Corps législatif, et maîtrise la modification de la Constitution par sénatus-consultes.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1848 établit la Deuxième République avec un suffrage universel masculin.
• Le président de la République détient l'intégralité de la fonction exécutive et joue un rôle central dans la procédure législative.
• La Constitution de 1852 établit le Second Empire avec Napoléon III, renforçant considérablement les pouvoirs présidentiels.
• Enfin, le Sénat dispose plus ou moins les mêmes pouvoirs qu'avant : il contrôle la constitutionnalité des lois et propose des révisions de la Constitution avec des sénatus-consultes organiques Le Corps législatif : Ses membres sont désignés au suffrage universel direct.

💡 À retenir

Les Constitutions de 1848 et 1852 illustrent l'alternance entre démocratie élargie et autoritarisme exécutif fort dans la France du XIXe siècle.

📖 8. La Constitution de la Troisième République et l'évolution du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime d'assemblée : Système politique dans lequel le pouvoir législatif exerce une domination prépondérante sur le gouvernement, avec une responsabilité politique directe du gouvernement devant le parlement.
• Hégémonie parlementaire : Répercussions de la crise du 16 mai 1877, en particulier la « Constitution Grévy », vont affaiblir considérablement l'Exécutif.

📝 Points essentiels

• La forme républicaine du gouvernement est déclarée intangible et non révisable, assurant la stabilité du régime.
• Le parlement détient une hégémonie politique forte, contrôlant le gouvernement et la politique.
• 1. ; Tout le préambule de la Constitution du 1946 est applicable de nos jours. II. Les institutions politique de la IVe République La première décision qui va être acté sont : La mise en place d’une Assemblée Nationale : - Élue au suffrage universel direct, par un mode de scrutin proportionnel. - Il y a deux Chambre : AN et Conseil de la République, mais l’AN vote seule la loi (jusqu’à̀ la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954). - Peut seule mettre en cause la responsabilité́ politique du gouvernement par un vote de défiance (art. 49 C 1946) ou l’adoption d’une motion de censure (art. 50 C 1946). Par cette mesure, il n’est pas question de blâmé le Régime Parlementaire, mais de le modifié par rapport à la IIIe république en mettant en place une organisation du parlementarisme. - Peut être dissoute seulement si, au cours d’une période de 18 mois, le Gouvernement est renversé 2 fois en application des articles 49 et 50 C 1946. Le droit de dissolution a été un aspect assez controverser et le PCF a voulu un gouvernement puissant tandis que le MRP a voulu donner des instruments au pouvoir exécutif. Et la mise en place du Conseil de la République : - Elu au suffrage universel indirect par un collège d’élus nationaux et locaux ; - Le pouvoirs législatifs réduits (avant 1954, il émet des avis sur les lois, après il participe au vote de la loi mais ne peut s’opposer à la
• La Constitution de la Troisième République se compose de trois lois constitutionnelles : - La loi constitutionnelle du 24 février 1875 relative à̀ l’organisation des pouvoirs publics, - La loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, c'est la condition pour que les monarchistes acceptent le changement de régime - La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports entre les pouvoirs publics.

💡 À retenir

La Troisième République consolide un régime parlementaire dominant tout en garantissant la permanence de la République face aux tentatives monarchistes.

📖 9. L'établissement et les limites du régime d'Assemblée sous la Quatrième République

🔑 Notions clés & Définitions

• République : Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir est exercé par des représentants élus par le peuple, sans monarchie héréditaire, et où la souveraineté appartient à la nation.
• Interpellation : Demande d'explication adressée par un parlementaire au gouvernement sur sa politique générale ou une question spécifique, donnant lieu à un débat pouvant se conclure par un vote d'ordre du jour susceptible d'entraîner la chute du gouvernement.
• La responsabilité́ politique du Gouvernement : Obligation pour le gouvernement de rendre compte de ses actions devant l'Assemblée nationale, qui peut être mise en cause uniquement dans des conditions strictes, notamment par un vote de défiance ou une motion de censure selon la Constitution de 1946.
• Régime d'Assemblée : Régime politique caractérisé par la souveraineté absolue de l'Assemblée nationale, où l'exécutif dépend entièrement du Parlement sans pouvoir le dissoudre ni menacer de démissionner, ce qui conduit à une instabilité gouvernementale chronique et à des difficultés d'action politique.

