Revision sheet: Introduction au droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Notions de consommateur et non-professionnel
2. Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014
3. Obligations d’information du professionnel envers le consommateur
4. Droit spécial d’information et obligations en matière de prix
5. Publicité et pratiques commerciales trompeuses
6. Offres dangereuses et protection du consommateur
7. Dispositions spécifiques au commerce électronique
8. Clauses abusives dans les contrats de consommation
9. La garantie légale de conformité L 217-1 c.conso → le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui est conclu avec
10. Crédit à la consommation : définition et encadrement
11. Procédure de surendettement et rétablissement personnel
12. Modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, arbitrage)

📖 1. Notions de consommateur et non-professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : = comment rendre compatible la solution française avec l’arrêt IDEAL SERVICE.
• Consommateur : → 1194 CC : les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais aussi à toutes les suites que leur donne l’usage, l’équité ou la loi
• La DGCCRF : L’autorité de régulation de la consommation : la DGCCRF = direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Elle dépend du ministère de l’économie et des finances et est chargée de contrôler la conformité et la sécurité des produits et de constater les infractions au droit économique.

📝 Points essentiels

• Le consommateur est défini comme toute personne physique agissant à des fins non professionnelles dans un contrat relevant de la prestation de biens ou services.
• La notion de consommateur est d’origine économique et juridique, essentielle pour délimiter le champ d’application du droit de la consommation.

💡 À retenir

Le consommateur est défini comme toute personne physique agissant à des fins non professionnelles dans un contrat relevant de la prestation de biens ou services.

📖 2. Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014

🔑 Notions clés & Définitions

• 2061 CC : Clause compromissoire = clause par laquelle les parties prévoient dans un contrat qu’en cas de litige elles feront appel à un arbitre Dans l’ancienne version, la clause compromissoire étant prohibée, sauf dispositions contraires.

📝 Points essentiels

• La loi HAMON de 2014 a élargi la définition du consommateur pour mieux couvrir les situations de consommation modernes.
• Cette évolution législative vise à renforcer la protection juridique du consommateur face aux pratiques commerciales.

💡 À retenir

Comprendre la définition juridique précise du consommateur et du non-professionnel est fondamental pour identifier les bénéficiaires de la protection spécifique du droit de la consommation.

📖 3. Obligations d’information du professionnel envers le consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations d’information : Des devoirs imposés au professionnel visant à fournir au consommateur une information claire, compréhensible et complète avant la conclusion du contrat, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou service et sur les modalités et délais d’exercice du droit de rétractation, afin de compenser l’asymétrie informationnelle.
• Information du consommateur : L’ensemble des données et explications que le professionnel doit communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat, permettant une prise de décision éclairée et garantissant la transparence dans la relation contractuelle.

📝 Points essentiels

• Le devoir de conseil impose au professionnel d’alerter le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou service.
• Le professionnel doit fournir au consommateur une information claire, compréhensible et complète avant la conclusion du contrat.
• = question de l’obsolescence programmée Sanction = nullité du contrat pour dol, réticence dolosive, et éventuellement pour délit de tromperie sur les qualités substantielles (= sanctions pénales) ex : garagiste qui vend un véhicule d’occasion en bon état apparent, mais ayant des problème internes = sanction pour tromperie (crim, 29 september 1979) Ceci étant, l’information fournie volontairement par le professionnel au consommateur n’est pas toujours suffisante et il a fallu réglementer la matière en ajoutant un droit spécial d’information du consommateur.
• 111-1 du code de la consommation ⇒ pendant longtemps la rédaction de cet article présentait l’avantage d’une rédaction concise “tout professionnel, vendeur de bien ou prestataire de service doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service”.

💡 À retenir

Le devoir de conseil impose au professionnel d’alerter le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou service.

📖 4. Droit spécial d’information et obligations en matière de prix

🔑 Notions clés & Définitions

• 111-1 2° : Une disposition du code de la consommation qui impose au professionnel de fournir une information loyale, claire et compréhensible sur le prix total à payer par le consommateur, incluant tous les frais annexes, afin d’éviter les pratiques commerciales trompeuses et de protéger le consommateur.
• Information en matière de prix : Dispositions relatives à l’affichage du prix étaient reprises auparavant dans un art.

📝 Points essentiels

• Le professionnel est tenu d’afficher clairement le prix total à payer par le consommateur, incluant tous les frais annexes.
• Toute modification unilatérale du prix par le professionnel est interdite sauf clause expresse et acceptée.
• La transparence des prix vise à éviter les pratiques commerciales trompeuses et à protéger le consommateur.

💡 À retenir

Les obligations d’information tarifaire assurent que le consommateur connaît le prix total avant la conclusion du contrat, ce qui favorise une consommation éclairée et protège contre les pratiques abusives.

📖 5. Publicité et pratiques commerciales trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• La conclusion du contrat : Le processus par lequel un accord de volonté entre un professionnel et un consommateur aboutit à la formation d'un contrat de consommation, soumis à des règles spécifiques visant à protéger le consommateur, notamment en matière d'information, de consentement et de droit de rétractation.
• Mensonger : Caractéristique d'une communication publicitaire qui contient des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur des éléments essentiels du bien ou service proposé.
• Un contrat hors établissement : Un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en dehors des locaux commerciaux habituels du professionnel, comme lors de démarchages à domicile ou dans des foires et salons, bénéficiant d'une protection particulière notamment en matière de droit de rétractation.
• Publicité trompeuse : Toute forme de communication commerciale qui induit en erreur le consommateur en présentant de manière fausse ou de nature à tromper les caractéristiques essentielles d'un bien ou service, ce qui est interdit par la loi.
• Pratiques commerciales déloyales : Comportements d'un professionnel qui, par des allégations, indications ou présentations fausses ou trompeuses, portent atteinte à la loyauté des relations commerciales et peuvent induire en erreur ou manipuler le consommateur.

