Лист за преговор: Introduction à la procédure d'appel civil

📋 Plan du Cours

1. Évolutions récentes de la procédure d’appel
2. Définition de l’appel en matière civile
3. Acquiescement et renoncement à l’appel
4. Droit d’appel selon le taux de ressort
5. Délais d’appel et délais particuliers
6. Interruption du délai d’appel
7. Chefs critiqués et effet dévolutif de l’appel
8. Évocation des points non jugés
9. Diligences du greffe et orientation de l’affaire
10. Procédure à bref délai et délais Magendie
11. Procédure avec mise en état et conseiller
12. Conventions de mise en état et instruction conventionnelle

📖 1. Évolutions récentes de la procédure d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret Magendie : Le décret Magendie encadre la procédure d’appel par des délais stricts, dont le non-respect entraîne des sanctions importantes.
• Profession d’avoué : La profession d’avoué est une représentation spécifique devant les cours d’appel, supprimée à compter du 1er janvier 2012.
• Communication électronique : La communication électronique désigne l’usage des échanges dématérialisés dans la procédure d’appel, étendu par les réformes récentes.
• Décret du 6 mai 2017 : Le décret du 6 mai 2017 modifie l’appel en harmonisant et régulant les délais et en limitant certains effets de l’appel.
• Décret du 29 décembre 2023 : Le décret du 29 décembre 2023 simplifie la procédure d’appel en matière civile et restructure la distinction entre bref délai et mise en état.

📝 Points essentiels

• Le décret Magendie du 9 décembre 2009 impose des délais stricts en appel, avec des sanctions sévères en cas de non-respect.
• La loi du 25 janvier 2011 supprime la profession d’avoué avec effet au 1er janvier 2012.
• Le décret du 6 mai 2017 harmonise et régule les délais et supprime le contredit dans le cadre visé par le cours.
• Le décret du 6 mai 2017 redéfinit l’objet de l’appel en supprimant la faculté d’un appel général et en limitant l’effet dévolutif.
• Le décret du 29 décembre 2023 s’applique aux instances d’appel introduites à compter du 1er septembre 2024 et aux renvois après cassation à compter de cette date.
• Le décret du 29 décembre 2023 distingue mieux les règles de procédure à bref délai et celles de la procédure avec mise en état, tout en assouplissant le formalisme de l’appel et en encourageant une mise en état par une “

💡 Astuce mémo

Délais Magendie → sanctions ; Avoué disparaît en 2012 ; 6 mai 2017 resserre l’appel ; 29 déc. 2023 simplifie et sépare bref délai vs mise en état.

📖 2. Définition de l’appel en matière civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre commerciale : Formation spécialisée de la cour d’appel qui statue sur les appels en matière commerciale et économique.
• Tribunal de commerce : Juridiction de première instance compétente pour certains litiges commerciaux, sauf dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
• RCS : Registre du commerce et des sociétés, service rattaché au tribunal judiciaire, dont certaines décisions peuvent faire l’objet d’un appel.
• Appel différé : Modalité d’appel où un jugement avant dire droit ne peut être attaqué qu’avec le jugement statuant sur le fond.

📝 Points essentiels

• En principe, la voie de l’appel est ouverte contre les jugements de première instance, même lorsqu’ils sont gracieusement rendus, sauf texte contraire.
• Les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement, et des actes de commerce entre toutes personnes.
• Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas de tribunaux de commerce : le contentieux est traité par la chambre commerciale du tribunal judiciaire (art. L 731-1 C. com.).
• Les appels sont jugés par les chambres commerciales des cours d’appel de Metz et de Colmar, en tant que formations spécialisées.
• La compétence territoriale de la chambre commerciale dépend du ressort de la cour d’appel, c’est-à-dire de celle dans lequel se situe le tribunal ayant rendu la décision attaquée.
• La chambre commerciale siège en formation collégiale de trois magistrats (un président et deux conseillers) et le ministère public intervient obligatoirement dans des matières spécifiques, notamment les procédurescollect

💡 Astuce mémo

Appel = « chambre commerciale » : tribunal de commerce (ou tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) → cour d’appel (Metz/Colmar).

