Лист за преговор: Introduction à la sécurité et défense nationale

📋 Plan du Cours

1. Acteurs de la sécurité civile et UIISC
2. Douane : missions et administration de la frontière
3. Services à compétence nationale de la DGDDI
4. CNAPS : missions de police, contrôle et conseil
5. Conseil des ministres : pilotage de la défense et sécurité
6. Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2023
7. Sécurité et défense collectives : outils et financements UE
8. Opérations et missions de sécurité et défense collectives
9. Relations France-OTAN et réintégration

📖 1. Acteurs de la sécurité civile et UIISC

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité civile : La sécurité civile regroupe l’ensemble des actions de prévention, de protection et de secours destinées à sauvegarder les populations et leurs moyens face aux crises et sinistres.
• Préfecture : La préfecture est l’échelon territorial de l’État chargé de coordonner la réponse aux crises de sécurité civile et de sécurité intérieure, sous l’autorité du préfet.
• Préfet de département : Le préfet de département est le représentant de l’État qui prépare et exécute les mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique concourant à la sécurité nationale.
• Préfet de zone de défense et de sécurité : Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige, à l’échelle zonale, la coordination des administrations civiles et des unités de gendarmerie pour les crises dépassant le cadre départemental.
• Maire : Le maire est l’autorité de police administrative au niveau communal, responsable de la prévention des troubles et de l’organisation des secours en cas de sinistre.

📝 Points essentiels

• Le préfet assure la permanence de l’État et le respect des lois, avec le concours des sous-préfets et des services de préfecture.
• Le préfet de département est le pivot-coordonnateur de la gestion de crise dans le département et incarne l’unité de direction de la réponse opérationnelle.
• En sécurité intérieure, le préfet est assisté notamment par les DPPN, les SDIS et le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et active le COD en cas de crise d’ampleur.
• En défense civile, le préfet prépare et exécute les mesures non militaires, notamment via le plan général de protection et le dispositif ORSEC.
• Le préfet de zone est « directeur des opérations » en cas de danger grave et imminent, avec autorité fonctionnelle sur les services déconcentrés concernés.
• En cas de crise grave, le préfet de zone peut prescrire des mesures nécessaires à l’exécution des plans de défense et dispose de pouvoirs exceptionnels notamment en cas de rupture des communications avec le Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Département = pivot COD; Zone = directeur opérations; Maire = police + secours.

📖 2. Douane : missions et administration de la frontière

🔑 Notions clés & Définitions

• Police municipale : Pouvoir de police du maire visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques sur le territoire communal.
• Polices administratives spéciales : Catégories de pouvoirs de police distincts de la police municipale générale, exercés le plus souvent comme agent de l’État par le maire.
• CLSPD : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance présidé par le maire lorsqu’il est créé, pour coordonner la politique locale de sécurité.
• PCS/PCIS : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde qui organise la réponse de la commune aux crises et la continuité des missions en urgence.
• Réserve communale de sécurité civile : Dispositif communal mobilisable pour appuyer les acteurs de la sécurité civile lors d’évènements dépassant les moyens habituels ou dans des situations particulières.

📝 Points essentiels

• Le maire exerce la police administrative générale en propre, sans délégation du conseil municipal, et ne peut la déléguer qu’exceptionnellement.
• La police municipale vise notamment le bon ordre dans les lieux de grands rassemblements, la prévention et cessation des accidents, et la lutte contre les atteintes à la tranquillité et à la salubrité publiques.
• En qualité d’agent de l’État, le maire agit sous contrôle du procureur pour des missions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire.
• Le maire doit intervenir et agir avec des mesures proportionnées au risque ou à la menace, car une interdiction générale et absolue non motivée serait illégale.
• Le maire concourt à la sécurité publique et à la prévention de la délinquance et préside le CLSPD lorsqu’il existe.
• En sécurité civile, le maire dirige les opérations de secours dans sa commune et mobilise les sapeurs-pompiers, avec renfort possible via le SDIS si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Maire = Police + Secours : proportion, intervention, et coordination (CLSPD) ; crise = PCS/PCIS + réserve communale.

