1. Quelle notion désigne une situation où les parties à un contrat ne disposent pas des mêmes informations, ce qui peut fausser les décisions et le rapport de force ?
2. Quel est l’objectif principal du droit de la commande publique lorsqu’une personne publique conclut un contrat pour satisfaire un besoin ?
3. Quel critère permet principalement de distinguer une convention d’occupation domaniale d’un contrat de commande publique ?
Asymétrie d’information — définition ?
Situation où les parties ont des données inégales.
Théorie des coûts de transaction — rôle ?
Analyser les contrats selon coûts de recherche, négociation, surveillance.
Contrat de partenariat public-privé — montage ?
Association longue entre une personne publique et un privé.
Délégation de service public — enjeu ?
Confier la gestion d’un service avec risque financier important.
Loi Sapin 1993 — objectif ?
Lutte contre la corruption et transparence économique.
Commande publique — définition ?
Contrats administratifs pour exécuter activités ou services publics.
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