Revision sheet: Institutions et droits européens

📋 Plan du Cours

1. Le cadre européen et son origine mythologique
2. Développement des droits européens à l’échelle mondiale
3. Les organisations internationales européennes d’intégration
4. Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM)
5. La Convention européenne des droits de l’homme : statut et garanties
6. La saisine et le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme
7. L’élargissement de l’Union européenne et le Brexit
8. Les traités fondateurs et les étapes d’approfondissement de l’Union européenne
9. Les accords européens à distinguer de l’Union européenne
10. L’intégration économique et sectorielle en Europe
11. Les institutions principales de l’Union européenne : composition et fonctions
12. Les recours juridictionnels devant la Cour de justice de l’Union européenne

📖 1. Le cadre européen et son origine mythologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) : Organisation issue en 1961 de l’OECE, élargissant ses missions de la reconstruction à la promotion du développement économique et de la coopération internationale.
• Droit international :
  • la question de la guerre et de la paix, notamment à travers les enjeux militaires et de défense ;

📝 Points essentiels

• L’OECE évolue en 1961 vers l’OCDE, élargissant ses missions au-delà de la reconstruction vers le développement économique et la coopération internationale.
• L’OECE a été créée en 1948 pour gérer et répartir l’aide du Plan Marshall, marquant l’une des premières organisations européennes à vocation économique.
• Chapitre 2 - L'originalité du Conseil de l'Eurone Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949, qui ne doit pas être confondue avec l’Union européenne. Bien qu’il rassemble les États européens, il n’a pas vocation à intégrer économiquement ou politiquement ses membres, mais à promouvoir et protéger certaines valeurs fondamentales. L’originalité du Conseil de l’Europe réside dans sa capacité à renforcer l’effectivité du droit international et à garantir le respect des normes fondamentales au niveau européen. Sa vocation principale est de promouvoir et défendre :
  • la démocratie,
  • les droits et libertés fondamentaux de l’être humain,
  • la prééminence du droit, c’est-à-dire l’État de droit. Ainsi, le Conseil de l’Europe constitue un acteur majeur pour la protection des droits humains et le développement des institutions démocratiques en Europe, tout en restant une organisation intergouvernementale où les États conservent leur souveraineté.
• Un droit international publique Le droit international est un droit qui régit les relations entre les nations, entre les États.

💡 À retenir

L’OECE évolue en 1961 vers l’OCDE, élargissant ses missions au-delà de la reconstruction vers le développement économique et la coopération internationale.

📖 2. Développement des droits européens à l’échelle mondiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale : Statut reconnu aux organisations internationales qui leur confère la capacité d'exercer des droits et d'assumer des obligations au niveau international, notamment d'agir en justice, de conclure des traités et de posséder des biens.
• Organisation internationale (OI) : Entité créée par un accord entre plusieurs États souverains, dotée d'une personnalité juridique propre, qui agit dans le cadre de compétences définies pour favoriser la coopération et atteindre des objectifs communs.
• Droits de l’homme : Ensemble des droits fondamentaux garantis à chaque individu, promus et protégés notamment par des organisations internationales européennes telles que le Conseil de l’Europe.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales possèdent une personnalité juridique leur permettant d’agir en justice, de conclure des traités et de posséder des biens.
• Le dialogue entre États membres des organisations européennes favorise l’harmonisation des pratiques juridiques et la diffusion d’une culture commune des droits et libertés.
• Les organisations internationales européennes, bien que diverses, partagent une structure institutionnelle globalement identique.
• Ce dialogue renforce l’harmonisation des pratiques juridiques en Europe et favorise la diffusion d’une culture commune des droits et libertés, en incitant les États à anticiper les violations plutôt qu’à les subir.

💡 À retenir

Les organisations européennes structurent et diffusent les droits via leur personnalité juridique et un dialogue institutionnalisé, renforçant la cohérence juridique et la protection des droits fondamentaux.

📖 3. Les organisations internationales européennes d’intégration

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Principe garantissant que toutes les personnes et institutions, y compris les autorités publiques, sont soumises au respect des lois, renforcé en Europe par la Convention européenne des droits de l’homme.
• Droits et libertés fondamentaux : Ensemble des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, qui évoluent pour s’adapter aux réalités contemporaines et dont la portée s’est progressivement renforcée.
• Organisations internationales : Entités créées par des traités entre États, dotées d’une personnalité juridique, qui coopèrent sur des objectifs communs tout en respectant la souveraineté des États membres.
• Conseil de l’Europe : Parfois considéré comme étant en déclin, notamment en raison du contexte géopolitique actuel et des tensions entre États membres.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, vise à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit sans intégrer économiquement ou politiquement ses membres.
• Le Conseil de l’Europe agit comme un acteur majeur de la protection des droits humains et du développement des institutions démocratiques en Europe.
• Ainsi, le Conseil de l’Europe constitue un acteur majeur pour la protection des droits humains et le développement des institutions démocratiques en Europe, tout en restant une organisation intergouvernementale où les États conservent leur souveraineté.
• Son objectif était de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit au sein des pays européens occidentaux.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe se distingue par son rôle de gardien des valeurs démocratiques et des droits humains, sans viser une intégration économique ou politique de ses membres.

📖 4. Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM)

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) : Organisation économique créée en 1949 pour coordonner les économies des États socialistes alliés de l’Union soviétique, fonctionnant sous une forte influence soviétique et limitant l’autonomie des membres dans une logique de coopération encadrée.
• Bloc de l’Est : Ensemble d’États socialistes dirigés par l’Union soviétique durant la guerre froide, caractérisé par une organisation politique et économique centralisée, dont le CAEM constitue l’organisation économique.

📝 Points essentiels

• Le CAEM est conçu comme un pendant socialiste aux organisations économiques occidentales, reflétant la division Est-Ouest de la guerre froide.
• Le CAEM, créé en 1949, est l’organisation économique du bloc socialiste, coordonnant les économies des États alliés de l’URSS.
• Conseil de l’Europe qui ne leur en tient pas rigueur. Au contraire, l’organisation met en place un accompagnement pour les aider à effectuer une transition démocratique et libérale, en promouvant les droits de l’homme, le pluralisme politique et la mise en place d’institutions démocratiques. Ce processus d’accompagnement et d’élargissement se formalise à partir de 1996, permettant aux nouveaux États démocratiques d’adhérer progressivement au Conseil de l’Europe. §1 - L'histoire du Conseil de l'Europe Le Conseil de l’Europe est créé en 1949 par dix États européens, dans le contexte de l’après- Seconde Guerre mondiale et du début de la guerre froide. Son objectif est de promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme en Europe occidentale. Dans les années 1970, plusieurs États autoritaires deviennent des démocraties et rejoignent progressivement le Conseil de l’Europe. En 1974, l’Espagne devient un État démocratique après la mort du dictateur Franco, et le Portugal met fin la même année à la dictature du général Salazar (révolution des Œillets). Ces transitions démocratiques permettent leur intégration dans le Conseil de l’Europe. En 1991, après la fin de la guerre froide et l’effondrement du bloc soviétique, le Conseil de l’Europe regroupe l’ensemble des États démocratiques appartenant à l’ancien bloc de l’Ouest, puis s’ouvre progressivement aux pays d’Europe
• Section 1 - Une organisation internationale fondée sur la coopération Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 par une dizaine d’États européens, dans le contexte de l’après-Seconde Guerre mondiale et du début de la guerre froide. Son objectif était de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit au sein des pays européens occidentaux. Dès 1950, une première vague d’adhésions s’ouvre : l’Allemagne de l’Ouest, la Turquie et la Grèce rejoignent l’organisation, marquant son ouverture progressive à de nouveaux États démocratiques. Dans les années 1970, d’autres transitions démocratiques permettent à des pays d’adhérer au Conseil de l’Europe. Ainsi, en 1974, l’Espagne devient un État démocratique après la mort du dictateur Franco et rejoint l’organisation, et le Portugal adhère en 1976 après la fin de sa dictature. Ces transitions confirment le rôle du Conseil de l’Europe comme outil de consolidation démocratique, capable d’accompagner les États dans leur intégration à un modèle démocratique occidental. Après la chute du bloc soviétique en 1991, le Conseil de l’Europe s’élargit à l’ensemble des États européens devenus démocratiques, y compris ceux qui n’avaient pas appartenu au bloc de l’Ouest. Ces pays, souvent profondément démunis après des décennies de régime communiste et d’intégration au système économique et militaire soviétique, sont accueillis par le

💡 À retenir

Le CAEM doit être compris comme un instrument économique et politique du bloc de l’Est, contrastant avec les organisations occidentales.

