Flashcards: Introduction au contrôle juridictionnel britannique — 24 cards

Judicial review — définition ?

Contrôle juridictionnel de la légalité des actes publics.

Droit administratif en UK — reconnaissance ?

Pas un terme officiel, mais contrôle par le judicial review.

Mythe Dicey — idée ?

Absence d’un droit administratif développé au UK.

Common law administrative law — origine ?

Modèle de droit administratif issu de la common law anglaise.

Souveraineté du Parlement — principe ?

Le Parlement peut faire ou défaire toute loi.

Rule of law de Dicey — principe ?

Légalité, égalité et contrôle judiciaire des lois.

Absence de droit administratif — raison ?

Contrôle par tribunaux ordinaires, pas d’administration autonome.

Tribunaux administratifs — rôle ?

Mécanismes parlementaires de jugement, non partie de l’administration.

Lois clés 1947 et 1964 — importance ?

Transformation de la responsabilité et contrôle moderne.

Pourquoi le droit administratif compte ?

Pour encadrer l’action publique et garantir le respect des droits.

Fondations du droit administratif — base ?

Souveraineté parlementaire et principes constitutionnels historiques.

King in Parliament — concept ?

Pouvoir législatif exercé par le Roi et le Parlement ensemble.

Pouvoirs de la Crown — origine ?

Délégation législative et prerogatives héritées.

Standards de fairness — évolution ?

De règles strictes à une fairness modulée par le contexte.

Fairness — définition moderne ?

Exercice équitable et raisonnable des pouvoirs dans le contexte.

Motifs du contrôle — catégories ?

Illégalité, irrationalité, proportionnalité.

HRA 1998 — objectif ?

Respect des droits de la Convention européenne par l’administration.

Section 6 HRA — interdiction ?

Agir en contradiction avec un droit de la Convention.

Proportionnalité en JR — rôle ?

Vérifier si la limitation d’un droit est justifiée.

Délai de recours en JR ?

3 mois après la connaissance des motifs.

Intérêt suffisant — condition ?

Le demandeur doit avoir un intérêt légitime dans l’affaire.

Reliefs en JR — exemples ?

Annulation, injonction, déclaration, dommages.

Contrôle ultra vires — but ?

Vérifier la conformité à la volonté du Parlement.

Natural justice — principes ?

Équité, impartialité, droit à être entendu.