📖 3. Acquiescement et renoncement à l’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquiescement : L’acquiescement est le fait d’accepter une décision de justice, ce qui peut limiter ou empêcher l’exercice d’une voie de recours.
• Renoncement à l’appel : Le renoncement à l’appel est l’abandon de la voie de recours, ce qui met fin à la contestation de la décision attaquée.
• Fin de non-recevoir : La fin de non-recevoir est une sanction procédurale qui rend l’appel irrecevable et fait perdre le droit d’agir par cette voie.
• Effet suspensif de l’appel : L’effet suspensif est l’effet qui suspend l’exécution du jugement pendant le délai d’appel et tant que l’appel est exercé.
• Effet dévolutif de l’appel : L’effet dévolutif est l’effet qui transfère aux juges du second degré la connaissance du litige dans les limites de ce qui est critiqué.

📝 Points essentiels

• L’inobservation des délais de recours entraîne une fin de non-recevoir, donc l’irrecevabilité de l’appel et la perte du droit d’exercer le recours.
• L’effet suspensif de l’appel suspend l’exécution du jugement, empêchant le gagnant de diligenter des actes d’exécution forcée tant que l’appel est en cours.
• Pour obtenir la force de chose jugée, le gagnant doit attendre soit l’expiration du délai d’appel sans recours, soit la fin de l’instance d’appel et le prononcé de l’arrêt.
• Depuis le 1er janvier 2020, l’effet suspensif de l’appel perd de son intérêt car le principe d’exécution provisoire de droit des décisions de première instance s’applique sauf exception ou décision du juge.
• L’effet dévolutif signifie que l’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction du second degré, sur les éléments de fait et de droit déjà examinés.
• Jusqu’au 1er septembre 2024, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs critiqués expressément et de ceux qui en dépendent, et la dévolution pour le tout n’a lieu que si l’appel tend à l’annulation ou si l’objet/

💡 Astuce mémo

Suspensif = Stop exécution ; Dévolutif = Déférer ce que tu critiques expressément.

📖 4. Droit d’appel selon le taux de ressort

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel général : Notion de procédure où l’appelant ne limite pas son recours à des chefs précis du jugement, ce qui n’est pas admis dans certains cas.
• Chefs du dispositif critiqués : Éléments du dispositif du jugement que l’appelant doit viser expressément dans sa déclaration d’appel lorsqu’il demande l’infirmation.
• Effet dévolutif : Mécanisme d’appel qui détermine l’étendue du litige transmis à la cour, en fonction de ce qui est contesté dans l’acte d’appel.
• Prétentions nouvelles en appel : Demandes ajoutées en cause d’appel qui ne sont en principe pas recevables si elles ne se rattachent pas à ce qui a été jugé en première instance.
• Évocation : Pouvoir de la cour de statuer sur des points non jugés en première instance, dans des conditions strictes prévues par le CPC.

📝 Points essentiels

• L’appel ne peut pas être « général » et l’appelant doit viser expressément les chefs du jugement qu’il conteste, sinon l’effet dévolutif ne joue pas.
• Lorsque l’appel tend à la réformation sans mention des chefs critiqués, la cour n’est pas saisie des points non visés et les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel.
• Les prétentions ne peuvent pas viser des points non jugés en première instance, sauf exceptions prévues par le CPC (demandes accessoires, compensation, questions nées de l’intervention d’un tiers ou de faits nouveaux).
• À compter du 1er septembre 2024, l’acte doit préciser si l’appel tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement.
• Si l’appel tend à l’infirmation, l’acte doit viser expressément les chefs du dispositif critiqués, et la dévolution ne s’opère pas « pour le tout ».
• À compter du 1er septembre 2024, l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans ses premières conclusions au fond les chefs critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel (art. 915-2 CPC).

💡 Astuce mémo

Chefs d’abord : sans chefs critiqués, pas de dévolution ; depuis 09/2024, infirmation = chefs listés, annulation = dévolution « pour le tout ».