📖 5. La Convention européenne des droits de l’homme : statut et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité fondamental adopté sous l’égide du Conseil de l’Europe visant à protéger les droits et libertés fondamentaux des individus en Europe, en établissant un cadre juridique contraignant.
• Prééminence du droit : Principe selon lequel le droit prime dans l’organisation des États membres, garantissant l’État de droit et le respect des normes juridiques au sein du Conseil de l’Europe.
• Protection des droits humains : Ainsi, le Conseil de l’Europe constitue un acteur majeur pour la protection des droits humains et le développement des institutions démocratiques en Europe, tout en restant une organisation intergouvernementale où les États conservent leur souveraineté.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un traité fondamental adopté pour protéger les droits et libertés fondamentaux, garantissant la prééminence du droit et l’État de droit parmi les États membres signataires.
• Elle établit un cadre juridique contraignant pour la protection des droits humains en Europe, renforçant l’effectivité du droit international européen en matière de droits de l’homme.
• Section 2 - Une organisation dédiée à la protection des droits de l'Homme : la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CSDH) est un instrument juridique central du Conseil de l’Europe, mais elle fonctionne de manière presque autonome par rapport à celui-ci. Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe met en place ce système dans les années 1950. La Convention est adoptée en 1950, puis elle entre en vigueur en 1953, après sa ratification par les États. Cette Convention prévoit un mécanisme de contrôle : un juge international est chargé de vérifier que les États qui ont ratifié la Convention respectent effectivement les droits qu’elle garantit. Ce juge est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH est considérée comme un tribunal international à part entière, compétent pour condamner les États qui violent les droits de l’homme. À l’origine, en 1950, la Convention est le fruit de la volonté des États membres du Conseil de l’Europe, mais tous ne l’acceptent pas immédiatement. Par exemple, la France a longtemps été réticente, notamment parce qu’elle ne voulait pas qu’un juge international contrôle ce qui se passait en Algérie pendant la période coloniale. Aujourd’hui, pour entrer dans le Conseil de l’Europe, un État doit obligatoirement reconnaître
• Cela signifie que la Convention s’impose au législateur national et peut être invoquée devant les juridictions internes. Les juges nationaux, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, doivent assurer la conformité du droit interne aux exigences de la Convention. La Convention occupe donc une place essentielle dans la hiérarchie des normes et constitue aujourd’hui une référence majeure dans la protection juridictionnelle des droits fondamentaux. §2 – Un instrument original : La CEDH A. La composition de la Cour EDH La Cour européenne des droits de l’homme est composée d’un juge par État partie à la Convention européenne des droits de l’homme, soit actuellement 46 juges. Toutefois, chaque juge ne représente pas son État : il siège à titre indépendant et personnel. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir d’une liste de trois candidats proposés par chaque État. Ces candidats doivent présenter des garanties d’indépendance et de compétence, généralement issues du monde judiciaire, universitaire ou du barreau. Le mandat des juges est de neuf ans, non renouvelable, ce qui constitue une garantie importante d’indépendance. Ils doivent également être âgés de moins de 70 ans au moment de leur entrée en fonction.

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme est un traité fondamental adopté pour protéger les droits et libertés fondamentaux, garantissant la prééminence du droit et l’État de droit parmi les États membres signataires.

📖 6. La saisine et le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour européenne des droits de l’homme : Également un rôle fondamental dans cette évolution.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie individuellement par toute personne estimant qu’un État membre a violé ses droits garantis par la Convention, renforçant ainsi l’effectivité du droit international européen en matière de droits de l’homme.
• La saisine de la Cour permet un contrôle juridictionnel effectif du respect des droits humains en Europe, avec un mécanisme de recours individuel reconnu comme une innovation majeure du système conventionnel.
• Les arrêts de la Cour ont un effet structurant et normatif à long terme, participant à l’évolution du droit européen et à l’élévation progressive des standards de protection des droits humains.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’homme joue un rôle clé comme garant judiciaire indépendant des droits humains au niveau européen, en assurant un contrôle juridictionnel effectif et en renforçant la protection des droits fondamentaux.

📖 7. L’élargissement de l’Union européenne et le Brexit

🔑 Notions clés & Définitions

• 1986 : Année marquant l’adhésion de l’Espagne et du Portugal à la Communauté économique européenne, intégrant des anciennes dictatures démocratisées et élargissant ainsi le marché commun.
• Première étape : Phase initiale de la construction européenne caractérisée par la création des Communautés européennes, notamment la CECA en 1951 et la CEE et EURATOM en 1957, posant les bases de l’intégration économique.
• 2007 : Année d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui réforme les institutions européennes et confère une personnalité juridique unique à l’Union européenne.
• Deuxième étape : Période d’approfondissement de l’intégration européenne débutant en 1986 avec l’Acte unique européen, visant à achever la réalisation du marché intérieur par la libre circulation des biens, services, personnes et capitaux.
• Traité de Rome : Traité signé en 1957 par six États fondateurs instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, fondant la coopération économique et le marché commun.

📝 Points essentiels

• La construction européenne a débuté avec six États fondateurs signant le Traité de Rome en 1957, créant la CEE et EURATOM.
• L’Union européenne s’est élargie progressivement avec des adhésions majeures en 1973, 1981, 1986, consolidant le marché commun et la démocratie.
• Le Brexit marque la première sortie d’un État membre, le Royaume-Uni, illustrant les limites et défis de l’intégration européenne.

💡 À retenir

L’élargissement de l’Union européenne s’est effectué par étapes successives, renforçant le marché commun et la démocratie, tandis que le Brexit a marqué une limite à cette intégration.

📖 8. Les traités fondateurs et les étapes d’approfondissement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Des compétences : Vers une compétence de principe ?

📝 Points essentiels

• La méthode communautaire consiste à avancer par étapes successives, intégrant d’abord des coopérations sectorielles avant une unification plus large.
• Les traités successifs (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne) structurent l’approfondissement institutionnel et juridique de l’Union européenne.

💡 À retenir

La construction européenne s’est construite par une méthode d’intégration graduelle, structurée par des traités successifs qui ont approfondi ses compétences et ses institutions.

📖 9. Les accords européens à distinguer de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Organisation politique et économique créée par des traités successifs entre États européens, dotée d'institutions communes et d'un marché intérieur, visant une intégration politique et économique progressive.

