Scheda di revisione: Introduction à la profession d'avocat

📋 Plan du Cours

1. CNB et établissement d’utilité publique
2. Historique du Règlement intérieur national
3. Secret professionnel et secret de l’enquête
4. Confidentialité des correspondances entre avocats
5. Conflits d’intérêts et indépendance de l’avocat
6. Procès équitable et contradictoire
7. Rédacteur d’actes juridiques et obligations
8. Succession entre avocats et relations avec le client
9. Publicité fonctionnelle et communication de l’avocat
10. Bureaux secondaires et domicile professionnel
11. Prestations juridiques en ligne et identification
12. Responsabilité pécuniaire en relations transfrontalières

📖 1. CNB et établissement d’utilité publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil national des barreaux : Le Conseil national des barreaux est l’organe qui édicte et consolide le Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
• Établissement d’utilité publique : L’établissement d’utilité publique est le statut juridique mentionné pour le CNB dans le texte présenté.
• Règlement intérieur national : Le règlement intérieur national est le corpus normatif encadrant la profession d’avocat, présenté ici en version consolidée.
• Article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 : L’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 sert de base légale au Règlement intérieur national mentionné dans l’extrait.
• Décision à caractère normatif : Une décision à caractère normatif est l’acte par lequel le CNB adopte ou modifie des dispositions du RIN au fil des versions.

📝 Points essentiels

• Le CNB est présenté comme un établissement d’utilité publique dans l’extrait relatif au RIN.
• Le RIN est rattaché à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
• La version consolidée indiquée est datée au 12 décembre 2024.
• Le texte mentionne une décision à caractère normatif n°2005-003 portant adoption du RIN (référence à l’art. 21-1).
• La première publication au Journal officiel est indiquée pour la décision du 12 juillet 2007 (JO du 12 juillet 2007).
• Le document liste de nombreuses décisions successives d’adoption/modification par l’assemblée générale du CNB, avec dates et numéros.

💡 Astuce mémo

CNB = « base légale art. 21-1 » + « RIN par décisions normatives » : loi (31/12/1971) → article 21-1 → RIN consolidé.

📖 2. Historique du Règlement intérieur national

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 bis : Disposition relative au secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, intégrée au RIN via des renvois au code pénal et au CPP.
• DCN n°2007-001 : Décision de modification du RIN ayant modifié l’article 2 bis, adoptée par le CNB et publiée à l’issue de l’AG du 28-04-2007.
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : Texte fondateur de la profession d’avocat, notamment pour le secret professionnel et la confidentialité des correspondances entre avocats.
• DCN n°2016-002 : Décision de refonte de l’article 6 du RIN, publiée au JO le 13 avril 2017, qui restructure le champ d’activité professionnelle.
• DCN n°2020-004 : Décision modifiant l’article 6 du RIN, publiée au JO le 18 décembre 2020, qui ajuste notamment la mission générale de l’avocat.

📝 Points essentiels

• L’article 2 bis sur le secret de l’enquête et de l’instruction a été modifié par la DCN n°2007-001, adoptée lors de l’AG du CNB du 28-04-2007.
• Le secret de l’enquête et de l’instruction impose à l’avocat de ne pas communiquer (sauf droits de la défense) des informations tirées du dossier ni de publier des pièces ou lettres concernant une enquête ou information.
• La confidentialité des correspondances entre avocats s’applique à tous les supports et empêche la production en justice et toute levée de confidentialité.
• Les correspondances entre avocats ne sont pas couvertes par le secret professionnel si elles équivalent à un acte de procédure ou ne font référence à aucun élément antérieur confidentiel.
• Le champ d’activité de l’avocat (article 6) a été entièrement refondu par la DCN n°2016-002, publiée au JO le 13 avril 2017.
• L’article 6 a ensuite été modifié par la DCN n°2020-004 (AG CNB du 18-12-2020, JO n°0015 du 17 janvier 2021) et par la DCN n°2020-005 (AG CNB du 7-05-2021, JO n°0228 du 30 septembre 2021).

💡 Astuce mémo

Repère la chronologie en 3 jalons : 2007 (art. 2 bis), 2017 (refonte art. 6), 2021 (ajustements art. 6 via DCN 2020-004 et 2020-005).

