Commerçant personne physique — définition ?
Exerce une activité commerciale habituelle en son nom propre.
Commerçant personne morale — définition ?
Société immatriculée au RCS, entité juridique distincte.
Auxiliaires sans qualité — rôle ?
Représentent le commerçant sans exercer activité commerciale propre.
Actes de commerce — définition ?
Actes intrinsèquement commerciaux ou présumés tels.
Critères du commerçant — trois ?
Actes de commerce, habitude, indépendance.
Liberté d'entreprendre — principe ?
Droit de créer ou gérer une activité commerciale librement.
Restrictions à la liberté — exemple ?
Obligations légales, autorisations, règles de concurrence.
Obligations publicitaires — but ?
Assurer transparence, affichage, publication des actes.
Obligations comptables — principe ?
Tenir une comptabilité fidèle, livres obligatoires, conservation.
Obligations financières — exemples ?
Paiement d’impôts, taxes, garanties, factures.
Professionnels non commerçants — exemples ?
Artisans, agriculteurs, libéraux, exerçant activité indépendante.
Artisan — définition ?
Individu exerçant une activité manuelle, sans spéculation.
Commerçant de fait — différence ?
Exerce activité commerciale sans inscription au RCS.
Commerçant de droit — différence ?
Inscrit au RCS, répond aux critères légaux.
Création société — étape clé ?
Contrat entre associés, immatriculation au RCS.
Personnalité morale — effet ?
Capacité à agir en justice, patrimoine propre.
Auxiliaires commerçants — exemples ?
Courtiers, franchisés, distributeurs.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Vente de marchandises, fabrication, commission.
Critère habituel — signification ?
Réalisation répétée, régulière, source principale de revenus.
Indépendance — importance ?
Exercice en son nom, sans subordination, à ses risques.
Liberté d'entreprendre — valeur ?
Principe fondamental, valeur constitutionnelle depuis 1982.
Restrictions légales — but ?
Protéger ordre public, consommateurs, concurrence.
Obligations publicitaires — contenu ?
Affichage, publication, mention légale dans locaux.
Obligations comptables — documents ?
Livre journal, grand livre, inventaire, comptes annuels.
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1. Quelle est la principale caractéristique qui définit un commerçant personne physique selon le Code de commerce ?
2. Lors de la création d’une société commerciale, qu’est-ce qu’un commerçant personne morale doit obligatoirement faire pour exercer légalement son activité ?
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