Lois nationales de santé publique — objectif ?
Garantir le droit à la protection de la santé.
Pilotage national — acteurs clés ?
Ministère de la Santé, DGS, HCSP, CNS.
Évaluation des politiques — organisme principal ?
HCSP coordonne HAS, IGAS, DREES, DGS.
Loi HPST — année ?
2009.
ARS — compétence principale ?
Politique de santé publique régionale.
Démocratie sanitaire régionale — instance principale ?
CRSA.
Conseil territorial de santé — rôle ?
Assurer cohérence des actions avec besoins locaux.
Niveau territorial — acteur clé ?
Directeur général de l’ARS.
PRS — composantes ?
COS, SRS, PRAPS.
Actions locales — exemple ?
Création d’une maison de santé.
Droit des malades — loi ?
Loi du 4 mars 2002.
Politique de santé publique — définition ?
Règles issues de la politique nationale.
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1. Quelle loi affirme le droit fondamental à la protection de la santé et prévoit sa mise en œuvre par tous les moyens disponibles au bénéfice de toute personne ?
2. Quelle loi encadre la politique de santé publique comme l’ensemble des règles définies par la politique nationale de santé publique ?
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