📖 5. Délais d’appel et délais particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Délais Magendie : Délais impératifs encadrant la remise des conclusions et les sanctions en appel, avec des durées différentes selon le circuit procédural.
• Caducité de l’appel : Sanction procédurale qui frappe l’appel lorsque les conclusions ne sont pas remises dans les délais imposés par la procédure applicable.
• Irrecevabilité des conclusions : Sanction qui écarte des conclusions tardives ou irrégulières, notamment lorsqu’elles sont déposées après les délais prévus pour l’appel principal ou incident.
• Procédure participative de mise en état : Procédure de mise en état encadrée qui interrompt les délais pour conclure et pour former un appel incident ou provoqué.
• Délais particuliers (bref délai vs mise en état) : Délais spécifiques applicables selon que l’affaire suit le circuit à bref délai ou le circuit avec mise en état, avec possibilité d’ajustement par le magistrat.

📝 Points essentiels

• En procédure à bref délai, le président fixe la date d’appel et une date prévisible de clôture, notamment lorsque l’appel paraît urgent ou relève d’un référé ou d’une procédure accélérée au fond (art. 906 CPC).
• En dehors des cas de l’art. 906 CPC, le président de chambre désigne un conseiller de la mise en état (CME).
• Les délais « Magendie » sont prévus en procédure à bref délai par l’art. 906-1 CPC et en procédure avec mise en état par les art. 908 à 910 CPC.
• Au 1er septembre 2024, le délai pour remettre les conclusions en procédure à bref délai est de 2 mois (au lieu de 1 mois auparavant).
• En procédure à bref délai, l’appelant a 2 mois à compter de la réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, et l’intimé 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour,
• En procédure avec mise en état, l’appelant a 3 mois à compter de la DA pour remettre ses conclusions au greffe, et l’intimé 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions,

💡 Astuce mémo

BREF DÉLAI = 2 mois ; MISE EN ÉTAT = 3 mois (2→2→2 contre 3→3→3).

📖 6. Interruption du délai d’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Interruption des délais : Mécanisme procédural qui suspend le cours des délais d’appel jusqu’à la survenance d’un événement prévu par le CPC.
• Décision de rencontre d’un conciliateur : Décision du juge qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice et qui déclenche l’interruption des délais.
• Ordonnance de médiation : Décision du juge qui ordonne une médiation et qui produit l’interruption des délais d’appel dans les conditions prévues.
• Convention de procédure participative : Accord encadrant une mise en état amiable, dont la conclusion interrompt les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué.
• Convocation en audience de règlement amiable : Acte de procédure qui fixe une audience visant un règlement amiable et qui interrompt les délais jusqu’à la dernière audience concernée.

📝 Points essentiels

• Les délais pour conclure et pour former un appel incident ou provoqué sont interrompus par l’article 915-3 CPC (modifié par le décret du 18 juillet 2025).
• L’interruption joue si le juge enjoint de rencontrer un conciliateur ou ordonne une conciliation/médiation, et elle dure jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du conciliateur/mé
• L’interruption cesse, en cas de convention de procédure participative ou de convention de mise en état simplifiée, à compter de l’avis donné aux avocats d’un acte matérialisant la reprise de l’instruction judiciaire.
• La convocation en audience de règlement amiable interrompt les délais jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de cette audience.
• L’interruption vise spécifiquement les délais mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 pour conclure et former un appel incident ou provoqué.

💡 Astuce mémo

Conciliation/Médiation = jusqu’à fin de mission ou fin du délai de rencontre ; Procédure participative = jusqu’à l’avis de reprise ; Règlement amiable = jusqu’à la dernière audience.

📖 7. Chefs critiqués et effet dévolutif de l’appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet dévolutif de l’appel : L’effet dévolutif désigne le transfert au juge d’appel de ce qui est effectivement contesté dans l’acte d’appel et ses suites.
• Chefs du dispositif critiqués : Les chefs du dispositif critiqués sont les parties du jugement que l’appelant vise expressément pour obtenir l’infirmation ou l’annulation.
• Déclaration d’appel : La déclaration d’appel est l’acte par lequel l’appel est formé et qui déclenche les formalités de greffe et la suite de la procédure.
• Appel tendant à l’infirmation : L’appel tendant à l’infirmation vise la remise en cause du jugement sur ses dispositions critiquées.
• Appel tendant à l’annulation : L’appel tendant à l’annulation vise la disparition du jugement, en précisant l’objectif poursuivi dans la déclaration d’appel.