📝 Points essentiels

• Les accords européens regroupent des traités ou conventions entre États européens qui ne relèvent pas de l’Union européenne.
• Ces accords peuvent concerner divers domaines sans impliquer une intégration politique ou économique profonde.
• Il est essentiel de distinguer ces accords des institutions et traités constitutifs de l’Union européenne pour comprendre la diversité des coopérations en Europe.
• Section 3 – Les objectifs de la construction européenne La construction européenne poursuit plusieurs objectifs, qui dépassent largement la simple coopération économique. Elle vise à assurer la paix, la prospérité et la stabilité politique sur le continent européen. Ces objectifs s’inscrivent dans un projet politique plus large, parfois présenté comme la création d’une fédération européenne, mais cette ambition se heurte à plusieurs limites. §1 – L’ambition d’une fédération de nations Certains fondateurs de la construction européenne, comme Jean Monnet ou Robert Schuman, considèrent que l’intégration européenne pourrait conduire à la création d’une fédération européenne. Cependant, cette fédération ne serait pas un État centralisé unique. L’idée est plutôt celle d’une fédération de nations, dans laquelle les États conserveraient leur identité nationale, leur culture et une partie de leurs compétences. Cette ambition vise à dépasser les rivalités historiques entre États européens tout en respectant la diversité politique et culturelle du continent. L’Union européenne constitue ainsi une tentative originale de concilier unité politique et diversité nationale. §2 – Les limites à la perspective fédérale Malgré cette ambition fédérale, la construction européenne reste limitée par la volonté des États de préserver leur souveraineté. Les États membres conservent un rôle central dans
• Section 1 – La séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne L’Union européenne repose sur une organisation institutionnelle originale, qui ne reproduit pas strictement la séparation classique des pouvoirs telle qu’elle existe dans les États. Ses institutions se répartissent les fonctions de direction politique, d’exécution, de décision normative et de contrôle juridictionnel. Cette répartition vise à assurer à la fois l’efficacité de l’action de l’Union et l’équilibre entre les intérêts des États membres et ceux de l’Union elle-même. §1 – Le pouvoir de direction politique : le Conseil européen Le Conseil européen constitue l’organe d’impulsion politique de l’Union européenne. Consacré institution de l’Union par le Traité de Lisbonne, il est prévu à l’article 15 du Traité sur l’Union européenne. Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son président ainsi que le président de la Commission européenne. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe également à ses travaux. Sa mission principale est de donner à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et d’en définir les grandes orientations politiques. Il n’exerce pas de fonction législative, mais fixe les priorités stratégiques de l’Union, notamment dans les domaines économiques, diplomatiques ou institutionnels. Le

💡 À retenir

Les accords européens regroupent des traités ou conventions entre États européens qui ne relèvent pas de l’Union européenne.

📖 10. L’intégration économique et sectorielle en Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché commun : Espace économique créé par la Communauté économique européenne permettant la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes entre les États membres.
• Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) : Communauté créée en 1957 pour coordonner la coopération entre États membres dans le domaine de l’énergie atomique.

📝 Points essentiels

• Le marché commun vise à assurer la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes entre États membres.
• EURATOM, créé en 1957, est une communauté européenne dédiée à la coopération dans le domaine de l’énergie atomique.
• L’intégration sectorielle permet de développer des coopérations spécifiques avant une intégration économique plus large.

💡 À retenir

Le marché commun vise à assurer la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes entre États membres.

📖 11. Les institutions principales de l’Union européenne : composition et fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Union européenne : Organisation hybride située entre une organisation internationale classique et un État fédéral, caractérisée par la supranationalité, où certaines institutions disposent de pouvoirs propres et peuvent agir indépendamment des gouvernements nationaux.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne propose la législation, veille à son application, et contrôle le respect du droit de l’Union par les États membres.
• Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements nationaux et adopte la législation avec le Parlement européen.
• Le Parlement européen est élu directement par les citoyens européens et participe à la prise de décision législative et budgétaire avec le Conseil.

💡 À retenir

Comprendre la répartition des rôles institutionnels au sein de l’Union européenne permet de saisir son fonctionnement démocratique et exécutif.

📖 12. Les recours juridictionnels devant la Cour de justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Procédure permettant de contester la légalité d’un acte adopté par une institution de l’Union européenne, exercée par les États membres, certaines institutions ou, sous conditions, par les particuliers, conduisant à l’annulation de l’acte si jugé contraire au droit de l’Union.
• Justice de l’Union européenne : Ensemble des juridictions, dont la Cour de justice de l’Union européenne, chargées d’assurer le respect et l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.
• Devant la Cour de justice : Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit B.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice assure le respect du droit de l’Union en interprétant les traités et en sanctionnant les violations.
• Le recours en annulation permet de contester la légalité des actes des institutions européennes, exercé par les États, institutions ou particuliers.
• La question préjudicielle permet aux juridictions nationales de saisir la Cour pour interprétation du droit européen, assurant l’uniformité juridique.
• Section 2 – L’ordre juridique de l’Union européenne L’Union européenne dispose d’un ordre juridique autonome, distinct à la fois du droit international classique et des droits internes des États membres. Cet ordre juridique est structuré autour de différentes catégories de normes qui s’imposent aux institutions de l’Union ainsi qu’aux États membres. On distingue principalement le droit primaire et le droit dérivé. §1 – Les normes de l’ordre juridique européen A. Le droit primaire Le droit primaire constitue le fondement de l’ordre juridique de l’Union européenne. Il regroupe l’ensemble des traités constitutifs et modificatifs qui organisent l’Union, définissent ses compétences et fixent ses objectifs. Parmi les principaux textes figurent le Traité de Rome de 1957, le Traité de Maastricht de 1992, le Traité d’Amsterdam de 1997, le Traité de Nice de 2001 et le Traité de Lisbonne de 2007. Le droit primaire comprend également la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis une valeur juridique contraignante avec le traité de Lisbonne. Ces normes occupent le sommet de la hiérarchie des normes européennes. Toutes les autres normes de l’Union doivent leur être conformes. B. Le droit dérivé Le droit dérivé désigne l’ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union sur le fondement des traités. Il permet la mise en œuvre concrète des objectifs fixés par le droit primaire.
• Ce mécanisme constitue un contrôle de légalité des actes européens.

