Lernzettel: Introduction à la procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Procédure civile et droit judiciaire privé
2. Saisir utilement un juge compétent
3. Demande en justice valable et assignation
4. Droit d’agir et conditions de recevabilité
5. Droit d’accès au juge et droit d’agir
6. Compétence territoriale du défendeur
7. Notion de demande incidente
8. Clause attributive de juridiction abusive
9. Principe du contradictoire et pouvoirs du juge
10. Frais de justice : dépens et frais non compris
11. Sursis à statuer : conditions et effets
12. Motifs et dispositif du jugement

📖 1. Procédure civile et droit judiciaire privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure civile : Ensemble des règles qui encadrent les procédures devant les juridictions judiciaires, hors procédures devant les juridictions répressives.
• Droit judiciaire privé : Expression souvent utilisée pour désigner la procédure civile, avec le même contenu pratique pour l’étude des règles de procédure devant les juridictions judiciaires.
• Code de procédure civile : Recueil qui regroupe les règles de procédure civile, principalement de nature réglementaire, avec des dispositions communes et des dispositions propres à certaines juridictions.
• Droit d’agir : Droit d’être entendu sur le fond des prétentions, soumis à des conditions de recevabilité avant que le juge examine le bien-fondé.
• Saisir utilement le juge : Action de porter une demande devant le bon juge, dans les formes adaptées, avec les conditions de recevabilité nécessaires pour que le juge puisse statuer.

📝 Points essentiels

• La procédure civile vise la protection et l’effectivité des droits, en permettant leur mise en œuvre de façon juste et en assurant un accès égal à la justice.
• Les règles de procédure civile sont principalement réglementaires et ne relèvent pas du domaine réservé par la loi à l’article 34 de la Constitution.
• Certaines règles relèvent de la loi, notamment celles touchant au droit d’accès aux juges et les lois de programmation votées au début de chaque mandat présidentiel pour une durée de 5 ans.
• En organisation judiciaire, le domaine est partagé : les règles de compétence matérielle relèvent en principe de la loi et les règles de compétence territoriale relèvent en principe du règlement.
• La compétence matérielle des tribunaux judiciaires se retrouve dans le Code de l’organisation judiciaire, tandis que les règles territoriales figurent dans le Code de procédure civile.
• La réforme majeure : la loi du 23 mars 2019 crée le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI), complétée par le décret du 11 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, avec poursuite de réformes annuelles.

💡 Astuce mémo

Procédure civile = « droits protégés + formes utiles » : sans droit d’agir et sans bon juge, pas d’examen du fond.

📖 2. Saisir utilement un juge compétent

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès au juge : Le droit d’accès au juge est la possibilité, garantie par des normes conventionnelles, de saisir une juridiction et d’obtenir une décision sur la recevabilité de la demande.
• Droit d’agir : Le droit d’agir est, en droit français, la liberté de demander au juge une décision sur le fond, à condition de remplir les conditions prévues par la procédure civile.
• Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle est l’aptitude d’une juridiction à connaître d’une affaire plutôt qu’une autre, selon la matière et le lieu.
• Compétence matérielle : La compétence matérielle (d’attribution) détermine quel type de juridiction est compétent selon la nature du litige.
• Compétence territoriale : La compétence territoriale désigne quel tribunal, dans l’espace, doit connaître du litige selon des règles de lieu prévues par le code.

📝 Points essentiels

• Le droit d’accès au juge ne se confond pas avec le droit d’être entendu sur le fond : on peut accéder au juge et obtenir une décision d’irrecevabilité (ex. demande prescrite).
• La CEDH contrôle surtout l’existence d’un accès effectif au juge, sans reconnaître un droit d’agir autonome.
• Le droit d’agir est défini par le code de procédure civile (article 30) et vise la possibilité d’obtenir une décision sur le fond.
• Si les conditions du droit d’agir ne sont pas remplies, la prétention est irrecevable (article 32 du code de procédure civile).
• L’irrecevabilité est soulevée par une fin de non-recevoir (article 122), qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.
• Les règles de compétence imposent de choisir le bon tribunal : en cas d’erreur, le défendeur peut contester par une exception d’incompétence.