📝 Points essentiels

• La publicité est définie comme toute communication visant à promouvoir des biens ou services dans un cadre commercial.
• La publicité trompeuse est interdite car elle induit en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit.
• Les pratiques commerciales déloyales sont sanctionnées pour protéger le consommateur contre les manipulations.
• 2). Le professionnel doit également indiquer le coût que la rétractation pourra avoir pour le consommateur (frais de renvoi des biens). La sanction du défaut d’information réside dans la prorogation du délai de rétractation de 12 mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, consiste à dispenser le consommateur de ce coût. Lorsque le droit de rétractation est exclu, il appartient au professionnel de l’indiquer au consommateur, notamment lorsqu’il donne son accord pour bénéficier directement d’un contrat. C’est le cas pour un contrat de fourniture de gaz / électricité / contenu numérique. C’est aussi le cas pour les réservations de voyage / billet de train. C’est le cas lorsque les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur OU sont nettement personnalisés. ● 20 mars 2013, ccas : Achat d’une moto avec une immatriculation spécifique, ce n’est PAS un bien nettement personnalisé car la plaque d’immatriculation peut facilement et pas cher se changer 32 ● 27 mars 2019, CJCE : matelas dont le film de protection est retiré, le bien n’est PAS impropre à une nouvelle commercialisation Concrètement, l’information doit porter sur les coordonnés du professionnel, sur l’existence d’un code de bonne conduite, sur les modalités de résiliation, sur les modes de règlement des litiges… 2. L’exercice du droit de rétractation a. Le délai de rétractation et son point de départ Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (Article L 221-18), il commence à courir : - soit à la conclusion du contrat (PS / contrats de fourniture d’eau / gaz / électricité / numérique) - soit à la réception du bien par le consommateur (PS / vente incluant la livraison de bien) Depuis une loi de 2015, dans les vente hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès la conclusion du contrat. Pour certaines ventes complexes, la loi prévoit des solutions distinctes, notamment si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément OU sur un bien composé de lots / pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai part de la réception du dernier bien OU du dernier lot OU de la dernière pièce. Si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court depuis la réception du 1er bien. Le délai de rétractation peut être prolongé de 12 mois si le consommateur n’a PAS reçu les informations précontractuelles sur son droit de rétractation. Ce délai supplémentaire s’apparente à une sanction du manquement du professionnel. Il commence à courir APRÈS expiration du délai initial de 14 jours. Ceci étant, si les informations sont fournies dans la période de prolongation, le délai de rétractation prendra fin 14 jours après leur réception. b. La mise en oeuvre du droit de rétractation Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation OU toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter avant la fin du délai de rétractation. Concrètement, le consommateur n’est PAS contraint d’utiliser le bon de rétractation fourni par le professionnel. SI le professionnel le permet, le consommateur peut remplir en ligne le formulaire et recevoir un accusé de réception. SI le consommateur procède par courrier, il est encouragé à le faire par LRAR, cela permet de se préconstituer la preuve de l’envoi. Le consommateur n’a PAS à motiver sa décision, même SI des professionnels demandent souvent les motifs de retour afin d’améliorer la relation client. Dans le cadre de la mise en œuvre de la rétractation, il y a une question importante : celle du paiement qu’aurait fait le consommateur pendant le délai de rétractation. Dans le démarchage, afin que le conso ne se sente PAS lié, le démarcheur ne peut PAS demander un paiement / contrepartie sous quelque forme que ce soit AVANT l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (Article L 221-
• 10). Il y a, par exception, 4 contrats qui peuvent donner lieu à paiement immédiat par le consommateur démarché : ★ Souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne ★ Contrat à exécution successive de service à la personne (garde d’enfant / aide-ménagère) ★ Contrat conclu lors de réunion organisée par le vendeur à son domicile OU à celui d’un consommateur ★ Contrat de travaux d’entretien / réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicité par lui ⇒ Pour les 2 premiers, le texte prévoit que le consommateur a un droit de résiliation à tout moment SANS préavis / frais / indemnités et un droit au remboursement dans un délai de 15 jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. Ainsi, en contrepartie du paiement dans les 7 premiers jours, le droit de résiliation devient permanent. 33 c. Les conséquences du droit de rétractation Le consommateur qui se rétracte doit restituer le bien livré au professionnel ou à une autre personne que celui-ci a désignée “sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter à moins que le professionnel propose de les récupérer lui-même” → L. 221-23 En principe, le consommateur supporte les coûts directs du renvoi des biens sauf si le professionnel les prend à sa charge, ce qui peut être analysé comme un moyen d’inciter à acheter alors que c'était plutôt une sanction. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ces biens. Aucune indemnité n’est due en cas de déballage pour test comme on peut le faire en magasin. L. 221-24 : le professionnel doit rembourser au consommateur toutes les sommes qu’il a versé, y compris les frais de livraison, selon la CJUE les imputer au consommateur serait de nature à remettre en cause une répartition équilibrée des risques entre les parties du contrat à distance. Enfin, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat conclu à distance ou hors établissement, comme une résolution (L. 221-

💡 À retenir

La publicité est définie comme toute communication visant à promouvoir des biens ou services dans un cadre commercial.

📖 6. Offres dangereuses et protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de faiblesse : Une infraction pénale sanctionnant l'exploitation de la vulnérabilité particulière d'un consommateur, qui ne se limite pas à toute offre dangereuse mais requiert que la victime soit dans une situation de fragilité l'empêchant d'apprécier la portée de ses engagements ou qu'elle ait subi une contrainte.

📝 Points essentiels

• Toutes les offres dangereuses ne constituent pas un abus de faiblesse mais peuvent engager la responsabilité du professionnel.
• Le droit protège le consommateur contre les offres susceptibles de compromettre sa sécurité ou ses intérêts économiques.
• L’abus de faiblesse est une infraction spécifique sanctionnant l’exploitation de la vulnérabilité du consommateur.
• L’abus de faiblesse est défini comme le fait d’exploiter la vulnérabilité d’une personne en raison de son ignorance ou de sa faiblesse.

💡 À retenir

La vigilance juridique face aux offres dangereuses est essentielle pour prévenir les atteintes aux droits et à la sécurité du consommateur, en combinant la protection contre les offres risquées et la répression de l'abus de faiblesse.

📖 7. Dispositions spécifiques au commerce électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce électronique : Être défini comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à titre professionnel, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services.
• Droit de la consommation : À l'origine d’une certaine renaissance du formalisme en droit des contrats.

📝 Points essentiels

• Le professionnel est responsable de plein droit de l’exécution des obligations contractuelles dans le cadre du commerce électronique.
• Le contrat conclu à distance bénéficie d’un droit de rétractation permettant au consommateur de revenir sur son engagement sans frais.
• Le cybermarchand doit fournir une information complète et claire avant la conclusion du contrat en ligne, notamment en permettant la vérification détaillée de la commande et en envoyant un accusé de réception.

💡 À retenir

Le commerce électronique comporte des spécificités législatives qui renforcent la protection du consommateur dans un environnement dématérialisé, notamment par des obligations d’information renforcées, un mécanisme de double clic pour valider le consentement, et un droit de rétractation.

📖 8. Clauses abusives dans les contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Clauses abusives : Dispositions non négociées dans un contrat d’adhésion qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, et qui sont réputées non écrites.
• Présomptions irréfragables : Ensemble de 12 clauses listées par la loi qui sont considérées comme abusives de manière automatique et doivent être annulées sans que le juge ait à apprécier leur caractère abusif.

📝 Points essentiels

• Certaines clauses sont présumées abusives et doivent être annulées sans appréciation du juge, notamment celles figurant dans une liste noire de 12 clauses.
• Les clauses limitant la responsabilité ou modifiant unilatéralement le contrat sont typiquement abusives et présumées telles.
• Le mécanisme vise à rééquilibrer les relations contractuelles entre professionnel et consommateur en protégeant ce dernier contre les clauses déséquilibrantes.
• Aux termes de cet article, dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs, sont présumées abusives, SAUF au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour effet / objet de (notamment) : ° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le conso lorsque celui-ci renonce au contrat SANS prévoir la même obligation pour le professionnel ° Reconnaître au professionnel, la faculté de résilier le contrat SANS préavis d’une durée raisonnable ° Supprimer / entraver l’exercice d’actions en justice OU des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le conso à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage Ces listes réglementaires ont augmenté et elles ne sont PAS fermées.
• Étaient considérées comme abusives, les clauses limitatives de R en matière de contrat de vente ET les clauses qui réservaient au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien / service.

💡 À retenir

Le mécanisme des clauses abusives protège le consommateur en annulant automatiquement certaines clauses déséquilibrantes, assurant ainsi un équilibre contractuel entre professionnel et consommateur.

📖 9. La garantie légale de conformité L 217-1 c.conso → le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat qui est conclu avec

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie commerciale : Une garantie offerte par le vendeur ou le fabricant, distincte de la garantie légale, qui vise à renforcer la protection du consommateur ou à valoriser un produit.
• CONCLUSION : La législation est marquée par un double aspect ➔ Protection du consommateur : pallier l’insuffisance du droit commun pour prendre en compte le déséquilibre contractuel entre le consommateur et le professionnel ➔ Confiance du consommateur : confiance du conso
• Obligation de délivrance conforme : L’obligation pour le vendeur de fournir un bien qui correspond aux attentes légitimes de l’acheteur en termes de qualité, quantité, durabilité, compatibilité et conformité avec la description ou les déclarations faites lors de la vente.
• Livrer un bien conforme : Remettre un bien qui respecte les conditions de conformité prévues par la garantie légale, notamment en termes d’usage, de qualité, de quantité, de durabilité, et de conformité aux déclarations du vendeur.

