Notion de commerçant — définition ?
Personne pratiquant des opérations commerciales en statut légal.
Commerçant : définition
Personne exerçant une opération commerciale habituelle.
Acte de commerce — critère objectif ?
Nature de l’opération, indépendamment du statut des parties.
Droit commercial
Droit régissant les opérations de commerce.
Conception subjectiviste
Basée sur le statut, non l'activité.
Conception objectiviste
Basée sur l'activité, non le statut.
Acte de commerce
Opération soumise à un régime dérogatoire.
Théorie objective
Qualifie les actes par nature économique.
Acte accessoire
Acte civil lié à une activité commerciale.
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1. Quel critère déclenche principalement l’application du droit commercial dans la conception subjectiviste ?
2. Quelle est la définition précise d’un commerçant selon le droit commercial français?
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