Flashcards: Introduction à la commande publique — 24 cards

Asymétrie d’information — définition ?

Situation où les parties ont des données inégales.

Théorie des coûts de transaction — rôle ?

Analyser les contrats selon coûts de recherche, négociation, surveillance.

Contrat de partenariat public-privé — montage ?

Association longue entre une personne publique et un privé.

Délégation de service public — enjeu ?

Confier la gestion d’un service avec risque financier important.

Loi Sapin 1993 — objectif ?

Lutte contre la corruption et transparence économique.

Commande publique — définition ?

Contrats administratifs pour exécuter activités ou services publics.

Contrat administratif — critère ?

Passé par une personne publique ou pour son compte.

Convention d’occupation domaniale — rôle ?

Occupation du domaine public contre redevance.

Marché public — caractéristique ?

Contrat où la personne publique achète des prestations.

Délégation de service public — différence ?

Rémunération par usagers, risque supporté par l’opérateur.

Contrat de commande publique — distinction ?

Selon besoin défini et répartition du risque.

Code de la commande publique — contenu ?

Règles applicables aux contrats publics, intégrant jurisprudence.

Contrat de commande publique — engagement ?

Contrat conclu pour satisfaire un besoin spécifique.

Délégation de service public — rémunération ?

Principalement par redevances des usagers.

Étude préalable — objectif ?

Identifier et expertiser la solution adaptée.

Évaluation préalable opposable — rôle ?

Permet d’être invoquée devant le juge en contentieux.

Procédure adaptée — quand ?

Pour marchés inférieurs aux seuils légaux.

Loyauté contractuelle — principe ?

Comportements cohérents pendant l’exécution du contrat.

Concession d’occupation — obligation fin ?

Remise en état et bilan à la fin du contrat.

Obligation de communication — à la fin ?

Transmettre comptes, bilans, et bilan technique.

Imprévision — condition ?

Événement extérieur rendant l’exécution impossible.

Risque supporté — distinction ?

Personne publique ou opérateur selon le contrat.

Durée des contrats — principe ?

Limite pour prévenir l’obsolescence et assurer la continuité.

Saucissonnage — interdiction ?

Découper artificiellement un marché pour contourner règles.