Revision sheet: Histoire et philosophie des droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Histoire des droits fondamentaux : enjeux
2. Notion allemande de droits fondamentaux
3. Citoyenneté athénienne : statut exclusif
4. Liberté et esclavage dans l’Antiquité
5. Personnalité juridique romaine : propriété et obligations
6. Absence de contrôle juridictionnel du pouvoir romain
7. Hiérarchie des lois et norme morale supérieure
8. Égalité devant Dieu et dignité humaine
9. Augustin : deux cités et pouvoir remède
10. Contrat social : volonté générale et liberté
11. Constitutionnalisme : droits intangibles et normes
12. Droits et devoirs : conciliation révolutionnaire

📖 1. Histoire des droits fondamentaux : enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fondamental (sens strict) : Notion juridique apparue en Allemagne au XIXe siècle, caractérisée par une valeur constitutionnelle et une garantie juridictionnelle, avec une portée universelle ou limitée selon les droits.
• Parlement de Francfort : Institution de la confédération germanique qui adopte en décembre 1848 une loi relative aux droits fondamentaux du peuple allemand, restée sans application.
• Constitution de Weimar : Texte de 1919 qui réintroduit la notion de droits fondamentaux en faisant de l’empire allemand une démocratie parlementaire.
• Loi fondamentale allemande de 1949 : Texte qui consacre définitivement la notion de droits fondamentaux en République fédérale d’Allemagne, avec des caractéristiques précises.
• Doctrine (source indirecte) : Production savante des juristes qui commente le droit, reconnue comme source indirecte, car elle relève d’un discours plutôt que d’une coercition effective.

📝 Points essentiels

• Une histoire des droits fondamentaux est possible mais non évidente car l’objet « droit fondamental » est étroit et historiquement situé.
• La notion de droits fondamentaux au sens strict apparaît en Allemagne au XIXe siècle avec une loi de décembre 1848 au parlement de Francfort, jamais appliquée.
• La notion réapparaît en 1919 avec la Constitution de Weimar, puis connaît une éclipse sous le IIIe Reich avant d’être consacrée en 1949 par la loi fondamentale allemande.
• Les droits fondamentaux (au sens strict) ont une valeur constitutionnelle, une effectivité garantie par un recours juridictionnel, et une portée soit universelle soit réservée aux Allemands.
• La diffusion de cette notion vers l’Europe puis la France passe notamment par la doctrine, sous l’influence du doyen Favoreu.
• Pour un cours d’histoire du droit, il faut élargir l’objet en étudiant aussi des notions voisines comme droits humains, libertés publiques, droits de l’homme et droits naturels, afin de construire une histoire cohérente.

💡 Astuce mémo

XIXe Allemagne → 1848 (Francfort) puis 1919 (Weimar) puis 1949 (Loi fondamentale) : la notion revient et se fixe.

📖 2. Notion allemande de droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté grecque : La liberté grecque désigne une réalité politique liée à l’appartenance à la cité, pas un droit individuel opposable au pouvoir.
• Citoyenneté athénienne : La citoyenneté athénienne est un statut juridique fermé qui conditionne l’accès à la vie politique et à l’exercice de la souveraineté.
• Liberté comme participation : La liberté est comprise comme un engagement civique continu, fondé sur la participation aux décisions et l’accomplissement de charges.
• Exclusions structurelles : Les exclusions structurelles sont des limites constitutives de la liberté grecque, car l’égalité politique ne concerne qu’un groupe restreint.
• Procès de Socrate : Le procès de Socrate illustre les tensions entre la liberté du citoyen et l’autorité de la cité, notamment pour la pensée et l’expression.

📝 Points essentiels

• La liberté n’est pas définie comme une autonomie individuelle protégée contre l’État, mais comme une position au sein de la communauté civique.
• Être libre signifie être citoyen, et l’absence de citoyenneté exclut de la liberté politique.
• La citoyenneté repose sur une logique d’appartenance communautaire (naissance et intégration), et non sur une égalité universaliste de type droits de l’Homme.
• La loi de Périclès (451 av. J.-C.) resserre l’accès à la citoyenneté en exigeant des parents athéniens, ce qui en fait un privilège politique.
• L’inscription sur les registres d’une dème à 18 ans se fait après un examen vérifiant l’origine et la légitimité du candidat.
• Les droits des citoyens sont surtout politiques (assemblée, vote, parole, magistratures, tribunaux populaires) et ne sont pas présentés comme des garanties individuelles contre la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Citoyen = liberté : sans citoyenneté, pas de liberté politique.

