Лист за преговор: Introduction à l'administration publique

📋 Plan du Cours

1. Approches matérielle et fonctionnelle de l’administration
2. Personnes morales et personnalité morale en droit public
3. Intérêt général et place des personnes physiques
4. Pouvoir de contrainte juridique de l’État
5. Force matérielle et monopole de la contrainte
6. Administration comme appareil d’État
7. Fonctions de symbolisation, domination et régulation
8. Mise en œuvre de la puissance étatique par l’administration
9. Rôle administratif de l’État démocratique et légalité
10. Administration et appareils de contrôle de la force
11. Puissance publique et légitimité professionnelle
12. Président de la République et pouvoirs administratifs

📖 1. Approches matérielle et fonctionnelle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques sous un régime de droit public.
• Approche matérielle : Approche qui définit l’administration à partir de ses composantes, notamment les personnes morales qui l’exercent.
• Approche fonctionnelle : Approche qui définit l’administration à partir de ses fonctions, de ses buts et des raisons de son existence.
• Personne morale : Procédé technique attribuant des droits et obligations à un groupe de personnes et de biens, distinct des personnes physiques.
• Intérêt général : Finalité d’intérêt public qui justifie la création des personnes morales et encadre leurs activités.

📝 Points essentiels

• Les IA sont des organes de gestion des affaires publiques relevant du droit public et servant la politique pour atteindre ses objectifs.
• La doctrine classe l’administration en deux catégories : approche matérielle et approche fonctionnelle.
• L’approche matérielle vise les personnes morales composant l’administration, avec des statuts et règles variés.
• L’approche fonctionnelle se concentre sur les fonctions de l’administration, ses buts et la justification de son existence.
• La personnalité morale permet d’attribuer la personnalité juridique à un ensemble, titulaire de droits et d’obligations distincts des personnes physiques.
• Les personnes publiques sont justifiées par l’existence d’un intérêt général entrant dans leur objet d’activité.

💡 Astuce mémo

Matériel = Qui ? (personnes morales) ; Fonctionnel = À quoi ça sert ? (fonctions/buts).

📖 2. Personnes morales et personnalité morale en droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion centrale du droit public, l’intérêt général désigne la finalité collective poursuivie par l’administration au service de tous.
• Statut exorbitant : Catégorie de moyens juridiques, le statut exorbitant correspond à des prérogatives dérogatoires du droit commun accordées à l’administration.
• Bureaucratisation administrative : Processus organisationnel, la bureaucratisation administrative décrit l’exercice des fonctions administratives par des agents dans une organisation hiérarchisée.
• Démocratisation politique : Processus institutionnel, la démocratisation politique renvoie à l’exercice du pouvoir par des élus dans un système représentatif.
• Séparation politique et administratif : Principe d’organisation, la séparation politique et administratif vise à limiter l’administration à l’exécution et l’adaptation des décisions politiques.

📝 Points essentiels

• L’administration est présentée comme objective et neutre, ce qui justifie l’octroi de moyens juridiques dérogatoires pour réaliser l’intérêt général.
• La bureaucratisation et la démocratisation expliquent la différenciation entre administration (agents permanents) et pouvoir politique (élus non professionnels).
• L’administration est conçue comme un exécutant : elle éclaire les choix politiques en amont et adapte l’application des décisions aux cas concrets en aval.
• La séparation entre sphère publique et privée est critiquée comme fondée sur des croyances et sur une philosophie de l’État, notamment inspirée par l’idéologie hégélienne.
• L’intérêt général n’est pas vu comme un produit unique des élus ou des fonctionnaires : il résulte d’une confrontation d’intérêts sociaux concurrents.
• La frontière public/privé est décrite comme poreuse : contacts sociaux indispensables et mouvement inverse de publicité sociale et de privatisation de la gestion publique.

💡 Astuce mémo

Intérêt général = neutralité + dérogations : admin sert tous, donc elle a des pouvoirs spéciaux.

