Flashcard: Introduction à la profession d'avocat — 24 carte

CNB — rôle ?

Édicte le RIN de la profession d’avocat.

Établissement d’utilité publique — statut ?

Statut juridique du CNB dans le texte.

Règlement intérieur national — base légale ?

Article 21-1 de la loi 71-1130.

Décision normative — définition ?

Acte adoptant ou modifiant le RIN.

Version consolidée du RIN — date ?

12 décembre 2024.

Historique du RIN — premier jalon ?

Décision n°2005-003, 2007.

Article 2 bis — sujet ?

Secret de l’enquête et de l’instruction.

DCN n°2007-001 — modification ?

Article 2 bis sur secret en pénal.

Refonte de l’article 6 — année ?

2017, par DCN n°2016-002.

Secret professionnel — obligation ?

Protéger la confidentialité des informations.

Secret de l’enquête — interdiction ?

Communiquer ou publier éléments d’une enquête en cours.

Correspondances entre avocats — couverture ?

Confidentialité sauf mention officielle ou acte de procédure.

Conflit d’intérêts — principe ?

Refuser ou cesser la mission pour protéger indépendance et secret.

Procès équitable — principe ?

Respect des droits fondamentaux et traitement loyal.

Contradictoire — principe ?

Parties doivent connaître et répondre aux éléments du dossier.

Rédacteur d’actes — obligation ?

Assurer validité, éviter actes illicites, respecter formalités.

Publicité de l’avocat — interdiction ?

Mensonge, tromperie, dénigrement, confusion.

Honoraires — règle ?

Information au client, convention écrite, interdiction quota litis.

Compte de tiers — caractéristique ?

Séparé, non débiteur, ne sert pas de garantie.

Domicile élu — définition ?

Adresse choisie pour notifications dans une procédure.

Prestations en ligne — étape clé ?

Identification préalable du client et vérification capacité.

Fonds transfrontaliers — responsabilité ?

Responsabilité pécuniaire selon règles et responsabilités internationales.

Succession entre avocats — règle ?

Respect du mandat, confidentialité, non conflit d’intérêts.

Bureaux secondaires — localisation ?

Domicile professionnel ou lieu d’exercice choisi.