📖 3. Citoyenneté athénienne : statut exclusif

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de statut : La liberté grecque est une liberté liée à une position juridique précise, avec des modalités réservées à certains membres de la cité.
• Procès de Socrate : Le procès de Socrate (399 av. J.-C.) illustre les limites de la liberté de pensée et d’expression dans la démocratie athénienne.
• Ecclésia : L’Ecclésia est l’assemblée où la parole politique peut s’exprimer librement, mais dans un cadre normatif collectif.
• Ostracisme : L’ostracisme est une procédure d’exil temporaire d’un citoyen jugé dangereux, sans infraction pénale clairement établie.
• Tyrannie de la majorité : La tyrannie de la majorité désigne le risque que la volonté majoritaire devienne irrationnelle et incohérente, dominant sans garanties individuelles.

📝 Points essentiels

• La liberté athénienne est une liberté politique attachée à la citoyenneté, et non une liberté universaliste fondée sur une humanité commune.
• Dans le procès de Socrate, l’accusation porte sur l’impiété et la corruption de la jeunesse, et la condamnation aboutit à la mort prononcée par un tribunal populaire.
• La parole politique est libre à l’Ecclésia, mais hors de ce cadre elle est encadrée par des normes et valeurs collectives.
• Dans l’Apologie, Socrate revendique le droit de questionner les croyances et de chercher la vérité.
• Dans le Criton, Socrate refuse de quitter la cité et présente l’obéissance comme une obligation liée à l’ordre juridique collectif.
• L’ostracisme permet d’exiler un citoyen dangereux pour l’équilibre de la cité sans qu’une infraction précise soit établie, ce qui réduit les garanties individuelles par rapport au droit moderne.

💡 Astuce mémo

Socrate + ostracisme = démocratie qui tolère la parole en assemblée, mais encadre et peut exclure sans droits individuels supérieurs.

📖 4. Liberté et esclavage dans l’Antiquité

🔑 Notions clés & Définitions

• Esclavagisme romain : L’esclavagisme romain est un système où l’esclave n’est pas traité comme une personne mais comme une chose transmissible et punissable.
• Affranchissement : L’affranchissement est l’acte qui libère l’esclave, sans effacer totalement la marque sociale liée à l’ancienne condition servile.
• Pécule : Le pécule est une somme d’argent reconnue à l’esclave, pouvant devenir sa propriété s’il accède à la liberté.
• Hiérarchie statutaire : La hiérarchie statutaire est l’organisation juridique des personnes selon leur statut, qui empêche l’idée d’un individu autonome porteur de droits opposables.
• Jus naturale : Le jus naturale est la catégorie du droit naturel, distincte du droit positif, utilisée pour critiquer une loi jugée injuste.

📝 Points essentiels

• L’esclavage structure l’économie romaine et l’esclave peut être puni, transmis, voire mis à mort, car il n’est pas considéré comme une personne.
• L’affranchissement par le pater familias libère juridiquement mais laisse une trace sociale, car l’affranchi ne retrouve pas l’ensemble des droits du libre né.
• La protection contre les sévices excessifs et la reconnaissance du pécule constituent des atténuations possibles, sans supprimer la distinction fondamentale entre esclave et libre.
• Le droit romain pense la personne à travers le statut, mais ne conçoit pas encore l’individu autonome comme sujet de droits opposables au pouvoir politique.
• L’absence de contrôle juridictionnel du pouvoir signifie que les tribunaux jugent surtout les humains dans leurs relations privées, sans ordre apte à contrôler la loi.
• La distinction jus naturale/droit positif permet une critique théorique d’une loi injuste, mais sans juge compétent pour en assurer le contrôle.

💡 Astuce mémo

Esclave = chose (transmission/punition) ; Jus naturel = critique sans juge ; Statut = hiérarchie ; Pouvoir = pas de contrôle.

📖 5. Personnalité juridique romaine : propriété et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi éternelle : La loi éternelle est un ordre divin immuable et universel qui oriente toutes les créatures vers leur fin ultime.
• Lex naturalis : La lex naturalis est la part de la loi éternelle accessible à la raison humaine, permettant de discerner des principes moraux fondamentaux.
• Lex humana : La lex humana est la loi humaine, nécessaire pour organiser la vie sociale, mais légitime seulement si elle se conforme à la loi naturelle.
• Lex iniusta non est lex : L’idée selon laquelle une loi injuste n’a pas de véritable force morale, donc ne mérite pas le statut de loi au sens plein.
• Dignité ontologique : La dignité ontologique est une valeur intrinsèque de toute personne, fondée sur l’origine divine et la rationalité, universelle mais pas encore traduite en droits subjectifs modernes.

