Flashcards: Introduction au droit commercial et entrepreneurial — 24 cards

Commerçant personne physique — définition ?

Exerce une activité commerciale habituelle en son nom propre.

Commerçant personne morale — définition ?

Société immatriculée au RCS, entité juridique distincte.

Auxiliaires sans qualité — rôle ?

Représentent le commerçant sans exercer activité commerciale propre.

Actes de commerce — définition ?

Actes intrinsèquement commerciaux ou présumés tels.

Critères du commerçant — trois ?

Actes de commerce, habitude, indépendance.

Liberté d'entreprendre — principe ?

Droit de créer ou gérer une activité commerciale librement.

Restrictions à la liberté — exemple ?

Obligations légales, autorisations, règles de concurrence.

Obligations publicitaires — but ?

Assurer transparence, affichage, publication des actes.

Obligations comptables — principe ?

Tenir une comptabilité fidèle, livres obligatoires, conservation.

Obligations financières — exemples ?

Paiement d’impôts, taxes, garanties, factures.

Professionnels non commerçants — exemples ?

Artisans, agriculteurs, libéraux, exerçant activité indépendante.

Artisan — définition ?

Individu exerçant une activité manuelle, sans spéculation.

Commerçant de fait — différence ?

Exerce activité commerciale sans inscription au RCS.

Commerçant de droit — différence ?

Inscrit au RCS, répond aux critères légaux.

Création société — étape clé ?

Contrat entre associés, immatriculation au RCS.

Personnalité morale — effet ?

Capacité à agir en justice, patrimoine propre.

Auxiliaires commerçants — exemples ?

Courtiers, franchisés, distributeurs.

Actes de commerce par nature — exemples ?

Vente de marchandises, fabrication, commission.

Critère habituel — signification ?

Réalisation répétée, régulière, source principale de revenus.

Indépendance — importance ?

Exercice en son nom, sans subordination, à ses risques.

Liberté d'entreprendre — valeur ?

Principe fondamental, valeur constitutionnelle depuis 1982.

Restrictions légales — but ?

Protéger ordre public, consommateurs, concurrence.

Obligations publicitaires — contenu ?

Affichage, publication, mention légale dans locaux.

Obligations comptables — documents ?

Livre journal, grand livre, inventaire, comptes annuels.