Flashcards: Introduction au droit constitutionnel français — 24 cards

Norme — définition ?

Signification prescriptive permettant ou interdisant un comportement.

Interprétation authentique — rôle ?

Interprétation réalisée par les organes compétents pour appliquer le droit.

État de droit — principe ?

Le droit régit la société selon une procédure spécifique.

Normativisme — conception ?

Le droit comme un ensemble de normes juridiques.

Constitution formelle — définition ?

Règles écrites et procédures encadrant la production du texte constitutionnel.

Constitution matérielle — contenu ?

Normes relatives aux institutions, compétences et conditions de production.

Pratique des acteurs — importance ?

Comportements effectifs influençant l’application réelle du droit.

Droits et libertés — consécration ?

Par la Constitution et la jurisprudence, notamment le Conseil constitutionnel.

Révision constitutionnelle — procédure ?

Vote conforme des deux assemblées ou référendum, selon l’article 89.

Verrou parlementaire — obstacle ?

Opposition du Sénat empêchant l’adoption d’un texte en procédure normale.

Compétences des collectivités — organisation ?

Organisation selon le territoire, sans liste exhaustive, primauté du droit international.

Primauté du droit international — principe ?

Les traités et normes internationales priment sur le droit interne dans certains cas.

Élection présidentielle — mode ?

Suffrage universel direct, mandat de 5 ans, deux mandats max depuis 2008.

Référendum UE — utilisation ?

Pour l’adhésion ou modification des traités européens.

Accessibilité de la loi — garantie ?

La loi doit être compréhensible et accessible pour assurer la sécurité juridique.

Compétences du Conseil — domaine ?

Contrôle de la régularité des élections, proclamation des résultats, contrôle des actes préparatoires.

Procédure législative — étape clé ?

Navette entre chambres, possibilité de commission mixte paritaire en cas de désaccord.

Régimes d’exception — but ?

Suspendre temporairement les règles pour faire face à une crise ou menace grave.

Démocratie, libéralisme — relation ?

Indissociables, ils encadrent et limitent le pouvoir pour protéger les libertés.

État d’exception — article ?

Article 16 de la Constitution, pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave.

Caractéristiques de l’état d’exception ?

Pouvoirs étendus, suspension temporaire des règles, contrôle limité.

Principes fondamentaux — valeur ?

Droits et libertés consacrés dans la Constitution et protégés par le Conseil.

Contrôle électoral — acteurs ?

Le Conseil constitutionnel, garant de la régularité et légitimité des scrutins.

Droit international — influence ?

Prime sur le droit interne dans certains cas, notamment via la jurisprudence.