📝 Points essentiels

• La loi éternelle prime sur le pouvoir politique : aucune loi humaine n’est pleinement juste si elle contredit l’ordre supérieur.
• La loi éternelle a une portée morale universelle et une finalité éducative : elle oriente vers la béatitude (bonheur parfait).
• La loi naturelle est rationnellement participée : la raison permet de discerner des principes moraux (ex : respect de la vie, procréation).
• La loi naturelle sert de critère aux lois positives : une loi contraire à la raison morale n’est pas une véritable loi.
• La loi humaine vise le bien commun et régule la coexistence sociale, tout en restant subordonnée à la loi naturelle.
• La distinction légalité/justice permet d’admettre des lois formellement valides mais substantiellement injustes, ouvrant un espace critique du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie en 3 étages : éternelle (ordre divin) → naturelle (raison) → humaine (règles sociales), et la justice vérifie le dernier étage.

📖 6. Absence de contrôle juridictionnel du pouvoir romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté statutaire : La liberté médiévale désigne des privilèges attachés à des groupes, territoires ou statuts, plutôt qu’un droit universel pour tous les individus.
• Chartes de franchise urbaines : Les chartes urbaines sont des concessions accordées par une autorité politique qui reconnaissent aux habitants des libertés et privilèges locaux.
• Magna Carta : La Magna Carta est un compromis de 1215 qui formalise une limitation juridique du pouvoir royal en réponse à une crise politique.
• Writ d’habeas corpus : L’habeas corpus est un mécanisme procédural qui impose de présenter devant un tribunal une personne détenue afin de contrôler la légalité de la détention.

📝 Points essentiels

• La liberté médiévale n’est pas conçue comme une égalité abstraite mais comme un ensemble de droits collectifs liés à des statuts et à des ordres sociaux.
• Les chartes de franchise urbaines naissent au XIIe siècle avec le renouveau urbain et accordent notamment autonomie municipale, justice locale et aménagement de certaines taxes.
• La charte de Lorris (1155) illustre la logique de liberté par concession avec la règle d’« 1 an et 1 jour » menant à l’adage « l’air de la ville rend libre ».
• Dans la pensée médiévale, l’autorité politique est nécessaire pour garantir paix et justice, mais elle doit s’exercer conformément au droit et dans des limites reconnues par des engagements (chartes).
• La Magna Carta (1215) naît d’une révolte des barons contre Jean sans Terre et vise à encadrer des prérogatives royales pour rétablir la paix.
• La Magna Carta pose des garanties contre l’arbitraire, notamment l’exigence d’un jugement légal et l’interdiction de vendre/refuser/retarder le droit ou la justice, mais ces protections ne sont pas universelles.

💡 Astuce mémo

Liberté médiévale = « statut + charte » ; contrôle = « procédure + jugement légal » (pas un contrôle juridictionnel général).

📖 7. Hiérarchie des lois et norme morale supérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Le droit naturel est un ensemble de principes considérés comme valables pour tous, indépendamment des lois positives, et pouvant fonder des droits.
• Droit subjectif : Le droit subjectif désigne une prérogative appartenant à un individu, opposable aux autres et pouvant limiter le pouvoir politique.
• Universalisation des droits : L’universalisation des droits est l’idée que les droits naturels valent pour tous les êtres humains, sans dépendre d’une appartenance particulière.
• Norme morale supérieure : La norme morale supérieure est l’idée qu’une exigence de justice plus haute que la loi positive peut servir de critère pour juger le droit et le pouvoir.

📝 Points essentiels

• Au XVIe, la pensée juridique se transforme sous l’effet de situations historiques inédites, notamment la conquête du Nouveau Monde et la question du statut des indigènes.
• Vitoria (1483-1546) affirme un dominium des indigènes et rejette l’idée qu’ils seraient dépourvus de raison, ce qui fonde l’universalité des droits naturels.
• Las Casas (1484-1566) transforme le droit naturel en instrument de critique politique en dénonçant les violences coloniales et en défendant l’égalité et la dignité des indigènes.
• Suarez (1548-1617) fonde la force obligatoire du droit naturel sur Dieu législateur, tout en insistant sur la capacité de l’individu à connaître et exercer les principes du droit naturel.
• Au XVIIe, la rationalisation détache le droit naturel d’un fondement strictement théologique et cherche un fondement universel accessible par la raison.
• Grotius (1625) formule l’idée d’une validité du droit naturel même sans référence à Dieu et identifie des principes rationnels comme pacta sunt servanda et la réparation des torts.

