1. Quelle définition correspond le mieux à la procédure civile ?
2. Que signifie saisir utilement un juge compétent ?
3. Quel énoncé décrit correctement une demande en justice valable et l’assignation ?
Procédure civile — définition ?
Règles encadrant le contentieux judiciaire civil.
Droit judiciaire privé — rôle ?
Régit la procédure devant les juridictions civiles.
Code de procédure civile — contenu ?
Règles réglementaires de la procédure civile.
Droit d’agir — condition ?
Être recevable avant que le juge examine le fond.
Saisir utilement un juge — comment ?
Par demande régulière et forme adaptée.
Compétence territoriale — localisation ?
Selon le lieu du défendeur ou du lieu du litige.
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