Infractions contre la personne humaine

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1. 📌 L'essentiel

  • Infractions contre la vie : volontaire (meurtre, violences) et involontaire (imprudence, négligence).
  • La victime doit être une personne humaine vivante ou née vivante certains délits.
  • La distinction entre homicide volontaire (dol) et involontaire (faute d’imprudence).
  • La jurisprudence admet qu’un acte peut constituer un meurtre même si la victime est déjà morte, si volonté de tuer existait.
  • La responsabilité pénale peut s’étendre aux personnes morales en cas de faute de leurs représentants.
  • La prescription : 20 ans pour le meurtre, 10 ans pour autres infractions, avec possibilité de suspension.
  • Infractions d’abstention : délaissement, non-assistance, délaissement de vulnérable.
  • La responsabilité pour violences volontaires dépend de l’intention, de la gravité, et du résultat (ITT).
  • La responsabilité pour infractions involontaires repose sur la causalité certaine et la faute d’imprudence.
  • La responsabilité pour infractions d’imprudence ou d’abstention repose sur la causalité et la faute qualifiée.
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1. Quelle est la condition essentielle pour qu'une infraction soit qualifiée de meurtre ?

2. Quelle est la durée de prescription pour les infractions de meurtre selon la fiche?

3. Selon la jurisprudence, dans quel cas peut-on considérer qu'il y a homicide même si la victime est déjà décédée ?

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Victimes protégées

Née vivante, non née (fœtus), déjà morte

Infractions contre la vie — définitions?

Volontaire (meurtre, violences) et involontaire.

Homicide involontaire

Imprudence ou négligence, causalité certaine

Victimes admissibles — qui?

Vivantes, nées ou non, mortes.

Infractions contre la personne

Volontaires ou involontaires, atteinte à la vie ou intégrité

Homicide volontaire — caractéristique?

Volonté de tuer, victime vivante.

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Frequently asked questions

What does the revision sheet on Infractions contre la personne humaine cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Infractions contre la personne humaine. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

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How many questions are in the Infractions contre la personne humaine quiz?

The quiz contains 9 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

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How to study Infractions contre la personne humaine with flashcards?

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