💡 À retenir

La Cour de justice assure le respect du droit de l’Union en interprétant les traités et en sanctionnant les violations.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : au droit européen Intro Générale : Depuis 2022 et la deuxième invasion de l’Ukraine par la Russie, la guerre est de retour sur le territoire européen. Le droit européen est un droit international, qui permet de coordonne (Source: "au droit européen Intro Générale : Depuis 2022 et la deuxième invasion de l’Ukraine par la Russie, la guerre est de retour sur le territoire européen. Le droit européen est un droit international, qui permet de coordonner les règles et les actions entre États. Il est souvent plus facile de parvenir à un accord au sein d’un groupe restreint,")
2. Détail source à réviser : l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. Contrairement aux lois, constitutions ou règlements nationaux qui disposent, les accords internationaux, traités ou conventions, stipulent des obligations, comme le ferait (Source: "l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité. Contrairement aux lois, constitutions ou règlements nationaux qui disposent, les accords internationaux, traités ou conventions, stipulent des obligations, comme le ferait une clause dans un contrat. Pour qu’un traité international devienne effectif et contraignant, il doit être ratifié par les États")
3. Détail source à réviser : bien plus de deux. Pour la première fois, le droit international est conçu pour l’avenir, et non seulement pour régler un conflit passé. C’est également à cette époque que l’on commence à parler de souveraineté et de rec (Source: "bien plus de deux. Pour la première fois, le droit international est conçu pour l’avenir, et non seulement pour régler un conflit passé. C’est également à cette époque que l’on commence à parler de souveraineté et de reconnaissance des États. Au XIXᵉ siècle, les États prennent l’habitude de se réunir lors de congrès internationaux, où chefs d’État ou")
4. Détail source à réviser : la Thaïlande ou le Cambodge. Certaines organisations internationales régionales servent de modèle et sont copiées ailleurs. Par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a inspiré la création d’institution (Source: "la Thaïlande ou le Cambodge. Certaines organisations internationales régionales servent de modèle et sont copiées ailleurs. Par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a inspiré la création d’institutions similaires en Amérique et en Afrique, illustrant l’influence du droit européen au-delà de ses frontières. Cette diffusion montre")
5. Détail source à réviser : artistiques pour créer un bloc européen pacifique. 2. l’accélération des enjeux européens à l’époque moderne Après la Seconde Guerre mondiale, on commence à recourir plus systématiquement au droit international, un réfle (Source: "artistiques pour créer un bloc européen pacifique. 2. l’accélération des enjeux européens à l’époque moderne Après la Seconde Guerre mondiale, on commence à recourir plus systématiquement au droit international, un réflexe qui se développe particulièrement en Europe. Entre 1945 et 1950, la guerre a dévasté le continent, et après la chute du nazisme, les")
6. Détail source à réviser : 1. Délégation de compétences à l’OI : Lorsqu’une confédération est créée, les États membres ratifient le traité fondateur et délèguent certaines compétences à l’organisation. L’OI exerce ces compétences communes, mais ce (Source: "1. Délégation de compétences à l’OI : Lorsqu’une confédération est créée, les États membres ratifient le traité fondateur et délèguent certaines compétences à l’organisation. L’OI exerce ces compétences communes, mais celles-ci restent limitées et encadrées par le traité. 2. Prise de décision : Dans ce modèle, les décisions sont généralement prises à")
7. Détail source à réviser : pas les États : c’est le cas de la Commission européenne ou du Parlement européen, dont les décisions sont prises indépendamment des préférences des États membres. Certaines institutions comportent encore des représentan (Source: "pas les États : c’est le cas de la Commission européenne ou du Parlement européen, dont les décisions sont prises indépendamment des préférences des États membres. Certaines institutions comportent encore des représentants des États, mais les décisions se prennent à la majorité, et non à l’unanimité. 3. Effet direct sur les États et les citoyens :")
8. Détail source à réviser : l’action des États sans porter atteinte à leur souveraineté. Elles reposent sur des règles communes et des valeurs partagées, mais ces principes peinent parfois à masquer la réalité des rapports de force géopolitiques, s (Source: "l’action des États sans porter atteinte à leur souveraineté. Elles reposent sur des règles communes et des valeurs partagées, mais ces principes peinent parfois à masquer la réalité des rapports de force géopolitiques, souvent éloignés du modèle théorique d’égalité entre États. Le droit international (DI) apparaît toutefois plus efficace à l’échelle")
9. Détail source à réviser : possibilité pour d’autres États de rejoindre l’organisation, mais il s’agit essentiellement d’États européens. L’OTAN intervient en principe sur le territoire européen, ou en dehors uniquement lorsque les intérêts europé (Source: "possibilité pour d’autres États de rejoindre l’organisation, mais il s’agit essentiellement d’États européens. L’OTAN intervient en principe sur le territoire européen, ou en dehors uniquement lorsque les intérêts européens sont en jeu. La guerre de Corée (1950) renforce et accélère les enjeux de la guerre froide. Il s’agit d’un conflit indirect entre les")
10. Détail source à réviser : l’influence persistante des États-Unis. B. les échecs a l’établissement d’une défense européenne À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les États européens sont profondément marqués par les conflits armés et par l’éc (Source: "l’influence persistante des États-Unis. B. les échecs a l’établissement d’une défense européenne À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les États européens sont profondément marqués par les conflits armés et par l’échec des mécanismes de sécurité collective de l’entre-deux-guerres. La défense nationale demeure un élément central de la souveraineté")
11. Détail source à réviser : justifications, mais sans jamais parvenir à un accord concret sur un commandement ou des interventions communes. Les échecs persistent dans les décennies suivantes. Lors de la guerre en Irak en 2003, l’Europe est profond (Source: "justifications, mais sans jamais parvenir à un accord concret sur un commandement ou des interventions communes. Les échecs persistent dans les décennies suivantes. Lors de la guerre en Irak en 2003, l’Europe est profondément divisée : la France et l’Allemagne s’opposent à l’intervention, tandis que d’autres États la soutiennent. Aucune position")
12. Détail source à réviser : favorise l’augmentation de la productivité et contribue à l’enrichissement global des États participants. Cette coopération est encore plus efficace lorsqu’il existe un modèle économique commun, comme c’est le cas avec l (Source: "favorise l’augmentation de la productivité et contribue à l’enrichissement global des États participants. Cette coopération est encore plus efficace lorsqu’il existe un modèle économique commun, comme c’est le cas avec la monnaie unique, l’euro. Dans le contexte de la guerre froide, l’économie devient également un terrain de confrontation")
13. Détail source à réviser : B) Le Conseil d’assistance économique mutuelle Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) est créé en 1949. Il constitue le pendant socialiste des organisations économiques occidentales. Il est établi sur un modè (Source: "B) Le Conseil d’assistance économique mutuelle Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) est créé en 1949. Il constitue le pendant socialiste des organisations économiques occidentales. Il est établi sur un modèle symétrique à celui du pacte de Varsovie, dans le cadre du bloc de l’Est dirigé par l’URSS. Cette organisation a pour objectif de")
14. Détail source à réviser : d’États membres, tandis que l’Union européenne en compte seulement 27. Le Conseil de l’Europe produit des effets juridiques immédiats dans les États membres, notamment grâce à son organe principal : la Cour européenne de (Source: "d’États membres, tandis que l’Union européenne en compte seulement 27. Le Conseil de l’Europe produit des effets juridiques immédiats dans les États membres, notamment grâce à son organe principal : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cette organisation a pour mission la promotion de la démocratie, des libertés fondamentales et des droits de")
15. Détail source à réviser : et de délibération ; • d’autres organes, tels que des conseils, commissions, comités ou secrétariats, chargés de préparer, d’exécuter et de contrôler les décisions adoptées. Ces institutions permettent à l’organisation i (Source: "et de délibération ; • d’autres organes, tels que des conseils, commissions, comités ou secrétariats, chargés de préparer, d’exécuter et de contrôler les décisions adoptées. Ces institutions permettent à l’organisation internationale de fonctionner, de coordonner l’action des États membres et d’exprimer une volonté collective, ce qui est une")