📖 3. Secret professionnel et secret de l’enquête

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel impose à l’avocat de protéger la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l’exercice de sa profession.
• Secret de l’enquête : Le secret de l’enquête vise à empêcher la divulgation d’éléments d’une procédure en cours afin de préserver son bon déroulement.
• Correspondances non confidentielles : Des correspondances peuvent être qualifiées de non confidentielles lorsqu’elles sont destinées aux organes de contrôle de la fiducie.
• Secret et correspondances de fiducie : Les correspondances liées à la mission de fiducie restent couvertes par le secret professionnel, même si elles ne portent pas la mention « officielle ».
• Contrôles sans atteinte au secret : L’avocat doit permettre les contrôles prévus par les autorités tout en évitant toute atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des correspondances.

📝 Points essentiels

• Dans toute correspondance de fiducie, l’avocat doit indiquer expressément sa qualité de fiduciaire.
• L’avocat doit signaler au destinataire le caractère non-confidentiel, pour les organes de contrôle de la fiducie, des correspondances échangées au titre de la mission.
• Une correspondance sans la mention « officielle », adressée à l’avocat fiduciaire par un confrère non informé, demeure confidentielle au sens de l’article 3 du règlement et couverte par le secret professionnel au sens de
• L’avocat reste soumis au secret professionnel en activité de fiducie, mais doit organiser les contrôles judiciaires, administratifs et ordinaux prévus par les textes.
• Pour préserver la confidentialité, l’avocat utilise un papier à lettres distinct et identifie clairement les dossiers de fiducie, avec rangement et archivage séparés.
• Les supports informatiques utilisés pour la fiducie doivent être exclusivement dédiés à cette activité et identifiés distinctement.

💡 Astuce mémo

Mention « officielle » = non-confidentiel pour contrôles ; sans mention = secret pro (confrère non avisé).

📖 4. Confidentialité des correspondances entre avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Le secret professionnel est une obligation déontologique qui impose à l’avocat de protéger les informations couvertes par le secret, notamment dans ses échanges.
• Indépendance de l’avocat : L’indépendance de l’avocat est un principe qui garantit que ses conseils et son argumentation ne dépendent pas d’influences étrangères au dossier.
• Délicatesse : La délicatesse est une exigence de comportement professionnel qui encadre la manière dont l’avocat utilise les outils et organise ses pratiques, y compris numériques.
• Correspondances entre avocats : Les correspondances entre avocats désignent les échanges écrits liés à un dossier, qui doivent respecter les obligations de confidentialité et de déontologie.

📝 Points essentiels

• Le contrat de collaboration doit prévoir le secret professionnel et l’indépendance imposés par le serment d’avocat.
• Le collaborateur libéral ou salarié doit restituer le dossier en cas de persistance d’un désaccord sur l’argumentation avant d’agir.
• La double signature ou le visa peuvent être convenus pour les actes, correspondances, études ou consultations.
• Le principe de délicatesse s’applique dans l’usage des outils numériques, ce qui concerne aussi la confidentialité des échanges.
• Le collaborateur peut demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
• Le retrait doit être demandé suffisamment tôt pour ne pas perturber l’avancement du dossier.

💡 Astuce mémo

Secret + indépendance + délicatesse : dans chaque échange (y compris numérique), l’avocat protège et reste maître de son conseil.

📖 5. Conflits d’intérêts et indépendance de l’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Serment d’avocat : Le serment d’avocat fonde l’indépendance attendue de l’avocat et encadre sa conduite professionnelle.
• Secret professionnel : Le secret professionnel impose à l’avocat de protéger les informations confiées, ce qui soutient son indépendance.
• Indépendance de l’avocat : L’indépendance de l’avocat désigne l’absence d’influence susceptible d’altérer sa liberté de jugement et l’exécution loyale de sa mission.
• Clause de renonciation : La clause de renonciation est une stipulation contractuelle qui ne peut pas écarter par avance des obligations professionnelles obligatoires.
• Clause de dédit formation : La clause de dédit formation prévoit, en cas de rupture après une formation financée par le cabinet, une indemnité potentielle sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le serment d’avocat implique une indépendance qui doit être respectée dans la relation contractuelle et dans l’usage des outils numériques.
• L’avocat peut demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience.
• Le contrat ne peut pas contenir de clauses de renonciation par avance aux clauses obligatoires.
• Le contrat ne peut pas contenir de clauses susceptibles de porter atteinte à l’indépendance impliquée par le serment d’avocat.
• Le contrat ne peut pas limiter la liberté d’établissement ultérieure ni limiter les obligations professionnelles en matière d’aide juridique.
• Clause de dédit formation : en principe, pas d’indemnité si l’avocat met fin au contrat après une formation extérieure financée par le cabinet, sauf formation exceptionnelle (durée et coût) pouvant justifier une indemnît

💡 Astuce mémo

Indépendance = pas de chaînes : conscience, secret, et clauses qui “attachent” (renonciation, liberté d’établissement, aide juridique, indemnité excessive) sont bloquées.

