Preuve judiciaire — définition ?
Preuve concernant le litige en procès.
Preuve judiciaire — définition?
Preuve relative au litige en procès.
Modes parfaits — exemples ?
Écrit, aveu judiciaire, serment décisoire.
Charge de la preuve — qui?
Celui qui allègue doit prouver.
Charge de la preuve — règle ?
Repose sur celui qui allègue, selon l’article 1353.
Modes parfaits — exemples?
Écrit, aveu judiciaire, serment décisoire.
Modes imparfaits — exemples?
Témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
Preuve écrite — seuil?
Obligatoire pour actes > 1500 € depuis 2016.
Copie fiable — définition?
Fidèle, durable, équivalente à l’original.
Preuve électronique — conditions?
Fiabilité, intégrité, inaltérabilité.
Test your knowledge with 10 questions on Introduction au droit de la preuve en obligations.
1. Quel est l'objectif principal de l'étude du droit de la preuve en matière d'obligations ?
2. Selon l'article 1353 du Code civil, qui a la charge de la preuve en matière de litige civil?
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