Ficha de revisão: Introduction à la compétence judiciaire en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

• La compétence est la capacité du juge à connaître d’un litige, pas le pouvoir juridictionnel.
• La compétence internationale se définit par un élément d’extranéité (nationalité, domicile, acte juridique).
• Distinction fondamentale : compétence directe (qui peut juger) vs compétence indirecte (ité du jugement).
• La règle française splique si le litige se rattache au pays, selon arrêt Simitch (1985).
• La compétence générale garantit l’accès à la justice ; la compétence spéciale dépend des circonstances.
• La jurisprudence Vivendi (2010) illustre le forum shopping, choix du tribunal selon la loi.
• La compétence basée sur la nationalité est limitée par règlements européens et jurisprudence.
• La théorie du forum non conveniens permet de refuser sa compétence si un autre tribunal est plus approprié.
• La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) s’applique aux litiges internationaux.
• La clause attributive de juridiction désigne le juge par accord préalable, avec régime et conditions de validité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Élément d’extranéité — nationalité, résidence, acte juridique.
• Compétence directe — juge pouvant statuer selon critères légaux.
• Compétence indirecte — validité, reconnaissance du jugement.
• Privilège de juridiction — basé sur la nationalité (articles 14-15 du code civil).
• Clause attributive — accord contractuel sur le juge compétent.
• Règlements européens — limitent la compétence exorbitante.
• Théorie du forum non conveniens — juge peut refuser sa compétence.
• Déni de justice — impossibilité d’accéder à un juge étranger (arrêt NIOC, 2005).
• Transposition interne — articles 42, 46, 1070 CPC.
• Immunité des États — exception à la compétence.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La présence d’un élément d’extranéité active la compétence internationale.
• La compétence directe repose sur des critères légaux précis (nationalité, lieu, acte).
• La compétence indirecte concerne la validité et la reconnaissance du jugement étranger.
• La jurisprudence limite l’usage du privilège de juridiction par la jurisprudence et règlements européens.
• La théorie du forum non conveniens permet de privilégier un autre tribunal plus approprié.
• La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) assure la cohérence du droit interne avec le contexte international.
• La clause attributive doit respecter la forme et la transparence pour être valable.
• La reconnaissance des jugements étrangers dépend de leur conformité aux principes de justice.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Compétence directe	Qui peut juger, critères légaux	Arrêt Simitch (1985) : lien caractérisé au pays
Compétence indirecte	Validité du jugement, reconnaissance	Arrêt Cour de cassation, 1985
Privilège de juridiction	Basé sur la nationalité (articles 14-15 CC)	Limité par règlements européens, jurisprudence
Forum non conveniens	Refus de compétence si un autre tribunal est plus approprié	Common Law, appréciation discrétionnaire
Déni de justice	Impossibilité d’accéder à un juge, arrêt NIOC (2005)	Fondement pour compétence française
Règles internes transposées	Articles 42, 46, 1070 CPC	Application aux litiges internationaux
Clause attributive	Accord préalable, régime, validité	Régime européen (Bruxelles I bis)

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Compétence judiciaire internationale
 ├─ Critères d’extranéité
 │   ├─ Nationalité
 │   ├─ Domicile
 │   └─ Acte juridique
 ├─ Types de compétence
 │   ├─ Directe (qui peut juger)
 │   └─ Indirecte (validité du jugement)
 ├─ Enjeux
 │   ├─ Pratiques (proximité, coûts)
 │   └─ Juridiques (loi applicable, cadre)
 ├─ Règles internes transposées
 │   ├─ Articles 42, 46, 1070 CPC
 │   └─ Clauses attributives
 └─ Exceptions et limites
     ├─ Immunité États
     ├─ Déni de justice
     └─ Règlements européens

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre compétence directe et indirecte.
• Croire que la nationalité prime toujours, alors qu’elle est limitée par règlements européens.
• Confondre clause attributive et clause de compétence conventionnelle.
• Négliger l’impact des règlements européens sur la compétence.
• Surestimer la portée de la théorie du forum non conveniens en droit français.
• Confondre immunité d’État et déni de justice.
• Oublier que la transposition des règles internes est essentielle en droit international privé.
• Confondre la compétence exorbitante et la compétence ordinaire.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Comprendre la différence entre compétence directe et indirecte.
• Savoir ce qu’est un élément d’extranéité.
• Connaître l’arrêt Simitch (1985) et sa portée.
• Maîtriser la distinction entre compétence générale et spéciale.
• Savoir utiliser la jurisprudence Vivendi (2010).
• Connaître les articles 14-15 du code civil et leurs limites.
• Expliquer la théorie du forum non conveniens.
• Identifier les règles internes transposées (articles 42, 46, 1070 CPC).
• Savoir ce qu’est une clause attributive de juridiction.
• Connaître l’impact des règlements européens.
• Être capable d’établir un tableau comparatif des critères de compétence.
• Comprendre la notion d’immunité des États.
• Savoir comment fonctionne la reconnaissance des jugements étrangers.
• Être à l’aise avec un diagramme hiérarchique de la compétence.
• Connaître les pièges fréquents en droit international privé.