💡 Astuce mémo

Accès au juge = entrée; droit d’agir = droit au fond (sinon irrecevabilité).

📖 3. Demande en justice valable et assignation

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande incidente : Une demande incidente est une demande formée au cours d’une instance, qui peut mettre en cause un tiers sans modifier la logique de compétence déjà saisie.
• Clause attributive de compétence : Une clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle qui désigne la juridiction territorialement compétente pour un litige futur.
• Compétence d’ordre public : Une compétence d’ordre public est une compétence que les parties ne peuvent pas écarter par convention, et dont la violation peut entraîner des conséquences procédurales.
• Exception d’incompétence : Une exception d’incompétence est le moyen par lequel une partie conteste la compétence de la juridiction saisie, en visant la compétence matérielle ou territoriale.
• Déclinatoire de compétence : Le déclinatoire de compétence désigne l’exception d’incompétence soulevée par une partie pour faire écarter la juridiction saisie.

📝 Points essentiels

• La mise en cause d’un tiers par demande incidente empêche en principe ce tiers de décliner la compétence de la juridiction déjà saisie, même si une demande initiale aurait conduit à une autre compétence territoriale.
• Les prorogations conventionnelles sont limitées : on ne peut pas déroger aux règles de compétence d’ordre public, et les tribunaux d’exception ne connaissent que des litiges relevant de leur compétence d’attribution.
• En matière de compétence matérielle, l’incompétence peut être prononcée d’office seulement si la règle violée est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas.
• En matière de compétence territoriale, toute clause dérogatoire est réputée non écrite sauf exception entre personnes toutes deux commerçantes, avec clause très apparente dans l’engagement opposé.
• L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis et simultanément avec les autres exceptions de procédure, sous peine d’irrecevabilité.
• Pour être recevable, l’exception doit être motivée et la partie doit indiquer, dans tous les cas, la juridiction qu’elle estime compétente pour renvoyer l’affaire.

💡 Astuce mémo

Ordre public = pas de contrat ; in limine litis + motivation + juridiction visée.

📖 4. Droit d’agir et conditions de recevabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’agir : Le droit d’agir désigne la possibilité, pour une personne, de saisir le juge pour faire valoir une prétention en justice.
• Conditions d’exercice de l’action : Les conditions d’exercice de l’action regroupent les exigences permettant d’exercer effectivement le droit d’agir sans irrégularité de fond.
• Capacité d’ester en justice : La capacité d’ester en justice correspond à l’aptitude d’une personne à être partie au procès et à y agir valablement.
• Pouvoir de représentation : Le pouvoir de représentation est l’habilitation permettant à une personne d’agir au nom et pour le compte d’une autre dans le procès.
• Représentation ad agendum : La représentation ad agendum permet à un tiers d’exercer l’action au nom et pour le compte du titulaire.

📝 Points essentiels

• Les questions de compétence au sein du tribunal judiciaire se règlent, avant la première audience, par mention au dossier avec réorientation si l’erreur est détectée avant l’audience (art. 82-1 CPC).
• Si la contestation de la désignation du juge intervient, le président renvoie l’affaire par mention au dossier au juge qu’il désigne et cette décision n’est pas susceptible de recours (art. 82-1 al. 5 CPC).
• Les irrégularités de fond affectant la validité de l’acte introductif incluent le défaut de capacité d’ester, le défaut de pouvoir du représentant et le défaut de capacité ou de pouvoir du représentant (art. 117 CPC).
• La capacité se distingue en capacité de jouissance (être titulaire de droits/obligations) et capacité d’exercice (agir seul sans représentation ni assistance).
• Les mineurs non émancipés et les majeurs frappés d’une mesure incapacitante n’ont pas, en principe, la capacité d’exercice et agissent par l’intermédiaire du représentant (tuteur ou curateur avec assistance).
• La représentation ad agendum produit les effets de l’instance au profit ou à la charge du titulaire représenté, car le tiers agit au nom et pour le compte de celui-ci.

💡 Astuce mémo

Capacité = Jouissance (avoir) / Exercice (agir seul) ; Pouvoir = Représenter (au nom de).