📖 3. Services à compétence nationale de la DGDDI

🔑 Notions clés & Définitions

• Service d’enquêtes judiciaires des finances : Le SEJF est un service à compétence nationale spécialisé dans la répression de la délinquance douanière, financière et fiscale, en lien avec la DGFiP.
• Direction nationale du renseignement et des enquêtes douaniè : La DNRED est un service à compétence nationale chargé de la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude douanière, avec TRACFIN.
• Service commun des laboratoires : Le SCL est un service à compétence nationale qui réalise l’analyse des marchandises, l’expertise scientifique et la coopération scientifique pour la DGDDI et la DGCCRF.
• Direction nationale garde-côtes des douanes : La DNGCD est un service à compétence nationale qui pilote les moyens aéromaritimes de la douane et regroupe les services garde-côtes depuis 2019.
• Service des autorisations de mouvements internationaux d’arm : Le SAMIA est un service à compétence nationale chargé de délivrer les autorisations relatives aux armes, munitions, éléments et explosifs.

📝 Points essentiels

• La DGDDI est l’administration de la frontière et de la marchandise, avec une fonction douanière de nature régalienne.
• Les services centraux de la DGDDI sont situés à Montreuil (93).
• Dix services à compétence nationale exercent une compétence fonctionnelle générale sur une ou plusieurs missions particulières.
• Le SEJF est spécialisé en répression de la délinquance douanière, financière et fiscale et est commun avec la direction générale des finances publiques.
• La DNRED met en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière et fait partie des deux services de renseignement des ministères économiques et financiers avec TRACFI
• Le SCL assure l’analyse des marchandises, l’expertise scientifique et la coopération internationale scientifique pour la DGDDI et la DGCCRF.

💡 Astuce mémo

SEJF-DNRED-SCL-DNGCD-SAMIA : enquête financière → renseignement fraude → labo expertise → garde-côtes pilotage → autorisations armes.

📖 4. CNAPS : missions de police, contrôle et conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• CNAPS : Le CNAPS est un établissement public chargé de réguler l’accès aux activités privées de sécurité et de vérifier leur exercice conforme au droit et à la déontologie.
• Police administrative CNAPS : La mission de police administrative du CNAPS consiste à délivrer et retirer les autorisations nécessaires pour exercer les activités privées de sécurité.
• Contrôle et action disciplinaire : La mission de contrôle et d’action disciplinaire du CNAPS vise à assurer le respect de la discipline de la profession.
• Conseil et assistance : La mission de conseil et d’assistance du CNAPS consiste à accompagner la profession dans ses pratiques et son organisation.
• Code de déontologie CSI : Le code de déontologie des activités privées de sécurité a été inséré dans le Code de la sécurité intérieure à partir de 2014.

📝 Points essentiels

• Le CNAPS est créé par la loi du 14 mars 2011 et placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
• Le CNAPS contrôle que la sécurité privée s’exerce conformément aux lois, règlements et au code de déontologie.
• La réglementation des activités privées de sécurité repose sur trois axes : moralité vérifiée, formation adaptée, missions exercées avec la plus grande transparence possible.
• Le CNAPS exerce une mission de police administrative en délivrant et en retirant des autorisations pour l’accès à la profession.
• Les autorisations délivrées par le CNAPS incluent l’autorisation préalable d’entrée en formation et l’autorisation provisoire en cas de formation initiale dispensée par l’employeur.
• Le CNAPS délivre aussi la carte professionnelle d’agent privé de sécurité, agrée les dirigeants/gérants/associés et autorise l’exercice pour la personne morale (entreprise ou organisme de formation).

💡 Astuce mémo

Police = Autoriser/Retirer ; Contrôle = Sanctionner/discipliner ; Conseil = Accompagner.

📖 5. Conseil des ministres : pilotage de la défense et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêts nationaux : Les intérêts nationaux désignent les catégories d’enjeux que la France protège par sa politique de défense et de sécurité, en distinguant vitaux, stratégiques et de puissance.
• Intérêts vitaux : Les intérêts vitaux sont les enjeux liés à la survie de la Nation, dont la défense constitue le premier objectif de la politique de défense.
• Intérêts stratégiques : Les intérêts stratégiques regroupent le maintien de la paix en Europe et autour, ainsi que la protection des espaces essentiels à l’activité économique et à la liberté des échanges.
• Responsabilité du président : La responsabilité suprême du président de la République consiste à apprécier en permanence la nature des intérêts de la France et les atteintes possibles.
• Responsabilité du Premier ministre : La responsabilité du Premier ministre en matière de défense nationale est consacrée par la Constitution de 1958.

