Flashcards: Introduction au droit bancaire et européen — 24 cards

Droit bancaire — définition ?

Branche du droit liée au crédit et à la monnaie.

Sources nationales — principales ?

Code monétaire et financier, jurisprudence, autorités indépendantes.

Sources internationales — exemples ?

Conventions de Rome, Ottawa, règlements européens.

Monnaie — rôle ?

Pouvoir et confiance, support de la politique monétaire.

Système européen — institution clé ?

La BCE, émettrice de la monnaie unique.

Le système bancaire — composition ?

Établissements de crédit, autres acteurs financiers.

Établissements de crédit — activité principale ?

Recevoir des fonds du public et octroyer des crédits.

Agrément — rôle ?

Autorise l’exercice légal de l’activité bancaire.

Établissements étrangers — réglementation ?

Doivent obtenir un agrément de la BCE pour opérer en France.

Autres établissements — exemples ?

Sociétés de financement, établissements spécialisés.

Autorités du secteur — rôle ?

Régulation, contrôle, sanctions, normes.

Union bancaire européenne — objectif ?

Harmoniser et renforcer la régulation bancaire dans l’UE.

Tutelles nationales — limite ?

Souveraineté monétaire limitée par le système européen.

Droit bancaire — frontière public/privé ?

Il rompt avec cette distinction, lié à la monnaie.

Code monétaire et financier — fonction ?

Rassemble les règles nationales du secteur bancaire.

Convention de Rome — but ?

Définir la loi applicable aux contrats internationaux.

SEBC — nature juridique ?

Système autonome sans personnalité morale.

BCE — pouvoir ?

Monopole d’émission de la monnaie euro.

Agrément — conditions ?

Forme sociale, capital, compétence, conformité.

Établissement étranger — procédure ?

Agrément de la BCE, contrôle continu.

Autres établissements — activités ?

Services financiers, activités connexes, hors monopole.

Autorités — pouvoirs ?

Normatifs et répressifs pour garantir stabilité.

Union bancaire — principe ?

Coordination et harmonisation des régulations.

Tutelles nationales — limite ?

Contrôlées par le système européen, souveraineté limitée.