16. Détail source à réviser : démocratique. Le Conseil de l’Europe développe alors des institutions et des mécanismes pour accompagner les États dans leur transition vers la démocratie, ce qui permet aux États devenus démocratiques de rejoindre l’org (Source: "démocratique. Le Conseil de l’Europe développe alors des institutions et des mécanismes pour accompagner les États dans leur transition vers la démocratie, ce qui permet aux États devenus démocratiques de rejoindre l’organisation. Aujourd’hui, presque tous les États européens sont membres du Conseil de l’Europe. Le seul État qui n’en est pas membre est")
17. Détail source à réviser : et sociales, adopte des résolutions et des recommandations, surveille les élections dans les États membres et peut critiquer publiquement les États qui ne respectent pas les principes démocratiques ou les droits de l’hom (Source: "et sociales, adopte des résolutions et des recommandations, surveille les élections dans les États membres et peut critiquer publiquement les États qui ne respectent pas les principes démocratiques ou les droits de l’homme. Elle participe également à la désignation des juges de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si ses décisions ne sont pas")
18. Détail source à réviser : de l’article 49-3 en France, critiquant son usage jugé abusif et répété, car cela peut affaiblir le rôle du Parlement. Section 2 - Une organisation dédiée à la protection des droits de l'Homme : la Convention de sauvegar (Source: "de l’article 49-3 en France, critiquant son usage jugé abusif et répété, car cela peut affaiblir le rôle du Parlement. Section 2 - Une organisation dédiée à la protection des droits de l'Homme : la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales La Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés")
19. Détail source à réviser : de protection des droits et libertés. Elle s’ouvre par un préambule, qui expose la philosophie générale du texte et rappelle l’attachement des États signataires aux principes démocratiques et à la protection des droits f (Source: "de protection des droits et libertés. Elle s’ouvre par un préambule, qui expose la philosophie générale du texte et rappelle l’attachement des États signataires aux principes démocratiques et à la protection des droits fondamentaux. La Convention est structurée en deux grandes parties. Une première partie énonce les droits et libertés garantis aux")
20. Détail source à réviser : aux premiers, ils supposent une intervention active de l’État pour être garantis, comme le droit au logement ou le droit à l’instruction. La Convention consacre plusieurs droits essentiels. L’article 2 garantit le droit (Source: "aux premiers, ils supposent une intervention active de l’État pour être garantis, comme le droit au logement ou le droit à l’instruction. La Convention consacre plusieurs droits essentiels. L’article 2 garantit le droit à la vie et interdit aux États de porter arbitrairement atteinte à la vie des individus. L’article 3 prohibe la torture ainsi")
21. Détail source à réviser : application réciproque. Cela signifie que la Convention s’impose au législateur national et peut être invoquée devant les juridictions internes. Les juges nationaux, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou de la Cour de cass (Source: "application réciproque. Cela signifie que la Convention s’impose au législateur national et peut être invoquée devant les juridictions internes. Les juges nationaux, qu’il s’agisse du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, doivent assurer la conformité du droit interne aux exigences de la Convention. La Convention occupe donc une place essentielle dans")
22. Détail source à réviser : La formation classique est la chambre de sept juges, qui statue sur la majorité des affaires. Dans les affaires présentant une difficulté particulière ou une question nouvelle, l’affaire peut être renvoyée devant la gran (Source: "La formation classique est la chambre de sept juges, qui statue sur la majorité des affaires. Dans les affaires présentant une difficulté particulière ou une question nouvelle, l’affaire peut être renvoyée devant la grande chambre composée de 17 juges. La Cour ne fonctionne pas en formation plénière pour statuer sur les litiges individuels. Le")
23. Détail source à réviser : d’une violation de la Convention. Ce mécanisme est particulièrement original en droit international, car il reconnaît une véritable justiciabilité internationale des droits de l’homme. Cependant, ce recours est encadré p (Source: "d’une violation de la Convention. Ce mécanisme est particulièrement original en droit international, car il reconnaît une véritable justiciabilité internationale des droits de l’homme. Cependant, ce recours est encadré par des conditions strictes afin d’éviter l’engorgement de la Cour : épuisement des voies de recours internes, délai de saisine, et")
24. Détail source à réviser : qui dépasse le cas individuel, car ils servent de référence pour les juridictions nationales et influencent la législation des États membres. b. Le dialogue des juges La CEDH encourage également un dialogue continu entre (Source: "qui dépasse le cas individuel, car ils servent de référence pour les juridictions nationales et influencent la législation des États membres. b. Le dialogue des juges La CEDH encourage également un dialogue continu entre les juges nationaux et européens. Les tribunaux nationaux doivent interpréter et appliquer la Convention à la lumière de la jurisprudence")
25. Détail source à réviser : la Grèce, marquant l’élargissement vers le sud-est de l’Europe. • 1986 : l’Espagne et le Portugal, intégrant les anciennes dictatures démocratisées. Ces élargissements permettent d’élargir le marché commun, de consolider (Source: "la Grèce, marquant l’élargissement vers le sud-est de l’Europe. • 1986 : l’Espagne et le Portugal, intégrant les anciennes dictatures démocratisées. Ces élargissements permettent d’élargir le marché commun, de consolider la démocratie et de renforcer la stabilité politique et économique du continent. C. Les adhésions en cours de négociation L’Union")
26. Détail source à réviser : construction européenne ne repose pas seulement sur un élargissement territorial. Elle s’est également développée à travers une évolution juridique progressive, marquée par l’adoption de nouveaux traités et par l’approfo (Source: "construction européenne ne repose pas seulement sur un élargissement territorial. Elle s’est également développée à travers une évolution juridique progressive, marquée par l’adoption de nouveaux traités et par l’approfondissement des compétences des institutions européennes. Cette évolution s’est faite par étapes successives, qui ont transformé une simple")
27. Détail source à réviser : la réalisation du marché intérieur. Celui-ci repose sur la suppression des frontières économiques entre les États membres afin de permettre une circulation totalement libre des biens, des services, des capitaux et des pe (Source: "la réalisation du marché intérieur. Celui-ci repose sur la suppression des frontières économiques entre les États membres afin de permettre une circulation totalement libre des biens, des services, des capitaux et des personnes. Cette dynamique se poursuit avec le Traité de Maastricht de 1992, qui marque une transformation majeure : il crée")
28. Détail source à réviser : des États qui ne sont pas membres de l’UE. 1. L’Association européenne de libre-échange L’Association européenne de libre-échange (AELE) est créée en 1960 par plusieurs États européens qui ne souhaitent pas intégrer la C (Source: "des États qui ne sont pas membres de l’UE. 1. L’Association européenne de libre-échange L’Association européenne de libre-échange (AELE) est créée en 1960 par plusieurs États européens qui ne souhaitent pas intégrer la Communauté économique européenne. Elle vise à établir une zone de libre-échange entre ses membres, sans créer d’intégration politique ou")
29. Détail source à réviser : nécessaires. Section 2 – La méthode de la construction européenne La construction européenne ne s’est pas réalisée par la création immédiate d’un État fédéral européen. Elle s’est développée progressivement grâce à une m (Source: "nécessaires. Section 2 – La méthode de la construction européenne La construction européenne ne s’est pas réalisée par la création immédiate d’un État fédéral européen. Elle s’est développée progressivement grâce à une méthode spécifique, souvent qualifiée de méthode communautaire ou de méthode fonctionnaliste. Cette méthode consiste à avancer par étapes")
30. Détail source à réviser : est de choisir des domaines où la coopération est à la fois utile et relativement consensuelle entre les États. Le premier exemple est la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951. Le c (Source: "est de choisir des domaines où la coopération est à la fois utile et relativement consensuelle entre les États. Le premier exemple est la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951. Le choix du charbon et de l’acier est stratégique : ces ressources sont essentielles pour l’industrie lourde et pour la production")