📖 3. Intérêt général et place des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de contrainte : Le monopole de contrainte désigne le fait que l’État est le seul habilité à recourir à la force, selon les règles fixées par les ordres juridiques.
• Administration : L’administration est l’organisation concrète qui met en œuvre les fonctions dévolues à l’État à travers des agents agissant en son nom.
• Fonction de symbolisation : La fonction de symbolisation signifie que l’administration incarne l’unité centrale et rend tangible l’intérêt général.
• Fonction de domination : La fonction de domination désigne le rôle de l’administration visant à préserver la cohésion sociale en confortant les hiérarchies et en amortissant les tensions.
• Fonction de régulation : La fonction de régulation correspond à l’ajustement des comportements des acteurs sociaux par médiation, pour maintenir la paix collective.

📝 Points essentiels

• La justice est présentée comme indissociable de l’application du droit : la sanction rétablit l’ordre là où la règle a été violée.
• Dans un État de droit, la justice doit disposer d’un degré d’indépendance, et l’histoire française est décrite comme marquée par des affrontements entre gouvernants.
• L’État détient les moyens matériels de son monopole de contrainte : armée, police et justice relèvent de ses prérogatives de souveraineté.
• L’administration incarne l’intérêt général : les fonctionnaires sont décrits comme des représentants qui tendent à s’identifier à l’État et à la mission d’intérêt général.
• L’administration dispose d’un pouvoir de prescription juridique via des actes unilatéraux obligatoires pour les administrés, sous le principe de légalité.
• Le privilège de recours à la force matérielle est encadré : l’administration peut l’utiliser dans les conditions juridiques, mais les administrés ne peuvent ni la contraindre à agir ni exécuter contre elle.

💡 Astuce mémo

Monopole (force) → Administration (incarne + prescrit) : symboliser l’intérêt général, dominer pour stabiliser, réguler pour pacifier.

📖 4. Pouvoir de contrainte juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général est la finalité politique et juridique qui structure l’action de l’État et de ses institutions administratives.
• Bien commun : Le bien commun est une notion morale, antérieure à l’intérêt général, qui vise le bien vivre matériel et spirituel de la communauté.
• Volonté générale : La volonté générale est le principe de légitimation de la loi, fondé sur la généralité et le transfert de la souveraineté au peuple.
• Approche utilitariste : L’approche utilitariste définit l’intérêt général comme la somme ou l’addition des intérêts particuliers, avec une logique de maximisation du bonheur.
• Approche volontariste : L’approche volontariste considère que l’intérêt général transcende les intérêts particuliers et se construit par médiation institutionnelle.

📝 Points essentiels

• La cohésion de l’administration repose sur la production de normes et sur le service public orienté vers l’intérêt général.
• La notion d’intérêt général est présentée comme récente et liée à la constitution de l’État moderne.
• Le bien commun est décrit comme une catégorie d’abord morale, tandis que l’intérêt général devient la traduction juridique de l’État républicain au XIXe siècle.
• La Révolution française transforme la loi : elle ne tire plus sa force d’un droit divin mais de sa conformité à la justice et de son élaboration procédurale.
• La volonté générale traduit un transfert de souveraineté : la loi procède de la nation et s’applique à elle-même grâce à la généralité.
• L’approche utilitariste identifie l’intérêt public à l’addition des intérêts individuels et fait du marché un régulateur des relations sociales plutôt qu’un contrat social politique.

💡 Astuce mémo

IG = « volonté générale » (loi de la nation) ; BC = « bien vivre » (morale) ; utilitarisme = somme d’intérêts ; volontarisme = transcendance par l’administration.

📖 5. Force matérielle et monopole de la contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la contrainte : Le monopole étatique de la contrainte désigne le fait que seule une autorité publique peut imposer des mesures coercitives dans un cadre légitime.
• Contrôle par l’intérêt général : Le contrôle par l’intérêt général désigne l’idée que l’action publique coercitive n’est acceptable que si elle poursuit un but d’intérêt général.
• Acte administratif unilatéral : L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative qui impose des droits et obligations sans consentement des destinataires.
• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont les pouvoirs dont dispose l’administration pour imposer sa volonté aux administrés dans l’exercice de ses fonctions.
• Su jétions particulières : Les sujétions particulières sont les obligations spécifiques imposées en contrepartie des privilèges reconnus à l’administration au nom de l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’intérêt général est présenté comme l’unique justification de l’action publique.
• Seule la poursuite d’un but d’intérêt général rend acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime.
• L’acte administratif unilatéral est une manifestation unilatérale de volonté de l’administration.
• L’acte unilatéral impose des droits et obligations sans consentement des destinataires.
• Les prérogatives de puissance publique s’expliquent par la capacité de l’administration à imposer sa volonté aux administrés.
• Les privilèges de l’administration au nom de l’intérêt général s’accompagnent de sujétions particulières pour contrebalancer la puissance coercitive.