📝 Points essentiels

• Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le consommateur, respectant les critères objectifs d’usage et subjectifs de conformité.
• En cas de non-conformité, le consommateur peut exiger la réparation, le remplacement ou la résolution de la vente, sous réserve que le défaut ne soit pas mineur.
• Le vendeur ne peut refuser la réparation demandée si elle est conforme aux droits du consommateur, sauf si son coût est manifestement disproportionné ou s’il existe une autre solution sans inconvénient majeur.
• Effets Le principe est qu’il appartient à l’acheteur de choisir le remède à la non-conformité du bien, mais les solutions qui s’offrent à lui sont hiérarchisées : ★ Le consommateur a le choix entre le remplacement & la réparation du bien (L 219-9) : permet le maintien de la relation contractuelle //Le vendeur peut s’opposer à l’option retenue par le conso SI son coût est manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien OU de l’importance du défaut OU de l’existence d’une autre solution sans inconvénient majeur pour le conso (L 217-12).

💡 À retenir

La garantie légale de conformité est un pilier essentiel de la protection du consommateur, en imposant au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et en offrant au consommateur des recours efficaces en cas de non-conformité.

📖 10. Crédit à la consommation : définition et encadrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Déchéance du droit aux intérêts en tout ou en partie.
• Crédit à la consommation : Règles sont, pour certaines, générales et applicables quel que soit le type de contrat.
• Droit de repentir : Exercé par un formulaire détachable joint au contrat, qui comporte aussi certaines mentions.
• Contrat de crédit : Soumis à un formalisme sévère.

📝 Points essentiels

• L’offre de crédit doit être faite par écrit et contenir toutes les mentions obligatoires pour permettre la réflexion du consommateur.
• Le consommateur bénéficie d’un droit de repentir exercé par un formulaire détachable joint au contrat.

💡 À retenir

L’encadrement strict du crédit à la consommation vise à protéger le consommateur dans ses engagements financiers en imposant des règles précises sur l’offre, le contrat et le droit de rétractation.

📖 11. Procédure de surendettement et rétablissement personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de surendettement : Ensemble des démarches légales destinées à traiter la situation de surendettement d'une personne physique de bonne foi, comprenant le dépôt d'un dossier, l'examen par une commission, et la mise en œuvre de mesures telles que des délais de paiement ou des remises de dettes.

📝 Points essentiels

• La procédure de surendettement vise à protéger le consommateur en difficulté financière en suspendant ses dettes et en proposant des mesures adaptées.
• Les conditions d’ouverture sont définies par l’article L.711-1 du Code de la consommation et concernent les personnes physiques de bonne foi en situation d’impossibilité manifeste de régler leurs dettes non professionnelles.
• Le rétablissement personnel permet une remise totale des dettes lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, offrant ainsi une seconde chance.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques de la procédure de surendettement protègent le consommateur en difficulté en suspendant ses dettes et en offrant des solutions comme le rétablissement personnel, sous conditions strictes définies par le Code de la consommation.

📖 12. Modes alternatifs de résolution des conflits (médiation, arbitrage)

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : Mode amiable de résolution des litiges dans lequel un tiers impartial aide les parties à trouver un accord en facilitant la communication et la négociation, sans trancher le litige.
• Arbitrage : Procédure tripartite où un tiers, appelé arbitre, tranche un litige sur la base d’un accord préalable entre les parties, permettant d’éviter le recours au juge étatique.
• Résolution amiable : En parallèle, le législateur a voulu imposer une tentative de résolution amiable du litige préalablement à l’action en justice.

📝 Points essentiels

• La médiation est un mode amiable de résolution des litiges incitant les parties à trouver un accord avec l’aide d’un tiers.
• La clause compromissoire engage les parties à recourir à l’arbitrage pour tout litige futur, tandis que le compromis d’arbitrage concerne un litige actuel.

