Introduction au droit commercial et entrepreneurial

📋 Plan du Cours

1. Commerçant personne physique
2. Commerçant personne morale
3. Auxiliaires du commerçant
4. Actes de commerce
5. Critères commerçant
6. Liberté d'entreprendre
7. Restrictions à la liberté
8. Obligations publicitaires
9. Obligations comptables
10. Obligations financières
11. Professionnels non commerçants
12. Artisanat

📖 1. Commerçant personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant de fait : Personne physique qui exerce une activité commerciale de manière habituelle sans avoir procédé à l’inscription au registre de commerce et des sociétés (RCS), mais dont l’activité est reconnue par la pratique et la jurisprudence.
• Commerçant de droit : Personne physique inscrite au RCS, remplissant les critères légaux pour être considérée comme commerçant, notamment par la réalisation d’actes de commerce, sa profession habituelle et son indépendance.
• Critères cumulatifs pour être commerçant (art. L121-1 du Code de commerce) : Trois conditions essentielles : réalisation d’actes de commerce, exercice de la profession de façon habituelle, et à titre personnel et indépendant.
• Exercice d'actes de commerce à titre habituel et indépendant : Agir en son nom propre, pour son propre compte, en engageant ses biens, sans lien de subordination avec un employeur, ce qui exclut notamment les salariés et agents commerciaux.
• Statut micro-entrepreneur (ancien auto-entrepreneur) : Régime simplifié créé en 2008, permettant à…