📝 Points essentiels

• Ce régime d'Assemblée conduit à une instabilité gouvernementale chronique, avec une succession fréquente de gouvernements, sans pour autant impliquer une instabilité ministérielle totale.
• 1. ; Tout le préambule de la Constitution du 1946 est applicable de nos jours. II. Les institutions politique de la IVe République La première décision qui va être acté sont : La mise en place d’une Assemblée Nationale : - Élue au suffrage universel direct, par un mode de scrutin proportionnel. - Il y a deux Chambre : AN et Conseil de la République, mais l’AN vote seule la loi (jusqu’à̀ la révision constitutionnelle du 7 décembre 1954). - Peut seule mettre en cause la responsabilité́ politique du gouvernement par un vote de défiance (art. 49 C 1946) ou l’adoption d’une motion de censure (art. 50 C 1946). Par cette mesure, il n’est pas question de blâmé le Régime Parlementaire, mais de le modifié par rapport à la IIIe république en mettant en place une organisation du parlementarisme. - Peut être dissoute seulement si, au cours d’une période de 18 mois, le Gouvernement est renversé 2 fois en application des articles 49 et 50 C 1946. Le droit de dissolution a été un aspect assez controverser et le PCF a voulu un gouvernement puissant tandis que le MRP a voulu donner des instruments au pouvoir exécutif. Et la mise en place du Conseil de la République : - Elu au suffrage universel indirect par un collège d’élus nationaux et locaux ; - Le pouvoirs législatifs réduits (avant 1954, il émet des avis sur les lois, après il participe au vote de la loi mais ne peut s’opposer à la
• République : - l’expression est maladroite, car on ne peut pas être à la fois parlementaire et présidentielle ; - la notion est inutile, la FR n’est pas à la fois un régime présidentielle et parlementaire, mais seulement parlementaire. Évolution du présidentialisme sous la Cinquième République La domination présidentielle originelle (1958-1962) : - le gouvernement présidentiel, De Gaulle va fixer les orientation politique de la nation ; - la subordination du Premier ministre au Président il fixe les orientations de la politique et le gouvernement les met en place. La naissance et l’affirmation du présidentialisme majoritaire (1962-…) : - les élections législatives de 1962 et l’apparition du fait majoritaire (= l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale soutenant le Président de la République) ; - les élections présidentielles au suffrage universel direct (rôle matriciel et logique programmatique) vont renforcer le présidentialisme ; les candidats aux élections législatif vont se définir en fonction des oppositions en place face au PdR ; les candidat vont devoir présenté un programme pr convaincre les électeurs ; Le PdR sera le chef d’un parti politique exerçant le pouvoir ; - l’instauration du quinquennat présidentiel et l’alignement des élections présidentielles et législatives (2000-2002) ; Les remises en cause du présidentialisme majoritaire : - la cohabitation

💡 À retenir

Ce régime d'Assemblée conduit à une instabilité gouvernementale chronique, avec une succession fréquente de gouvernements, sans pour autant impliquer une instabilité ministérielle totale.