📖 6. Procès équitable et contradictoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès équitable : Principe de justice garantissant que la procédure respecte les droits fondamentaux des parties et assure un traitement loyal et impartial.
• Contradictoire : Principe selon lequel chaque partie doit pouvoir connaître les éléments du dossier et répondre avant toute décision.
• Délai de réponse : Période imposée pour réagir ou communiquer une information, afin d’assurer l’effectivité des droits procéduraux.
• Secret professionnel : Obligation professionnelle imposant de protéger les informations confiées à l’avocat, y compris dans l’organisation de l’activité et des échanges.

📝 Points essentiels

• Le bâtonnier ou son délégataire entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais.
• En cas d’échec de la conciliation, la procédure suit les articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
• La communication de documents au collaborateur se fait sous format exploitable, dans la limite du secret professionnel.
• En cas de difficulté, la partie la plus diligente saisit le bâtonnier à bref délai pour apprécier en urgence la légitimité des motifs de refus.
• L’avocat doit veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d’une adresse électronique.
• Pour les courriers électroniques, une réponse automatique est envoyée à l’expéditeur indiquant les nouvelles coordonnées.

💡 Astuce mémo

Contradictoire = « je vois et je réponds » ; équitable = « j’entends et je tranche vite » (bâtonnier + bref délai).

📖 7. Rédacteur d’actes juridiques et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupements transnationaux : Un groupement transnational est une convention organisant des liens de partenariat ou de correspondance privilégiée entre cabinets français et étrangers.
• Déclaration au Bâtonnier : La déclaration au Bâtonnier est la formalité préalable par laquelle l’avocat informe l’Ordre de son intention de conclure une convention de groupement transnational.
• Transparence du réseau : La transparence du réseau est l’obligation de déposer à l’Ordre des documents permettant une information adéquate sur la structure juridique, économique et financière du réseau.
• Structures d’exercice inter-barreaux : Une structure d’exercice inter-barreaux est une organisation d’avocats de barreaux différents, pouvant prendre la forme d’une association ou d’une société.
• Collaboration interprofessionnelle : La collaboration interprofessionnelle est l’organisation, via convention, de la participation ponctuelle de l’avocat avec d’autres professionnels non avocats et le client commun.

📝 Points essentiels

• Un avocat ou une structure inscrite en France peut conclure une convention de groupements transnationaux avec des avocats inscrits à l’étranger, pour organiser des partenariats ou correspondances privilégiées.
• Avant de conclure, l’avocat doit déclarer la convention à l’Ordre de son barreau par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier.
• Les avocats signataires non établis en France doivent, pour leurs prestations utilisées en France, respecter le RIN et les règles professionnelles françaises applicables.
• Les avocats français signataires peuvent mentionner l’existence de la convention sur leurs documents de communication, et s’engagent à informer l’Ordre des modifications de la convention.
• Une convention de groupement transnational ne doit pas permettre de l’assimiler à une structure d’exercice, de moyens ou à la mise en place d’un bureau secondaire.
• La participation de capitaux extérieurs à la profession est prohibée, ainsi que tout contrôle direct ou indirect de l’exercice professionnel par des personnes n’appartenant pas à la profession d’avocat, sauf dispositions

💡 Astuce mémo

Déclaration au Bâtonnier → Transparence à l’Ordre : sans dépôt, pas de réseau.

📖 8. Succession entre avocats et relations avec le client

🔑 Notions clés & Définitions

• Début et fin des relations : Les relations avec le client ne commencent que sur mandat, avec des exceptions prévues, et elles doivent être gérées sans nuire à la continuité de l’assistance.
• Conflit d’intérêts : Le conflit d’intérêts impose à l’avocat de refuser ou de cesser certaines missions pour protéger l’indépendance, le secret et l’absence de risque sérieux.
• Pacte de quota litis : Le pacte de quota litis est une convention liant l’honoraire au résultat de l’affaire, et il est en principe interdit.
• Partage d’honoraires : Le partage d’honoraires avec une personne non avocate est interdit, sauf exceptions prévues par les lois et règles déontologiques.
• Fonds de clients : Les fonds détenus pour le compte des clients doivent être déposés sur un compte de tiers distinct, avec traçabilité et règles strictes d’utilisation.

