Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit administratif
2. Arrêt Blanco et responsabilité
3. Organisation du service public
4. Distinction SP et SPIC
5. Classification des services publics
6. Notion de service public
7. Régime juridique du SP
8. Dissociation éléments SP
9. Rôle du juge administratif
10. Contrôle de légalité

📖 1. Sources du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes en droit administratif : Organisation structurée des textes juridiques selon leur importance, où la Constitution occupe le sommet, suivie des lois, règlements, et actes administratifs, garantissant la conformité de chaque norme à la norme supérieure.
• Principes constitutionnels applicables à l'administration : Ensemble des règles issues de la Constitution, notamment articles 20, 21, 34, 37 de la Constitution de la Ve République, qui encadrent l'organisation, le fonctionnement et les compétences de l'administration, assurant leur conformité au cadre constitutionnel.
• Sources textuelles du droit administratif : Ensemble des textes écrits qui fondent le droit administratif, comprenant la Constitution, lois (organisant notamment la décentralisation), règlements (décrets, arrêtés), ainsi que les décisions de jurisprudence qui, par leur contenu, deviennent une source principale du droit administratif.
• Jurisprudence comme source principale du droit administratif : Ensemble des décisions rendues par le juge…