📝 Points essentiels

• Le Livre blanc de 1994 distingue trois types d’intérêts nationaux : vitaux, stratégiques et de puissance.
• La survie de la Nation rattache les intérêts vitaux au premier objectif de la politique de défense, défendable au besoin seul contre toute menace.
• Les intérêts stratégiques visent notamment le maintien de la paix en Europe et dans les zones qui la bordent (Méditerranée, Moyen-Orient) et la protection des espaces essentiels aux échanges.
• Les intérêts de puissance correspondent aux responsabilités internationales de la France et à son rang dans le monde.
• La frontière entre intérêts vitaux et stratégiques n’a pas à être fixée à l’avance.
• L’article 21 de la Constitution de 1958 prévoit que le Premier ministre est responsable de la défense nationale.

💡 Astuce mémo

Vitaux = Survie ; Stratégiques = Paix + échanges ; Puissance = Rang international.

📖 6. Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur 2023

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité des préfets de région : Organisation territoriale où les préfets de région pilotent la coordination des actions liées à la sécurité économique, sous l’autorité préfectorale.
• Préfet de zone de défense et de sécurité : Autorité territoriale qui dirige l’action des préfets de région et de département pour la prévention et la mise en œuvre des mesures de défense économique.
• Intelligence économique territoriale : Démarche territoriale coordonnant la détection d’alertes liées à des menaces étrangères afin d’en permettre l’exploitation utile.
• SISSE : Service à compétence nationale créé en 2016, à vocation interministérielle, rattaché à la Direction générale des entreprises du ministère de l’Économie.
• Défense économique : Ensemble des mesures visant la prévention, la préparation et la mise en œuvre d’actions intéressant la défense au niveau territorial.

📝 Points essentiels

• La coordination territoriale de la détection d’alertes sur des menaces étrangères s’appuie sur l’intelligence économique territoriale.
• Au niveau territorial, le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l’action des préfets de région et de département pour la défense économique.
• Le SISSE est un service à compétence nationale à vocation interministérielle rattaché à la DGE, direction du ministère de l’Économie.
• La gouvernance de la politique de sécurité économique est encadrée par le décret n°2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance.
• La politique publique d’intelligence économique vise la croissance et le soutien à l’emploi tout en préservant la compétitivité et la sécurité des entreprises et des établissements publics de recherche.
• La défense économique s’inscrit dans une logique de prévention et de préparation, avec des mesures mises en œuvre au niveau territorial sous autorité préfectorale.

💡 Astuce mémo

Préfets = étages : région coordonne, zone dirige ; SISSE = “national” rattaché à l’Économie.

📖 7. Sécurité et défense collectives : outils et financements UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de solidarité UE : La clause de solidarité UE impose à l’Union et aux États membres de porter assistance à un État touché par une catastrophe ou une attaque terroriste.
• Clause de défense mutuelle : La clause de défense mutuelle prévoit qu’en cas d’agression armée contre un État membre, les autres États lui doivent aide et assistance par tous moyens.
• Politique de sécurité et de défense commune : La PSDC est la composante de défense de la PESC qui donne à l’Union une capacité opérationnelle mobilisant des moyens civils et militaires.
• Agence européenne de défense : L’Agence européenne de défense (AED) coordonne et soutient les capacités militaires des États membres via des objectifs communs et des programmes.
• Centre satellitaire de l’Union européenne : Le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) analyse des images satellitaires pour appuyer la décision et les opérations PSDC.

📝 Points essentiels

• La PSDC fait partie intégrante de la PESC et permet à l’Union d’agir dans des missions visant maintien de la paix, prévention des conflits et renforcement de la sécurité internationale.
• L’exécution des tâches PSDC repose sur les capacités fournies par les États membres, y compris via des forces multinationales mises à disposition.
• La clause de solidarité (art. 222 TFUE) impose une assistance en cas de catastrophe d’origine humaine ou naturelle ou d’attaque terroriste.
• La clause de défense mutuelle (art. 42-7 TUE) a été activée par la France pour la première fois après les attentats du 13 novembre 2015.
• Le Traité de Lisbonne (entrée en vigueur le 1er décembre 2009) renforce la PESC et introduit notamment le SEAE et le développement de la PSDC.
• Le haut représentant conduit la PESC/PSDC, représente l’UE, soumet des propositions au Conseil et organise le fonctionnement de l’AED.

💡 Astuce mémo

Solidarité = catastrophe/terrorisme ; Défense mutuelle = agression armée (assistance par tous moyens).

