1. Comment déterminer si une personne est considérée comme consommateur dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?
2. En quoi la définition du consommateur a-t-elle changé avec la loi HAMON de 2014 par rapport à la définition précédente ?
3. En quoi diffèrent l'obligation d'information et le devoir de conseil du professionnel envers le consommateur ?
Consommateur — définition ?
Personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Évolution loi HAMON 2014 — but ?
Renforcer la protection juridique du consommateur.
Obligations d’information — but ?
Assurer transparence et éclairer le consommateur.
Obligation prix — contenu ?
Afficher le prix total, incluant tous frais.
Publicité trompeuse — définition ?
Communication qui induit en erreur sur les caractéristiques essentielles.
Offres dangereuses — protection ?
Protection contre risques pour la sécurité et les intérêts économiques.
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