💡 Astuce mémo

IG = « permis de contraindre » : sans but d’intérêt général, la contrainte étatique n’est pas légitime.

📖 6. Administration comme appareil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Acte administratif pris par l’administration qui s’impose aux administrés sans leur consentement, tout en restant justifié par l’intérêt général dans l’État de droit.
• Intérêt général : Notion qui fonde les prérogatives de puissance publique et sert de justification, voire de limite, aux atteintes portées aux droits des administrés.
• Mutabilité des règlements : Principe selon lequel l’administration peut modifier ou abroger un règlement à tout moment, au nom de l’adaptation à l’intérêt général.
• Prérogatives régaliennes : Ensemble de pouvoirs exorbitants permettant à une personne publique de diriger l’exécution d’un contrat administratif et d’imposer des règles au cocontractant.
• Responsabilité administrative : Régime de responsabilité des personnes publiques qui, malgré l’indemnisation possible, demeure marqué par une logique protectrice liée à l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’acte unilatéral s’impose au justiciable sans consentement, mais sa justification repose sur l’intérêt général dans un cadre d’État de droit.
• Les prérogatives de puissance publique s’accompagnent de sujétions particulières, car chaque privilège reconnu au nom de l’intérêt général entraîne des obligations spécifiques.
• Le principe de mutabilité permet de modifier ou abroger un règlement, mais la jurisprudence impose d’adapter le règlement aux changements de circonstances de droit ou de fait sous peine d’illégalité (CE, 10 janvier 1930,
• L’intérêt général fonde l’exorbitance des décisions administratives et explique le caractère non suspensif des recours contre ces décisions.
• Dans le contrat administratif, la personne publique peut imposer des règles extérieures au contrat et modifier ou résilier unilatéralement pour des motifs d’intérêt général, même sans accord du cocontractant privé.
• En responsabilité administrative, l’intérêt général peut conduire à refuser l’indemnisation malgré un préjudice réel, comme pour les charges normales non anormales et spéciales (CE, 3 novembre 1997, Ditouzet).

💡 Astuce mémo

Intérêt général = justification + limite : il rend tolérables les pouvoirs inégaux (actes, contrats, responsabilité) tout en imposant des contrôles (adaptation, proportionnalité).

📖 7. Fonctions de symbolisation, domination et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion de référence du droit public qui oriente l’action administrative vers des finalités collectives supérieures aux intérêts particuliers.
• Ordre public : Notion d’intérêt général utilisée par le juge pour encadrer les libertés et justifier des restrictions, notamment en matière de police administrative.
• Police administrative : Activité de l’administration visant à prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures susceptibles de limiter des libertés.
• Principe de proportionnalité : Exigence selon laquelle une mesure de police ou une restriction de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée au trouble visé.
• Servitudes d’urbanisme : Limitations légales du droit de propriété foncière justifiées par des objectifs d’urbanisme poursuivant l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif contrôle la finalité des décisions pour vérifier qu’elles s’inscrivent dans l’intérêt général, avec le juge constitutionnel pour l’ordre public.
• Le Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 1982) rattache l’ordre public à un objectif à valeur constitutionnelle permettant au législateur de restreindre des libertés.
• Le Conseil constitutionnel retient une définition étroite de l’ordre public, centrée sur la sécurité publique et la protection des personnes et des biens.
• En police administrative, l’ordre public comprend trois composantes : sécurité publique, tranquillité publique et salubrité (ou santé) publique.
• Dans l’arrêt CE Benjamin (1933), les mesures de police administrative doivent être strictement proportionnées aux troubles à prévenir.
• Dans l’arrêt CE Daudignac (1951), un arrêté municipal imposant une autorisation préalable aux photographes-filmeurs est jugé illégal car l’atteinte est excessive et un contrôle a posteriori suffisait pour l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Ordre public = Sécurité + Tranquillité + Salubrité, et toute restriction = Nécessaire + Adaptée + Proportionnée.