📝 Points essentiels

• L’avocat n’agit que sur mandat du client, mais peut agir si l’affaire lui est confiée par un autre avocat ou s’il est désigné par une instance compétente.
• L’avocat doit s’efforcer d’identifier la personne ou l’autorité mandante (identité, compétence, pouvoirs) quand ces éléments sont incertains.
• L’avocat conseille et défend promptement, consciencieusement et avec diligence, en assumant personnellement la mission et en informant de l’évolution.
• L’avocat ne doit pas accepter une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire, sauf s’il coopère avec un avocat compétent.
• L’avocat ne peut cesser une affaire à contretemps au point d’empêcher le client de trouver une autre assistance en temps utile.
• En cas de conflit d’intérêts ou de risque sérieux, l’avocat ne peut pas être conseil ou représentant de plus d’un client dans la même affaire, et doit s’abstenir si secret ou indépendance sont menacés.

💡 Astuce mémo

Mandat d’abord, Conflit interdit, Résultat non (quota litis), Non-avocat non (sauf succession), Fonds séparés (compte de tiers).

📖 9. Publicité fonctionnelle et communication de l’avocat

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte de tiers : Un compte de tiers est un compte bancaire distinct destiné à recevoir et conserver des fonds appartenant aux clients, sans pouvoir être utilisé comme compte de l’avocat.
• Relevés des opérations : Les relevés des opérations sont des documents comptables détaillant toutes les opérations sur les fonds de clients, séparées des autres sommes détenues par l’avocat.
• Transfert des fonds : Le transfert des fonds est l’obligation de remettre rapidement les sommes appartenant aux clients à leurs propriétaires, selon les conditions autorisées.
• Assurance de responsabilité professionnelle : L’assurance de responsabilité professionnelle est la couverture que l’avocat doit souscrire pour faire face aux risques liés à sa responsabilité.
• Communication confidentielle sans préjudice : La communication confidentielle « without prejudice » est un échange entre avocats d’un autre État membre dont le caractère confidentiel doit être annoncé avant le premier envoi.

📝 Points essentiels

• Les fonds de clients reçus par l’avocat doivent être déposés sur un compte de tiers, sauf accord du propriétaire pour une affectation différente.
• L’avocat doit tenir des relevés complets et précis de toutes les opérations sur les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes détenues.
• Les relevés doivent être conservés pendant une durée fixée par les règles nationales.
• Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf circonstances exceptionnelles permises par les règles nationales ou frais bancaires sans maîtrise de l’avocat.
• Un compte de tiers ne peut pas être donné en garantie ni servir de sûreté, et aucune compensation ni convention de fusion n’est admise entre ce compte et d’autres comptes.
• Les fonds du client sur le compte de tiers ne peuvent pas être utilisés pour rembourser des montants dus par l’avocat à sa banque, même par compensation de fait.

💡 Astuce mémo

Compte de tiers = coffre séparé : pas de débit, pas de garantie, pas de mélange, pas de compensation.

📖 10. Bureaux secondaires et domicile professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection de domicile : Procédure par laquelle le poursuivant et l’acquéreur fixent une adresse de référence pour les notifications liées à la vente.
• Domicile élu : Adresse choisie par les parties au cours de la procédure, qui sert de point de contact pour les formalités prévues.
• Cabinet de l’avocat : Lieu professionnel où le poursuivant et l’acquéreur établissent leur domicile élu par l’effet de la vente ou de la constitution.

📝 Points essentiels

• Le poursuivant élit domicile au cabinet de l’avocat constitué.
• L’acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.
• Les domiciles élus conservent leurs effets malgré tout changement de situation ou de qualité des parties.
• Les notifications prévues par la procédure s’adressent au domicile élu, ce qui conditionne la validité pratique des formalités.

💡 Astuce mémo

Domicile = Cabinet : poursuivant par constitution, acquéreur par la vente (et ça ne bouge pas même si la situation change).