💡 À retenir

La médiation est un mode amiable de résolution des litiges incitant les parties à trouver un accord avec l’aide d’un tiers.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit de la consommation Introduction Accent sur l’originalité du cours, qui est une approche de droit spécial. On a un cours au confin du droit civil et du droit commercial. Ce cours prend sa place dans un cadre plus la (Source: "Droit de la consommation Introduction Accent sur l’originalité du cours, qui est une approche de droit spécial. On a un cours au confin du droit civil et du droit commercial. Ce cours prend sa place dans un cadre plus large encore, qui est celui du droit du marché, qui comprend notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit")
2. Détail source à réviser : communs. Difficultés : comment délimiter le domaine du droit de la consommation ? → clauses abusives → responsabilité du fait des produits défectueux Comment savoir si on est hors sujet ? Le critère pourrait être “relève (Source: "communs. Difficultés : comment délimiter le domaine du droit de la consommation ? → clauses abusives → responsabilité du fait des produits défectueux Comment savoir si on est hors sujet ? Le critère pourrait être “relève du droit de la consommation tout ce qui se trouve dans le code de la consommation” et donc relève du droit commun tout ce qui se")
3. Détail source à réviser : dans le cadre de ces relations déséquilibrées entre consommateurs et professionnels. Section 1 : Les notions de consommateur et de non-professionnel Le consommateur est une notion d’origine économique car l’acte de conso (Source: "dans le cadre de ces relations déséquilibrées entre consommateurs et professionnels. Section 1 : Les notions de consommateur et de non-professionnel Le consommateur est une notion d’origine économique car l’acte de consommation est le stade ultime du processus économique qui suit la production et la distribution. Il faut donc définir cette notion")
4. Détail source à réviser : un sens propre. Dans ce cadre, la doctrine avait considéré que le consommateur était entendu au sens strict (personne physique agissant pour ses besoins personnels) et que le texte de non-professionnel renvoyait aux pers (Source: "un sens propre. Dans ce cadre, la doctrine avait considéré que le consommateur était entendu au sens strict (personne physique agissant pour ses besoins personnels) et que le texte de non-professionnel renvoyait aux personnes morales. Cette solution a souvent été appliquée par la jurisprudence. En droit européen, le consommateur a toujours été")
5. Détail source à réviser : à la notion de non-professionnel ? 5 Désormais, en droit français et en droit européen, les personnes morales sont exclues légalement de la notion de consommateur, hormis les cas où deux personnes morales concluent un co (Source: "à la notion de non-professionnel ? 5 Désormais, en droit français et en droit européen, les personnes morales sont exclues légalement de la notion de consommateur, hormis les cas où deux personnes morales concluent un contrat et conviennent que le droit de la consommation sera applicable dans leurs rapports. En dehors de ces hypothèses, il est")
6. Détail source à réviser : doit être sans rapport direct avec l'activité professionnelle. A. L’activité concernée = question de savoir ce que l’on entend par l’activité Activité concernée = contrat passé par un consommateur avec un professionnel E (Source: "doit être sans rapport direct avec l'activité professionnelle. A. L’activité concernée = question de savoir ce que l’on entend par l’activité Activité concernée = contrat passé par un consommateur avec un professionnel En matière de surendettement, le consommateur cherche à se désendetter et donc pas à conclure des contrats, éventuellement à renégocier des")
7. Détail source à réviser : Ce n’est plus l’état des connaissances du contractant mais de savoir si le contrat a un rapport direct avec l'activité. = cassation de l’arrêt car la cour d’appel n’avait pas pris en considération ce lien direct avec l’a (Source: "Ce n’est plus l’état des connaissances du contractant mais de savoir si le contrat a un rapport direct avec l'activité. = cassation de l’arrêt car la cour d’appel n’avait pas pris en considération ce lien direct avec l’activité Comment apprécier cette solution ? Si on raisonne en termes de but du droit de la consommation, qui déroge en partie au")
8. Détail source à réviser : : - le professionnel se déclare généralement lui-même comme tel - le professionnel accomplit son activité de manière licite, intéressée et habituelle - le professionnel est organisé pour cette activité - le professionnel (Source: ": - le professionnel se déclare généralement lui-même comme tel - le professionnel accomplit son activité de manière licite, intéressée et habituelle - le professionnel est organisé pour cette activité - le professionnel est généralement spécialisé dans un domaine La définition peut être nécessaire dans des cas où le raisonnement n’est pas de")
9. Détail source à réviser : valoir ses droits. Section 3 : Les organismes de régulation 2 organismes principaux de défense des consommateurs : ○ L’autorité de régulation de la consommation : DGCCRF 10 ○ Les associations de consommateurs I. L’autori (Source: "valoir ses droits. Section 3 : Les organismes de régulation 2 organismes principaux de défense des consommateurs : ○ L’autorité de régulation de la consommation : DGCCRF 10 ○ Les associations de consommateurs I. L’autorité de régulation de la consommation : la DGCCRF = direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes")
10. Détail source à réviser : prend toujours la forme d’un contrat spécial préexistant, souvent un contrat de vente. On peut donc dire que le contrat de consommation constitue une catégorie, au même titre que le contrat unilatéral, le contrat d’adhés (Source: "prend toujours la forme d’un contrat spécial préexistant, souvent un contrat de vente. On peut donc dire que le contrat de consommation constitue une catégorie, au même titre que le contrat unilatéral, le contrat d’adhésion, le contrat aléatoire ou le contrat à titre onéreux. Ces catégories se combinent et un contrat peut être aléatoire, d’adhésion,")
11. Détail source à réviser : d’informations Quelles sont les obligations imposées à l’égard du consommateur ? Les obligations d’information semblent nécessaires pour rétablir l’équilibre contractuel qui devrait exister entre le professionnel et le c (Source: "d’informations Quelles sont les obligations imposées à l’égard du consommateur ? Les obligations d’information semblent nécessaires pour rétablir l’équilibre contractuel qui devrait exister entre le professionnel et le consommateur. Ces obligations sont nécessaires mais supposent un consommateur raisonnable, qui prend connaissance de toutes les")
12. Détail source à réviser : ne sait pas à l’avance ce qu’il doit divulguer et généralement le consommateur individuel n’engagera que très rarement une action en justice pour défaut d'information en raison de la faiblesse des intérêts en jeu. = autr (Source: "ne sait pas à l’avance ce qu’il doit divulguer et généralement le consommateur individuel n’engagera que très rarement une action en justice pour défaut d'information en raison de la faiblesse des intérêts en jeu. = autre ambiguïté en matière d’information → elle est très peu justiciable Au regard de ces faiblesses du droit civil, le code de la")
13. Détail source à réviser : sur les dates d’abattage qui doivent être inscrites sur les étiquettes de volailles - dangerosité en matière de tabac et d’alcool - … Tout cela doit être mentionné clairement sur les emballages 2. Les règles particulière (Source: "sur les dates d’abattage qui doivent être inscrites sur les étiquettes de volailles - dangerosité en matière de tabac et d’alcool - … Tout cela doit être mentionné clairement sur les emballages 2. Les règles particulières au commerce électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les")
14. Détail source à réviser : individuelle n’est donc pas suffisante, l’information doit être publique. Cette obligation générale d’information datait de 1945 et dès 1945, le but affiché de la règle était peut être moins de renseigner le consommateur (Source: "individuelle n’est donc pas suffisante, l’information doit être publique. Cette obligation générale d’information datait de 1945 et dès 1945, le but affiché de la règle était peut être moins de renseigner le consommateur que de favoriser la transparence et donc la concurrence sur le marché. Ces obligations à la charge du professionnel ont été déplacées dans")
15. Détail source à réviser : générale d’information dans le code de la consommation, les obligations d’information spéciales se sont multipliées sans cohérence d'ensemble; Concrètement, ce sont des dispositions législatives ponctuelles, éparses, qui (Source: "générale d’information dans le code de la consommation, les obligations d’information spéciales se sont multipliées sans cohérence d'ensemble; Concrètement, ce sont des dispositions législatives ponctuelles, éparses, qui concernent toute une série de domaines. Cas particulier d’un professionnel qui fait de la publicité en dehors de son lieu de vente :")
16. Détail source à réviser : de la consommation 20 Il peut aussi y avoir la considération du droit pénal spécial habituel, en effet une publicité trompeuse peut conduire à la qualification d’escroquerie lorsqu’il y a un élément intentionnel. Il y a (Source: "de la consommation 20 Il peut aussi y avoir la considération du droit pénal spécial habituel, en effet une publicité trompeuse peut conduire à la qualification d’escroquerie lorsqu’il y a un élément intentionnel. Il y a aussi toute une série de règles qui visent à encadrer la publicité. I. De la publicité interdite à la prohibition des pratiques")
17. Détail source à réviser : commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Sont sanctionnées des informations inexistantes ou insuffisantes. Ces informations portent sur les caractéristiques du bien ou service, l’identité du pro (Source: "commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Sont sanctionnées des informations inexistantes ou insuffisantes. Ces informations portent sur les caractéristiques du bien ou service, l’identité du professionnel, les conditions de livraison… Pour déterminer le caractère trompeur, il faut tenir compte du moyen de communication utilisé")
18. Détail source à réviser : améliore son offre. On a même considéré que la réglementation sur la publicité comparative avait peut-être une vertue ou une fonction préventive, l’existence même de la possibilité de faire de la publicité comparative po (Source: "améliore son offre. On a même considéré que la réglementation sur la publicité comparative avait peut-être une vertue ou une fonction préventive, l’existence même de la possibilité de faire de la publicité comparative pourrait suffire à faire peur aux entreprises. Cette vertue auto-régulatrice serait donc avérée. Cette publicité comparative est encadrée de")
19. Détail source à réviser : sur cette condition car une publicité objective pourrait dans certaines situations être trompeuse Sous l’empire de l’ancienne législation, non modifiée sur ce point, on peut citer une affaire SIGNAL ● SIGNAL, 25 avril 20 (Source: "sur cette condition car une publicité objective pourrait dans certaines situations être trompeuse Sous l’empire de l’ancienne législation, non modifiée sur ce point, on peut citer une affaire SIGNAL ● SIGNAL, 25 avril 2001 : publicité télévisée qui affirmait que le plus grand test d’europe prouvait que le fluor utilisé par le dentifrice signal était")