📖 8. Mise en œuvre de la puissance étatique par l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : La puissance publique désigne le pouvoir de contrainte de l’État exercé par l’administration dans le cadre de ses compétences.
• Monopole de la contrainte légitime : Le monopole de la contrainte légitime correspond au fait que l’administration est la seule à organiser et mettre en œuvre la contrainte reconnue par le droit.
• Légitimité professionnelle : La légitimité professionnelle est l’idée que l’administration tire aussi sa crédibilité de la compétence et du professionnalisme de ses agents.
• Neutralité administrative : La neutralité administrative impose aux agents d’agir de façon objective et professionnelle, sans parti pris dans l’exercice de leurs fonctions.
• Contrôle du bilan : Le contrôle du bilan est une forme de contrôle du juge qui met en balance les avantages et les inconvénients d’une décision administrative.

📝 Points essentiels

• L’administration met en œuvre la puissance de l’État et structure ses services autour de l’idée de puissance publique.
• L’administration fixe les modalités et les limites de l’exercice de la contrainte légitime, ce qui en fait l’acteur central de la puissance publique.
• La légitimité de l’administration repose à la fois sur la régularité juridique de ses actes et sur leur efficacité.
• Les agents doivent adopter un comportement neutre, objectif et professionnel, afin d’améliorer la qualité et la légitimité du service rendu.
• Le contrôle du bilan permet au juge d’apprécier si les atteintes causées par une décision ne sont pas excessives au regard de l’intérêt général poursuivi.
• Le contrôle du bilan, d’abord lié à l’expropriation pour utilité publique, s’est ensuite étendu à de nombreux domaines et tend vers une proportionnalité approfondie.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = contrainte organisée par l’administration ; Légitimité pro = droit + compétence ; Contrôle du bilan = avantages vs inconvénients (pas excessif).

📖 9. Rôle administratif de l’État démocratique et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de gouvernement : Acte de gouvernement : décision liée aux relations entre pouvoirs publics, en principe insusceptible de recours juridictionnel direct.
• Article 16 de la Constitution : Article 16 de la Constitution : régime de pouvoirs exceptionnels du Président en cas de menace grave et immédiate.
• Pouvoir réglementaire de principe : Pouvoir réglementaire de principe : compétence générale du Premier ministre pour prendre les mesures réglementaires d’application des lois.
• Secrétariat général de la Présidence : Secrétariat général de la Présidence : service central d’appui au Président pour préparer et suivre ses décisions.
• Secrétariat général du Gouvernement : Secrétariat général du Gouvernement : organe qui coordonne le travail gouvernemental et sécurise la qualité juridique des textes.

📝 Points essentiels

• Le Président peut recourir à l’article 16 si les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés.
• Les mesures de l’article 16 peuvent relever du domaine législatif comme du domaine réglementaire.
• Le Conseil d’État (arrêt Rubin de Servens, 2 mars 1962) qualifie la décision de recourir à l’article 16 d’acte de gouvernement insusceptible de recours.
• Le Président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions en cas de démission du Gouvernement, puis nomme les autres membres sur proposition du Premier ministre.
• Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale et veille à l’exécution des lois, avec un pouvoir réglementaire de principe sous réserve de l’article 13.
• Le Premier ministre peut déléguer certains pouvoirs aux ministres et, à titre exceptionnel, présider le Conseil des ministres sur délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

💡 Astuce mémo

Article 16 = crise grave et immédiate → mesures législatives ou réglementaires, mais la décision de recourir est un acte de gouvernement (Rubin de Servens).

