Flashcards: Introduction au droit commercial — 24 cards

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant commerçants et actes de commerce

Historique du droit commercial — création ?

Tribunaux consulaires créés en 1563

Acte de commerce par la forme — exemple ?

Les actes qui ont une nature commerciale indépendamment de leur objet

Critère de l’achat pour revente — essentiel ?

Activité commerciale nécessitant un achat préalable destiné à la revente

Commerçant — critère légale ?

Professionnel indépendant exerçant des actes de commerce de façon habituelle

Capacité commerciale — condition ?

Capacité de jouissance et d’exercice légale

Incompatibilité pour commerçant — exemple ?

Majeur sous tutelle ne peut pas être commerçant

Obligation légale du commerçant — exemple ?

S’immatriculer au RCS

Registre du commerce — rôle ?

Assurer publicité, sécurité et transparence

Exercice collectif — structure ?

Sociétés commerciales avec plusieurs associés

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, matériel, droit au bail, etc.

Location-gérance — principe ?

Dissocier propriété et exploitation du fonds

Bail commercial — durée légale ?

9 ans, avec droit au renouvellement

Renouvellement bail — condition ?

Exploitation effective du fonds

Tribunal de commerce — création ?

Créé en 1563, composé de commerçants

Compétence tribunal de commerce — domaine ?

Litiges entre commerçants, sociétés, établissements de crédit

Arbitrage — mode ?

Résolution privée par arbitres choisis par les parties

Avantage arbitrage — non ?

Confidentialité et expertise, mais coût élevé

Acte mixte — définition ?

Acte entre un commerçant et un non-commerçant

Acte civil vs acte de commerce — différence ?

Selon la partie concernée, commerciale ou civile

Incompatibilité pour commerçant — exemple ?

Mineur non émancipé, majeur sous tutelle

Obligations comptables — but ?

Garantir la fiabilité des informations financières

Procédure arbitrale — caractéristique ?

Flexible, écrite, confidentielle

Création tribunaux consulaires — année ?

1563, ancêtres des tribunaux de commerce