20. Détail source à réviser : → 2e fondement retenu : la notion d'engagement unilatéral L’annonceur en faisant croire à un gain s’est engagé unilatéralement et doit donc la somme promise ● civ 1, 28 mars 1995 : ex La difficulté est qu’il n’est pas ce (Source: "→ 2e fondement retenu : la notion d'engagement unilatéral L’annonceur en faisant croire à un gain s’est engagé unilatéralement et doit donc la somme promise ● civ 1, 28 mars 1995 : ex La difficulté est qu’il n’est pas certain que cet engagement unilatéral puisse créer une obligation puisque seul un contrat peut créer une obligation → 3e fondement retenu :")
21. Détail source à réviser : à un consommateur moyennant une contrepartie financière. Il peut aussi être défini de façon plus synthétique comme un contrat entre un professionnel et un consommateur. Cela permet de mettre l’accent sur l’aspect inégali (Source: "à un consommateur moyennant une contrepartie financière. Il peut aussi être défini de façon plus synthétique comme un contrat entre un professionnel et un consommateur. Cela permet de mettre l’accent sur l’aspect inégalitaire du contrat de consommation. Cela renvoie à la notion du contrat d’adhésion. S’agissant du régime : ce type de contrat est encadré par")
22. Détail source à réviser : en la présence physique simultané des parties y compris à la suite d’une sollicitation OU d’une offre faite par le consommateur. °Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituell (Source: "en la présence physique simultané des parties y compris à la suite d’une sollicitation OU d’une offre faite par le consommateur. °Dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle OU au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement")
23. Détail source à réviser : et de service financier, des activités de tourisme et de transport des passagers, des denrées alimentaires et les biens de consommation courante, les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques, des contrats (Source: "et de service financier, des activités de tourisme et de transport des passagers, des denrées alimentaires et les biens de consommation courante, les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques, des contrats rédigés par des officiers publics, ou des contrats saisis par autorité de justice. Il y a aussi des textes spéciaux qui interdisent")
24. Détail source à réviser : protection en droit UE & en droit français MAIS pas sur le même fondement. En droit français, il s’agit d’un délit spécial puni de 2 ans d’emprisonnement + 300 000€. L’amende peut être déplafonnée à 1% CA de la société q (Source: "protection en droit UE & en droit français MAIS pas sur le même fondement. En droit français, il s’agit d’un délit spécial puni de 2 ans d’emprisonnement + 300 000€. L’amende peut être déplafonnée à 1% CA de la société qui a initié la pyramide (Article L 132-19 CCONSO). ● CA Paris, 15 juin 2001 : a propos d’un parrainage sur internet ou il s’agissait")
25. Détail source à réviser : le manquement aux règles du démarchage à domicile sur le droit rétractation sont des infractions ne présentant aucune incompatibilités et pouvant s’appliquer concurremment, dès lors qu’elles défendent des intérêts distin (Source: "le manquement aux règles du démarchage à domicile sur le droit rétractation sont des infractions ne présentant aucune incompatibilités et pouvant s’appliquer concurremment, dès lors qu’elles défendent des intérêts distincts tenant à la protection des personnes vulnérables et à celle des consommateurs - réunions ou excursions organisées pour pousser le")
26. Détail source à réviser : clairement consumériste. Le législateur impose que la conclusion du contrat passe par un “double clic”, c’est-à-dire 2 étapes obligées : - le cyber vendeur doit offrir à l’acheteur la possibilité de vérifier le détail de (Source: "clairement consumériste. Le législateur impose que la conclusion du contrat passe par un “double clic”, c’est-à-dire 2 étapes obligées : - le cyber vendeur doit offrir à l’acheteur la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs - la seconde étape est celle où l’internaute")
27. Détail source à réviser : on considérait que le droit commun suffisait car les parties étaient habituées aux transactions. Alors qu’en matière de consommation, le consommateur n’a généralement par les moyens de réaliser que le contrat comporte un (Source: "on considérait que le droit commun suffisait car les parties étaient habituées aux transactions. Alors qu’en matière de consommation, le consommateur n’a généralement par les moyens de réaliser que le contrat comporte une clause abusive. Même s’il s'en rend compte, il n'a pas les moyens de l’éliminer. Souvent ce sont des contrats d’adhésion que le")
28. Détail source à réviser : conseil d'état a considéré qu’il s’agissait d’une clause abusive en s'appuyant sur le code de la consommation alors qu’elle était issue d’un règlement. II. La qualification de clause abusive Il existe des listes noires e (Source: "conseil d'état a considéré qu’il s’agissait d’une clause abusive en s'appuyant sur le code de la consommation alors qu’elle était issue d’un règlement. II. La qualification de clause abusive Il existe des listes noires et grises, avec des clauses soit toujours soit parfois considérées comme abusives. Mais ces listes ne sont pas limitatives. A. Définition")
29. Détail source à réviser : de manière irréfragable, alors que d’autres clauses sont déclarées abusives par une présomption simple. On retrouve la distinction présomption irréfragable / simple dans le c.conso (R 212-1 à -5). a. Les présomptions irr (Source: "de manière irréfragable, alors que d’autres clauses sont déclarées abusives par une présomption simple. On retrouve la distinction présomption irréfragable / simple dans le c.conso (R 212-1 à -5). a. Les présomptions irréfragables (12 clauses) Initialement (loi 1978), seulement deux clauses étaient interdites par décret (liste noire), ces clauses")
30. Détail source à réviser : disparition des clauses abusives. L’élimination de ces clauses par le juge, se produit à la suite d’une action en justice qui est initiée soit individuellement par un consommateur, soit collectivement par une association (Source: "disparition des clauses abusives. L’élimination de ces clauses par le juge, se produit à la suite d’une action en justice qui est initiée soit individuellement par un consommateur, soit collectivement par une association de consommateur. a. L’action individuelle en suppression de la clause Le consommateur agit individuellement en suppression de la clause,")
31. Détail source à réviser : consommateur / personnalités qualifiées). Cette commission a différents rôles. D’abord, elle rend des avis lors des projets de décret / saisine du juge lors d’un litige. Ensuite, la commission a pour mission de recherche (Source: "consommateur / personnalités qualifiées). Cette commission a différents rôles. D’abord, elle rend des avis lors des projets de décret / saisine du juge lors d’un litige. Ensuite, la commission a pour mission de rechercher, dans les modèles de convention habituellement proposés par les professionnels à leur contractant consommateur / NON professionnel,")
32. Détail source à réviser : (critère objectif), le bien doit donc être délivré avec les emballages / accessoires / instructions mises à jour. Le bien doit correspondre en qualité / quantité / durabilité / comptabilité avec ce qu’un acheteur peut lé (Source: "(critère objectif), le bien doit donc être délivré avec les emballages / accessoires / instructions mises à jour. Le bien doit correspondre en qualité / quantité / durabilité / comptabilité avec ce qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations faites par le vendeur / producteur / représentant, notamment dans la publicité /")
33. Détail source à réviser : 1, 2017 : achat d’un Maserati, le conso a obtenu le remplacement en justice et des indemnités pour réparation infructueuse C. Alternatives du consommateur L 217-30 → permet à l’acheteur déçu d’exercer contre son vendeur (Source: "1, 2017 : achat d’un Maserati, le conso a obtenu le remplacement en justice et des indemnités pour réparation infructueuse C. Alternatives du consommateur L 217-30 → permet à l’acheteur déçu d’exercer contre son vendeur l’action en garantie des vices cachés OU toute autre action contractuelle / extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Le conso")
34. Détail source à réviser : généralisée des clauses de tacite reconduction. Le texte impose au professionnel de prévenir le consommateur, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d’expiration du délai de renonciation, de la possibili (Source: "généralisée des clauses de tacite reconduction. Le texte impose au professionnel de prévenir le consommateur, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d’expiration du délai de renonciation, de la possibilité de dénoncer le contrat. La sanction du défaut d’information dans le délai imparti est que le conso pourra à tout moment dénoncer le")
35. Détail source à réviser : personnelles. Il faut noter par ailleurs que l'ordonnance du 14 mars 2016 a créé un corps de règles relatives aux prêteurs et aux intermédiaires qui doivent agir d’une manière honnête, équitable, transparente et professi (Source: "personnelles. Il faut noter par ailleurs que l'ordonnance du 14 mars 2016 a créé un corps de règles relatives aux prêteurs et aux intermédiaires qui doivent agir d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs → L. 314-22 CCONSO S’y ajoutent des règles garantissant la compétence")
36. Détail source à réviser : publicité du crédit à la consommation est soumise aux dispositions générales de L. 121-1 et suiv du CCONSO mais ces règles générales n’ont pas été jugées suffisantes pour cette opération particulièrement dangereuses pour (Source: "publicité du crédit à la consommation est soumise aux dispositions générales de L. 121-1 et suiv du CCONSO mais ces règles générales n’ont pas été jugées suffisantes pour cette opération particulièrement dangereuses pour le consommateur, il y a donc des règles particulières, prévues par les art. L. 312-5 à L. 312-11 CCONSO, s’y ajoute également un code")
37. Détail source à réviser : suffisant d’informations et en consultant le fichier des incidents de paiement. ● CJUE, 18 décembre 2014 : précise à la fois l’obligation d’information et l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ⇒ Diminue (Source: "suffisant d’informations et en consultant le fichier des incidents de paiement. ● CJUE, 18 décembre 2014 : précise à la fois l’obligation d’information et l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur ⇒ Diminue d’abord grandement l'efficacité des clauses types par lesquelles l’emprunteur reconnaît avoir connaissance des informations")
38. Détail source à réviser : consommateur le temps de réfléchir et de se renseigner, la loi lui accorde une faculté de rétractation de 14 jours, à compter de l’acceptation de l’offre (L. 312-19). L’exercice de ce droit de repentir est exercé par un (Source: "consommateur le temps de réfléchir et de se renseigner, la loi lui accorde une faculté de rétractation de 14 jours, à compter de l’acceptation de l’offre (L. 312-19). L’exercice de ce droit de repentir est exercé par un formulaire détachable joint au contrat, qui comporte aussi certaines mentions. Ceci étant, l'utilisation du formulaire détachable est")
39. Détail source à réviser : de crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer, de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. L. 312-10 interdit de lais (Source: "de crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer, de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti. L. 312-10 interdit de laisser entendre dans une publicité que le prêt va améliorer la situation financière de l’emprunteur. C’est pourquoi le crédit")