📖 11. Prestations juridiques en ligne et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Identification des clients : Procédure d’identification préalable à la prise d’enchères, fondée sur les éléments d’état-civil et la dénomination du client.
• Capacité juridique : État juridique à vérifier avant d’enchérir, incluant la situation juridique et, pour les personnes morales, l’existence et les pouvoirs du représentant.
• Caution bancaire irrévocable : Garantie exigée avant de porter les enchères, fournie sous forme de caution irrévocable ou de chèque de banque.
• Séquestre du prix : Intermédiaire désigné pour recevoir les fonds de la vente et délivrer un reçu lors du versement du prix.

📝 Points essentiels

• Les enchères ne peuvent être portées que par le ministère d’un avocat postulant près le tribunal devant lequel la vente est poursuivie.
• Pour enchérir, l’avocat doit obtenir les éléments d’état-civil ou la dénomination du client et vérifier sa capacité juridique et sa situation juridique, et pour une personne morale, l’existence réelle, l’étendue de l’obj
• Avant de porter les enchères, l’avocat reçoit du mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre, représentant 10% de la mise à prix avec un minimum de 3000 euros.
• La caution ou le chèque est restitué si l’acquéreur n’est pas déclaré acquéreur, et en cas de surenchère sans contestation de celle-ci.
• Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution est acquise aux vendeurs et à leurs créanciers ayants droit à la distribution, le cas échéant avec le prix de l’immeuble.
• Les fonds issus de la vente sont séquestrés entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de l’avocat postulant.

💡 Astuce mémo

Client → Enchère : Identité + Capacité (personne morale : Existence + Objet + Pouvoirs) ; puis Caution (10% min 3000) → Séquestre (Bâtonnier).

📖 12. Responsabilité pécuniaire en relations transfrontalières

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation judiciaire immobilière : Régime de vente d’immeubles soumis aux règles du code de commerce, notamment pour la liquidation judiciaire.
• Acquéreur sans recours : Statut de l’acquéreur qui supporte les risques liés à l’immeuble et limite ses possibilités de demander indemnisation.
• Subrogation dans les droits du débiteur : Mécanisme par lequel l’acquéreur reprend, activement et passivement, les droits et obligations du débiteur liés aux conventions.
• Purge des inscriptions : Effet de la consignation du prix et du paiement des frais qui efface hypothèques et privilèges selon les règles applicables.
• Élection de domicile : Désignation du cabinet de l’avocat comme lieu de référence pour les notifications liées à la vente.

📝 Points essentiels

• Le cahier des conditions de vente s’applique aux ventes d’immeubles régies par les articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 et suivants du code de commerce.
• L’acquéreur prend le bien dans l’état du jour de la vente sans diminution de prix ni garantie pour dégradations, réparations, défauts d’entretien, vices cachés et vices de construction, même si la différence excède un 20
• En vertu de l’article 1649 du code civil, l’acquéreur ne bénéficie d’aucune garantie des vices cachés et n’a aucun recours contre le poursuivant ou le débiteur.
• L’acquéreur supporte les baux et conventions pour le temps restant, sauf possibilité d’annulation des conventions conclues en fraude des règles des entreprises en difficulté.
• L’acquéreur est subrogé purement et simplement dans les droits, actions et obligations du débiteur, y compris pour les loyers payés d’avance et dépôts de garantie.
• En cas d’éviction par un droit de préemption ou assimilé, l’acquéreur n’a aucun recours contre le poursuivant pour l’immobilisation des sommes ou le préjudice subi.

💡 Astuce mémo

Risques = pour l’acquéreur : pas de baisse, pas de garantie, pas de recours (sauf annulation en fraude).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
12 décembre 2024	Version consolidée du Règlement intérieur national (RIN) du CNB
28 avril 2007	Adoption par l’Assemblée générale du CNB de la décision à caractère normatif n°2007-001
12 juillet 2007	Première publication au Journal officiel de la décision du 12 juillet 2007
09-12-2022	Insertion de l’article préliminaire (DCN n° 2022-001, AG du CNB du 09-12-2022)
4 février 2023	Publication au Journal officiel de l’article préliminaire (DCN n° 2022-001)
13 avril 2017	Publication au JO de la décision portant refonte de l’article 6 (DCN n°2016-002)

📊 Tableaux de synthèse

Chronologie des décisions à caractère normatif (sélection)