📝 Points essentiels

• La déclaration d’appel doit préciser si l’appel tend à l’infirmation du jugement ou à son annulation.
• En cas d’appel tendant à l’infirmation, les chefs du dispositif critiqués doivent être indiqués expressément dans la déclaration d’appel.
• L’appelant principal peut, dans ses premières conclusions au fond, compléter, retrancher ou rectifier les chefs du dispositif critiqués mentionnés dans la déclaration d’appel.
• La déclaration d’appel peut contenir une annexe, prévue par l’article 901 du CPC.
• Le greffe enregistre l’acte à la date d’émission figurant sur le cachet lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, puis adresse un récépissé à l’appelant par tout moyen.
• La remise électronique de la déclaration d’appel au greffe est faite conformément à l’article 930-1 du CPC et est sanctionnée par l’irrecevabilité en cas de non-respect.

💡 Astuce mémo

Infirmation = on pointe les chefs du dispositif ; Annulation = on vise l’annulation (sans même exiger la liste des chefs dans la déclaration).

📖 8. Évocation des points non jugés

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité de la déclaration d’appel : La caducité est la sanction procédurale qui frappe la déclaration d’appel lorsque les conclusions ne sont pas remises au greffe dans les formes et délais requis.
• Délais Magendie : Les délais Magendie sont les délais encadrant la remise des conclusions à la cour d’appel, dont le non-respect entraîne en principe l’irrecevabilité des conclusions.
• Irrecevabilité des conclusions : L’irrecevabilité est la sanction qui empêche des conclusions tardives d’être prises en compte par le conseiller de la mise en état.
• Conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état est le magistrat chargé de veiller au déroulement loyal de la procédure et de statuer sur certaines sanctions et incidents de procédure en appel.
• Convention de mise en état : La convention de mise en état est un accord entre les parties qui organise l’instruction et peut interrompre les délais Magendie jusqu’à la reprise de l’instruction judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les conclusions doivent être remises au greffe par envoi électronique, et leur non-respect entraîne la caducité de la déclaration d’appel.
• Article 911 CPC : les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe ; si l’intimé n’a pas constitué, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration desdél
• Article 909 CPC : l’intimé dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un appel incident.
• Article 910 CPC : l’intimé en cas d’appel incident ou provoqué, l’intervenant forcé et l’intervenant volontaire disposent chacun d’un délai de trois mois à compter de la notification ou de l’intervention pour remettre au
• Sanction des délais : le non-respect des délais prévus aux articles 908 à 911 entraîne l’irrecevabilité des conclusions, relevée d’office par le conseiller de la mise en état après observations écrites des parties.
• Changement au 1er septembre 2024 : les conclusions doivent formuler expressément les moyens et prétentions avec un formalisme réglementé (identité des parties, exposé des faits et de la procédure, dispositif, bordereau

💡 Astuce mémo

Magendie = « M » comme « Mise en état » : si tu conclus hors délai, c’est l’irrecevabilité ; si convention, les délais s’arrêtent.

📖 9. Diligences du greffe et orientation de l’affaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Circuit long : Le circuit long désigne la procédure d’appel avec représentation obligatoire où l’affaire suit un déroulement complet incluant mise en état et échanges de conclusions selon les délais ordinaires.
• Circuit court : Le circuit court désigne la procédure d’appel à bref délai, avec représentation obligatoire, caractérisée par des délais resserrés et une instruction plus rapide.
• Avis de fixation à bref délai : L’avis de fixation à bref délai est la décision du greffe adressée à l’appelant qui fixe la date d’audience et déclenche des délais spécifiques pour signifier et conclure.
• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est un dispositif proposé dans l’avis de fixation à bref délai afin d’organiser la mise en état avant l’audience.
• Caducité de la déclaration d’appel : La caducité de la déclaration d’appel est la sanction procédurale liée au non-respect du délai de signification de la déclaration d’appel à l’intimé en circuit court.

