Revision sheet: Imposition des BIC et régimes fiscaux

📋 Plan du Cours

1. Principes généraux de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2. Distinction entre imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés (IS)
3. Champ d’application des BIC : personnes imposables, activités et territorialité
4. Composition du revenu global imposable au titre de l’impôt sur le revenu
5. Régimes d’imposition des BIC selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité
6. Caractéristiques et modalités du régime des micro-entreprises
7. Obligations comptables et déclaratives sous les régimes réel simplifié et réel normal

📖 1. Principes généraux de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

🔑 Notions clés & Définitions

• L’imposition des résultats : Principes généraux B.U.T.
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Catégorie de revenus imposables correspondant aux bénéfices réalisés par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le statut juridique de l'entreprise.
• Bénéfice imposable : Montant du résultat net de l'entreprise, calculé à partir du résultat comptable corrigé par des déductions et réintégrations fiscales, qui sert de base au calcul de l'impôt.
• 11 FISCALITE : Gestion des entreprises et des administrations IUT de Nouvelle-Calédonie Nicolas DEHOUCK R3.GC2F.11 FISCALITE : Imposition du résultat des entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC Programme module R3.GC2F.11 fiscalité B.U.T.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice imposable est déterminé selon des règles propres au droit fiscal et sert de base au calcul de l’impôt.
• Le mode d’imposition dépend du statut juridique de l’entreprise : soit à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25% à partir de 2022, soit à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC.
• Au titre de l’IR, ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont imposables, tandis qu’à l’IS, c’est la société elle-même qui est redevable de l’impôt.
• Gestion des Entreprises et des Administrations IUT de Nouvelle-Calédonie  Les bénéfices réalisés par les entreprises constituent des revenus soumis à l’impôt.
• Les revenus imposables au régime de l’impôt sur le revenu B.U.T.

💡 À retenir

Le bénéfice imposable est déterminé selon des règles propres au droit fiscal et sert de base au calcul de l’impôt.

📖 2. Distinction entre imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt sur les sociétés (IS)

🔑 Notions clés & Définitions

• IMPOT SUR LE REVENU : Calculé et déclaré par année civile mais L’exercice comptable de l’entreprise pour lequel est déterminé le bénéfice fiscal soumis aux BIC peut ne pas correspondre à cette période.

📝 Points essentiels

• Le régime IR concerne principalement les entreprises individuelles, EARL, EURL avec associé personne physique, et SARL de famille sur option, tandis que le régime IS concerne les sociétés commerciales telles que SA, SARL, SAS, EURL avec associé personne morale ou sur option, ainsi que les EI sur option.
• L’IS est appliqué au taux de 25% en 2025, avec un taux réduit de 15% possible jusqu’à 38 120€ de bénéfice fiscal sous conditions.
• En comptabilité, l’impôt sur les bénéfices est comptabilisé en charge (compte 695) pour les entreprises soumises à l’IS, tandis que les entreprises soumises à l’IR ne supportent pas directement cette charge.

💡 À retenir

Les critères juridiques et fiscaux déterminent l’assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ce qui entraîne des modalités de calcul et des traitements comptables distincts.

📖 3. Champ d’application des BIC : personnes imposables, activités et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes imposables : Les personnes physiques qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à titre habituel, pour leur propre compte et dans un but lucratif.
• Activités imposables par nature : Les opérations considérées comme imposables par nature comprennent la revente de biens en l’état ou après transformation, les activités de services, transports, la fourniture de logement et de nourriture (hôtellerie, restauration), ainsi que les industries de transformation et extractives.
• Activités imposables par disposition expresse : Les activités énumérées à l’article 35 du CGI, notamment celles de marchands de biens et lotisseurs, incluant l’achat/vente d’immeubles, de fonds de commerce, de parts de sociétés immobilières, et la construction d’immeubles.

📝 Points essentiels

• Certaines activités sont imposables par disposition expresse de la loi, telles que les marchands de biens, lotisseurs, achat/vente d’immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières, ou construction d’immeubles.
• Les activités accessoires relevant des BNC ou BA sont soumises au régime des BIC si exercées par une entreprise industrielle ou commerciale.
• La territorialité impose les bénéfices des exploitations situées en France; un domicilié fiscal en France est imposable sur ses exploitations même hors de France, sauf convention internationale.
• Les activités accessoires aux activités industrielles et commerciales Lorsqu’une entreprise individuelle ou commerciale étend son activité à des opérations relevant des BNC ou BA, le régime des BIC s’applique aux résultats de ces activités accessoires.
• En ce qui concerne les exploitations situées hors de France, si l’exploitant a son domicile fiscal : - hors de France, il n’est pas imposable en France - en France, il est imposable même s’il s’agit d’exploitations situées hors de France (sauf convention internationale).

