Flashcards: Incriminations et infractions patrimoniales — 24 cards

Biens objet d’incrimination — définition ?

Biens susceptibles d’être victimes d’infractions pénales.

Sources principales du droit pénal des biens ?

Code pénal et jurisprudence.

Évolution jurisprudence Cour de cassation ?

Précision des éléments moraux et adaptation aux comportements nouveaux.

Réforme loi 2 février 1981 ?

Renforcement et modernisation des infractions et sanctions.

Vol aggravé — circonstance ?

Présence d’une arme ou violences aggravantes.

Extorsion — conditions préalables ?

Usage de violence, menace ou contrainte pour obtenir une remise.

Répression de l’extorsion ?

Correctionnalisation, délai de prescription, et éléments constitutifs.

Remise comme extorsion — infraction ?

Infraction de résultat, la remise doit être forcée.

Éléments matériels de l’escroquerie ?

Usage de moyens frauduleux pour obtenir une remise.

Dol spécial escroquerie — définition ?

Volonté d’illusionner pour obtenir la remise sous faux prétexte.

Protection immeuble — loi 2023 ?

Renforcement spécifique de la protection pénale des immeubles.

Blanchiment — éléments constitutifs ?

Infraction préalable, éléments matériel et moral, transformation en apparence licite.

Blanchiment direct — mécanisme ?

Recyclage du produit d’une infraction dans un circuit licite.

Blanchiment indirect — mécanisme ?

Justification mensongère de l’origine des biens ou revenus.

Origine du blanchiment — condition ?

Existence préalable d’une infraction d’origine.

Délai de prescription blanchiment ?

6 ans à partir du dernier acte de blanchiment.

Matière immobilière — particularité ?

Traitement spécifique renforcé par la loi 2023.

Éléments du recel ?

Détournement ou détention d’un bien provenant d’une infraction.

Cumul escroquerie et faux nom ?

Possible si usage antérieur, sous conditions légales.

Moyens frauduleux escroquerie ?

Faux nom, fausse qualité, manœuvres trompeuses.

Dol spécial — caractéristique ?

Volonté de donner une apparence légitime à une infraction.

Remise sous pression — infraction ?

Extorsion ou chantage, résultat de violence ou menace.

Rôle jurisprudence Cour cassation ?

Clarification des éléments, adaptation aux nouveaux comportements.

Effet de la loi 1981 sur le droit pénal ?

Durcissement, modernisation des infractions et sanctions.