Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définitions et historique du droit commercial
2. Critères et classification de l’achat pour revente comme acte de commerce
3. Définition du commerçant et critères légaux
4. Conditions d’accès à la qualité de commerçant et incompatibilités
5. Obligations légales et administratives du commerçant
6. Modalités d’exercice collectif du commerce et structures sociétaires
7. Composition et opérations sur le fonds de commerce
8. Conditions et effets de la location-gérance du fonds de commerce
9. Le bail commercial : formation, conditions et protection du locataire
10. Modalités d’exécution et renouvellement du bail commercial
11. Organisation et compétence du tribunal de commerce
12. L’arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges commerciaux

📖 1. Définitions et historique du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Pour faire la preuve d’un contrat de nantissement de fonds de commerce, il faut un écrit.
• Exemples :
  • La lettre de change doit comporter 8 mentions obligatoires.
• Résumé : L’acte mixte est un acte qui est à la fois commercial pour une partie (le commerçant) et civil pour l’autre partie (le non-commerçant).
• Droit commercial : Branche du droit privé qui régit les règles relatives aux commerçants et aux actes de commerce, souvent qualifiée de droit des affaires, s'appliquant aux commerçants, actes de commerce et biens liés à l'activité commerciale.

📝 Points essentiels