Infractions contre la personne humaine

1. 📌 L'essentiel

• Infractions contre la vie : volontaire (meurtre, violences) et involontaire (imprudence, négligence).
• La victime doit être une personne humaine vivante ou née vivante certains délits.
• La distinction entre homicide volontaire (dol) et involontaire (faute d’imprudence).
• La jurisprudence admet qu’un acte peut constituer un meurtre même si la victime est déjà morte, si volonté de tuer existait.
• La responsabilité pénale peut s’étendre aux personnes morales en cas de faute de leurs représentants.
• La prescription : 20 ans pour le meurtre, 10 ans pour autres infractions, avec possibilité de suspension.
• Infractions d’abstention : délaissement, non-assistance, délaissement de vulnérable.
• La responsabilité pour violences volontaires dépend de l’intention, de la gravité, et du résultat (ITT).
• La responsabilité pour infractions involontaires repose sur la causalité certaine et la faute d’imprudence.
• La responsabilité pour infractions d’imprudence ou d’abstention repose sur la causalité et la faute qualifiée.