31. Détail source à réviser : mise en place d’une Union économique et monétaire, qui se concrétise par la création de l’euro à partir de 1999. C. L’intégration plutôt que la coopération La construction européenne se distingue d’une simple coopération (Source: "mise en place d’une Union économique et monétaire, qui se concrétise par la création de l’euro à partir de 1999. C. L’intégration plutôt que la coopération La construction européenne se distingue d’une simple coopération internationale. Dans les organisations internationales classiques, les États restent pleinement souverains et les décisions sont")
32. Détail source à réviser : de garantir le respect et l’interprétation uniforme du droit européen. Elle peut être saisie par les institutions européennes, par les États membres ou par les juridictions nationales. Cette indépendance institutionnelle (Source: "de garantir le respect et l’interprétation uniforme du droit européen. Elle peut être saisie par les institutions européennes, par les États membres ou par les juridictions nationales. Cette indépendance institutionnelle constitue une garantie essentielle du fonctionnement du système européen. B. Les transferts de compétences Les États membres ont")
33. Détail source à réviser : située à mi- chemin entre une organisation internationale classique et une structure fédérale. Elle combine des mécanismes de coopération entre États et un système d’intégration juridique avancé. Chapitre 2 – Les institu (Source: "située à mi- chemin entre une organisation internationale classique et une structure fédérale. Elle combine des mécanismes de coopération entre États et un système d’intégration juridique avancé. Chapitre 2 – Les institutions de l’Union européenne : la perspective statique Section 1 – La séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne L’Union")
34. Détail source à réviser : de politique étrangère. Ses décisions sont le plus souvent prises par consensus, ce qui traduit la recherche permanente d’un accord entre les États membres. Son président, élu pour deux ans et demi renouvelables une fois (Source: "de politique étrangère. Ses décisions sont le plus souvent prises par consensus, ce qui traduit la recherche permanente d’un accord entre les États membres. Son président, élu pour deux ans et demi renouvelables une fois, assure la préparation et la continuité de ses travaux ainsi que la représentation extérieure de l’Union sur les questions")
35. Détail source à réviser : de l’Union. Cette indépendance constitue une caractéristique essentielle de la supranationalité européenne. B. Fonction La Commission européenne exerce plusieurs fonctions essentielles au sein de l’Union. Tout d’abord, e (Source: "de l’Union. Cette indépendance constitue une caractéristique essentielle de la supranationalité européenne. B. Fonction La Commission européenne exerce plusieurs fonctions essentielles au sein de l’Union. Tout d’abord, elle dispose d’un quasi-monopole de l’initiative législative. Dans la majorité des domaines, elle est la seule institution habilitée à")
36. Détail source à réviser : citoyens des États membres pour un mandat de cinq ans. Cette élection directe, mise en place en 1979, renforce la légitimité démocratique de l’institution. Le nombre de députés est réparti entre les États membres selon l (Source: "citoyens des États membres pour un mandat de cinq ans. Cette élection directe, mise en place en 1979, renforce la légitimité démocratique de l’institution. Le nombre de députés est réparti entre les États membres selon le principe de la proportionnalité dégressive : les États les plus peuplés disposent d’un plus grand nombre de sièges, sans pour autant que")
37. Détail source à réviser : au contrôle des politiques européennes. §4 – Le pouvoir mixte : le Conseil de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne constitue une institution essentielle du système institutionnel européen. Il représente le (Source: "au contrôle des politiques européennes. §4 – Le pouvoir mixte : le Conseil de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne constitue une institution essentielle du système institutionnel européen. Il représente les gouvernements des États membres et participe, avec le Parlement européen, à l’exercice du pouvoir législatif et budgétaire. Son pouvoir")
38. Détail source à réviser : coordination des politiques nationales, notamment en matière économique, afin d’assurer une cohérence entre les politiques des États membres. Enfin, il dispose de compétences exécutives dans certains domaines, particuliè (Source: "coordination des politiques nationales, notamment en matière économique, afin d’assurer une cohérence entre les politiques des États membres. Enfin, il dispose de compétences exécutives dans certains domaines, particulièrement en matière de politique étrangère et de sécurité commune, où il prend des décisions stratégiques engageant l’Union. Ainsi, le")
39. Détail source à réviser : essentiel dans l’interprétation du droit de l’Union. 2. Le Tribunal Le Tribunal est une juridiction de premier degré compétente pour connaître d’un grand nombre de litiges, notamment les recours introduits par les partic (Source: "essentiel dans l’interprétation du droit de l’Union. 2. Le Tribunal Le Tribunal est une juridiction de premier degré compétente pour connaître d’un grand nombre de litiges, notamment les recours introduits par les particuliers et les entreprises contre les institutions de l’Union. Il est également composé de juges nommés par les États membres pour six")
40. Détail source à réviser : constitue un contrôle de légalité des actes européens. 4. Le renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice. Lorsqu’un juge national renco (Source: "constitue un contrôle de légalité des actes européens. 4. Le renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice. Lorsqu’un juge national rencontre une difficulté d’interprétation ou de validité du droit de l’Union, il peut saisir la Cour de justice afin qu’elle rende une")
41. Détail source à réviser : les autres normes de l’Union doivent leur être conformes. B. Le droit dérivé Le droit dérivé désigne l’ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union sur le fondement des traités. Il permet la mise (Source: "les autres normes de l’Union doivent leur être conformes. B. Le droit dérivé Le droit dérivé désigne l’ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union sur le fondement des traités. Il permet la mise en œuvre concrète des objectifs fixés par le droit primaire. L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne")
42. Détail source à réviser : est une construction prétorienne de la Cour de justice de l’Union européenne. Il signifie que le droit de l’Union prime sur les droits nationaux des États membres, y compris sur leurs lois internes. Ce principe n’était p (Source: "est une construction prétorienne de la Cour de justice de l’Union européenne. Il signifie que le droit de l’Union prime sur les droits nationaux des États membres, y compris sur leurs lois internes. Ce principe n’était pas explicitement prévu par les traités fondateurs, mais il a été affirmé par la jurisprudence afin de garantir l’unité et l’efficacité du")
43. Détail source à réviser : les juridictions nationales reconnaissent globalement la primauté du droit de l’Union, elles ont parfois fixé certaines limites, notamment pour préserver les principes fondamentaux de leur ordre constitutionnel. En Franc (Source: "les juridictions nationales reconnaissent globalement la primauté du droit de l’Union, elles ont parfois fixé certaines limites, notamment pour préserver les principes fondamentaux de leur ordre constitutionnel. En France, Conseil constitutionnel admet la supériorité des engagements européens sur la loi, mais rappelle que la Constitution demeure la norme")
44. Détail source à réviser : d’une compétence générale. Contrairement aux États, elle ne peut agir que dans les domaines que les États membres lui ont expressément attribués par les traités. C’est ce que l’on appelle le principe de compétence d’attr (Source: "d’une compétence générale. Contrairement aux États, elle ne peut agir que dans les domaines que les États membres lui ont expressément attribués par les traités. C’est ce que l’on appelle le principe de compétence d’attribution, consacré par l’article 5 du Traité sur l’Union européenne. Ce principe signifie que l’Union ne peut intervenir que dans les")
45. Détail source à réviser : de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisée au niveau européen. Ce principe vise à garantir une intervention au niveau le plus pertinent. Le second est le principe de proportionnalité. Selon c (Source: "de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisée au niveau européen. Ce principe vise à garantir une intervention au niveau le plus pertinent. Le second est le principe de proportionnalité. Selon ce principe, l’action de l’Union ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités.")