📖 5. Droit d’accès au juge et droit d’agir

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à un procès équitable : Le droit à un procès équitable est une exigence conventionnelle qui impose notamment un débat loyal et l’égalité des armes devant le juge.
• Article 6 § 1 CEDH : L’article 6 § 1 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable, dont la procédure civile doit respecter les exigences.
• Principe de contradiction : Le principe de contradiction impose que chaque partie puisse discuter les éléments soumis au juge avant qu’il ne statue.
• Principe d’initiative des parties : Le principe d’initiative des parties signifie que la saisine du juge appartient en principe aux parties, sauf exceptions prévues par la loi.
• Principe dispositif : Le principe dispositif fait dépendre l’objet du litige des prétentions des parties et limite l’office du juge à ce qui est demandé.

📝 Points essentiels

• La procédure civile doit respecter le droit au procès équitable de l’article 6 § 1 CEDH, et une règle contraire peut exposer l’État à une condamnation par la Cour européenne.
• Le principe directeur de la contradiction se retrouve dans le procès équitable, tandis que les autres principes relèvent d’une vision française du procès civil.
• Le principe d’initiative des parties découle de la liberté d’agir en justice : seules les parties introduisent l’instance, sauf cas où la loi autorise une saisine d’office.
• Les exceptions à la saisine par les parties sont limitées et visent surtout la protection de personnes en situation de faiblesse, comme en assistance éducative.
• Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la saisine d’office en vue d’un redressement judiciaire (7 décembre 2012) au regard de l’exigence d’impartialité de la DDHC.
• Une auto-saisine n’est pas nécessairement inconstitutionnelle si elle ne vise pas des sanctions-punitions, poursuit un intérêt général et prévoit des garanties légales d’impartialité.

💡 Astuce mémo

Contradiction = « je réponds avant que le juge tranche ».

📖 6. Compétence territoriale du défendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du contradictoire : Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments soumis au juge et les discuter avant toute décision.
• Délai de comparution : Le délai de comparution est une période protectrice qui empêche de tenir l’audience avant que le défendeur ait le temps de préparer sa défense.
• Temps utile : Le temps utile désigne le délai réellement nécessaire pour permettre à l’adversaire d’examiner et répondre aux moyens, pièces et preuves communiqués.
• Ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture fixe la fin des échanges et limite ensuite le dépôt de conclusions et la production de pièces.
• Réouverture des débats : La réouverture des débats permet de rouvrir la discussion sur un point, sans autoriser automatiquement de nouveaux moyens ou pièces.

📝 Points essentiels

• Le contradictoire implique l’information en temps utile du défendeur sur le procès et la communication des éléments produits par les parties et le juge.
• Le contradictoire n’est pas absolu : des aménagements existent, notamment selon la procédure (par défaut ou sur requête).
• Devant le tribunal judiciaire en procédure écrite, le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours à compter de l’assignation (art. 763 CPC).
• Devant le tribunal de commerce, l’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l’audience (art. 856 CPC).
• Si les délais ne sont pas fixés par les textes (procédures urgentes), le juge apprécie souverainement si les parties ont disposé d’un délai suffisant pour se défendre.
• Le non-respect du délai de comparution ne fait pas encourir de sanction au défendeur : il peut encore comparaître, mais il prend le risque d’une audience tenue en son absence (vice de forme).

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « je vois + je discute » ; Comparution = « pas d’audience avant d’avoir le temps ».

📖 7. Notion de demande incidente

🔑 Notions clés & Définitions

• Demande initiale : La demande initiale est celle qui lance le procès en soumettant au juge les prétentions du demandeur.
• Demande incidente : La demande incidente est une demande formée en cours d’instance, distincte de la demande qui a créé le lien d’instance.
• Demande additionnelle : La demande additionnelle est une demande incidente qui s’ajoute aux prétentions déjà débattues dans l’instance.
• Demande reconventionnelle : La demande reconventionnelle est une demande incidente par laquelle le défendeur réclame un avantage autre que le simple rejet de la prétention adverse.
• Demande en intervention : La demande en intervention est une demande incidente visant l’intervention d’un tiers dans l’instance pour faire valoir des prétentions.