💡 À retenir

Les BIC concernent les personnes physiques exerçant habituellement une activité commerciale, industrielle ou artisanale à titre lucratif, avec une territorialité qui impose les bénéfices en France sauf exceptions prévues par convention internationale.

📖 4. Composition du revenu global imposable au titre de l’impôt sur le revenu

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : L’ensemble constitué par le contribuable, son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ainsi que les enfants à charge, qui déclare ses revenus pour l’imposition.
• Bénéfices non commerciaux (BNC) : Les revenus issus d’une activité libérale, classés parmi les catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu.

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire PACS, et les enfants à charge.
• Le RNG est composé des revenus nets des catégories BIC, traitements et salaires, revenus mobiliers, revenus fonciers, BNC, bénéfices agricoles.
• Les déficits professionnels au titre des BIC s’imputent sur le revenu global de la même année et peuvent être reportés sur 6 ans.
• Les revenus catégoriels comprennent notamment les BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus mobiliers et traitements/salaires.

💡 À retenir

Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire PACS, et les enfants à charge.

📖 5. Régimes d’imposition des BIC selon le chiffre d’affaires et la nature de l’activité

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime réel simplifié : Régime d’imposition applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre certains seuils intermédiaires, avec une déclaration simplifiée et une comptabilité allégée par rapport au régime normal.
• Régime réel normal : Régime d’imposition applicable aux entreprises dépassant les seuils supérieurs ou sur option obligatoire, impliquant une déclaration complète et une comptabilité conforme aux règles normales.
• Régimes d’imposition : Les régimes d’imposition B.U.T.

📝 Points essentiels

• Le régime d’imposition dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires annuel réalisé.
• Trois régimes principaux existent : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal.
• Le régime micro-entreprise s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires, par exemple 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les prestations de services.
• Le régime réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires est compris entre certains seuils intermédiaires, avec une déclaration simplifiée.
• Le régime réel normal s’applique au-delà des seuils supérieurs ou sur option obligatoire selon le chiffre d’affaires et l’activité, avec une comptabilité complète.
• • Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent transmettre sous forme dématérialisée leurs déclarations à un centre informatique de la DGFIP, quel que soit leur chiffre d’affaires.
• Gestion des entreprises et des administrations IUT de Nouvelle-Calédonie MICRO ENTREPRISE (réservé micro entreprise) REEL SIMPLIFIE REEL NORMAL Activité : ventes de biens / fournitures logement / loc.

💡 À retenir

Maîtriser la classification des entreprises selon leur chiffre d’affaires et activité permet de déterminer leur régime fiscal applicable, notamment micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal.

📖 6. Caractéristiques et modalités du régime des micro-entreprises

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime des micro-entreprises : Le régime des micro-entreprises

• Entreprises éligibles Toutes les entreprises individuelles sont éligibles, dès lors que les seuils sont respectés;

• Abattement forfaitaire : Sur cette base, le bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire pour frais, différent selon l’activité exercée par le contribuable (minimum de 305€;

• Dispense de bilan : Obligations comptables et déclaratives - La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (dispense de bilan et compte de résultat).

