Arrêt Simitch (1985) — principe ?
Règle française s’applique si lien au pays
Compétence — définition?
Capacité du juge à connaître d’un litige.
Compétence internationale — élément ?
Présence d’un élément d’extranéité
Compétence internationale — élément?
Extranéité : nationalité, domicile, acte juridique.
Compétence directe — définition ?
Qui peut juger, critères légaux
Compétence directe vs indirecte?
Directe : juger. Indirecte : reconnaissance et exécution.
Forum shopping — exemple?
Choix du tribunal selon la loi, jurisprudence Vivendi.
Clause attributive — rôle?
Désigne le juge par accord préalable.
Théorie du forum non conveniens?
Refus de compétence si autre tribunal plus approprié.
Transposition interne — articles?
Articles 42, 46, 1070 CPC.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction à la compétence judiciaire en droit international privé.
1. Quels sont les critères principaux permettant de déterminer la compétence internationale d’un juge ?
2. Quelle affirmation décrit le mieux la différence entre compétence directe et compétence indirecte en droit international privé?
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