📖 10. La Constitution de la Ve République : élaboration et mise en place

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Capacité souveraine d'élaborer ou de modifier la Constitution, exercée par le peuple ou ses représentants lors de la création ou de la révision de la norme fondamentale.
• Révision constitutionnelle : Procédure encadrée par l'article 89 de la Constitution de 1958 qui permet de modifier le texte constitutionnel sous réserve de conditions strictes, notamment l'adoption par le Parlement en termes identiques ou par référendum.
• Mise en place : Processus d'adoption de la Constitution de 1958 visant à instaurer un régime présidentiel fort pour mettre fin à l'instabilité politique de la IVe République.
• Réviser la Constitution : Action de modifier la Constitution selon une procédure spécifique encadrée par l'article 89, qui garantit la stabilité du régime en imposant des conditions rigoureuses.
• Conseil de la République : Elu au suffrage universel indirect par un collège d’élus nationaux et locaux ;

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant est souverain mais la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée en aucune circonstance.
• La procédure de révision constitutionnelle est strictement encadrée, notamment par l'article 89, nécessitant une adoption par le Parlement en termes identiques ou par référendum.
• En droit, on ne peut pas réviser la Constitution avec l’article 11 car il existe un article qui vise expressément la révision constitutionnelle, c’est l’article 89.
• Cette initiative créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 2015.

💡 À retenir

La Constitution de 1958 marque une refondation institutionnelle visant à stabiliser le régime par un exécutif renforcé et une rigueur constitutionnelle.

📖 11. Le contrôle de constitutionnalité et la supériorité de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes infra législatives : Les normes infra législatives regroupent les règles juridiques situées en dessous du niveau de la loi, telles que les règlements et actes administratifs, qui doivent respecter la hiérarchie des normes imposée par la Constitution.
• 1946 : L'année 1946 marque l'intégration de certains droits fondamentaux, comme le droit d'asile et le droit de grève, dans le bloc de constitutionnalité, enrichissant ainsi la Constitution en droits et libertés.
• Suprématie de la Constitution : La suprématie de la Constitution signifie que cette norme fondamentale prime sur toutes les autres normes juridiques internes, qui doivent lui être conformes sous peine d'annulation ou de suspension.
• Conseil constitutionnel : A déclaré́ qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution » (art.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République est la norme suprême à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer.
• Le contrôle de constitutionnalité est exercé principalement par le Conseil constitutionnel, garant de la conformité des lois.
• Le contrôle peut être direct ou indirect, notamment via la loi autorisant la ratification des traités.
• Section 2. Les rapports entre la Constitution et les autres normes I. La suprématie de la Constitution et les normes internes A. La supériorité́ de la Constitution sur les lois organiques et règlements des assemblées parlementaires Loi organique : loi dont l’existence est prévue par la Constitution pour compléter et préciser son contenu. Il existe un article qui dispose que les autres règles de fonctionnement seront soumises à des lois organiques : c’est un texte très important relatif aux institutions. Règlement parlementaire : mesure d’ordre intérieur adoptée par une assemblée sous la forme d’une résolution pour organiser son fonctionnement et sa discipline internes. L’Assemblée Nationale et le Sénat peuvent adopté des résolutions pour prévoir la réglementation de leur fonctionnement. Ces deux types de normes sont très importantes en droit constitutionnel : la première précise les institutions et la deuxième permet le contrôle de celles-ci. Le rapport de supériorité concerne la Constitution et les lois parlementaires. Jusqu’en 1958, il n’existait pas de véritable contrôle des lois parlementaires. Article 61, al. 1er, de Constitution Le contrôle de constitutionnalité́ des lois organiques et des règlements parlementaires par le Conseil constitutionnel (CC) est obligatoire avant leur promulgation ou mise en application (contrôle a priori). ☞ saisine du CC par le Premier ministre pour les lois organiques* ☞ saisine du CC par le Président de l’assemblée pour les règlements parlementaires * Les ordonnances de l’art. 92 de la Constitution portant loi organique n’ont pas été́ soumises au contrôle du CC L’un des plus efficaces processus de la rationalisation du parlementarisme B. La supériorité de la Constitution sur les lois parlementaires Article 61, al. 2, de la

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité affirme la primauté de la Constitution et protège l'ordre juridique contre les lois contraires.

📖 12. Le fonctionnement des institutions sous la Ve République : Président, Gouvernement et Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• République : Une forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir appartient au peuple et est exercé par des représentants élus, fondée sur des principes constitutionnels garantissant la souveraineté populaire.

