Introduction au droit de la preuve en obligations

1. 📌 L'essentiel

• La preuve judiciaire concerne uniquement le litige en procès, excluant la preuve extrajudiciaire.
• La charge de la preuve incombe à celui qui allègue, selon l’article 1353 du Code civil.
• Modes de preuve parfaits : écrit (authentique, sous signature privée, contresigné par avocat), aveu judiciaire, serment décisoire.
• Modes de preuve imparfaits : témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
• La preuve par écrit est obligatoire pour les actes > 1500 € depuis 2016.
• La preuve légale limite l’admissibilité des moyens pour certains actes juridiques, la preuve libre s’applique aux faits.
• La copie fiable (fidèle et durable) peut valoir preuve équivalente à l’original.
• La preuve par commencement de preuve par écrit (CPPE) permet de contourner l’absence d’écrit.
• La force probante de l’acte authentique : fait foi jusqu’à inscription de faux, reçu par officier public compétent.
• La preuve électronique doit respecter des conditions de fiabilité (décret du 28 septembre 2017).