Introduction au droit de la consommation

Trecho da ficha de revisão

📋 Plan du Cours

  1. Notions de consommateur et non-professionnel
  2. Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014
  3. Obligations d’information du professionnel envers le consommateur
  4. Droit spécial d’information et obligations en matière de prix
  5. Publicité et pratiques commerciales trompeuses
  6. Offres dangereuses et protection du consommateur
  7. Dispositions spécifiques au commerce électronique
  8. Clauses abusives dans les contrats de consommation
  9. La garantie légale de conformité L 217-1 c.conso → le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui est conclu avec
  10. Crédit à la consommation : définition et encadrement
  11. Procédure de surendettement et rétablissement personnel
  12. Modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, arbitrage)

📖 1. Notions de consommateur et non-professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

Leia a ficha completa →

Prévia do quiz

1. Comment déterminer si une personne est considérée comme consommateur dans le cadre d'un contrat de prestation de services ?

2. En quoi la définition du consommateur a-t-elle changé avec la loi HAMON de 2014 par rapport à la définition précédente ?

3. En quoi diffèrent l'obligation d'information et le devoir de conseil du professionnel envers le consommateur ?

Faça o quiz (12 perguntas) →

Prévia dos flashcards

Consommateur — définition ?

Personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Évolution loi HAMON 2014 — but ?

Renforcer la protection juridique du consommateur.

Obligations d’information — but ?

Assurer transparence et éclairer le consommateur.

Obligation prix — contenu ?

Afficher le prix total, incluant tous frais.

Publicité trompeuse — définition ?

Communication qui induit en erreur sur les caractéristiques essentielles.

Offres dangereuses — protection ?

Protection contre risques pour la sécurité et les intérêts économiques.

Veja todos os 24 flashcards →

Perguntas frequentes

O que a ficha de revisão sobre Introduction au droit de la consommation cobre?

A ficha de revisão cobre os conceitos essenciais de Introduction au droit de la consommation. Está organizada por tópicos para facilitar o aprendizado e a memorização, com definições chave, explicações e resumos.

Leia a ficha completa →

Quantas perguntas há no quiz de Introduction au droit de la consommation?

O quiz contém 12 perguntas de múltipla escolha com correções e explicações detalhadas para cada resposta. Ideal para testar seu conhecimento e identificar lacunas.

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Como estudar Introduction au droit de la consommation com flashcards?

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