Période	Décision	Objet (repère)
2007	n°2007-001	Adoption/modification du RIN (incluant l’article 2 bis)
2017	DCN n°2016-002	Refonte de l’article 6 (publication au JO le 13 avril 2017)
2021	n°2020-004 et n°2020-005	Modifications de l’article 6 (JO : 17 janvier 2021 et 30 septembre 2021)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre secret professionnel et secret de l’enquête : le secret de l’enquête interdit de communiquer/publier des éléments extraits du dossier ou des pièces/lettres intéressant une enquête ou information en cours, sauf/
2. Croire que toutes les correspondances entre avocats sont couvertes par le secret professionnel : celles portant la mention officielle et celles équivalant à un acte de procédure ou ne faisant référence à aucun élément/é
3. Oublier que la confidentialité des correspondances entre avocats interdit la production en justice et toute levée de confidentialité, même si l’échange est sur support électronique.
4. Penser qu’un conflit d’intérêts ne vise que la fonction de défense : le RIN vise aussi la fonction de conseil et le risque sérieux, avec abstention même sans accord écrit.
5. Mélanger publicité personnelle et communication : la publicité personnelle est prohibée si mensongère/trompeuse ou si elle crée l’apparence d’une structure inexistante ou d’une qualification non reconnue.
6. Croire que l’avocat peut fixer ses honoraires par pacte de quota litis : le RIN l’interdit, et le pacte doit être distingué de la détermination d’honoraires selon la valeur du litige autorisée.
7. Oublier que le compte de tiers ne peut être débiteur et ne peut servir de garantie/sûreté ni faire l’objet de compensation ou fusion avec d’autres comptes.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le CNB comme établissement d’utilité publique et relier le RIN à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, puis connaître la logique des décisions à caractère normatif (adoption/modification).
2. Reconstituer l’historique du texte : repérer au minimum les jalons décisionnels et leurs dates de publication/AG (notamment n°2005-003, n°2007-001, et les décisions liées à l’article 6).
3. Expliquer le secret professionnel : champ (tous supports), caractère général/absolu/illimité, et les limites strictes (défense et cas prévus par la loi).
4. Expliquer le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale : interdiction de communiquer/publier des renseignements extraits du dossier ou des pièces/lettres intéressant une enquête ou information en cours, à
5. Maîtriser la confidentialité des correspondances entre avocats : principe de nature confidentielle, interdiction de production en justice/levée de confidentialité, et exceptions (mention officielle, correspondance équiva
6. Gérer les conflits d’intérêts : règle d’impossibilité de conseil/représentation de plus d’un client en cas de conflit ou risque sérieux, et abstention si secret ou indépendance menacés.
7. Appliquer le contradictoire : communication mutuelle complète en temps utile, règles spécifiques en matière pénale (communication au plus tard à la fin de l’instruction, et sans délai en cas d’exception/fin de non-recevo
8. Rappeler les règles de correspondance et de communication des pièces : forme (original/photocopie), numérotation/cachet/bordereau, et modalités électroniques sous conditions de réception effective.
9. Connaître le champ d’activité de l’avocat (mission générale, mandats, missions particulières) et les déclarations à l’Ordre pour certaines activités (dont fiduciaire, mandataire, lobbyiste, etc.).
10. Savoir les obligations spécifiques de l’avocat fiduciaire : assurance spéciale, déclaration, mention expresse de la qualité de fiduciaire, signalement du caractère non-confidentiel pour les organes de contrôle, et cloiss
11. Maîtriser la rédaction d’actes : définition du rédacteur, obligations (validité/efficacité, refus d’acte manifestement illicite/frauduleux, formalités), et règles de contestation selon la qualité de rédacteur unique et l
12. Traiter la communication : publicité fonctionnelle vs communication personnelle, exigences (identification/localisation/qualité), interdictions (mensonge/tromperie, dénigrement, confusion), et règles de sollicitation/ann
13. Connaître les honoraires : information du client, convention d’honoraires par écrit (sauf cas), modes prohibés (quota litis), interdiction de partage d’honoraires avec non-avocat (sauf exceptions), et compte détaillé.
14. Appliquer la déontologie en ventes judiciaires : cahiers des conditions, clauses type, règles d’enchères (capacité/situation juridique, conflit d’intérêts), caution (10% min 3000), séquestre, surenchère et effets sur l’