📝 Points essentiels

• En circuit long, le greffe réceptionne la déclaration d’appel et l’affaire est distribuée à la chambre compétente (art 904 CPC).
• En circuit long, le président de chambre oriente l’affaire en mise en état et invite à conclure une convention de procédure participative (art 905 CPC).
• En circuit long, le dossier est inscrit automatiquement au répertoire général civil (art 729-1 CPC).
• En circuit long, le greffe adresse un avis de la déclaration d’appel aux intimés par lettre simple en rappelant l’obligation de constituer avocat (art 902 CPC).
• En circuit long, l’intimé dépose ses conclusions au greffe dans le délai d’1 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (art 905-2 CPC).
• En circuit long, l’appelant dépose ses conclusions au greffe dans le délai d’1 mois à compter de l’avis de fixation à bref délai (art 905-2 CPC).

💡 Astuce mémo

Circuit long = 1 mois (conclusions) ; circuit court = 20 jours (signification) + 2 mois (conclusions).

📖 10. Procédure à bref délai et délais Magendie

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure à bref délai : Procédure d’appel avec représentation obligatoire, conçue pour accélérer l’échange des écritures et le jugement.
• Article 930-1 du CPC : Règle du CPC imposant la remise de la déclaration par voie électronique, à peine d’irrecevabilité.
• Article 906-2 du CPC : Disposition du CPC qui fixe, pour la procédure à bref délai, les délais de remise et de notification des conclusions ainsi que leurs sanctions.
• Article 906-4 du CPC : Article du CPC qui encadre le renvoi de l’affaire au conseiller de la mise en état par simple mention au dossier et la clôture de l’instruction.
• Délais Magendie : Ensemble de délais procéduraux visant la célérité, dont la procédure à bref délai reprend et adapte les mécanismes de sanction.

📝 Points essentiels

• La déclaration d’appel est remise par voie électronique en application de l’article 930-1 du CPC, à peine d’irrecevabilité.
• La procédure à bref délai a été instaurée par le décret du 6 mai 2017 avec des délais plus courts que la procédure ordinaire.
• Les délais ont été augmentés par le décret du 29 décembre 2023, applicables uniquement aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024.
• Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024, l’appelant dispose de deux mois après réception de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel
• Pour les mêmes instances, l’intimé dispose de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, à peine d’irrecevabilité.
• Pour les mêmes instances, l’intimé à un appel incident, l’intervenant forcé et l’intervenant volontaire disposent chacun de deux mois à compter de la notification/acte correspondant, à peine d’irrecevabilité des écrit u.

💡 Astuce mémo

Caducité = Appelant ; Irrecevabilité = Intimés/Intervenants (2 mois après notifications).

📖 11. Procédure avec mise en état et conseiller

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller de la mise en état : Juge chargé de préparer l’affaire et d’organiser le déroulement avant les plaidoiries, notamment par un rapport oral à l’audience.
• Rapport oral avant plaidoiries : Présentation orale à l’audience qui expose l’objet de la demande, les moyens des parties et les questions de fait et de droit.
• Conclusions récapitulatives : Conclusions finales devant la cour d’appel qui doivent reprendre l’ensemble des prétentions et moyens des avocats.
• Délibéré : Phase suivant les débats lorsque l’arrêt ne peut pas être prononcé immédiatement, décidée par le président.
• Article 954 du CPC : Disposition qui sanctionne l’absence de reprise des moyens et prétentions dans les conclusions récapitulatives par une présomption d’abandon.

📝 Points essentiels

• À l’appel de l’affaire, le conseiller de la mise en état, le président ou un autre juge désigné fait un rapport oral avant les plaidoiries.
• Le rapport oral doit couvrir l’objet de la demande, les moyens des parties, les questions de fait et de droit et des éléments utiles pour éclairer le débat.
• Les plaidoiries se déroulent avec l’avocat de l’appelant puis ceux des intimés.
• Devant la cour d’appel, les dernières conclusions sont dites conclusions récapitulatives et doivent reprendre toutes les prétentions et tous les moyens.
• Si les moyens et prétentions ne sont pas repris dans les conclusions récapitulatives, ils sont réputés abandonnés en application de l’article 954 du CPC.
• La cour ne statue que sur les prétentions figurant dans le dispositif des conclusions, pas sur d’autres éléments du dossier ou du raisonnement.