📖 8. Opérations et missions de sécurité et défense collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Cellule de liaison UE : Une cellule de liaison assure l’interface entre organes civils et militaires de l’UE pour les travaux liés à la prévention ou à la gestion des crises.
• Centre d’opération autonome : Un centre d’opération autonome est une capacité permettant de planifier et conduire une opération sans quartier général national identifié, si le Conseil s’appuie sur l’EMUE.
• CIVCOM : Le CIVCOM est le comité chargé des aspects civils de la gestion des crises qui informe, rédige des recommandations et émet des avis au COPS.
• CPCC : La CPCC est la structure permanente du SEAE qui assure la conduite opérationnelle autonome des opérations civiles de la PSDC.
• Groupement tactique : Le groupement tactique est un groupement de forces minimal efficace, crédible et projetable rapidement, conçu pour des opérations autonomes ou la phase initiale de grandes opérations.

📝 Points essentiels

• La cellule de liaison vise à connecter les organes civils et militaires de l’UE pour la prévention et la gestion des crises.
• Un centre d’opération autonome peut être généré pour planifier et conduire une opération civilo-militaire lorsque le Conseil s’appuie sur l’EMUE et qu’aucun quartier général national n’est identifié.
• Le CIVCOM fournit des informations, formule des recommandations et donne son avis au COPS sur les aspects civils de la gestion de crise.
• La CPCC, sous contrôle politique du COPS et direction stratégique du COPS, conduit et planifie les opérations civiles PSDC et veille à la bonne exécution des tâches liées aux missions.
• Les groupements tactiques sont nés de l’objectif de déploiement d’une force de réaction rapide de 60 000 hommes en 60 jours pendant un an fixé en 1999.
• Depuis 2007, l’UE peut déployer des groupements tactiques interarmées de 1 500 hommes et vise la mobilisation permanente de 2 groupements en 15 jours pour un mois.

💡 Astuce mémo

CIVCOM = Civil au COPS ; CPCC = Conduite civile permanente (SEAE).

📖 9. Relations France-OTAN et réintégration

🔑 Notions clés & Définitions

• Réintégration dans l’OTAN : La réintégration désigne le retour de la France dans les structures de l’OTAN après une période de retrait ou de non-participation.
• Majorité des deux-tiers : La majorité des deux-tiers est le seuil de vote requis pour certaines décisions majeures, notamment en matière de paix et de sécurité, d’admission de nouveaux membres et de questions budgétaires.
• Majorité simple : La majorité simple est le seuil de vote utilisé pour les décisions ne relevant pas des catégories soumises à la majorité des deux-tiers.
• Opérations de maintien de la paix : Les opérations de maintien de la paix sont des missions mandatées par le Conseil de sécurité, déployées pour contribuer à la paix et à la sécurité internationales.

📝 Points essentiels

• Les décisions importantes à l’ONU (paix et sécurité, admission de nouveaux membres, questions budgétaires) exigent une majorité des deux-tiers, tandis que les autres décisions sont adoptées à la majorité simple.
• Le Secrétaire général de l’ONU est chargé de remplir les fonctions prévues par le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et les autres organes.
• La Charte permet au Secrétaire général d’alerter le Conseil de sécurité sur toute affaire susceptible de mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Les opérations de maintien de la paix reçoivent leur mandat du Conseil de sécurité, les troupes et forces de police sont fournies par les États membres, et la gestion relève du Département des opérations de paix avec le
• Les opérations de maintien de la paix multidimensionnelles visent aussi la facilitation des processus politiques, la protection des civils, et l’aide au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des ex-sold
• En 2025, la France déploie plus de 650 militaires, policiers et civils dans 5 opérations de maintien de la paix et se classe 2e pourvoyeur de troupes parmi les 5 membres permanents du Conseil de sécurité.

💡 Astuce mémo

Majorité ONU : 2/3 pour les gros sujets (paix, nouveaux membres, budget) ; sinon majorité simple.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution de la Ve République (président chef des armées, responsabilité du Premier ministre en défense)
1964	Mise en place de la dissuasion nucléaire (base de la stratégie de défense globale)
2019	Création de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD)
2023	Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 (renforcement des prérogatives du préfet de zone)
2024	Décret/mesures et cadre de l’actualité du cours : état d’urgence (ex. Nouvelle-Calédonie) et LPM 2024-2030 (loi n°2023-703 du 1er août 2023)
2025	Revue nationale stratégique de 2025 (RNS 2025)

