Flashcards: Introduction au droit de la consommation — 24 cards

Consommateur — définition ?

Personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Évolution loi HAMON 2014 — but ?

Renforcer la protection juridique du consommateur.

Obligations d’information — but ?

Assurer transparence et éclairer le consommateur.

Obligation prix — contenu ?

Afficher le prix total, incluant tous frais.

Publicité trompeuse — définition ?

Communication qui induit en erreur sur les caractéristiques essentielles.

Offres dangereuses — protection ?

Protection contre risques pour la sécurité et les intérêts économiques.

Commerce électronique — obligation ?

Fournir une information claire et respecter le droit de rétractation.

Clauses abusives — définition ?

Clauses créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Garantie légale — obligation du vendeur ?

Livrer un bien conforme au contrat.

Crédit à la consommation — définition ?

Contrat de crédit destiné à un usage non professionnel.

Procédure surendettement — but ?

Aider les personnes en difficulté financière.

Modes alternatifs — exemples ?

Médiation et arbitrage.

Notion de consommateur — origine ?

Économique et juridique.

Définition du non-professionnel — changement ?

Exclut généralement les personnes morales.

Consommateur — sens strict ?

Personne physique pour besoins personnels.

Non-professionnel — en droit européen ?

Exclut généralement les personnes morales.

Activité concernée — définition ?

Contrat passé par un consommateur avec un professionnel.

Lien avec activité — critère ?

Rapport direct avec l’activité du professionnel.

Professionnel — critères ?

Déclare lui-même, activité habituelle, organisé, spécialisé.

Organismes de régulation — exemples ?

DGCCRF et associations de consommateurs.

Contrat de consommation — nature ?

Catégorie de contrat spécifique, souvent d’adhésion.

Obligations d’information — but ?

Réduire l’asymétrie d’information et équilibrer la relation.

Publicité trompeuse — sanctions ?

Nullité du contrat, sanctions pénales.

Clauses abusives — présomptions ?

Irréfragables ou simples, selon liste légale.