💡 Astuce mémo

Vitoria→universalité, Las Casas→critique, Suarez→faculté du sujet, Grotius→raison autonome.

📖 8. Égalité devant Dieu et dignité humaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant Dieu : Notion religieuse et politique qui affirme que chaque personne a la même valeur devant Dieu, indépendamment de son statut social.
• Dignité humaine : Notion selon laquelle toute personne possède une valeur intrinsèque qui impose de la respecter et de la protéger contre l’arbitraire.
• Universalisation des droits fondamentaux : Idée selon laquelle des droits essentiels doivent valoir pour tous les individus, au-delà des appartenances particulières.
• Individu source du droit : Idée moderne selon laquelle l’individu devient à la fois le point de départ et la finalité du droit, qui sert à protéger ses libertés.

📝 Points essentiels

• La modernité transforme le droit en instrument de protection contre l’arbitraire plutôt qu’en simple justification d’un ordre préexistant.
• Le droit est présenté comme limité par des droits préexistants, ce qui en fait un pouvoir contrôlé et non une puissance sans frein.
• L’universalisation des droits fondamentaux découle de cette transformation : les droits ne dépendent plus d’un rang social ou d’une tradition.
• La logique moderne consacre l’individu comme source et finalité du droit, ce qui change la manière de fonder la légitimité politique.
• L’égalité et la dignité sont mobilisées pour soutenir l’idée que la valeur de la personne ne dépend pas du pouvoir en place.

💡 Astuce mémo

Valeur → égale devant Dieu, donc droits → universels, donc droit → protège l’individu contre l’arbitraire.

📖 9. Augustin : deux cités et pouvoir remède

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir constituant est la capacité souveraine de fonder ou refonder un ordre politique, sans dépendre d’un pouvoir déjà délégué.
• Pouvoirs constitués : Les pouvoirs constitués sont les autorités créées par le pouvoir constituant et donc limitées par la délégation qui les institue.
• Contrat social : Le contrat social est une théorie qui fait dériver la légitimité politique de l’association des individus en peuple souverain.
• Volonté générale : La volonté générale désigne l’expression collective censée fonder la loi et la souveraineté dans une communauté politique.
• Droit positif : Le droit positif est l’ensemble des règles juridiques effectivement écrites et applicables, par opposition aux seules constructions théoriques.

📝 Points essentiels

• La souveraineté s’exprime dans le pouvoir constituant, tandis que les pouvoirs constitués ne peuvent pas modifier la délégation qui les fonde.
• Le constitutionnalisme vise à organiser juridiquement la tension entre souveraineté populaire et liberté, sans la supprimer.
• Le contrat social déplace la source du pouvoir : il ne vient plus d’une autorité extérieure mais de l’association du peuple souverain.
• En identifiant la légitimité à la volonté générale, Rousseau rend difficile l’existence d’une instance distincte capable de limiter la souveraineté.
• Les révolutions de la fin du XVIII transforment des principes philosophiques en normes juridiques écrites, ce qui marque le passage au droit positif.
• La formalisation juridique des droits s’accompagne d’une mise en œuvre sélective selon les contextes politiques et les rapports de force, ce qui redéfinit l’universalité proclamée.

💡 Astuce mémo

Constituant = source, constitués = canaux : si la source est souveraine, les canaux ne peuvent pas changer la délégation.

📖 10. Contrat social : volonté générale et liberté

🔑 Notions clés & Définitions

• Volonté générale : La volonté générale désigne l’expression du peuple visant l’intérêt commun, présentée comme supérieure aux intérêts particuliers.
• Liberté individuelle : La liberté individuelle regroupe les droits et garanties permettant à chacun d’être protégé contre l’arbitraire du pouvoir.
• Terreur : La Terreur est une période révolutionnaire où la protection collective est invoquée pour justifier des atteintes aux droits individuels.
• Loi des suspects : La loi des suspects est un texte de septembre 1793 qui autorise l’arrestation préventive de personnes jugées ennemies de la Révolution.
• Sûreté individuelle : La sûreté individuelle est la garantie que chacun peut se sentir protégé contre l’arrestation arbitraire et l’insécurité juridique.