📊 Tableaux de synthèse

Seuils de vote à l’ONU

Type de décision	Seuil	Organe concerné
Questions importantes (paix et sécurité, admission, budget)	majorité des deux-tiers	Assemblée générale
Autres décisions	majorité simple	Assemblée générale

Niveaux d’intervention en gendarmerie

Niveau	Finalité	Exemples
1er niveau (I.E.)	gestion et maîtrise d’individus non coopératifs sans danger important	interventions simples
2e niveau (I.I.)	gestion de situations complexes et évolutives nécessitant un choix tactique	adversaire/terrain/moyens imposant une tactique
3e niveau (I.S.)	opérations fortement dégradées (dangerosité/terrain)	terrorisme, grand banditisme, prises d’otages

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le préfet de département (pivot COD, ordre public et sécurité des populations) et le préfet de zone (directeur des opérations en danger grave et imminent, pouvoirs exceptionnels).
2. Croire que le maire peut déléguer sa police administrative générale : elle s’exerce en propre, sans délégation du conseil municipal, sauf rares exceptions.
3. Mélanger police municipale (missions de police administrative générale et spéciales) et polices municipales (services/agents) : ce n’est pas la même notion.
4. Oublier que le maire agit aussi comme agent de l’État sous contrôle du procureur pour l’officier d’état civil et l’officier de police judiciaire.
5. Penser que la sécurité civile relève uniquement des sapeurs-pompiers : le cours insiste sur la DGSCGC/COGIC et sur la planification (ORSEC, PCS/PCIS, réserve communale).
6. Confondre CNAPS et CNAPS “police judiciaire” : le CNAPS est un régulateur (police administrative : délivrer/retirer des autorisations) et un organe de contrôle disciplinaire.
7. Inverser les clauses UE : solidarité = catastrophe/attaque terroriste (art. 222 TFUE) ; défense mutuelle = agression armée (art. 42-7 TUE).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les rôles du président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement en matière de défense et de sécurité (responsabilités et arbitrages).
2. Expliquer le rôle du Parlement en défense/sécurité : vote des lois, contrôle, et règles liées à l’intervention des forces à l’étranger (information et prolongation).
3. Décrire la chaîne locale : préfet (représentation/permanence de l’État, ordre public, gestion de crise, COD) et préfet de département (pivot-coordonnateur).
4. Expliquer le préfet de zone de défense et de sécurité : directeur des opérations en danger grave et imminent, autorité fonctionnelle, pouvoirs exceptionnels et moyens (réquisitions, coordination).
5. Présenter le maire : police administrative générale, polices administratives spéciales, qualité d’agent de l’État (état civil/OPJ), principes d’intervention (obligation, proportionnalité).
6. Décrire la sécurité civile au niveau communal : direction des opérations de secours, rôle du SDIS en renfort, PCS/PCIS et réserve communale de sécurité civile.
7. Citer les missions et l’organisation des services de sécurité civile : DGSCGC/COGIC, SDIS, services opérationnels et rôle des UIISC.
8. Expliquer la douane comme administration de la frontière et de la marchandise : objectifs (fluidité, sécurité, qualité) et axes (frontières terrestres/maritimes/numériques, garde-frontières, protection du marché unique).
9. Lister les services à compétence nationale de la DGDDI : SEJF, DNRED, SCL, DNGCD, SAMIA et leurs finalités (enquête, renseignement, analyse/labo, garde-côtes, autorisations armes).
10. Présenter le CNAPS : missions (police administrative, contrôle disciplinaire, conseil), axes de la réglementation (moralité, formation, transparence) et types d’autorisations/cartes.
11. Expliquer la stratégie de sécurité nationale : continuum sécurité intérieure/sécurité extérieure, finalités et articulation des politiques publiques concourant à la sécurité nationale.
12. Maîtriser les fonctions stratégiques (dissuasion, connaissance-compréhension-anticipation, prévention, protection-résilience, intervention, influence) et les liens avec les dispositifs (ex. Vigipirate, PSQ, RNS/Livres).
13. Connaître les alliances : UE (clauses solidarité/défense mutuelle, PSDC et structures COPS/CMUE/EMUE/CIVCOM/CPCC, groupements tactiques) et ONU (organes, maintien de la paix, majorité des deux-tiers vs simple).
14. Décrire l’OTAN et la réintégration : organisation (CAN/SG, structures militaires), opérations (principe de forces fournies par les États) et repères France-OTAN (sortie commandement intégré, réintégration).