📖 10. Administration et appareils de contrôle de la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Autorités administratives créées par le législateur pour réguler un secteur, dont l’activité est encadrée afin de garantir leur légitimité et leur bon fonctionnement.
• Contrôle des autorités administratives : Mécanisme de surveillance des autorités administratives indépendantes, qui doivent rendre compte de leurs missions, moyens et résultats.
• Organes de consultation : Instances placées auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité, chargées d’éclairer l’administration avant la décision.
• Avis facultatif : Type d’avis rendu par un organe de consultation lorsque l’autorité administrative choisit librement de consulter l’organe.
• Avis conforme : Type d’avis où la consultation est obligatoire et où l’autorité administrative est tenue de respecter l’avis rendu.

📝 Points essentiels

• Le législateur encadre la création et l’activité des autorités pour assurer leur légitimité et leur bon fonctionnement.
• Des règles internes et des obligations déontologiques s’appliquent aux membres et au personnel afin de prévenir les conflits d’intérêts.
• Les modalités de financement des autorités sont également encadrées pour renforcer leur indépendance et leur fonctionnement régulier.
• Les autorités doivent adresser chaque année un rapport détaillé au Gouvernement et au Parlement sur leurs missions, moyens et résultats.
• Les organes de consultation peuvent être permanents ou temporaires et sont placés auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité administrative.
• La consultation peut donner lieu à un avis facultatif, obligatoire ou conforme, selon le degré d’obligation et la marge de décision de l’autorité.

💡 Astuce mémo

Consultation = degré d’obligation : facultatif (choix) → obligatoire (avant décision) → conforme (décision liée).

📖 11. Puissance publique et légitimité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : Pouvoir hiérarchique : mécanisme qui permet à l’État de conserver l’unité de la République tout en confiant l’exercice de compétences à des autorités territoriales.
• Déconcentration administrative : Déconcentration administrative : organisation où l’État attribue des compétences à des autorités placées à la tête de circonscriptions locales, avec initiative et décision.
• Services déconcentrés : Services déconcentrés : organes de l’État chargés d’appliquer les règles nationales dans chaque circonscription, coordonnés par un représentant de l’État.
• Préfet de région : Préfet de région : représentant de l’État qui coordonne les services déconcentrés au niveau régional et pilote la mise en œuvre des politiques publiques.
• Préfet de département : Préfet de département : autorité centrale du système administratif qui assure la cohérence de l’action de l’État et le contrôle de la légalité.

📝 Points essentiels

• La déconcentration vise à améliorer l’efficacité des services publics et à renforcer la proximité, tout en désengorgeant les instances centrales de décision.
• L’État conserve ses compétences et les fait exercer sur tout le territoire grâce au pouvoir hiérarchique.
• La charte de 2015 réserve aux administrations centrales les seules missions à caractère national ou dont l’exécution ne peut pas être déléguée à un échelon territorial.
• Les services déconcentrés sont organisés en trois niveaux : circonscription régionale, départementale et d’arrondissement, sans lien avec les limites des collectivités territoriales.
• Les directions régionales placées sous l’autorité du préfet de région pilotent la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelle régionale.
• Le département est le cadre principal de mise en œuvre des politiques nationales et européennes, avec des directions départementales interministérielles sous l’autorité du préfet.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = « compétences locales, État central maître » : initiative locale + contrôle hiérarchique national.

📖 12. Président de la République et pouvoirs administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le Président de la République est le chef de l’exécutif qui intervient notamment dans la nomination des préfets via le Conseil des ministres.
• Préfet de département : Le préfet de département est le représentant de l’État dans le département chargé du contrôle de la légalité et de la cohérence de l’action étatique.
• Préfet de région : Le préfet de région coordonne l’action des services déconcentrés au niveau régional et garantit l’unité de l’État dans la région.
• Droit d’évocation : Le droit d’évocation est la faculté du préfet de région de se saisir, par arrêté, d’une compétence départementale pour assurer la coordination régionale.
• Maire officier d’état civil : Le maire officie comme officier d’état civil dans le cadre des missions exercées au nom de l’État, sous le contrôle du procureur de la République.

