Introduction à la compétence judiciaire en droit international privé

1. 📌 L'essentiel

• La compétence est la capacité du juge à connaître d’un litige, pas le pouvoir juridictionnel.
• La compétence internationale se définit par un élément d’extranéité (nationalité, domicile, acte juridique).
• Distinction fondamentale : compétence directe (qui peut juger) vs compétence indirecte (ité du jugement).
• La règle française splique si le litige se rattache au pays, selon arrêt Simitch (1985).
• La compétence générale garantit l’accès à la justice ; la compétence spéciale dépend des circonstances.
• La jurisprudence Vivendi (2010) illustre le forum shopping, choix du tribunal selon la loi.
• La compétence basée sur la nationalité est limitée par règlements européens et jurisprudence.
• La théorie du forum non conveniens permet de refuser sa compétence si un autre tribunal est plus approprié.
• La transposition des règles internes (articles 42, 46, 1070 CPC) s’applique aux litiges internationaux.
• La clause attributive de juridiction désigne le juge par accord préalable, avec régime et conditions de validité.