Revision sheet: Introduction au droit de la preuve en obligations

1. 📌 L'essentiel

• La preuve judiciaire concerne uniquement le litige en procès, excluant la preuve extrajudiciaire.
• La charge de la preuve incombe à celui qui allègue, selon l’article 1353 du Code civil.
• Modes de preuve parfaits : écrit (authentique, sous signature privée, contresigné par avocat), aveu judiciaire, serment décisoire.
• Modes de preuve imparfaits : témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
• La preuve par écrit est obligatoire pour les actes > 1500 € depuis 2016.
• La preuve légale limite l’admissibilité des moyens pour certains actes juridiques, la preuve libre s’applique aux faits.
• La copie fiable (fidèle et durable) peut valoir preuve équivalente à l’original.
• La preuve par commencement de preuve par écrit (CPPE) permet de contourner l’absence d’écrit.
• La force probante de l’acte authentique : fait foi jusqu’à inscription de faux, reçu par officier public compétent.
• La preuve électronique doit respecter des conditions de fiabilité (décret du 28 septembre 2017).

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Objet de la preuve — faits, actes juridiques, faits juridiques.
• Charge de la preuve — répartie entre parties selon l’article 1353.
• Modes de preuve parfaits — écrit, aveu judiciaire, serment décisoire.
• Modes de preuve imparfaits — témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office.
• Preuve par écrit — doit être préconstituée pour montants > 1500 €.
• Commencement de preuve par écrit — permet de prouver par tout moyen la vraisemblance.
• Copie fiable — fidèle, durable, équivalente à l’original.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La charge de la preuve repose sur celui qui affirme un fait ou un acte.
• La preuve par écrit est privilégiée pour les actes importants (>1500 €).
• La force probante d’un acte authentique est renforcée par sa réception par un officier public.
• La preuve électronique doit garantir la fiabilité, l’intégrité et l’inaliénabilité.
• La preuve contre ou outre le contenu d’un acte nécessite un autre écrit (sous signature privée ou authentique).
• La preuve par témoignage est limitée en droit civil mais admise en droit pénal/social.
• La preuve déloyale ou illicite est en principe irrecevable.
• La copie fidèle et durable a la même valeur que l’original, sauf preuve du contraire.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Mode parfait	Écrit, aveu judiciaire, serment décisoire	Valeur légale forte, fait foi jusqu’à inscription de faux
Mode imparfait	Témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office	Force probante limitée, appréciée par le juge
Preuve par écrit	Nécessaire > 1500 € (depuis 2016)	Peut être électronique, signé électroniquement
Copie fiable	Fidèle, durable, équivalente à l’original	Peut faire preuve comme l’original
Preuve électronique	Conditions de fiabilité strictes	Décret du 28 septembre 2017

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Preuve en droit des obligations
 ├─ Objet de la preuve
 │   ├─ Faits juridiques
 │   ├─ Actes juridiques
 │   └─ Faits
 ├─ Charge de la preuve
 │   ├─ Existence de l’obligation
 │   ├─ Exécution
 │   └─ Extinction
 └─ Modes de preuve
     ├─ Parfaits : écrit, aveu judiciaire, serment
     └─ Imparfaits : témoignage, aveu extrajudiciaire, serment d’office

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre preuve légale et preuve libre selon la nature du fait.
• Croire que tout acte doit impérativement être écrit, sauf exception.
• Confondre preuve par écrit et commencement de preuve par écrit.
• Sous-estimer la valeur probante de la copie fidèle et durable.
• Penser que la preuve par témoignage est toujours inadmissible en civil.
• Oublier que la preuve électronique doit respecter des conditions strictes.
• Confondre preuve contre le contenu d’un acte et preuve pour ce contenu.
• Négliger la limite de la preuve déloyale ou illicite.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La preuve judiciaire concerne uniquement le litige en procès.
• La charge de la preuve revient à celui qui allègue.
• La preuve par écrit est obligatoire pour actes > 1500 € depuis 2016.
• La force probante de l’acte authentique : fait foi jusqu’à inscription de faux.
• La preuve par commencement de preuve par écrit permet de prouver par tout moyen.
• La copie fidèle et durable vaut comme preuve de l’original.
• La preuve par témoignage est limitée en civil, admissible en pénal/social.
• La preuve déloyale ou illicite est généralement irrecevable.
• La preuve contre ou outre un acte nécessite un autre écrit.
• La preuve électronique doit respecter des conditions de fiabilité.
• La preuve légale limite les moyens pour actes juridiques ; preuve libre pour faits.
• La force probante de l’acte notarié : fait foi jusqu’à inscription de faux.
• La preuve par aveu judiciaire est indivisible et peut faire foi.
• La preuve par serment décisoire peut établir ou faire perdre un procès.
• La preuve par témoignage doit être corroborée si anonymat.
• La preuve par copie doit respecter fidélité et durabilité.
• La jurisprudence admet la preuve par photocopie fiable, même sans original.
• La preuve en civil est dualiste : preuve légale ou preuve libre selon la matière.