📝 Points essentiels

• La période révolutionnaire met en tension la primauté de la volonté générale et la protection des droits individuels, notamment contre les « ennemis de la République ».
• Le discours de Robespierre du 5 février 1794 formule un paradoxe : la vertu est liée à la terreur, ce qui sert à justifier la suspension des droits.
• La Terreur s’étend de septembre 1793 à juillet 1794, jusqu’à Thermidor An II.
• La loi du 17 septembre 1793 permet l’arrestation préventive des personnes considérées ennemies de la Révolution.
• La Terreur illustre une mise entre parenthèses du droit à un procès équitable, avec des accusations politiques discutables.
• De printemps 1794 à l’été 1794, 22 000 citoyens sont déclarés hors la loi et 13 000 condamnés à mort (données citées).

💡 Astuce mémo

Paradoxe : « vertu → terreur » : plus on invoque l’intérêt commun, plus les garanties individuelles reculent.

📖 11. Constitutionnalisme : droits intangibles et normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits sociaux : Les droits sociaux sont des droits qui exigent une action positive de l’État pour garantir des conditions matérielles d’existence.
• Droits-libertés : Les droits-libertés sont des droits conçus comme des barrières contre l’État, visant d’abord à protéger la liberté individuelle par l’abstention publique.
• Constitution de 1946 : La Constitution du 27 octobre 1946 est un texte fondateur de la IVe République qui constitutionnalise des droits et élargit leur contenu via le préambule.
• Principes particulièrement nécessaires à notre temps : Les principes particulièrement nécessaires à notre temps sont une catégorie du préambule de 1946 qui ajoute des droits économiques et sociaux aux libertés classiques.

📝 Points essentiels

• Au XIXe, la logique classique fait des droits des limites au pouvoir étatique, mais l’industrialisation et les crises sociales inversent progressivement leur fonction.
• Les droits sociaux transforment la notion de droit en imposant à l’État des obligations d’action (ex. droit au travail, droit à l’éducation) plutôt qu’une simple abstention.
• La critique libérale dénonce l’extension des missions de l’État comme une spoliation légale et comme une redistribution financée par l’impôt, donc par une contrainte sur certains au profit d’autres.
• La tension centrale oppose des droits-libertés protecteurs contre l’État et des droits sociaux mobilisant l’État pour agir sur les rapports entre individus.
• Au XXe, l’institutionnalisation des droits sociaux conduit à l’État social (État-providence), dont l’autolimitation devient difficile car chaque nouveau droit accroît obligations, compétences et budget.
• Après 1945, la protection des droits se recombine par deux voies : constitutionnalisation interne et internationalisation, mais chacune rencontre des limites d’effectivité.

💡 Astuce mémo

Droits-libertés = frein contre l’État ; droits sociaux = moteur pour l’État ; 1946 = préambule qui ajoute des « PPNT » aux libertés.

📖 12. Droits et devoirs : conciliation révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Préambule de 1946 : Le préambule de la Constitution de 1946 affirme l’héritage de la DDHC et élargit les droits fondamentaux en ajoutant des droits économiques et sociaux.
• Droits-libertés : Les droits-libertés sont des droits classiques qui supposent surtout une abstention de l’État pour laisser agir les personnes.
• Principes particulièrement nécessaires à notre temps : Les PPNT regroupent des principes de droits économiques et sociaux qui visent des conditions matérielles d’exercice des libertés.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiqu : Les PFRLR sont des principes constitutionnellement protégés, identifiés à partir de lois de la République sans être listés ni définis dans le préambule.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes auxquelles renvoie le préambule et qui servent de référence aux droits constitutionnels.

📝 Points essentiels

• Le préambule de 1946 assure une continuité avec la DDHC de 1789 tout en transformant le contenu des droits fondamentaux.
• Aux droits-libertés s’ajoutent des PPNT, qui consacrent des droits économiques et sociaux et impliquent une action de l’État.
• Le passage est celui de droits conçus contre l’État à des droits garantis par l’État, comme conditions matérielles d’exercice.
• Le préambule de 1946 inclut notamment le droit du travail, la protection de la santé, le repos et les loisirs, ainsi que le droit à l’éducation et le droit de grève.
• Les PFRLR ne sont ni définis ni énumérés dans le préambule, ce qui a suscité une critique célèbre formulée par Jean Rivero.
• La juridicité des droits du préambule n’est pas reconnue immédiatement, notamment à cause de l’article 92 al. 3 de la Constitution de 1946 excluant son examen de conformité.