46. Détail source à réviser : A. Une bref histoire du droit internationale Le droit international naît le 24 octobre 1648, à la fin de la Guerre de Trente Ans, avec la signature du traité de Westphalie (Source: "A. Une bref histoire du droit internationale Le droit international naît le 24 octobre 1648, à la fin de la Guerre de Trente Ans, avec la signature du traité de Westphalie")
47. Détail source à réviser : B. Développement des droits européens Le droit international ne se développe pas exclusivement en Europe, mais à l’échelle planétaire (Source: "B. Développement des droits européens Le droit international ne se développe pas exclusivement en Europe, mais à l’échelle planétaire")
48. Détail source à réviser : 1. Délégation de compétences à l’OI : Lorsqu’une confédération est créée, les États membres ratifient le traité fondateur et délèguent certaines compétences à l’organisation (Source: "1. Délégation de compétences à l’OI : Lorsqu’une confédération est créée, les États membres ratifient le traité fondateur et délèguent certaines compétences à l’organisation")
49. Détail source à réviser : 3. Effet direct sur les États et les citoyens : La plupart des normes adoptées par l’UE s’exercent sans accord unanime des États et peuvent être directement opposables à l’ordre juridique national, s’imposant ainsi aux É (Source: "3. Effet direct sur les États et les citoyens : La plupart des normes adoptées par l’UE s’exercent sans accord unanime des États et peuvent être directement opposables à l’ordre juridique national, s’imposant ainsi aux États membres même s’ils étaient défavorables à ces décisions")
50. Détail source à réviser : 1950 et 1963, l’Allemagne reste désarmée, et il n’est pas question de la réarmer de manière autonome (Source: "1950 et 1963, l’Allemagne reste désarmée, et il n’est pas question de la réarmer de manière autonome")
51. Détail source à réviser : 2003, l’Europe est profondément divisée : la France et l’Allemagne s’opposent à l’intervention, tandis que d’autres États la soutiennent (Source: "2003, l’Europe est profondément divisée : la France et l’Allemagne s’opposent à l’intervention, tandis que d’autres États la soutiennent")
52. Détail source à réviser : 1940-1950, en même temps que le développement du contrôle constitutionnel par les juges (Source: "1940-1950, en même temps que le développement du contrôle constitutionnel par les juges")
53. Détail source à réviser : §2 – Une efficacité limitée Il faut distinguer l’effectivité et l’efficacité du droit international (Source: "§2 – Une efficacité limitée Il faut distinguer l’effectivité et l’efficacité du droit international")
54. Détail source à réviser : 2. L’Assemblée parlementaire L’Assemblée parlementaire est un organe délibératif et politique du Conseil de l’Europe (Source: "2. L’Assemblée parlementaire L’Assemblée parlementaire est un organe délibératif et politique du Conseil de l’Europe")
55. Détail source à réviser : B. Les institutions consultatives : l’exemple de la Commission de Venise La Commission de Venise, appelée officiellement Commission européenne pour la démocratie par le droit, est une institution consultative du Conseil (Source: "B. Les institutions consultatives : l’exemple de la Commission de Venise La Commission de Venise, appelée officiellement Commission européenne pour la démocratie par le droit, est une institution consultative du Conseil de l’Europe")
56. Détail source à réviser : 1950, cette protection s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme (Source: "1950, cette protection s’inscrit dans le prolongement de la Déclaration universelle des droits de l’homme")
57. Détail source à réviser : B. La saisine de la Cour EDH Depuis le Protocole n°16 à la Convention, entré en vigueur en 2018, les juridictions suprêmes nationales peuvent demander à la Cour un avis consultatif sur des questions de principe relatives (Source: "B. La saisine de la Cour EDH Depuis le Protocole n°16 à la Convention, entré en vigueur en 2018, les juridictions suprêmes nationales peuvent demander à la Cour un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention")
58. Détail source à réviser : 1986 : l’Espagne et le Portugal, intégrant les anciennes dictatures démocratisées (Source: "1986 : l’Espagne et le Portugal, intégrant les anciennes dictatures démocratisées")
59. Détail source à réviser : 2. Deuxième étape : Marché intérieur et Union européenne (1986-1992) La deuxième étape correspond à un approfondissement de l’intégration européenne (Source: "2. Deuxième étape : Marché intérieur et Union européenne (1986-1992) La deuxième étape correspond à un approfondissement de l’intégration européenne")
60. Détail source à réviser : 3. Troisième étape : les perspectives d’approfondissement (1997 et au-delà) À partir de la fin des années 1990, plusieurs traités viennent renforcer et adapter le fonctionnement de l’Union européenne (Source: "3. Troisième étape : les perspectives d’approfondissement (1997 et au-delà) À partir de la fin des années 1990, plusieurs traités viennent renforcer et adapter le fonctionnement de l’Union européenne")
61. Détail source à réviser : 1957, de deux nouvelles communautés : (Source: "1957, de deux nouvelles communautés :")
62. Détail source à réviser : C. L’intégration plutôt que la coopération La construction européenne se distingue d’une simple coopération internationale (Source: "C. L’intégration plutôt que la coopération La construction européenne se distingue d’une simple coopération internationale")
63. Détail source à réviser : Ainsi, l’Union européenne apparaît aujourd’hui comme une organisation hybride, située à mi- chemin entre une organisation internationale classique et une structure fédérale (Source: "Ainsi, l’Union européenne apparaît aujourd’hui comme une organisation hybride, située à mi- chemin entre une organisation internationale classique et une structure fédérale")
64. Détail source à réviser : A. Composition La Commission européenne est composée d’un commissaire par État membre, soit actuellement vingt-sept commissaires (Source: "A. Composition La Commission européenne est composée d’un commissaire par État membre, soit actuellement vingt-sept commissaires")
65. Détail source à réviser : B. Fonctions Le Conseil de l’Union européenne exerce principalement une fonction législative, conjointement avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire (Source: "B. Fonctions Le Conseil de l’Union européenne exerce principalement une fonction législative, conjointement avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire")
66. Détail source à réviser : A. Organisation La Cour de justice de l’Union européenne est composée de deux juridictions principales : la Cour de justice et le Tribunal (Source: "A. Organisation La Cour de justice de l’Union européenne est composée de deux juridictions principales : la Cour de justice et le Tribunal")
67. Détail source à réviser : §2 – L’articulation avec les ordres juridiques nationaux : le principe de primauté A. Le développement du principe de primauté 1. Une création jurisprudentielle Le principe de primauté est une construction prétorienne de (Source: "§2 – L’articulation avec les ordres juridiques nationaux : le principe de primauté A. Le développement du principe de primauté 1. Une création jurisprudentielle Le principe de primauté est une construction prétorienne de la Cour de justice de l’Union européenne. Il signifie que le droit de l’Union prime sur les droits nationaux des États membres, y compri...")
68. Détail source à réviser : 2. Une timide consécration formelle Malgré son importance, le principe de primauté n’a longtemps pas été expressément inscrit dans les traités européens (Source: "2. Une timide consécration formelle Malgré son importance, le principe de primauté n’a longtemps pas été expressément inscrit dans les traités européens")
69. Détail source à réviser : B. L’exercice des compétences L’exercice des compétences de l’Union est encadré par plusieurs principes destinés à limiter son intervention (Source: "B. L’exercice des compétences L’exercice des compétences de l’Union est encadré par plusieurs principes destinés à limiter son intervention")
70. Détail source à réviser : 1. Première étape : les Communautés Économiques Européennes (1951-1957) La première étape de la construction européenne repose sur la création des Communautés européennes (Source: "1. Première étape : les Communautés Économiques Européennes (1951-1957) La première étape de la construction européenne repose sur la création des Communautés européennes")
71. Détail source à réviser : 1986-1992) La deuxième étape correspond à un approfondissement de l’intégration européenne (Source: "1986-1992) La deuxième étape correspond à un approfondissement de l’intégration européenne")
72. Détail source à réviser : 1997 et au-delà) À partir de la fin des années 1990, plusieurs traités viennent renforcer et adapter le fonctionnement de l’Union européenne (Source: "1997 et au-delà) À partir de la fin des années 1990, plusieurs traités viennent renforcer et adapter le fonctionnement de l’Union européenne")