📝 Points essentiels

• La demande initiale crée le lien d’instance, tandis que les demandes incidentes naissent pendant l’instance déjà engagée.
• Les demandes incidentes se forment en cours d’instance et peuvent viser des parties à l’instance, des parties défaillantes ou des tiers.
• Les demandes incidentes sont formées contre les parties à l’instance comme les moyens de défense, et contre les parties défaillantes ou les tiers dans les formes d’introduction de l’instance.
• En appel, les demandes incidentes sont formées par voie d’assignation.
• La demande reconventionnelle est recevable seulement si elle tend à obtenir un avantage, et non à se limiter au rejet de la demande adverse.

💡 Astuce mémo

Demande incidente = “pendant le procès” : elle s’ajoute, elle contre-attaque (reconventionnelle) ou elle fait entrer un tiers (intervention).

📖 8. Clause attributive de juridiction abusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause attributive de juridiction : La clause attributive de juridiction est une stipulation contractuelle qui désigne la juridiction compétente pour connaître d’un litige.
• Juridiction compétente : La juridiction compétente est celle que le droit (ou une clause valable) désigne pour trancher le litige porté devant elle.
• Clause abusive : Une clause abusive est une clause dont le contenu crée un déséquilibre significatif au détriment d’une partie, au point de pouvoir être écartée.
• Exception d’incompétence : L’exception d’incompétence est un moyen de procédure qui vise à faire constater que la juridiction saisie n’est pas compétente.

📝 Points essentiels

• La clause attributive ne peut produire effet que si elle désigne valablement la juridiction compétente et ne heurte pas les règles applicables à la compétence.
• Si la juridiction saisie est incompétente, le défendeur doit soulever une exception d’incompétence fondée sur l’incompétence de la juridiction saisie.
• L’exception d’incompétence doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond et toute fin de non-recevoir.
• La procédure relative à l’exception d’incompétence est régie par les articles 75 à 79 du Code de procédure civile.
• En cas de contestation de la compétence, l’enjeu est de faire écarter la juridiction saisie au profit de la juridiction compétente.

💡 Astuce mémo

Compétence d’abord : si la clause mène au mauvais juge, attaque par l’exception d’incompétence, avant le fond.

📖 9. Principe du contradictoire et pouvoirs du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de conciliation préalable : La clause de conciliation préalable est une stipulation contractuelle imposant de tenter un mode amiable avant de saisir le juge.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examiner le fond du droit invoqué.
• Fausse fin de non-recevoir de procédure : La fausse fin de non-recevoir de procédure est une catégorie doctrinale qui sanctionne en réalité un défaut de forme affectant la régularité de la demande.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée est l’effet attaché à une décision définitive qui empêche de remettre en cause ce qui a été tranché.
• Question de fond préalable : La question de fond préalable est l’élément nécessaire à trancher avant d’examiner une fin de non-recevoir.

📝 Points essentiels

• La liste des fins de non-recevoir n’est pas limitative, car la Cour de cassation peut qualifier un manquement contractuel de fin de non-recevoir.
• Le non-respect d’une clause de conciliation préalable peut constituer une fin de non-recevoir, illustré par l’arrêt Chambre mixte du 14 juillet 2003 (n°00-19.423).
• Une clause imposant un recours amiable obligatoire empêche la saisine tant que la tentative préalable n’a pas été faite, même si le droit d’agir existe.
• La doctrine distingue des « fausses fins de non-recevoir » : elles sanctionnent une irrégularité formelle de la demande plutôt qu’un défaut de droit d’agir.
• La saisine irrégulière d’une juridiction entraîne l’irrecevabilité de la demande et non la nullité pour vice de forme, sans exiger la démonstration d’un grief (2e civ., 6 janvier 2011).
• Le régime des fins de non-recevoir permet un traitement efficace des prescriptions de forme : la nullité d’un acte n’affecte pas l’effet interruptif de la demande (art. 2241 C. civ.).

💡 Astuce mémo

Clause amiable = fin de non-recevoir : « pas de juge avant la médiation ».