💡 Astuce mémo

Continuité + transformation : DDHC (héritage) puis PPNT (État garant des conditions).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
décembre 1848	Parlement de Francfort adopte une loi relative aux droits fondamentaux du peuple allemand (jamais appliquée)
1919	Constitution de la République de Weimar réintroduit la notion de droits fondamentaux
1949	Loi fondamentale allemande consacre définitivement la notion de droits fondamentaux
27 octobre 1946	Constitution de 1946 (IVe République) avec préambule élargissant les droits

📊 Tableaux de synthèse

Caractéristiques des droits fondamentaux (sens strict, Allemagne)

Élément	Caractéristique	Portée
Valeur	valeur constitutionnelle	—
Effectivité	garantie par un recours juridictionnel	—
Titularité	certains droits reconnus à tous, d’autres seulement aux Allemands	universelle ou limitée selon les droits

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre liberté grecque (participation à la cité) et droits fondamentaux modernes (protection d’un individu contre l’État).
2. Croire que la démocratie athénienne garantit des droits universels : la citoyenneté est fermée et exclut femmes, esclaves et métèques.
3. Penser que Rome fonde des droits de l’homme : elle universalise surtout par un langage juridique (persona, droit positif/naturel), sans égalité universelle.
4. Croire que le christianisme « crée » des droits fondamentaux : il universalise la dignité (imago Dei) et relativise le pouvoir, sans droits subjectifs opposables au pouvoir.
5. Inverser la logique médiévale : la loi naturelle sert de critère de justice et de limitation morale, mais il n’y a pas encore de mécanisme juridictionnel général de contrôle.
6. Croire que la Révolution française réalise immédiatement l’universalité : citoyenneté active/passive, exclusion des femmes et des esclaves, puis Terreur et suspension des garanties.
7. Confondre constitutionnalisation et internationalisation : la première dépend des institutions étatiques, la seconde vise des droits communs mais a longtemps manqué d’effectivité avant les mécanismes supranationaux.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi une histoire des droits fondamentaux est possible mais non évidente (objet étroit, notion historiquement située) et citer l’idée d’élargir aux notions voisines.
2. Décrire les caractéristiques des droits fondamentaux au sens strict (valeur constitutionnelle, effectivité par recours juridictionnel, portée universelle ou limitée).
3. Caractériser la liberté grecque comme participation : être libre = être citoyen, et la citoyenneté comme statut exclusif fondé sur l’appartenance.
4. Maîtriser les institutions athéniennes (Ecclésia, Boulè, Héliée) et montrer comment elles organisent la participation et la méfiance envers la concentration du pouvoir.
5. Identifier les limites structurelles de la liberté grecque : exclusions (femmes, esclaves, métèques) et tensions (procès de Socrate, ostracisme, tyrannie de la majorité).
6. Expliquer l’apport romain : rationalisation du droit (jus civile, jus gentium, jus naturale) et invention de la persona (capacité/titularité, propriété et responsabilité).
7. Présenter les limites romaines (esclavage, hiérarchie statutaire, absence de contrôle juridictionnel du pouvoir) et la portée de la réception médiévale (jus commune).
8. Exposer la chaîne médiévale de limitation du pouvoir : imago Dei (égalité devant Dieu), Augustin (cités et pouvoir remède), puis hiérarchie des lois chez Thomas d’Aquin (divine/naturelle/humaine).
9. Décrire comment le Moyen Âge encadre concrètement le pouvoir : liberté statutaire, chartes de franchise, Magna Carta (roi soumis au droit) et habeas corpus (évolution vers garantie procédurale).
10. Expliquer la rupture moderne : passage du droit naturel objectif à des droits naturels subjectifs (Vitoria, Las Casas, Suarez), puis rationalisation autonome (Grotius, Hobbes, Locke).
11. Maîtriser le contrat social et la souveraineté populaire (Rousseau : volonté générale, « forcer à être libre ») et comprendre pourquoi cela conduit au constitutionnalisme (encadrer la souveraineté).
12. Analyser les révolutions atlantiques : transformation juridique des droits (1776-1795), universalité proclamée vs exclusions et Terreur, puis redéfinition (sûreté, légalité, Constitution de 1795).
13. Comparer le projet libéral du XIX (limitation de l’État) et l’émergence des droits sociaux (droits-libertés vs droits sociaux, tension redistribution/ liberté économique).
14. Expliquer l’après-1945 : constitutionnalisation (préambule 1946, bloc de constitutionnalité, juridictionnalisation/QPC) et internationalisation (DUDH 1948, CEDH et CourEDH, limites de l’effectivité).