📝 Points essentiels

• Le Président de la République dispose de pouvoirs propres, notamment la nomination du Premier ministre et la dissolution de l'Assemblée nationale.
• Le Gouvernement assure l'exécution des lois et collabore étroitement avec le Parlement.
• Le Parlement exerce le pouvoir législatif, contrôle le Gouvernement et peut le renverser par motion de censure.
• République : - l’expression est maladroite, car on ne peut pas être à la fois parlementaire et présidentielle ; - la notion est inutile, la FR n’est pas à la fois un régime présidentielle et parlementaire, mais seulement parlementaire. Évolution du présidentialisme sous la Cinquième République La domination présidentielle originelle (1958-1962) : - le gouvernement présidentiel, De Gaulle va fixer les orientation politique de la nation ; - la subordination du Premier ministre au Président il fixe les orientations de la politique et le gouvernement les met en place. La naissance et l’affirmation du présidentialisme majoritaire (1962-…) : - les élections législatives de 1962 et l’apparition du fait majoritaire (= l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale soutenant le Président de la République) ; - les élections présidentielles au suffrage universel direct (rôle matriciel et logique programmatique) vont renforcer le présidentialisme ; les candidats aux élections législatif vont se définir en fonction des oppositions en place face au PdR ; les candidat vont devoir présenté un programme pr convaincre les électeurs ; Le PdR sera le chef d’un parti politique exerçant le pouvoir ; - l’instauration du quinquennat présidentiel et l’alignement des élections présidentielles et législatives (2000-2002) ; Les remises en cause du présidentialisme majoritaire : - la cohabitation

💡 À retenir

Sous la Ve République, l'équilibre institutionnel repose sur une interaction dynamique entre un Président puissant, un Gouvernement responsable et un Parlement contrôleur.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Rédaction de la DDHC
1791	Adoption de la Constitution du 3 septembre 1791
1946	Révision de la Constitution sous la Quatrième République
1954	Constitution de la Ve République
1795	Constitution de l'An III
1799	Fin de la monarchie avec la Constitution de l'An I et la fin de la monarchie

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Constitutions françaises

Période	Type de régime	Caractéristiques principales
1789-1791	Monarchie constitutionnelle	Souveraineté partagée, roi et Assemblée, suffrage censitaire
1791-1795	Monarchie constitutionnelle	Souveraineté nationale, monarchie limitée, suffrage censitaire
1795-1799	République	Constitution de l'An III, régime révolutionnaire
1799-1814	Empire napoléonien	Régime autoritaire, pouvoir centralisé, suffrage censitaire
1830-1848	Monarchie de Juillet	Monarchie constitutionnelle, suffrage censitaire modifié
1848-1852	Deuxième République	Suffrage universel, président fort, régime parlementaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la souveraineté populaire et la souveraineté nationale dans la DDHC
2. Mélanger les régimes de la monarchie constitutionnelle et de la monarchie absolue
3. Confondre la Constitution de l'An I avec la monarchie précédente
4. Confusion entre la Constitution de 1848 et le Second Empire de Napoléon III
5. Mélanger le régime parlementaire de la Troisième République avec le régime présidentiel de la Ve République
6. Confusion entre la responsabilité politique du gouvernement sous la Quatrième et la Cinquième République
7. Mélanger les pouvoirs du Président et du Parlement sous la Ve République

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la portée de la DDHC de 1789
2. Identifier les principales caractéristiques de la Constitution de 1791
3. Connaître les changements apportés par la Constitution de l'An I
4. Différencier la Constitution de 1848 et celle de 1852
5. Savoir les principes fondamentaux de la Charte de 1830
6. Connaître l'évolution du régime parlementaire sous la Troisième République
7. Comprendre le régime d'Assemblée sous la Quatrième République
8. Maîtriser l'organisation des institutions sous la Ve République