40. Détail source à réviser : de crédits. On parle de surendettement passif lorsque les ressources du débiteur sont insuffisantes pour lui permettre de régler ses dépenses quotidiennes. Le surendettement est en augmentation constante depuis des année (Source: "de crédits. On parle de surendettement passif lorsque les ressources du débiteur sont insuffisantes pour lui permettre de régler ses dépenses quotidiennes. Le surendettement est en augmentation constante depuis des années, notamment en raison des crises économique et du chômage de sorte que le législateur a mis en place 2 protection contre le")
41. Détail source à réviser : et ce dans le cadre de tous les crédits consentis au débiteur. Vont aussi entrer en compte les dettes de la vie courante auxquels le débiteur ne peut pas faire face dans le cadre du surendettement passif. L’engagement de (Source: "et ce dans le cadre de tous les crédits consentis au débiteur. Vont aussi entrer en compte les dettes de la vie courante auxquels le débiteur ne peut pas faire face dans le cadre du surendettement passif. L’engagement de caution peut aussi donner lieu à une procédure de surendettement lorsque la caution ne peut pas y faire face. Il est nécessaire de")
42. Détail source à réviser : bonne foi est présumée. Ainsi le juge va devoir démontrer la mauvaise foi. Elle doit être appréciée par le juge au moment où il statue, c’est-à-dire, que si des éléments sont nouveaux ou apparus depuis que la commission (Source: "bonne foi est présumée. Ainsi le juge va devoir démontrer la mauvaise foi. Elle doit être appréciée par le juge au moment où il statue, c’est-à-dire, que si des éléments sont nouveaux ou apparus depuis que la commission de surendettement a statué, le juge doit les prendre en compte. Cette question de la bonne/mauvaise foi emporte la question de certains")
43. Détail source à réviser : défaut, le plan devient caduc de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure. Cela signifie que les créanciers pourront alors reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur. En re (Source: "défaut, le plan devient caduc de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours après mise en demeure. Cela signifie que les créanciers pourront alors reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur. En revanche, le plan concerne seulement le débiteur principal → le plan ne profite pas aux cautions qui restent tenues à défaut de procédure de")
44. Détail source à réviser : 7 ans. 59 Dans ce cadre, le débiteur ne peut que repartir de 0 par un effacement total de ses dettes. Au regard des enjeux pour les créanciers, il est évident que le rétablissement personnel ne peut avoir qu’un caractère (Source: "7 ans. 59 Dans ce cadre, le débiteur ne peut que repartir de 0 par un effacement total de ses dettes. Au regard des enjeux pour les créanciers, il est évident que le rétablissement personnel ne peut avoir qu’un caractère subsidiaire. Pour apprécier l’existence de cette situation, la commission tient compte au cas par cas de l’ensemble des éléments")
45. Détail source à réviser : ; amendes...). 61 Titre III : Les outils de résolution des litiges de consommation Droit peu justiciable car les consommateurs vont peut agir en justice en raison des frais de justice, le temps... Cela fait que c’est une (Source: "; amendes...). 61 Titre III : Les outils de résolution des litiges de consommation Droit peu justiciable car les consommateurs vont peut agir en justice en raison des frais de justice, le temps... Cela fait que c’est une matière qui fait que l’on agit peu au regard des enjeux économiques → solution pour résoudre les litiges de manière plus efficace,")
46. Détail source à réviser : gratuitement à un médiateur de la consommation et que le pro en garantie le recours effectif. C’est pourquoi la procédure doit être aisément accessible par courriel simple ou par voie électronique. Cependant, même si le (Source: "gratuitement à un médiateur de la consommation et que le pro en garantie le recours effectif. C’est pourquoi la procédure doit être aisément accessible par courriel simple ou par voie électronique. Cependant, même si le législateur encourage ces modes amiables de règlement des litiges, est interdite toute clause/convention qui oblige le consommateur")
47. Détail source à réviser : permet au consommateur d’avoir recours à l’arbitrage mais sans l’y obliger. II. Le compromis C’est la convention par laquelle les parties à un litige né décident de soumettre ce litige à l’arbitrage (1442 CPC). Par appli (Source: "permet au consommateur d’avoir recours à l’arbitrage mais sans l’y obliger. II. Le compromis C’est la convention par laquelle les parties à un litige né décident de soumettre ce litige à l’arbitrage (1442 CPC). Par application de 2059 CC, toute personne peut compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Cela signifie donc que le compromis")
48. Détail source à réviser : 1905 : car il y a une loi du 1er août 1905, qui sanctionne pénalement plusieurs délits de tromperie et de falsification sur la marchandise vendue (Source: "1905 : car il y a une loi du 1er août 1905, qui sanctionne pénalement plusieurs délits de tromperie et de falsification sur la marchandise vendue")
49. Détail source à réviser : 1. Avant la loi HAMON du 17 mars 2014 Avant 2014, en droit interne, on distinguait un sens étroit et un sens large de la notion de consommateur (Source: "1. Avant la loi HAMON du 17 mars 2014 Avant 2014, en droit interne, on distinguait un sens étroit et un sens large de la notion de consommateur")
50. Détail source à réviser : lle lorsqu’elle n’a PAS de rapport direct avec l’activité professionnelle. La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvi (Source: "lle lorsqu’elle n’a PAS de rapport direct avec l’activité professionnelle. La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc. = certaines CA ont fai")
51. Détail source à réviser : II. La notion de professionnel en matière d’arbitrage Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 : a modifié l’art (Source: "II. La notion de professionnel en matière d’arbitrage Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 : a modifié l’art")
52. Détail source à réviser : 2001-95 sur la sécurité générale des produits - règlement du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire - directive 2015-2302 relative aux voyages à fo (Source: "2001-95 sur la sécurité générale des produits - règlement du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire - directive 2015-2302 relative aux voyages à forfait Ce contrat s’oppose aux contrats conclus entre particuliers et aux contrats concl")
53. Détail source à réviser : 21 octobre 2020 Le texte a été complété par d’autres lois, notamment par une loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi anti-gaspi, qui impose aux fabricants de biens (Source: "21 octobre 2020 Le texte a été complété par d’autres lois, notamment par une loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi anti-gaspi, qui impose aux fabricants de biens comportant des éléments numériques d’informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les")
54. Détail source à réviser : 2. Les règles particulières au commerce électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du (Source: "2. Les règles particulières au commerce électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000")
55. Détail source à réviser : L. 121-2 2°, visant les caractéristiques essentielles, reprend l’ancien incrimination de publicité trompeuse édictée en 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque (Source: "L. 121-2 2°, visant les caractéristiques essentielles, reprend l’ancien incrimination de publicité trompeuse édictée en 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la création du contrat e...")
56. Détail source à réviser : 10 février 2020 pour lutter contre certains abus dans le cadre d’opérations commerciales (ex : black friday) : pratique des faux soldes - pratique ajoutée par ordonnance du 22 décembre 2021 : sur les faux avis en ligne L (Source: "10 février 2020 pour lutter contre certains abus dans le cadre d’opérations commerciales (ex : black friday) : pratique des faux soldes - pratique ajoutée par ordonnance du 22 décembre 2021 : sur les faux avis en ligne L")
57. Détail source à réviser : 11 février 1998 ● civ 1, 12 juin 2001 Mais cette solution est artificielle car l’annonceur n’a jamais eu l’intention de conclure un contrat → 4e fondement retenu : le quasi-contrat ● mixte, 6 septembre 2002 : le consomma (Source: "11 février 1998 ● civ 1, 12 juin 2001 Mais cette solution est artificielle car l’annonceur n’a jamais eu l’intention de conclure un contrat → 4e fondement retenu : le quasi-contrat ● mixte, 6 septembre 2002 : le consommateur n’ayant pas de nouvelles de l’annonceur, il agit contre la société en délivrance du gain L")
58. Détail source à réviser : 27 novembre 2019 : Dans ce cadre, a pu être invoqué, le texte pour une marchande de bois dont le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire local (conclu à son domicile avec un démarcheur) a été jugé comme n’entra (Source: "27 novembre 2019 : Dans ce cadre, a pu être invoqué, le texte pour une marchande de bois dont le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire local (conclu à son domicile avec un démarcheur) a été jugé comme n’entrant PAS dans le champ de son activité principale ★ D’autre part, le démarcheur doit se rendre dan")
59. Détail source à réviser : B. Les offres particulières 2 types d’offres dangereuses spécifiques : * Les contrats à distance * Les ventes multi niveaux (à la boule de neige) 1 (Source: "B. Les offres particulières 2 types d’offres dangereuses spécifiques : * Les contrats à distance * Les ventes multi niveaux (à la boule de neige) 1")
60. Détail source à réviser : 1992 = 223-15-2 (remanié par une loi du 10 mai 2024) - code de la consommation, datant de 1972 = L (Source: "1992 = 223-15-2 (remanié par une loi du 10 mai 2024) - code de la consommation, datant de 1972 = L")
61. Détail source à réviser : L. 225-36 CCONSO impose au fournisseur de mentionner la durée d'engagement restant à courir et la date de fin d’engagement dans les factures adressées au consommateur (Source: "L. 225-36 CCONSO impose au fournisseur de mentionner la durée d'engagement restant à courir et la date de fin d’engagement dans les factures adressées au consommateur")
62. Détail source à réviser : 1991 : Le juge FR s’est attribué le droit de déclarer abusive, des clauses non visées par le décret (JP contra legem), le juge a considéré qu’il y avait une carence réglementaire face aux abus des professionnels → Loi 19 (Source: "1991 : Le juge FR s’est attribué le droit de déclarer abusive, des clauses non visées par le décret (JP contra legem), le juge a considéré qu’il y avait une carence réglementaire face aux abus des professionnels → Loi 1995 : Consécration de ce pouvoir judiciaire autonome, insère dans le c")
63. Détail source à réviser : 2012 : Directive 1993 s’oppose à ce qu’un état membre permette au juge de compléter le contrat en révisant le contenu d’une clause La clause ne peut être qu’éliminée du contrat (Source: "2012 : Directive 1993 s’oppose à ce qu’un état membre permette au juge de compléter le contrat en révisant le contenu d’une clause La clause ne peut être qu’éliminée du contrat")
64. Détail source à réviser : 2016 : achat d’un matelas en 2007, la mousse s’est décomposée, elle assigne le vendeur en 2014 qui prétend que l’action est tardive (argument rejeté) (Source: "2016 : achat d’un matelas en 2007, la mousse s’est décomposée, elle assigne le vendeur en 2014 qui prétend que l’action est tardive (argument rejeté)")