📖 10. Frais de justice : dépens et frais non compris

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption d’instance : Incident d’instance qui éteint l’instance quand aucune partie n’accomplit de diligences pendant 2 ans.
• Diligence interruptive : Acte accompli par une partie, utilement dans l’instance, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige.
• Désistement de l’instance : Acte par lequel le demandeur met fin à l’instance sans obtenir de jugement sur le fond.
• Caducité de l’assignation : Anéantissement rétroactif de la citation quand un fait postérieur prive l’acte de ses effets, ce qui éteint l’instance.
• Production volontaire de pièces : Acte par lequel une partie verse au débat les éléments de preuve qu’elle détient pour soutenir ses prétentions.

📝 Points essentiels

• L’instance s’éteint à titre principal par péremption, désistement de l’instance ou caducité de l’assignation (CPC art. 385).
• La péremption n’éteint pas l’action, mais l’action peut devenir impossible à réintroduire si la prescription est acquise.
• La péremption suppose l’absence de diligences pendant 2 ans, et les parties ne sont pas tenues de diligenter à tout moment (ex. après la mise en délibéré).
• Une diligence interruptive doit émaner d’une partie (pas du juge), être utile à la résolution du litige et se faire dans le cadre de l’instance.
• Le délai de 2 ans court dès la naissance de l’instance et repart à 0 après chaque diligence interruptive.
• Le délai est interrompu en cas d’interruption de l’instance (CPC art. 392) et en cas de sursis à statuer jusqu’à un événement ou une durée déterminée (CPC art. 392).

💡 Astuce mémo

2 ans sans avancer = péremption ; une diligence utile relance le compteur (0).

📖 11. Sursis à statuer : conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis à statuer : Le sursis à statuer est la suspension du jugement d’une affaire, le temps qu’une question préalable soit traitée ou qu’un événement procédural intervienne.
• Inscription de faux incidente : L’inscription de faux incidente est une contestation d’un acte soulevée pendant un procès, pour que le juge statue sur la pièce arguée de faux.
• Inscription de faux principale : L’inscription de faux principale est une procédure autonome visant à empêcher qu’un acte authentique contesté soit utilisé dans un futur procès.
• Inscription de faux : L’inscription de faux est la procédure permettant de contester la sincérité d’un acte authentique, selon des règles spécifiques et graves.
• Vérification d’écriture à titre incident : La vérification d’écriture à titre incident est l’examen de l’écriture d’un acte sous seing privé contesté pendant une instance, selon des règles dédiées.

📝 Points essentiels

• Si le défendeur reconnaît l’écriture, le juge en donne acte au demandeur (art. 297 CPC).
• Si le défendeur ne comparaît pas alors qu’il a été cité à personne, l’acte est tenu pour reconnu (art. 296 CPC).
• Si le défendeur n’a pas été cité à personne, une vérification d’écriture est effectuée (art. 296 CPC).
• En cours d’instance, un acte sous seing privé argué de faux est examiné à titre incident selon les règles de vérification d’écriture à titre incident (art. 299 CPC).
• Le faux soulevé à titre principal vise à empêcher l’usage futur de l’acte contesté et relève du tribunal judiciaire (art. 285 al. 2 CPC).
• En cas d’inscription de faux incidente devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel, le dépôt se fait au tribunal judiciaire et le juge saisi sursoit à statuer sauf si le litige peut être tr

💡 Astuce mémo

Faux = Incident (dans le procès) / Principal (pour l’avenir) ; Sursois = quand l’incident est porté devant une mauvaise juridiction.

📖 12. Motifs et dispositif du jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Motifs du jugement : Les motifs sont la partie du jugement qui expose la motivation et répond aux prétentions et moyens des parties.
• Dispositif du jugement : Le dispositif est la partie finale du jugement qui énonce concrètement la décision prise par la juridiction.
• Syllogisme judiciaire : Le syllogisme judiciaire est la méthode de raisonnement utilisée par le juge pour relier faits, règles de droit et solution.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité de la chose jugée empêche de remettre en cause ce qui a déjà été tranché, hors voies de recours prévues.

📝 Points essentiels

• Le jugement se structure en trois parties : exposé du litige, motifs, puis dispositif.
• Les motifs contiennent la motivation et le traitement de chaque prétention, avec examen des moyens et des pièces.
• Le juge doit motiver sa décision, ce qui se traduit par une réponse structurée dans la partie motifs.
• Le dispositif suit les motifs et formule la décision, typiquement par une formule du type « par ces motifs, … ».
• Le raisonnement du juge s’appuie sur un enchaînement faits → règles → solution, correspondant à la logique du syllogisme judiciaire.
• Une fois prononcé, le jugement bénéficie de l’autorité de la chose jugée, interdisant de revenir sur ce qui a été jugé hors recours légalement ouverts.

