Victimes protégées
Née vivante, non née (fœtus), déjà morte
Infractions contre la vie — définitions?
Volontaire (meurtre, violences) et involontaire.
Homicide involontaire
Imprudence ou négligence, causalité certaine
Victimes admissibles — qui?
Vivantes, nées ou non, mortes.
Infractions contre la personne
Volontaires ou involontaires, atteinte à la vie ou intégrité
Homicide volontaire — caractéristique?
Volonté de tuer, victime vivante.
Homicide involontaire — faute?
Imprudence ou négligence.
Responsabilité morales — extension?
Extends aux fautes de représentants.
Prescription — délais?
20 ans meurtre, 10 ans autres infractions.
Infractions d'abstention — exemples?
Délai, non-assistance, délaissement vulnérable.
Test your knowledge with 9 questions on Infractions contre la personne humaine.
1. Quelle est la condition essentielle pour qu'une infraction soit qualifiée de meurtre ?
2. Quelle est la durée de prescription pour les infractions de meurtre selon la fiche?
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