65. Détail source à réviser : L. 311-1 CCONSO définit aussi l’emprunteur consommateur qui est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activit (Source: "L. 311-1 CCONSO définit aussi l’emprunteur consommateur qui est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, ce qui concorde avec la définition générale du consommateur par la loi du 17 mars 2014 même si l’activi...")
66. Détail source à réviser : evoir de mise en garde porte sur le risque d’endettement résultant du prêt et non sur les risques de l’opération financée par le prêt ● com, 20 avril 2017 ★ Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Afin de p (Source: "evoir de mise en garde porte sur le risque d’endettement résultant du prêt et non sur les risques de l’opération financée par le prêt ● com, 20 avril 2017 ★ Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Afin de pouvoir satisfaire à l’obligation posée à L. 312-14, le prêteur doit préalablement vérifier la solvabilité de l’emprunteur suivant les mod...")
67. Détail source à réviser : L. 312-48 : les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution du contrat principal et cesset en cas d’interruption de celle-ci (l’exécution) Concrètement, le prêteur ne peut pas délivrer les f (Source: "L. 312-48 : les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution du contrat principal et cesset en cas d’interruption de celle-ci (l’exécution) Concrètement, le prêteur ne peut pas délivrer les fonds avant la date d’exécution du contrat financé")
68. Détail source à réviser : 2016, une procédure non juridictionnelle avait été mise en place par la loi 1995 avec un juge qui n’intervenait que de manière subsidiaire (Source: "2016, une procédure non juridictionnelle avait été mise en place par la loi 1995 avec un juge qui n’intervenait que de manière subsidiaire")
69. Détail source à réviser : B. Les mesures en cas d’échec de la conciliation Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle peut imposer diverses mesures : ★ Les mesures énumérées art L (Source: "B. Les mesures en cas d’échec de la conciliation Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle peut imposer diverses mesures : ★ Les mesures énumérées art L")
70. Détail source à réviser : B. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Ce rétablissement suppose, outre la situation irrémédiablement compromise, l’accord du débiteur (Source: "B. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Ce rétablissement suppose, outre la situation irrémédiablement compromise, l’accord du débiteur")
71. Détail source à réviser : 20 janvier 2025 à la suite d’un règlement de 2024 puisque seule une minorité de visiteur à utiliser cette plateforme et seul 2% des plaintes avaient reçu une réponse favorable de la part des professionnels → plateforme q (Source: "20 janvier 2025 à la suite d’un règlement de 2024 puisque seule une minorité de visiteur à utiliser cette plateforme et seul 2% des plaintes avaient reçu une réponse favorable de la part des professionnels → plateforme qui gérait 200 dossiers / an dans toute l’union européenne = considère pas assez efficient et su")
72. Détail source à réviser : 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc (Source: "1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc")
73. Détail source à réviser : 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000 (Source: "21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000")
74. Détail source à réviser : L. 111-7 prévoit que les plateformes en ligne ont l’obligation de livrer au consommateur une information loyale De la loi de 2015 à une loi “pour une république numérique” de 2016, cette obligation est limitée aux platef (Source: "L. 111-7 prévoit que les plateformes en ligne ont l’obligation de livrer au consommateur une information loyale De la loi de 2015 à une loi “pour une république numérique” de 2016, cette obligation est limitée aux plateformes permettant de mettre en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un s...")
75. Détail source à réviser : 17 mars 2014 a introduit le recours collectif dans notre droit, recours étendu par les loi des 26 janvier 2016 et 23 novembre 2018 (Source: "17 mars 2014 a introduit le recours collectif dans notre droit, recours étendu par les loi des 26 janvier 2016 et 23 novembre 2018")
76. Détail source à réviser : ○ présenter un bien comme identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs état membres de l’union européenne hypothèse issue d’une directive de 2019, visant à mettre fin au double niveau de qualité des produits et (Source: "○ présenter un bien comme identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs état membres de l’union européenne hypothèse issue d’une directive de 2019, visant à mettre fin au double niveau de qualité des produits et induisant en erreur le consommateur B. Les pratiques commerciales trompeuses par omission Au terme de l’art L. 121-3, la pratique commer...")
77. Détail source à réviser : 2001 : ● com, 25 septembre 2012 : on peut citer une affaire opposant NESPRESSO à BODUM, sociétés de capsules de café (Source: "2001 : ● com, 25 septembre 2012 : on peut citer une affaire opposant NESPRESSO à BODUM, sociétés de capsules de café")
78. Détail source à réviser : B. Condition particulière : une situation irrémédiablement compromise Cela signifie que le débiteur n’est absolument pas en mesure de s’en sortir avec les mesures de la première partie (Source: "B. Condition particulière : une situation irrémédiablement compromise Cela signifie que le débiteur n’est absolument pas en mesure de s’en sortir avec les mesures de la première partie")
79. Détail source à réviser : La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc (Source: "La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc")
80. Détail source à réviser : 2003 avait rétabli la dualité de procédure, de sorte qu’outre la procédure non juridictionnelle prévue par loi 1995, fut instituée une procédure dite de rétablissement personnel visant à l’effacement des dettes (Source: "2003 avait rétabli la dualité de procédure, de sorte qu’outre la procédure non juridictionnelle prévue par loi 1995, fut instituée une procédure dite de rétablissement personnel visant à l’effacement des dettes")
81. Détail source à réviser : 2013 : La cour de cassation a interprété cette formule comme impliquant un examen des circonstances de l’espèce pour déterminer si le logement doit être pris en compte ou non dans le calcul de l’actif Ainsi, les juges du (Source: "2013 : La cour de cassation a interprété cette formule comme impliquant un examen des circonstances de l’espèce pour déterminer si le logement doit être pris en compte ou non dans le calcul de l’actif Ainsi, les juges du fond doivent prendre en compte différents éléments tels que la présence d’enfant ou")
82. Détail source à réviser : 2025 : dans un 1er temps les arrêts rappels les principes posés par le Conseil constitutionnel qui a rappelé que l’effacement d’une créance ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par principe, (Source: "2025 : dans un 1er temps les arrêts rappels les principes posés par le Conseil constitutionnel qui a rappelé que l’effacement d’une créance ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par principe, mais cour de cassation affirme que lorsque le débiteur dispose d’un patrimoine repré")
83. Détail source à réviser : A. Les conditions tenant à la procédure de surendettement La procédure de surendettement est liée à une condition fondamentale : la situation de surendettement (Source: "A. Les conditions tenant à la procédure de surendettement La procédure de surendettement est liée à une condition fondamentale : la situation de surendettement")
84. Détail source à réviser : 14 mars 2016 : défini le “non-professionnel” dans un nouvel article liminaire du code de la consommation (Source: "14 mars 2016 : défini le “non-professionnel” dans un nouvel article liminaire du code de la consommation")
85. Détail source à réviser : 15 juin 2016 : relatif à l’extension de la définition du non-professionnel aux personnes dépourvues d’activité professionnelle (Source: "15 juin 2016 : relatif à l’extension de la définition du non-professionnel aux personnes dépourvues d’activité professionnelle")
86. Détail source à réviser : 30 mars 2005 : est consommateur le particulier qui loue une parcelle de terre pour permettre à un opérateur de téléphonie mobile d’y installer une antenne relai Le code de la consommation (L (Source: "30 mars 2005 : est consommateur le particulier qui loue une parcelle de terre pour permettre à un opérateur de téléphonie mobile d’y installer une antenne relai Le code de la consommation (L")
87. Détail source à réviser : 5 mars 2002 : contrat d'abonnement d’eau entre une société d'assainissement et la régie des eaux de Bayonne de l’autre (Source: "5 mars 2002 : contrat d'abonnement d’eau entre une société d'assainissement et la régie des eaux de Bayonne de l’autre")
88. Détail source à réviser : 12 février 1990 : Une mutuelle d’assurance a été sanctionnée pour des ventes liées Une association doit respecter la législation des clauses abusives car elle participe au marché du tourisme MÊME SANS but lucratif (Source: "12 février 1990 : Une mutuelle d’assurance a été sanctionnée pour des ventes liées Une association doit respecter la législation des clauses abusives car elle participe au marché du tourisme MÊME SANS but lucratif")
89. Détail source à réviser : 1901 sur les associations = “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices” (Source: "1901 sur les associations = “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices”")
90. Détail source à réviser : 1984 : définit l'information comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque (Source: "1984 : définit l'information comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque")
91. Détail source à réviser : 2016, l’obligation d’information a été codifiée à l’article 1112-1 du code civil, dont l’al (Source: "2016, l’obligation d’information a été codifiée à l’article 1112-1 du code civil, dont l’al")
92. Détail source à réviser : 25 octobre 2011 mise en œuvre par la loi du 17 mars 2014 : L (Source: "25 octobre 2011 mise en œuvre par la loi du 17 mars 2014 : L")
93. Détail source à réviser : 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l’artisanat, loi ROYER : concerne les publicités trompeuses (Source: "27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l’artisanat, loi ROYER : concerne les publicités trompeuses")
94. Détail source à réviser : 9 octobre 2019 - service après-vente 21 - portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale - traitements des réclamations - droits des consommateurs Deux choses doivent être relevées : - L (Source: "9 octobre 2019 - service après-vente 21 - portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale - traitements des réclamations - droits des consommateurs Deux choses doivent être relevées : - L")
95. Détail source à réviser : 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la créa (Source: "1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la création du contrat et à but promotionnel, puisque sont répréhensibles des indications q")
96. Détail source à réviser : 6 septembre 2002), il y a eu un autre arrêt de la cour de cassation qui n’a pas été publié dans lequel on refusait à un consommateur le gain car il avait bien compris que ce n’était qu’un pré-tirage (Source: "6 septembre 2002), il y a eu un autre arrêt de la cour de cassation qui n’a pas été publié dans lequel on refusait à un consommateur le gain car il avait bien compris que ce n’était qu’un pré-tirage")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2014	Loi HAMON
2061	Clause compromissoire
2016	Obligation d'information codifiée
2011	Mise en œuvre loi