💡 Astuce mémo

Rapport = Objet + Moyens + Questions ; Conclusions récap = Tout reprendre ; Dispositif = seule base de décision.

📖 12. Conventions de mise en état et instruction conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Instruction conventionnelle : L’instruction conventionnelle est l’instruction de l’affaire organisée par accord des parties, sous le contrôle du juge, avant recours à l’instruction judiciaire.
• Instruction judiciaire : L’instruction judiciaire est l’instruction menée par le juge lorsque l’affaire n’est pas mise en état par les parties ou lorsque l’instruction conventionnelle n’aboutit pas.
• Convention de mise en état : La convention de mise en état est l’accord des parties fixant les modalités d’instruction de l’affaire, soumis à l’homologation du magistrat chargé d’instruire.
• Appel sans représentation obligatoire : L’appel sans représentation obligatoire est une procédure d’appel où les parties peuvent accomplir les actes avec un formalisme allégé, sans sanction de caducité de l’appel ni irrecevabilité des conclusions.
• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est une audience que le juge peut décider pour favoriser la résolution amiable du litige, à la demande d’une partie ou d’office après avis.

📝 Points essentiels

• Le CPC permet aux parties de se défendre elles-mêmes, tout en autorisant assistance ou représentation selon les règles applicables devant la juridiction d’appel.
• Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier de son mandat par un pouvoir spécial.
• En appel, l’instruction peut être confiée à un membre de la chambre lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée dès la première audience.
• Les dispositions du décret du 18 juillet 2025 (codifiées aux articles 127 à 131-8 CPC) s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025.
• Le principe issu de l’article 127 CPC est que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties, l’instruction judiciaire devenant subsidiaire.
• La conclusion d’une convention d’instruction en la forme simplifiée interrompt le délai de péremption de l’instance (art. 129-3 CPC).

💡 Astuce mémo

Convention = Parties d’abord ; Juge seulement si blocage ; Homologation + interruption de la péremption.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
9 décembre 2009	Décret dit « Magendie » : délais stricts en appel et sanctions sévères
1er janvier 2012	Suppression effective de la profession d’avoué
1er septembre 2024	Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 : restructuration (bref délai vs mise en état) et nouvelles règles applicables aux instances introduites à compter de cette date
1er janvier 2020	Perte d’intérêt de l’effet suspensif en raison du principe d’exécution provisoire de droit des décisions de première instance
6 mai 2017	Décret du 6 mai 2017 : harmonisation/régulation des délais, suppression du contredit et redéfinition de l’objet de l’appel
25 janvier 2011	Loi du 25 janvier 2011 : réforme de la représentation et suppression de la profession d’avoué

📊 Tableaux de synthèse

Effets de l’appel : suspensif vs dévolutif

Effet	Définition	Conséquence clé
Effet suspensif	Suspend l’exécution du jugement pendant le délai d’appel et tant que l’appel est exercé	Empêche le gagnant de diligenter des actes d’exécution forcée ; depuis 1er janvier 2020, il perd de son intérêt en principe (exécution provisoire de droit)
Effet dévolutif	Transfère au juge du second degré la connaissance du litige dans les limites de ce qui est critiqué	Détermine l’étendue du contrôle en appel (chefs critiqués et ceux qui en dépendent)

Circuit long vs circuit court (procédure avec représentation obligatoire)

Aspect	Circuit long (mise en état)	Circuit court (bref délai)
Orientation	Président de chambre désigne un conseiller de la mise en état (hors cas art. 906 CPC)	Président fixe date d’appel à bref délai et date prévisible de clôture (art. 906 CPC)
Délais « Magendie » pour conclure	3 mois : appelant à compter de la DA ; intimé à compter de la notification des conclusions (et 3 mois pour appel incident/provoqué, intervenants)	2 mois (à compter des notifications/avis prévus) : appelant après réception de l’avis de fixation ; intimé après notification des conclusions ; mêmes logiques pour incident/provoqué et intervenants
Sanctions principales	Caducité/irrecevabilité des conclusions selon les délais (relevées d’office par le CME)	Caducité de la déclaration d’appel pour le non-respect du délai de conclusions de l’appelant ; irrecevabilité des conclusions des intimés/intervenants pour non-respect des délais