73. Détail source à réviser : 1951-1957) La première étape de la construction européenne repose sur la création des Communautés européennes (Source: "1951-1957) La première étape de la construction européenne repose sur la création des Communautés européennes")
74. Détail source à réviser : 1. L’Association européenne de libre-échange L’Association européenne de libre-échange (AELE) est créée en 1960 par plusieurs États européens qui ne souhaitent pas intégrer la Communauté économique européenne (Source: "1. L’Association européenne de libre-échange L’Association européenne de libre-échange (AELE) est créée en 1960 par plusieurs États européens qui ne souhaitent pas intégrer la Communauté économique européenne")
75. Détail source à réviser : 2004 : Chypre, Malte, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie (Source: "2004 : Chypre, Malte, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et l’Estonie")
76. Détail source à réviser : 2016, le Royaume-Uni organise un référendum au terme duquel 52 % des électeurs choisissent de quitter l’UE (Source: "2016, le Royaume-Uni organise un référendum au terme duquel 52 % des électeurs choisissent de quitter l’UE")
77. Détail source à réviser : 1992, qui marque une transformation majeure : il crée officiellement l’Union européenne (Source: "1992, qui marque une transformation majeure : il crée officiellement l’Union européenne")
78. Détail source à réviser : 2. L’Espace Schengen L’espace Schengen est créé par les accords de Schengen signés en 1985 puis complétés en 1990 (Source: "2. L’Espace Schengen L’espace Schengen est créé par les accords de Schengen signés en 1985 puis complétés en 1990")
79. Détail source à réviser : 2. Prise de décision : Dans ce modèle, les décisions sont généralement prises à l’unanimité, afin de respecter la souveraineté de chaque État (Source: "2. Prise de décision : Dans ce modèle, les décisions sont généralement prises à l’unanimité, afin de respecter la souveraineté de chaque État")
80. Détail source à réviser : 3. Application des décisions : Lorsque l’OI prend une décision dans le cadre d’une compétence qui lui a été déléguée, elle s’impose aux États, mais pas directement aux citoyens (Source: "3. Application des décisions : Lorsque l’OI prend une décision dans le cadre d’une compétence qui lui a été déléguée, elle s’impose aux États, mais pas directement aux citoyens")
81. Détail source à réviser : 1. Transfert des compétences : Pour que l’échelon politique supranational fonctionne, il doit disposer de compétences propres (Source: "1. Transfert des compétences : Pour que l’échelon politique supranational fonctionne, il doit disposer de compétences propres")
82. Détail source à réviser : 27. Le Conseil de l’Europe produit des effets juridiques immédiats dans les États membres, notamment grâce à son organe principal : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (Source: "27. Le Conseil de l’Europe produit des effets juridiques immédiats dans les États membres, notamment grâce à son organe principal : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)")
83. Détail source à réviser : 2. Institutions supranationales : On abandonne le principe de représentation stricte des États (Source: "2. Institutions supranationales : On abandonne le principe de représentation stricte des États")
84. Détail source à réviser : 1951, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis le Traité de Rome en 1957, créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM) (Source: "1951, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis le Traité de Rome en 1957, créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM)")
85. Détail source à réviser : 1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark (Source: "1973 : le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark")
86. Détail source à réviser : 1981 : la Grèce, marquant l’élargissement vers le sud-est de l’Europe (Source: "1981 : la Grèce, marquant l’élargissement vers le sud-est de l’Europe")
87. Détail source à réviser : 2007, entré en vigueur en 2009, réforme profondément les institutions européennes, renforce le rôle du Parlement européen et donne une personnalité juridique unique à l’Union européenne (Source: "2007, entré en vigueur en 2009, réforme profondément les institutions européennes, renforce le rôle du Parlement européen et donne une personnalité juridique unique à l’Union européenne")
88. Détail source à réviser : 1945 et 1950, la guerre a dévasté le continent, et après la chute du nazisme, les États européens sont à reconstruire et cherchent à coopérer pour éviter de nouveaux conflits (Source: "1945 et 1950, la guerre a dévasté le continent, et après la chute du nazisme, les États européens sont à reconstruire et cherchent à coopérer pour éviter de nouveaux conflits")
89. Détail source à réviser : A. Réalisations dans le domaine militaire La principale réalisation est la création de l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord) en 1949 (Source: "A. Réalisations dans le domaine militaire La principale réalisation est la création de l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord) en 1949")
90. Détail source à réviser : B. les échecs a l’établissement d’une défense européenne À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les États européens sont profondément marqués par les conflits armés et par l’échec des mécanismes de sécurité collectiv (Source: "B. les échecs a l’établissement d’une défense européenne À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, les États européens sont profondément marqués par les conflits armés et par l’échec des mécanismes de sécurité collective de l’entre-deux-guerres")
91. Détail source à réviser : 1950 et 1963, puis les échecs répétés des initiatives ultérieures visant à instaurer une action militaire commune (Source: "1950 et 1963, puis les échecs répétés des initiatives ultérieures visant à instaurer une action militaire commune")
92. Détail source à réviser : A) Organisation européenne de coopération économique L’Organisation européenne de coopération économique (OECE) est créée en 1948 par traité (Source: "A) Organisation européenne de coopération économique L’Organisation européenne de coopération économique (OECE) est créée en 1948 par traité")
93. Détail source à réviser : B) Le Conseil d’assistance économique mutuelle Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) est créé en 1949 (Source: "B) Le Conseil d’assistance économique mutuelle Le Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM) est créé en 1949")
94. Détail source à réviser : 2. La portée différée : le développement d’une culture des droits et libertés Au-delà de la sanction ponctuelle, les arrêts de la CEDH ont un effet structurant et normatif à long terme, car ils participent à l’évolution (Source: "2. La portée différée : le développement d’une culture des droits et libertés Au-delà de la sanction ponctuelle, les arrêts de la CEDH ont un effet structurant et normatif à long terme, car ils participent à l’évolution du droit européen et à l’élévation progressive des standards de protection des droits humains")
95. Détail source à réviser : 2007 : la Bulgarie et la Roumanie (Source: "2007 : la Bulgarie et la Roumanie")
96. Détail source à réviser : 1957, qui créent deux nouvelles communautés : (Source: "1957, qui créent deux nouvelles communautés :")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1961	Évolution de l'OECE en OCDE
1948	Création de l'OECE
1949	Création du Conseil de l’Europe
1996	Adoption de la Convention européenne des droits de l’homme
1970	Création de la Cour européenne des droits de l’homme
1974	Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme en 1953 (ratification)

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organisations européennes

Organisation	Année de création	Objectif principal	Type
OECE	1948	Gestion de l’aide du Plan Marshall	Organisation économique
Conseil de l’Europe	1949	Promotion et protection des valeurs fondamentales	Organisation intergouvernementale
OCDE	1961	Développement économique et coopération internationale	Organisation économique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
2. Mélanger les accords européens et les traités de l’Union européenne
3. Confondre la Cour européenne des droits de l’homme avec la Cour de justice de l’Union européenne
4. Oublier que la Convention européenne des droits de l’homme est un traité du Conseil de l’Europe
5. Confondre la souveraineté nationale avec l’intégration européenne

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne
2. Comprendre le rôle de la Convention européenne des droits de l’homme
3. Différencier les accords européens des traités de l’Union européenne
4. Connaître les principales institutions de l’Union européenne
5. Savoir le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme
6. Maîtriser l’histoire de l’élargissement de l’Union européenne
7. Reconnaître les accords européens distincts de l’Union européenne
8. Comprendre l’intégration économique et sectorielle en Europe
9. Connaître les dates clés de l’histoire européenne