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des notions de consommateur

Aspect	Définition
Origine	Économique et juridique
Type de personne	Personne physique, non professionnelle
Exclusion	Personnes morales sauf contrats entre deux personnes morales

Obligations d'information

Aspect	Détails
Clarté	Information claire et compréhensible
Contenu	Coût de rétractation, publicité non trompeuse
Sanction	Prolongation du délai de rétractation, obligation d'information

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre consommateur et non-professionnel.
2. Mauvaise compréhension de la portée de la garantie légale.
3. Confusion entre obligation d'information et publicité trompeuse.
4. Erreur sur la définition de la clause compromissoire.
5. Confusion entre garantie commerciale et garantie légale.
6. Mauvaise interprétation de la conformité du bien.
7. Confusion entre contrat hors établissement et contrat en établissement.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du consommateur selon la loi.
2. Connaître les obligations d'information du professionnel.
3. Différencier garantie légale et garantie commerciale.
4. Comprendre la notion de conformité du bien.
5. Identifier les clauses abusives dans les contrats.
6. Maîtriser la procédure de surendettement.
7. Connaître les modes alternatifs de résolution des conflits.
8. Différencier publicité et pratiques commerciales trompeuses.
9. Savoir ce qu'est une offre dangereuse.
10. Connaître les dispositions spécifiques au commerce électronique.
11. Identifier une clause abusive.
12. Comprendre la procédure de rétablissement personnel.