📝 Points essentiels

• Le régime micro-entreprise est réservé aux entreprises individuelles respectant certains seuils de chiffre d’affaires.
• Le bénéfice imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, de 71% pour ventes et 50% pour services.
• La tenue d’une comptabilité complète n’est pas obligatoire, mais un registre des achats et un livre-journal des recettes doivent être tenus.
• Il n’y a pas de constatation possible de déficit dans ce régime.
• L’abattement minimal est de 305€ par activité, avec calcul séparé en cas d’activités mixtes.
• Le régime des micro-entreprises
• Abattement forfaitaire dans le régime des micro-entreprises ACTIVITES ABATTEMENT Ventes de marchandises ou fournitures de logement (y compris la location en meublé sous conditions : gîtes ruraux et chambres d’hôtes) 71% Prestations de services 50%
• Exemple Une entreprise relevant du régime des micro-entreprises réalise des ventes de marchandises (CA de 10 000€) et des prestations de services (CA de 500€) Abattement applicables Ventes de biens : 71% sur 10 000€ = 7 100€ Prestations de services : 50% sur 500€ à 250€ < 305€ Bénéfice imposable : (10 000- 7 100) + (500 – 305) = 3 095€ Les régimes d’imposition B.U.T.
• CA HT ≤ 203 100 € CA HT ≤ 945 000 € CA HT > 945 000 € Activité : ventes de services + location de locaux meublés CA HT ≤ 83 600 € CA HT ≤ 15 000 € Revenus 2025 déclarés en 2026 CA HT ≤ 286 000 € CA HT > 286 000 € Détermination du résultat fiscal Le bénéfice est évalué par l’administration par application d’un pourcentage d’abattement forfaitaire appliqué au CA : pas de constatation de déficit possible Le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable corrigé des déductions et réintégrations fiscales.

💡 À retenir

Le bénéfice imposable est déterminé par application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, de 71% pour ventes et 50% pour services.

📖 7. Obligations comptables et déclaratives sous les régimes réel simplifié et réel normal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure TDFC : Processus de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables, nécessitant une convention avec l'administration fiscale et un partenaire EDI, pour la déclaration des BIC.
• Comptabilité super simplifiée : Tenue comptable limitée aux recettes encaissées et dépenses payées, applicable aux entrepreneurs individuels sous le régime simplifié.
• Réel normal : Les tableaux comptables et fiscaux sont allégés.

📝 Points essentiels

• Les entreprises au régime réel simplifié peuvent tenir une comptabilité super simplifiée (journal des recettes encaissées et dépenses payées).
• La date limite de dépôt des déclarations est généralement le 2ème jour ouvré après le 1er mai pour l’exercice clos au 31 décembre, avec un délai supplémentaire pour téléprocédures.
• La transmission des déclarations doit être dématérialisée via la procédure TDFC, nécessitant une convention avec l’administration fiscale et un partenaire EDI.

💡 À retenir

Connaître les obligations déclaratives et comptables spécifiques aux régimes réels, ainsi que les modalités de transmission électronique des données fiscales.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2022	Taux d'IS à partir de 2022
2025	Taux d'IS à 25%
2026	Déclaration des revenus en 2026

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes d'imposition des BIC

Régime	Chiffre d'affaires seuil	Type de comptabilité	Obligations déclaratives
Micro-entreprise	≤ 83 600 € pour services, ≤ 203 100 € pour ventes	Simplifiée	Déclaration en ligne, régime micro-fiscal
Régime réel simplifié	Entre seuils intermédiaires	Comptabilité allégée	Déclaration annuelle, transmission dématérialisée
Régime réel normal	> seuils ou sur option	Comptabilité complète	Déclaration complète, transmission dématérialisée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime micro-entreprise et régime réel simplifié, notamment sur les seuils et obligations.
2. Erreur dans la distinction entre imposition à l'IR et à l'IS, notamment sur la comptabilisation des charges.
3. Mauvaise compréhension de la territorialité des BIC, notamment en cas d'activités à l'étranger.
4. Confusion entre activités imposables par nature et par disposition expresse.
5. Erreur dans la détermination du résultat fiscal selon le régime choisi.
6. Oublier les obligations dématérialisées pour la transmission des déclarations.
7. Confusion entre les seuils de chiffre d'affaires pour le régime micro et réel.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si l'entreprise relève de l'IR ou de l'IS.
2. Identifier le régime d'imposition selon le chiffre d'affaires et l'activité.
3. Connaître les obligations comptables spécifiques à chaque régime.
4. S'assurer de la territorialité des bénéfices selon la localisation de l'activité.
5. Maîtriser la composition du revenu global imposable.
6. Vérifier la date limite de déclaration et de paiement.
7. Utiliser la procédure TDFC pour la transmission dématérialisée.
8. Comprendre la différence entre régime réel simplifié et normal.
9. Vérifier les seuils pour le régime micro-entreprise.
10. Connaître les modalités de calcul du résultat fiscal.
11. S'assurer de la conformité des déclarations avec la réglementation.
12. Suivre l'évolution des taux d'imposition.