Flashcards: Introduction à la procédure d'appel civil — 9 cards

Évolutions récentes de la procédure d’appel

Décret Magendie 2009, suppression avoué 2012, décret 2017, 2023 simplifie et restructure.

Définition appel civil

Recours contre une décision de justice civile.

Définition de l’appel civil

Voie de recours visant la réformation ou l’annulation d’une décision de première instance.

Acquiescement appel

Acceptation tacite ou expresse de l’appel.

Renoncement appel

Abandon volontaire du droit d'appel.

Délai d’appel

Délai fixé par la loi pour faire appel.

Interruption délai d’appel

Évènement qui suspend le délai d’appel.

Effet dévolutif appel

Transmission des points non jugés au cour d’appel.

Procédure à bref délai

Procédure simplifiée avec délais Courts.