📝 Points essentiels

• Le préfet de département a été institué par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
• L’article 72, alinéa 2 de la Constitution confie au représentant de l’État le contrôle administratif, le respect des lois et la charge des intérêts nationaux.
• Les préfets de département sont nommés par décret du Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
• Le décret du 6 avril 2022, en vigueur au 1er janvier 2023, réorganise le cadre réglementaire des emplois de préfets et sous-préfets (nomination, évaluation, mobilité).
• Le préfet est soumis à un devoir de loyauté envers le Gouvernement et à un régime statutaire dérogatoire (pas de droit de grève ni de droits syndicaux, discipline stricte).
• Le préfet peut transmettre des déférés au juge administratif en cas d’illégalité des actes des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Département = Légalité + Unité ; Région = Coordination + Évocation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
15.07.1982	Loi instituant pour la première fois les groupements d’intérêt public (recherche et développement technologique)
17.05.2011	Loi de simplification de la qualité des lois : redéfinition des fonctions des groupes d’intérêt public (art. 98)
16.06.97	Arrêt du tribunal des conflits : Banque de France qualifiée (société La Fontaine de SARL)

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration (doctrine)

Approche	Définition	Point central
Matérielle	Administration comme ensemble de personnes morales au statut et aux règles variés	Qui compose l’administration (personnes morales)
Fonctionnelle	Administration définie par ses fonctions, ses buts et les raisons de son existence	À quoi sert l’administration (fonctions/buts)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre approche matérielle et approche fonctionnelle : la première décrit les personnes morales, la seconde les fonctions et finalités.
2. Croire que l’intérêt général est produit uniquement par élus ou fonctionnaires : il résulte d’une confrontation d’intérêts sociaux concurrents.
3. Assimiler intérêt général et bien commun : le bien commun est d’abord moral et précède l’intérêt général, qui devient une traduction juridique républicaine.
4. Penser que la contrainte étatique est illégitime en soi : elle est acceptable seulement si elle poursuit un but d’intérêt général et reste encadrée par le droit.
5. Confondre acte administratif unilatéral et contrat : l’acte s’impose sans consentement, tandis que le contrat administratif admet des prérogatives exorbitantes justifiées par l’intérêt général.
6. Croire que l’ordre public est une notion large et indéfinie : le Conseil constitutionnel en retient une définition étroite (sécurité publique, protection des personnes et des biens).
7. Confondre déconcentration et décentralisation : la déconcentration reste dans la même personne morale (État), la décentralisation crée des collectivités s’administrant librement.

✅ Checklist Examen

1. Définir les IA et expliquer en quoi elles sont des moyens au service de la politique sous régime de droit public.
2. Distinguer précisément approche matérielle et approche fonctionnelle de l’administration, avec ce que chacune cherche à identifier.
3. Expliquer la personnalité morale : procédé technique, titulaire de droits et obligations distinct des personnes physiques.
4. Justifier la place des personnes physiques dans l’administration à partir de l’intérêt général et des prérogatives de puissance publique.
5. Présenter les fonctions de l’administration (symbolisation, domination, régulation) et relier chacune à l’idée de cohésion/pacification.
6. Expliquer le monopole de contrainte et le rôle de l’intérêt général dans la légitimité de la contrainte étatique.
7. Décrire comment l’intérêt général structure le régime de l’acte administratif unilatéral (prérogatives, sujétions, mutabilité et adaptation) et celui du contrat administratif (modification/résiliation pour motifs d’IG).
8. Expliquer la police administrative : ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) et principe de proportionnalité (Benjamin, Daudignac).
9. Exposer la puissance publique et la légitimité professionnelle : neutralité, régularité juridique, efficacité, et le contrôle du bilan/proportionnalité.
10. Présenter les pouvoirs administratifs du Président et du Premier ministre, notamment l’article 16 et l’idée d’acte de gouvernement (Rubin de Servens).
11. Expliquer le rôle des autorités de régulation et des organes de consultation : indépendance, rapport annuel, avis facultatif/obligatoire/conforme.
12. Décrire l’administration territoriale : distinguer centralisation/concentration/déconcentration, puis déconcentration (circonscriptions) et décentralisation (autonomie, contrôle de légalité a posteriori).