Flashcards: Introduction à la Protection des Données Personnelles — 24 cards

Responsabilisation — définition ?

L’obligation de prouver sa conformité au RGPD.

Champ territorial du RGPD ?

Applique aux traitements dans l’UE ou visant personnes dans l’UE.

Donnée personnelle — définition ?

Information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement.

Principe de licéité — rôle ?

Garantir que le traitement est conforme à la loi.

Limitation des finalités — but ?

Traiter pour une seule finalité, réutilisation compatible limitée.

Données sensibles — régime ?

Interdiction sauf exceptions légales ou consentement explicite.

Droits portabilité — objectif ?

Permet de récupérer et transmettre ses données dans un format exploitable.

Co-responsabilité — définition ?

Partage des obligations entre plusieurs responsables de traitement.

Responsable vs sous-traitant — différence ?

Le responsable décide des finalités, le sous-traitant traite pour lui selon ses instructions.

Langue publicité en ligne — règle ?

Doit respecter la langue du public ciblé et les règles de transparence.

Consentement démarchage — opt-in ou opt-out ?

Opt-in requis pour le démarchage, sauf exceptions légales.

Obligations DSA — niveaux ?

Niveau 1 : obligations de base ; Niveau 2-4 : obligations renforcées selon le rôle.

Genèse du RGPD — rupture ?

Passage d’une logique déclarative à une logique de responsabilisation.

Techniques de protection — exemples ?

Généralisation, suppression, bruit, permutation, agrégation.

Donnée à caractère personnel — identification ?

Directe par nom, indirecte via recoupements.

Principes de loyauté — rôle ?

Assurer une collecte honnête, transparente, sans procédés trompeurs.

Limitation des finalités — vérification ?

Compatibilité avec la finalité initiale, base légale, garanties.

Bases légales RGPD — exemple ?

Consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime.

Données sensibles — exceptions ?

Consentement explicite, statut, santé, racisme, religion, etc.

Droits des personnes — principaux ?

Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.

Décisions automatisées — définition ?

Décisions sans intervention humaine, avec effets significatifs.

WHOIS — principe RGPD ?

Anonymisation par défaut, accès sur demande motivée.

Données anonymisées — sortie RGPD ?

Oui si irréversible, ne permettant pas identification.

Démarchage — obligation légale ?

Consentement préalable, sauf exceptions légales.