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre effet suspensif et exécution provisoire : depuis 1er janvier 2020, l’effet suspensif « perd de son intérêt » car l’exécution provisoire de droit s’applique sauf exception.
2. Croire que l’appel peut être « général » : en principe, l’appelant doit viser expressément les chefs du dispositif critiqués (et l’appel général n’est pas admis).
3. Mélanger caducité et irrecevabilité : la caducité frappe la déclaration d’appel (notamment en bref délai), tandis que l’irrecevabilité vise les conclusions tardives/irrégulières.
4. Oublier la distinction temporelle du décret du 29 décembre 2023 : les nouvelles règles (infirmation/annulation, séparation bref délai vs mise en état) s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er septembre 202
5. Penser que l’effet dévolutif « pour le tout » existe toujours : il n’est prévu que lorsque l’appel tend à l’annulation (à compter du 1er septembre 2024).
6. Se tromper sur le point de départ des délais : en général, le délai d’appel part de la notification (art. 528 CPC), mais certains délais courent dès la date du prononcé (exemples JAF).
7. Confondre circuit long et circuit court : les délais « Magendie » et les mécanismes d’orientation (CME vs président fixant bref délai) ne sont pas les mêmes.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’appel en matière civile : voie ordinaire visant la réformation ou l’annulation des décisions de première instance (jugement/ordonnance) et préciser l’idée de contrôle des faits et du droit.
2. Identifier la compétence de la cour d’appel en matière civile : compétence générale (COJ) et compétence territoriale (ressort de la cour).
3. Expliquer les particularités des chambres commerciales : absence de tribunaux de commerce en Haut-Rhin/Bas-Rhin/Moselle et traitement par la chambre commerciale du tribunal judiciaire, puis appels traités par les cours (
4. Lister les décisions susceptibles d’appel : tranchant le principal, tranchant une partie du principal avec mesure provisoire/instruction, mettant fin à l’instance sur exception/fin de non-recevoir/incident, compétence (C
5. Maîtriser la suppression du droit d’appel : renonciation (acquiescement/renoncement) et suppression selon le taux de ressort (jusqu’à 5.000 euros : juge en dernier ressort ; au-delà : appel possible ; demandes indétermin
6. Calculer le délai d’appel de droit commun et ses exceptions : 1 mois en matière contentieuse, 15 jours en matière gracieuse, et exemples de délais particuliers (référé, juge des enfants, redressement/liquidation, funéra
7. Expliquer les mécanismes d’interruption/augmentation du délai d’appel : changement de capacité, décès après notification, aide juridictionnelle ; et majorations DROM/COM/étranger et prorogation en cas de cause étrangère.
8. Distinguer effet suspensif et effet dévolutif : suspension de l’exécution forcée (avec nuance depuis 1er janvier 2020) et transfert au juge d’appel dans les limites des chefs critiqués.
9. Rappeler l’évolution de l’effet dévolutif avec le décret du 29 décembre 2023 : jusqu’au 1er septembre 2024 (chefs critiqués et dévolution « pour le tout » seulement en cas d’annulation/indivisibilité) puis à compter du 1
10. Maîtriser l’acte d’appel (déclaration) : mentions obligatoires (art. 901 CPC), choix infirmation vs annulation, chefs du dispositif critiqués, annexe possible, et remise au greffe (électronique à peine d’irrecevabilité).
11. Connaître l’orientation du dossier et les circuits : circuit long (CME) vs circuit court (bref délai art. 906 CPC) et les diligences du greffe/obligations des parties liées à l’orientation.
12. Maîtriser les délais « Magendie » et sanctions en bref délai et en mise en état : 2 mois vs 3 mois (selon instances à compter du 1er septembre 2024), caducité de la déclaration d’appel pour l’appelant en bref délai, irr
13. Expliquer l’interruption des délais pour MARD : décision d’enjoindre/ordonner conciliation ou médiation, convention de procédure participative (arrêt à l’avis de reprise), et convocation en audience de règlement amiable.
14. Décrire l’instruction et la clôture en appel : rapport oral avant plaidoiries, conclusions récapitulatives et sanction de l’article 954 CPC, puis ordonnance de clôture et fixation des plaidoiries (art. 912 CPC).