1. Quelle est la date de l’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Ukraine concernant la création d’une juridiction spéciale pour juger le crime d’agression en Ukraine ?
2. Quelle est une caractéristique fondamentale de la compétence universelle dans le cadre des modalités de jugement en droit international ?
3. En quoi la notion d'infractions par nature se distingue-t-elle de l'incrimination spécifique de ces crimes dans le droit international ?
Infraction internationale — définition ?
Infraction régie par une norme internationale.
Infractions par nature — rôle ?
Portent atteinte à l’ordre public international.
Crimes par nature — exemples ?
Crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
Jurisdictions interN créées — exemples ?
Nuremberg, CPI, tribunal spécial Ukraine.
Modalités de jugement — mécanisme ?
Extradition, compétence universelle, entraide judiciaire.
Crimes — imprescriptibilité ?
Crimes par nature sont imprescriptibles.
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