💡 Astuce mémo

Motifs = « pourquoi » ; Dispositif = « quoi ». (M→P, D→D)

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
23 mars 2019	Loi créant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI).
11 décembre 2019	Décret complétant la réforme du tribunal judiciaire et réformant la procédure civile.
1er janvier 2020	Entrée en vigueur de la fusion et des réformes de procédure civile.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence : matière vs territoire

Type de compétence	Règle de principe	Source
Compétence matérielle (d’attribution)	Relève en principe de la loi	Code de l’organisation judiciaire
Compétence territoriale	Relève en principe du règlement	Code de procédure civile

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit d’accès au juge et droit d’agir : on peut accéder au juge et obtenir une irrecevabilité sans examen du fond.
2. Croire que le non-respect du délai de comparution entraîne une sanction automatique : il s’agit d’un vice de forme et le défendeur peut encore comparaître.
3. Mélanger exception d’incompétence et fin de non-recevoir : l’exception d’incompétence vise la compétence du juge, la fin de non-recevoir vise l’irrecevabilité sans examen du fond.
4. Oublier les conditions de l’exception d’incompétence : soulever in limine litis, motiver et indiquer la juridiction demandée, sous peine d’irrecevabilité.
5. Confondre capacité d’ester et pouvoir de représentation : la capacité concerne l’aptitude à être partie/agir, le pouvoir vise l’habilitation à représenter au nom et pour le compte.
6. Penser que la péremption éteint l’action : elle éteint l’instance seulement, l’action peut rester possible si la prescription n’est pas acquise.
7. Confondre désistement d’instance et désistement d’action : le premier met fin à l’instance sans jugement sur le fond, le second abandonne définitivement les prétentions.

✅ Checklist Examen

1. Définir la procédure civile et le droit judiciaire privé, puis rappeler l’objectif (protection et effectivité des droits) et la nature principalement réglementaire des règles.
2. Expliquer la différence entre droit d’accès au juge et droit d’agir, et citer les conditions du droit d’agir (intérêt, qualité, absence de chose jugée, absence de prescription/forclusion).
3. Qualifier l’intérêt à agir (direct et personnel, né et actuel, juridique et légitime) et distinguer intérêt et qualité à agir.
4. Présenter la qualité à agir : action banale vs action attitrée vs qualité seule, et donner au moins un exemple pour chaque hypothèse.
5. Expliquer comment saisir utilement un juge compétent : compétence matérielle vs territoriale, tribunal judiciaire vs tribunal de commerce, et l’idée de l’exception d’incompétence en cas d’erreur.
6. Maîtriser la clause attributive de compétence territoriale : principe de clause réputée non écrite, exception entre commerçants avec clause très apparente, et lien avec l’incompétence territoriale.
7. Décrire le régime de l’exception d’incompétence : in limine litis, simultanéité avec les autres exceptions, motivation et juridiction visée, et effets procéduraux.
8. Rappeler les conditions de recevabilité liées au droit d’agir : fin de non-recevoir (art. 122) et irrecevabilité (art. 32), ainsi que la distinction avec les exceptions de procédure.
9. Expliquer les principes directeurs du procès : initiative des parties, principe dispositif (objet et limites de l’office du juge), et principe de contradiction (information en temps utile et débat loyal).
10. Décrire les actes de procédure et leurs vices : distinguer vice de forme (grief) et irrégularité de fond (art. 117), et rappeler que la nullité dépend du type d’irrégularité.
11. Expliquer les incidents d’instance : jonction/disjonction, interruption (événements liés aux parties), suspension (sursis à statuer, retrait du rôle, radiation) et extinction (péremption, désistement, caducité).
12. Maîtriser les mécanismes de preuve et d’instruction : production/communication des pièces, production forcée, contestation des écrits (vérification d’écriture, inscription de faux) et mesures d’instruction (vérifications
13. comparution personnelle, déclarations de tiers, technicien).