Consommateur — définition ?
Personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Évolution loi HAMON 2014 — but ?
Renforcer la protection juridique du consommateur.
Obligations d’information — but ?
Assurer transparence et éclairer le consommateur.
Obligation prix — contenu ?
Afficher le prix total, incluant tous frais.
Publicité trompeuse — définition ?
Communication qui induit en erreur sur les caractéristiques essentielles.
Offres dangereuses — protection ?
Protection contre risques pour la sécurité et les intérêts économiques.
Commerce électronique — obligation ?
Fournir une information claire et respecter le droit de rétractation.
Clauses abusives — définition ?
Clauses créant un déséquilibre au détriment du consommateur.
Garantie légale — obligation du vendeur ?
Livrer un bien conforme au contrat.
Crédit à la consommation — définition ?
Contrat de crédit destiné à un usage non professionnel.
Procédure surendettement — but ?
Aider les personnes en difficulté financière.
Modes alternatifs — exemples ?
Médiation et arbitrage.
Notion de consommateur — origine ?
Économique et juridique.
Définition du non-professionnel — changement ?
Exclut généralement les personnes morales.
Consommateur — sens strict ?
Personne physique pour besoins personnels.
Non-professionnel — en droit européen ?
Exclut généralement les personnes morales.
Activité concernée — définition ?
Contrat passé par un consommateur avec un professionnel.
Lien avec activité — critère ?
Rapport direct avec l’activité du professionnel.
Professionnel — critères ?
Déclare lui-même, activité habituelle, organisé, spécialisé.
Organismes de régulation — exemples ?
DGCCRF et associations de consommateurs.
Contrat de consommation — nature ?
Catégorie de contrat spécifique, souvent d’adhésion.
Obligations d’information — but ?
Réduire l’asymétrie d’information et équilibrer la relation.
Publicité trompeuse — sanctions ?
Nullité du contrat, sanctions pénales.
Clauses abusives — présomptions ?
Irréfragables ou simples, selon liste légale.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Introduction au droit de la consommation.
1. Comment déterminer si une personne est considérée comme consommateur dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?
2. En quoi la définition du consommateur a-t-elle changé avec la loi HAMON de 2014 par rapport à la définition précédente ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au droit de la consommation.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator