Revision sheet: Introduction au droit de l'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Objet et finalité du droit de l’entreprise
2. Complexité et transversalité du droit de l’entreprise
3. Définition et nature juridique de l’entreprise
4. Distinction entre entreprises commerciales et non commerciales
5. Sources du droit de l’entreprise
6. Formation, forme et personnalité juridique de l’entreprise
7. Publicité et risques juridiques liés à la société
8. Diversité et complexité des normes applicables à l’entreprise
9. Pluralité des juridictions compétentes en droit de l’entreprise
10. Responsabilité juridique de la société et de ses dirigeants
11. Responsabilité fiscale des dirigeants et régime fiscal des sociétés
12. Responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise

📖 1. Objet et finalité du droit de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Interne : Organisation et fonctionnement / externe càd relation avec l’Etat : clients, fournisseurs, créanciers.
• Entreprise individuelle : Structure juridique où le dirigeant et l'entreprise ne forment qu'une seule personne, avec une grande liberté d'action, sans création de personne morale distincte.
• Droit de l’entreprise : La branche du droit privée qui s’applique à toutes les formes de sociétés, civile, anonymes, à action simplifiée, etc.
• Sujet de droit : L'entreprise, lorsqu'elle acquiert la personnalité juridique, devient un sujet de droit capable d'agir en justice et de posséder des droits et obligations.

📝 Points essentiels

• Il vise à comprendre comment le droit définit et qualifie l'entreprise, un concept économique, et à cerner la diversité des cadres légaux applicables.
• Il régit les relations entre associés, dirigeants, employeurs, salariés, distributeurs et fournisseurs.

💡 À retenir

Le droit de l'entreprise a pour objet principal de définir juridiquement l'entreprise et d'encadrer l'ensemble des relations juridiques liées à son activité.

📖 2. Complexité et transversalité du droit de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Grossesse : = salarié enceinte en droit fr n’a pas obligation de révéler son état de grossesse à l’employeur, cela dit cette décla la protège et oblige l’employeur car une fois informé (art L.1225-12 code du travail) se doit de protéger ses salariés enceinte des risques é
• Droit de l’entreprise : La branche du droit privée qui s’applique à toutes les formes de sociétés, civile, anonymes, à action simplifiée, etc.

📝 Points essentiels

• L'entreprise combine une dimension humaine (ressources humaines) et une dimension financière (ressources économiques).
• Le droit de l'entreprise est transversal, intégrant le droit social et le droit économique, ce qui le rend complexe et multidisciplinaire.
• L'entreprise est un acteur économique qui rassemble ressources humaines et financières, avec diverses formes selon sa taille et son activité.

💡 À retenir

Le droit de l'entreprise est une branche complexe et pluridisciplinaire, reflétant la double dimension humaine et financière de l'entreprise.

📖 3. Définition et nature juridique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de définition juridique légale : Situation où le terme entreprise, bien que présent dans le code du travail et le code de commerce, ne bénéficie d'aucune définition précise en droit, constituant ainsi un concept économique plutôt qu'une notion juridique.
• Notion d’entreprise : Concept économique désignant un ensemble structuré de personnes et de biens réunis pour fournir des biens ou des services, comprenant des apports financiers, des biens corporels et incorporels ainsi que des facteurs humains tels que dirigeants et personnel.

📝 Points essentiels

• L’entreprise est un concept économique désignant un ensemble structuré de personnes et de biens réunis pour fournir des biens ou services.
• L’entreprise comprend des apports financiers, des biens corporels et incorporels ainsi que des facteurs humains comme dirigeants et personnel.
• Pr autant, sans qu’elle soit légalement posée on peut dire que l’entreprise répond à une déf générique selon laquelle elle représente un ensemble structuré de personne et de bien, réunis pr fournir à des acheteurs actuels ou potentiels des biens ou de services produits et/ou commercialisé.
• On trouve ainsi au sein de l’entreprise des apports financiers, des biens corporels et incorporels (facteur capital) mais aussi des personnes telle que les dirigeants, les associés, l’entrepreneur individuel et le personnel (facteur humain).

💡 À retenir

L’entreprise est avant tout une notion économique sans définition juridique stricte, ce qui complexifie son appréhension en droit.

📖 4. Distinction entre entreprises commerciales et non commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Protéiforme : Le droit de l’entreprise n’existe pas en tant que corps de règles unique, mais dépend des normes applicables qui sont diverses et changeantes.
• Mouvant : Le droit de l’entreprise évolue en réponse aux fluctuations économiques et aux réformes législatives, reflétant la conjoncture économique.
• Contraignant : L’entreprise est un acteur majeur pour le financement de l’État par le paiement d’impôts et taxes, ce qui lui impose des obligations légales strictes.
• Entreprise commerciale : > son objet a JP à distinguer 2 situations diff, d’une part l’acte de commerce par accessoire et d’autre part l’acte mixte Acte de commerce par accessoire

📝 Points essentiels

• La distinction entre entreprises commerciales et non commerciales a historiquement structuré le droit des entreprises.
• Cette distinction a perdu de son importance mais reste utile pour qualifier certaines activités et régimes juridiques.

💡 À retenir

La distinction entre entreprises commerciales et non commerciales a historiquement structuré le droit des entreprises.

📖 5. Sources du droit de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Lib d’entreprendre : = défini par le CC comme « la lib d’accéder à une profession ou activité éco mais également comme la lib ds l’exo de cette profession ou de cette activité » -> décision du 27/03/2014.
• Liberté d’entreprise : Une liberté fondamentale qui englobe la liberté du commerce et de l’industrie, garantissant la possibilité d’exercer une activité économique dans le cadre des règles légales.
• Droit de l’entreprise : Un ensemble de règles juridiques issues de divers codes et textes législatifs qui organisent la vie des entreprises, reflétant la pluralité et la transversalité des sources applicables.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’entreprise puise ses sources dans divers codes et textes législatifs, notamment le Code du travail et le Code de commerce.
• La liberté d’entreprise est une source fondamentale qui fonde le cadre légal du commerce et de l’activité économique.
• La pluralité des sources reflète la complexité et la transversalité du droit applicable aux entreprises.

💡 À retenir

Il est essentiel d’identifier la diversité des sources juridiques qui encadrent l’entreprise, fondées notamment sur la liberté d’entreprise.

📖 6. Formation, forme et personnalité juridique de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• L'arrivée du terme : La fin d’une société peut survenir automatiquement lorsque le délai fixé dans les statuts est atteint, entraînant sa dissolution.
• Personnalité juridique : Peut intervenir pour de multiples causes.
• Acte de volonté : La manifestation intentionnelle d’une ou plusieurs personnes, notamment par la signature des statuts, qui permet la création d’une personne morale.

📝 Points essentiels

• L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une formalité obligatoire pour la publicité de la société.
• La personnalité juridique peut être perdue lors de la dissolution ou en cas de nullité.
• La personne morale quant à elle se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au RCS et à la préfecture pour une association.

💡 À retenir

L’entreprise acquiert une existence juridique propre par la volonté des membres et les formalités légales, notamment l’immatriculation.

📖 7. Publicité et risques juridiques liés à la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exe : Expression utilisée pour introduire un exemple concret illustrant un point juridique ou administratif.
• Société civile : Forme de société dont l'objet n'est pas commercial, soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de responsabilité des associés et de compétence juridictionnelle.

📝 Points essentiels

• La publicité légale vise à faire connaître la société aux tiers par des annonces officielles.
• L’immatriculation et la rédaction des statuts sont des étapes clés de cette publicité.
• La publicité est une mesure administrative obligatoire qui assure la transparence et la sécurité juridique des relations commerciales.
• En cela cette publicité consiste en l’immatriculation et la rédaction des statuts.

💡 À retenir

La publicité légale vise à faire connaître la société aux tiers par des annonces officielles.

📖 8. Diversité et complexité des normes applicables à l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes applicables à l’entreprise : Ensemble de règles issues de divers domaines du droit, tels que le droit commercial, civil, social, international et européen, auxquelles l’entreprise doit se conformer.
• Articulation des normes : Processus complexe de coordination et d’interaction entre différentes normes juridiques, notamment en droit du travail, qui nécessite une compréhension fine pour assurer la conformité.

📝 Points essentiels

• L’entreprise est soumise à une diversité importante de normes juridiques issues de différents domaines du droit.
• L’articulation des normes, notamment en droit du travail, est complexe et nécessite une compréhension fine des interactions.
• Cette diversité impose à l’entreprise une adaptation constante aux évolutions légales et réglementaires.
• D’une part, à travers la transversalité normative en droit de l’entreprise et d’autre part d’une manière plus spécifique, à travers la complexité de l’articulation des normes en droit du travail.

💡 À retenir

L’entreprise est soumise à une diversité importante de normes juridiques issues de différents domaines du droit.

📖 9. Pluralité des juridictions compétentes en droit de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions : Fonctions spécifiques confiées à une juridiction pour traiter certains types de litiges ou infractions en lien avec l’entreprise.
• La compo : Structure d’une juridiction, notamment la nature et le mode de désignation de ses membres, comme les juges non professionnels élus par leurs pairs.
• Composition : = TPBR est présidé par un juge du TJ et comprend 4 assesseurs qui sont des juges non professionnels, 2 proprios bailleurs de terre agricole et 2 exploitants agricoles.
• Délinquance financière : Infractions pénales liées à la gestion financière ou comptable des entreprises, telles que la fraude ou l’abus de confiance.
• Tribunal de commerce : Juridiction spécialisée compétente pour les litiges entre commerçants et les procédures collectives, composée de juges non professionnels élus par leurs pairs.

📝 Points essentiels

• L’entreprise peut être saisie devant plusieurs juridictions selon la nature du litige et les règles de compétence territoriale.
• Le tribunal de commerce traite les litiges entre commerçants et les procédures collectives, avec une composition paritaire de juges non professionnels.
• Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés aux relations de travail, avec une composition paritaire de conseillers salariés et employeurs.
• Des juridictions pénales spécialisées existent pour traiter certains contentieux spécifiques à l’entreprise, notamment la délinquance financière.
• Ces 12 tribunaux absorbent certaines compétences des TJ et deviennent ainsi seul compétent pr traiter des procédures collective de tous les professionnels et ce quel que soit leur statut et leur activité. La seule exception étant les professions réglementées du droit relevant tjr de la compétence du TC. Ce tribunal reprendre la même compo. Le comité d’expérimentation rendre un rapport au parlement au plus tard le 1er/07/2028. Outre le contentieux commercial et celui des affaires de l’entreprise la vie de l’entreprise l’expose ds ses relations de travails à un risque prud’homales et donc à être jugé par le conseil de prud’homme B- Le conseil de prud’hommes Jurid prud’homales compétente pour statuer sur ses relations de travail au sien de l’entreprise. 1er conseil créé à Lyon en 1806. Ce conseil a bien sûr des missions particulières. 1- Les missions Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels entre salarié et employeur. Il dispose d’une compétence d’attribution d’ordre public pour régler tous les différends relatifs au contrat de travail, opposant donc les salariés à leur employeur mais aussi tous les différends entre salariés et les litiges relatifs au licenciement et à la rupture du contrat de travail. Il existe au moins un conseil de prud’homme dans le ressort de chaque TJ. La singularité de cette jurid repose sur l’oralité de la procédure et la conciliation
• A- Le tribunal de commerce et tribunal des affaires éco td 1- L’actuel tribunal de commerce Ce tribunal a des missions et compo propre Les missions = tranche les litiges opposant les commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants.

💡 À retenir

L’entreprise peut être saisie devant plusieurs juridictions selon la nature du litige et les règles de compétence territoriale.

📖 10. Responsabilité juridique de la société et de ses dirigeants

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité juridique de la société : Capacité de la société, dès son existence, à être tenue responsable de ses actes, que ce soit sur le plan civil ou pénal, y compris par des sanctions telles que la dissolution ordonnée par une juridiction.
• Responsabilité civile : Obligation pour la société ou ses dirigeants de réparer le préjudice causé à un tiers par leurs actes ou omissions, notamment en cas de faute personnelle séparable des fonctions.
• Responsabilité pénale du dirigeant : Responsabilité personnelle du dirigeant pour des infractions pénales commises dans le cadre de ses fonctions, pouvant entraîner des sanctions pénales, sauf s'il prouve qu'il n'a pas pu influencer l'auteur de l'infraction ou qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne compétente.

📝 Points essentiels

• La société est responsable juridiquement dès son existence et peut être tenue pour ses actes.
• La responsabilité du dirigeant est double : elle engage sa responsabilité personnelle et celle de la société.
• Cette double responsabilité vise à protéger les tiers et assurer la bonne gestion de l’entreprise.
• Cette délégation ne doit pas être ambigu, la Cour de cassation a dit que la délégation de pouvoir accorder à une autre personne que le dirigeant lorsque celle-ci est frappée par une interdiction de gérer n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale.
• Plusieurs questions se posent, quels sont les contours de la respon du dirigeant de l’entreprise, quels est la respon civ, pén et légale de l’entreprise et cmt elle peut être engagé ?

💡 À retenir

La société est responsable juridiquement dès son existence et peut être tenue pour ses actes.

📖 11. Responsabilité fiscale des dirigeants et régime fiscal des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité fiscale des dirigeants : La responsabilité fiscale des dirigeants est la possibilité pour ces derniers d'être tenus personnellement responsables en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées aux obligations fiscales de l'entreprise, lorsque ces manquements rendent impossible le recouvrement des impôts.
• Régime fiscal des sociétés : Le régime fiscal des sociétés est un cadre légal qui soumet les sociétés à l'impôt sur les sociétés, applicable aux sociétés civiles et commerciales, avec des règles spécifiques selon la nature de l'activité et la forme juridique, et qui distingue la réalisation des bénéfices de leur distribution.

📝 Points essentiels

• Le régime fiscal des sociétés est défini par un cadre légal précis, impliquant un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, avec des règles spécifiques selon la nature de l'activité et la forme juridique.
• La responsabilité fiscale est un aspect essentiel de la gouvernance et de la conformité des entreprises, pouvant engager la responsabilité personnelle des dirigeants en cas de manquements graves ou frauduleux.
• 1- Le cadre légal Le cadre légal de cette responsabilité particulière, cette responsabilité solidaire qui est dérogatoire par rapport au droit commun à pour vocation essentielle de permettre à l’administration fiscale d’atteindre le patrimoine des dirigeants dans les structures sociétaires à responsabilité limitée lorsque l’actif social n’est pas suffisant pour assurer le recouvrement de la dette d’impôt.

💡 À retenir

Le régime fiscal des sociétés est défini par un cadre légal précis, impliquant un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, avec des règles spécifiques selon la nature de l'activité et la forme juridique.

📖 12. Responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Enjeux éco : = démarche RSE impact la stratégie managériale puisqu’elle participe à l’anticipation des risques, à l’amélioration de l’efficacité et à l’optimisation des coûts.
• Responsabilité sociale et environnementale (RSE) : Une démarche volontaire par laquelle une organisation maîtrise les impacts de ses décisions et activités sur la société et l’environnement, en adoptant un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, respecte les lois en vigueur et prend en compte les attentes des parties prenantes.
• Principes fondamentaux de la RSE : Les bases de la RSE reposent sur le développement durable, la gouvernance responsable et la prise en compte des parties prenantes, intégrant des dimensions éthiques et transparentes dans la gestion de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La RSE désigne l’intégration volontaire par l’entreprise de préoccupations sociales et environnementales dans ses activités, en cohérence avec les attentes des parties prenantes et les lois en vigueur.
• Les principes fondamentaux de la RSE incluent le développement durable, la gouvernance responsable et la prise en compte des parties prenantes.
• La RSE impacte la stratégie managériale, la pérennisation de l’activité et les relations de travail.
• La RSE est un levier d’amélioration de la qualité de vie au travail et de la productivité.
• En cela, la RSE désigne schématiquement la prise en compte par les entreprises sur une base volontaire des enjeux environnementaux, càd la conservation et la gestion des 59 ressources, des enjeux sociaux, càd les valeurs d’équité et de participation de tout les groupes sociaux, économique, càd création de richesses à partir de mode de production et de conso durable et éthique par la prise en compte de la moralité publique et des valeurs sociétales tant ds leur activité et relation des parties prenantes.

💡 À retenir

La RSE constitue une démarche globale intégrant des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, visant à rendre l’entreprise durable et responsable.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : D’emblée l’intitulé du cours peut paraitre paradoxal car le droit est par nature contraignant alors que l’entreprise elle est de nature libérale. L’entreprise est un acteur essentiel de notre économie tout comme le sont (Source: "D’emblée l’intitulé du cours peut paraitre paradoxal car le droit est par nature contraignant alors que l’entreprise elle est de nature libérale. L’entreprise est un acteur essentiel de notre économie tout comme le sont les ménages. Au fond les entreprises sont une sorte d’alliage entre le droit social et le droit éco. Càd qu’il y a une double")
2. Détail source à réviser : est le premier organe pourvoyeurs d’impôt pour l’Etat. Ce qui fait poindre, une responsabilité croissante du chef d’entreprise voir même crtns le dise une crainte dans l’entreprenariat en raison de la masse et de la dive (Source: "est le premier organe pourvoyeurs d’impôt pour l’Etat. Ce qui fait poindre, une responsabilité croissante du chef d’entreprise voir même crtns le dise une crainte dans l’entreprenariat en raison de la masse et de la diversité des normes applicables. A ce stade de l’analyse on perçoit l’immensité et la complexité de la tâche qui est celle d’appréhender")
3. Détail source à réviser : des relations sociales, des relat° commerciales et des relat° humaines. Sans entreprise il n’y aurait pas de bassin d’emploi qui sont déterminant pour le taux d’employabilité sur un territoire et au delà pour fixer le ni (Source: "des relations sociales, des relat° commerciales et des relat° humaines. Sans entreprise il n’y aurait pas de bassin d’emploi qui sont déterminant pour le taux d’employabilité sur un territoire et au delà pour fixer le niveau du PIB, du PMB, pour mesurer le montant des recettes de l’Etat par l’impôt, le taux de cotisation pour les pensions de retraites,")
4. Détail source à réviser : du droit de l’entreprise La portée de ce cours vise à nous transmettre une culture géné du droit de l’entreprise comme étant le préalable nécessaire à l’étude du droit des affaires au sens large, c’est-à dire droit comme (Source: "du droit de l’entreprise La portée de ce cours vise à nous transmettre une culture géné du droit de l’entreprise comme étant le préalable nécessaire à l’étude du droit des affaires au sens large, c’est-à dire droit commercial et droit des sociétés et à l’étude du droit social qui rassemble le droit du travail et le droit de la protection sociale. Déf : le")
5. Détail source à réviser : sens sui generis di terme et qu’on l’étudie sous un prisme juridique, on observe qu’elle est à la fois objet et sujet de droit. Pr appréhender cette double conception jurid nous allons la voir sous les 2 angles. Chapitre (Source: "sens sui generis di terme et qu’on l’étudie sous un prisme juridique, on observe qu’elle est à la fois objet et sujet de droit. Pr appréhender cette double conception jurid nous allons la voir sous les 2 angles. Chapitre 1 : l’entreprise, objet de droit En tant que telle l’entreprise n’est pas une notion jurid légalement définit, ce n’est d’ailleurs pas")
6. Détail source à réviser : qui ont établis les règles spécifiques dérogatoires au droit commun, sans oublier le droit fiscal qui a nécessairement des interférences sur l’entreprise. II) L’acceptation commercial de l’entreprise La loi prévoit 2 sit (Source: "qui ont établis les règles spécifiques dérogatoires au droit commun, sans oublier le droit fiscal qui a nécessairement des interférences sur l’entreprise. II) L’acceptation commercial de l’entreprise La loi prévoit 2 situations en ce que l’entreprise peut ê commercial par sa forme ou par son objet : -> par sa forme = si les fondateurs optent pr la")
7. Détail source à réviser : autrefois réserve aux seules entreprises commerciales concerne ajd toutes les entreprises pv, il y a donc eu une généralisation du cadre légal de sorte que l’intérêt de la distinction c’est altéré et que in fine on s’int (Source: "autrefois réserve aux seules entreprises commerciales concerne ajd toutes les entreprises pv, il y a donc eu une généralisation du cadre légal de sorte que l’intérêt de la distinction c’est altéré et que in fine on s’interroge sur le particularisme originel de l’entreprise commerciale. On peut d’emblée admettre que c’est l’attractivité du droit commercial")
8. Détail source à réviser : lgt été insaisissable. I) La place de l’entreprise dans le droit C’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée ds le droit fr. A- La jeunesse de la notion d’entreprise Jusqu’au début du XXe siècle l’entrepris (Source: "lgt été insaisissable. I) La place de l’entreprise dans le droit C’est par le droit du travail que l’entreprise est entrée ds le droit fr. A- La jeunesse de la notion d’entreprise Jusqu’au début du XXe siècle l’entreprise n’existait pas, elle n’était cité ds aucun code. Svt confondue avec le fonds de commerce et le 1er à soutenir qu’il y avait une")
9. Détail source à réviser : pas à parler d’entreprise ds de nbrx txts de lois. Le dernier exemple en acte est la loi pacte comme plan d’action pr la croissance et la transformation des entreprises. De plus, de nbrs lois concernent et s’appliquent a (Source: "pas à parler d’entreprise ds de nbrx txts de lois. Le dernier exemple en acte est la loi pacte comme plan d’action pr la croissance et la transformation des entreprises. De plus, de nbrs lois concernent et s’appliquent aux entreprises qlq soit leur secteur d’activités et leur forme d’exo. Sous cette acception large le droit des entreprises rassemble")
10. Détail source à réviser : partie de la lib d’entreprise au sens large est en effet la source des sources au sens où c’est d’elle que procède les autres sources. I) La source 1ère : la liberté d’entreprise Il importe de revenir sur les fondements (Source: "partie de la lib d’entreprise au sens large est en effet la source des sources au sens où c’est d’elle que procède les autres sources. I) La source 1ère : la liberté d’entreprise Il importe de revenir sur les fondements de la lib du commerce et de l’industrie pr saisir et cerner avec justesse l’effectivité du pcp et les limites de cette lib")
11. Détail source à réviser : « la lib d’entreprise est reconnu conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales ». L’art 15 quant à lui consacre le droit pr toute personne de travailler et d’exercer une profession libr (Source: "« la lib d’entreprise est reconnu conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales ». L’art 15 quant à lui consacre le droit pr toute personne de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. In fine, le droit européen et le droit interne protège autant le droit du travail que la lib")
12. Détail source à réviser : veille à ce que ces limitations soient justifiées, nécessaire et proportionnelles. B- Principe et limites de la liberté d’entreprendre La lib d’entreprendre prise sous l’angle sous la seule lib d’entreprendre = chacun a (Source: "veille à ce que ces limitations soient justifiées, nécessaire et proportionnelles. B- Principe et limites de la liberté d’entreprendre La lib d’entreprendre prise sous l’angle sous la seule lib d’entreprendre = chacun a le droit de créer et d’exercer librement une activité éco. Cette lib est un pcp à valeur constit qui peut être assorti d’exceptions dès")
13. Détail source à réviser : Exe : art 544 sur droit de propriété et arts 102 et 103 sur autonomie contractuelle. Ceux sont des dispositions portant reconnaissance législative indirecte. ➢ Reconnaissance législative explicite Elle a été exprimée à t (Source: "Exe : art 544 sur droit de propriété et arts 102 et 103 sur autonomie contractuelle. Ceux sont des dispositions portant reconnaissance législative indirecte. ➢ Reconnaissance législative explicite Elle a été exprimée à travers divers textes de loi de sorte qu’ajd la lib d’entreprendre est conforté directement par d’autres dispositions législatives.")
14. Détail source à réviser : de la liberté d’entreprendre à ses art 4 et 17. Mais ces textes plus symboliques que d’application quotidien contiennent peu d’éléments relatif à l’entreprise. C’est le CC par sa JP à jouer un rôle prépondèrent dans la g (Source: "de la liberté d’entreprendre à ses art 4 et 17. Mais ces textes plus symboliques que d’application quotidien contiennent peu d’éléments relatif à l’entreprise. C’est le CC par sa JP à jouer un rôle prépondèrent dans la garanti des valeurs du droit de l’entreprise. Ainsi donc déjà majeur de cette décision fondatrice son rôle en matière")
15. Détail source à réviser : motif qu’il estime inconstitutionnel. Cela été une véritable révolution car cette procédure a étendu les pouvoir du juge constitutionnel en renforçant bien sur la protection des droits et libertés garantis par la constit (Source: "motif qu’il estime inconstitutionnel. Cela été une véritable révolution car cette procédure a étendu les pouvoir du juge constitutionnel en renforçant bien sur la protection des droits et libertés garantis par la constitution. Mais en même temps du pdv des entreprises cette innovation a investigué une forme d’insécurité juridique et économique. Les")
16. Détail source à réviser : car les juridictions internes peuvent lui poser une question préjudicielle sur une norme communautaire. Or la JP de la CJUE regorge de solutions concernant la vie d’entreprise. 19 C’est sur le fondement de cette JP et de (Source: "car les juridictions internes peuvent lui poser une question préjudicielle sur une norme communautaire. Or la JP de la CJUE regorge de solutions concernant la vie d’entreprise. 19 C’est sur le fondement de cette JP et de cette directive européenne que la chambre sociale de la Cour de cass a opéré un revirement de JP pour écarter des dispositions du")
17. Détail source à réviser : provient du premier chef des juridictions consulaires puis des juridictions de droit commun ainsi que des autorités administratives indépendantes. a- Juridiction consulaire La JP est considéré comme une source 2ndr du dr (Source: "provient du premier chef des juridictions consulaires puis des juridictions de droit commun ainsi que des autorités administratives indépendantes. a- Juridiction consulaire La JP est considéré comme une source 2ndr du droit. Selon Montesquieu, les juges n’étaient que la bouche de la loi mais on lui confère naturellement une place importante aux juges de")
18. Détail source à réviser : dévolu à ces usages, ce sont des pratiques que la majorité des pro reconnaissent comme obligatoire en dépit de toute prescription étatique. Ils permettent de structurer un secteur sur des règles usuelles communes. 22 Cha (Source: "dévolu à ces usages, ce sont des pratiques que la majorité des pro reconnaissent comme obligatoire en dépit de toute prescription étatique. Ils permettent de structurer un secteur sur des règles usuelles communes. 22 Chapitre 2 : les entreprises, sujets de droits Pas de déf jurid unanime de l’entreprise, une approche juridico- éco la présente comme un")
19. Détail source à réviser : (sté à respon limitée), SAS (sté par action simplifiée), SA ,SNC ou d’une SCP (sté civ pro). Ainsi le nbr de participant aux projets est le 1er critère à prendre en compte pr affiner le choix de la forme jruid. 2- L’ampl (Source: "(sté à respon limitée), SAS (sté par action simplifiée), SA ,SNC ou d’une SCP (sté civ pro). Ainsi le nbr de participant aux projets est le 1er critère à prendre en compte pr affiner le choix de la forme jruid. 2- L’ampleur de la responsabilité de l’entrepreneur Ce 2ièle critère est très important au regard des hypothèses de dettes sociales. EN effet, la")
20. Détail source à réviser : du dirigeant ou des associés. Il y a alors création d’une personne morale qui dispose de son patrimoine, d’un nom et d’une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de cette personne morale. On comprend a (Source: "du dirigeant ou des associés. Il y a alors création d’une personne morale qui dispose de son patrimoine, d’un nom et d’une domiciliation. Le dirigeant agit au nom et pour le compte de cette personne morale. On comprend alors que les formalités de création sont plus lourdes et lib d’action plus contraintes. Les formalités de création varie en fct du")
21. Détail source à réviser : à la naissance et la perd au décès. La personne morale quant à elle se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au RCS et à la préfecture pour une ass (Source: "à la naissance et la perd au décès. La personne morale quant à elle se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au RCS et à la préfecture pour une association. La personnalité morale est distinguée par la par la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Ainsi")
22. Détail source à réviser : personne physique ou morale disposant d’un intérêt à agir. III) La disparition de la personnalité juridique Elle peut intervenir pour de multiples causes. Différents événements mettent fin à la vie d’une société. Cette d (Source: "personne physique ou morale disposant d’un intérêt à agir. III) La disparition de la personnalité juridique Elle peut intervenir pour de multiples causes. Différents événements mettent fin à la vie d’une société. Cette dissolution peut être automatique lorsqu’ une cause prévue par les statuts se produit, arrivée du terme prévu par exemple. Elle peut")
23. Détail source à réviser : indiscutables. En effet, il n’y a plus de sphère distincte d’autre fois, l’une économique et l’autre juridique. Il y a désormais deux sphères qui se refondent au sens où l'entreprise en tant qu’entité économique juridiqu (Source: "indiscutables. En effet, il n’y a plus de sphère distincte d’autre fois, l’une économique et l’autre juridique. Il y a désormais deux sphères qui se refondent au sens où l'entreprise en tant qu’entité économique juridique et sociale dès lors qu’elle a une existence juridique se voit soumise aux droits. 29 Partie 2 : l’entreprise soumise aux droits Exposant")
24. Détail source à réviser : déclassement éco européen par rapport à la Chine et aux E-U et c’est probablement un des enjeux éco les + importants des décennies à venir que de rattraper la productivité européenne par rapport à la productivité américa (Source: "déclassement éco européen par rapport à la Chine et aux E-U et c’est probablement un des enjeux éco les + importants des décennies à venir que de rattraper la productivité européenne par rapport à la productivité américaine ». D’abord, le constat dresse un excès de normes (inflation normative). Elle serait délétère, contre-productive, pour la croissance")
25. Détail source à réviser : de l’articulation des normes dans les relations de travail au sein de l’entreprise. II) La complexité de l’articulation des normes en droit du travail Dans ces relations de travail l’entreprise est soumise à un millefeui (Source: "de l’articulation des normes dans les relations de travail au sein de l’entreprise. II) La complexité de l’articulation des normes en droit du travail Dans ces relations de travail l’entreprise est soumise à un millefeuille normatif. Même si la loi a lgt été la source 1ère en la matière, elle est ajd concurrencée par les autres sources que sont les")
26. Détail source à réviser : favorable. - 3ième bloc a= vise toutes les autres matières pour lesquelles les stipulations de l’accord d’entreprise, conclu avant ou après l’accord de branche ou même d’un niveau supérieur, prévalent sur celles ayant le (Source: "favorable. - 3ième bloc a= vise toutes les autres matières pour lesquelles les stipulations de l’accord d’entreprise, conclu avant ou après l’accord de branche ou même d’un niveau supérieur, prévalent sur celles ayant le même objet et prévues par de tels accords de branche ou d’un nv sup. Art L.2253-3 code du travail Cela veut dire que dans ces matières,")
27. Détail source à réviser : social est déterminé par le coût de rachat de l’entreprise. La transparence et la précision des éléments contractuels contribuent à éviter tout risque contentieux, il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés (Source: "social est déterminé par le coût de rachat de l’entreprise. La transparence et la précision des éléments contractuels contribuent à éviter tout risque contentieux, il existe plusieurs types de contrats de travail adaptés à différentes formes d’emplois et aux besoins spécifiques des employeurs et salariés. On distingue le contrat 34 de droit commun, CDI,")
28. Détail source à réviser : par une formation collégiale avec 3 juges consulaires pr statuer sur les litiges. Le ministère pub est obligatoirmeent ost lors des redressements et des liquidations judiciaires. 2- L’expérimentation du futur tribunal de (Source: "par une formation collégiale avec 3 juges consulaires pr statuer sur les litiges. Le ministère pub est obligatoirmeent ost lors des redressements et des liquidations judiciaires. 2- L’expérimentation du futur tribunal des affaires éco Depuis le 1er/01/2025. Instauration d’une nouvelle jurid est expérimenté dans certain territoires. Objectif est de")
29. Détail source à réviser : Depuis une ordo Macron du 22/09/2017, les chefs d’entreprise s’exposent à un risque prud'homal prévisible en matière de licenciement injustifiée car ds le code du travail il y a un barème d’indemnisation selon la taille (Source: "Depuis une ordo Macron du 22/09/2017, les chefs d’entreprise s’exposent à un risque prud'homal prévisible en matière de licenciement injustifiée car ds le code du travail il y a un barème d’indemnisation selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Il contraint et circonscrit l’office du juge prud homales car ce dernier doit appliquer")
30. Détail source à réviser : Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Regroupe des magistrats du parquet et de l’instruction possédant de solides connaissances en matière de criminalité organisée et éco et financière. B- La jurid nationale de lutt (Source: "Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort de France. Regroupe des magistrats du parquet et de l’instruction possédant de solides connaissances en matière de criminalité organisée et éco et financière. B- La jurid nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) Créé en 2019 au sein du TJ de Paris, chargé de la lutte contre la criminalité de très")
31. Détail source à réviser : les entreprises ont dû déployer des moyens d’adaptation pr suivre évolution de la sté, deux sont symptomatique d’un réel bouleversement : - Révolution numérique - Révolution écolo 40 1- Adaptation numérique Impact du num (Source: "les entreprises ont dû déployer des moyens d’adaptation pr suivre évolution de la sté, deux sont symptomatique d’un réel bouleversement : - Révolution numérique - Révolution écolo 40 1- Adaptation numérique Impact du numérique sue développement éco des entreprises illustrent au 1er chef leur capacité d’adaptation constante. Cette capacité d’adaptation")
32. Détail source à réviser : de prudence et de mesure ds leur pratique managériale. En effet, en rendant définitive les condamnations des dirigeants et la personne morale de Fr Télé ds l’affaire de la vague de suicide au sein de cette entreprise, la (Source: "de prudence et de mesure ds leur pratique managériale. En effet, en rendant définitive les condamnations des dirigeants et la personne morale de Fr Télé ds l’affaire de la vague de suicide au sein de cette entreprise, la Cour de cass a consacré la notion d’harcèlement moral institutionnel. Nvlle qualification consacrée par la JP et par un arrêt")
33. Détail source à réviser : loyale car il faut tenter de préserver l’emploi ds l’entreprise. Grossesse = salarié enceinte en droit fr n’a pas obligation de révéler son état de grossesse à l’employeur, cela dit cette décla la protège et oblige l’emp (Source: "loyale car il faut tenter de préserver l’emploi ds l’entreprise. Grossesse = salarié enceinte en droit fr n’a pas obligation de révéler son état de grossesse à l’employeur, cela dit cette décla la protège et oblige l’employeur car une fois informé (art L.1225-12 code du travail) se doit de protéger ses salariés enceinte des risques éventuelles liées à leur")
34. Détail source à réviser : et non de fait, pr autant ces derniers ne sont pas exonérés de toutes responsabilité car ils demeurent soumis aux régimes de la respon de droit commun, càd régime délictuelle ou contractuelle. A ce stade, la respon se dé (Source: "et non de fait, pr autant ces derniers ne sont pas exonérés de toutes responsabilité car ils demeurent soumis aux régimes de la respon de droit commun, càd régime délictuelle ou contractuelle. A ce stade, la respon se décline selon la nature et le moment où les fautes alléguaient ont été commises. A- Distinction des fautes selon critère temporel Diff")
35. Détail source à réviser : été commise lors de la création de l’entreprise ou lors de son exploitation mais ne pourra pas être commise après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le lien de causalité sera constitué dès lors que la (Source: "été commise lors de la création de l’entreprise ou lors de son exploitation mais ne pourra pas être commise après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le lien de causalité sera constitué dès lors que la faute de gestion a été l’un des éléments à l’origine de l’insuffisance d’actif et y a contribué. Enfin, le préjudice est constitué par")
36. Détail source à réviser : ambigu, la Cour de cassation a dit que la délégation de pouvoir accorder à une autre personne que le dirigeant lorsque celle-ci est frappée par une interdiction de gérer n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pé (Source: "ambigu, la Cour de cassation a dit que la délégation de pouvoir accorder à une autre personne que le dirigeant lorsque celle-ci est frappée par une interdiction de gérer n’exonère pas le dirigeant de sa responsabilité pénale. L’action pénale peut être engagée par le Ministère public ou les victimes des associés ou des tiers qui peuvent se constituer")
37. Détail source à réviser : inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Par exe : une minoration volontaire des déclarations de TVA. Ensuite on retrouve les infractions aux obligations sociales qui exposent la société à sa responsab (Source: "inobservations graves et répétées des obligations fiscales. Par exe : une minoration volontaire des déclarations de TVA. Ensuite on retrouve les infractions aux obligations sociales qui exposent la société à sa responsabilité parce que si la société ne paie pas les obligations de cotisations de la sécurité sociale le dirigeant peut être condamné à verser")
38. Détail source à réviser : lesquels la société détient un titre juridique, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier. 50 Le crédit social permet à l’entreprise de solliciter des emprunts et de contracter des dettes. Le terme pouvoir lui désig (Source: "lesquels la société détient un titre juridique, corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier. 50 Le crédit social permet à l’entreprise de solliciter des emprunts et de contracter des dettes. Le terme pouvoir lui désigne les prérogatives légales ou statutaires des dirigeants. Les voies visent elles les droits de vote dans les organes collectifs de")
39. Détail source à réviser : d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. En ce sens, la banqueroute ne s’applique pas à l’entreprise in bonis, elle s’applique aux entreprises en cessation de paiement. 3- Son élément matériel S’agis (Source: "d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. En ce sens, la banqueroute ne s’applique pas à l’entreprise in bonis, elle s’applique aux entreprises en cessation de paiement. 3- Son élément matériel S’agissant des actes, les comportements incriminés sont les suivants : - Achat en vue d’une revente au-dessous du cours dans l’intention")
40. Détail source à réviser : p.mor sont soumises à l’impôt sur les stés dès lors que l’affirmation est limitée aux p.mor dont la perso jurid est reconnu par le droit fiscal. Par ailleurs, les stés qui 53 relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent en (Source: "p.mor sont soumises à l’impôt sur les stés dès lors que l’affirmation est limitée aux p.mor dont la perso jurid est reconnu par le droit fiscal. Par ailleurs, les stés qui 53 relèvent de l’impôt sur le revenu peuvent en général optée pr l’impôt sur les stés. Cela veut dire qu’on leur fait bénéficier d’un droit d’option. 2- Deuxième pcp Le 2e concerne la")
41. Détail source à réviser : civ qui se livrent à des opérations de natures commerciales. Ainsi par exe : une sté civ qui donnerait en location des logements meublés serait qualifié comme tel. De la même manière, sont assimilé à des act commerciale (Source: "civ qui se livrent à des opérations de natures commerciales. Ainsi par exe : une sté civ qui donnerait en location des logements meublés serait qualifié comme tel. De la même manière, sont assimilé à des act commerciale l’exo à titre habituel les opérations d’achat en vue de la revente d’immeuble, de part de sté immobilières, de fonds de commerce en tant")
42. Détail source à réviser : d’atteindre le patrimoine des dirigeants dans les structures sociétaires à responsabilité limitée lorsque l’actif social n’est pas suffisant pour assurer le recouvrement de la dette d’impôt. Ainsi le champ d’application (Source: "d’atteindre le patrimoine des dirigeants dans les structures sociétaires à responsabilité limitée lorsque l’actif social n’est pas suffisant pour assurer le recouvrement de la dette d’impôt. Ainsi le champ d’application du dispositif légal est assez vaste, puisque la responsabilité solidaire s’applique au dirigeant de fait ou de droit, de tout")
43. Détail source à réviser : des manquements qui lui sont imputés. On distingue ainsi qu’il faut rassembler des faisceaux d’indices qui établissent le lien de causalité entre le manquement allégué et le préjudice fiscal, c’est-à-dire le défaut de re (Source: "des manquements qui lui sont imputés. On distingue ainsi qu’il faut rassembler des faisceaux d’indices qui établissent le lien de causalité entre le manquement allégué et le préjudice fiscal, c’est-à-dire le défaut de recouvrement de l’impôt et l’imputabilité du manquement du dirigeant. A son omission 57 fautive ou à sa commission. Dès lors qu’il")
44. Détail source à réviser : de rapporter la preuve de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation graves et répétées des observations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités de la société. Ainsi, un manqu (Source: "de rapporter la preuve de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation graves et répétées des observations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités de la société. Ainsi, un manquement isolé n’est pas suffisant, il doit y avoir une répétition du manquement et c’est dans ces circonstances qu’il est possible sur le")
45. Détail source à réviser : pas à une déf consensuelle, on s’accorde cpdt à dire qu’elle inclut généralement des pratiques volontaires des entreprises visant à répondre aux demandes de l’ensemble des parties prenantes tout en poursuivant la réalisa (Source: "pas à une déf consensuelle, on s’accorde cpdt à dire qu’elle inclut généralement des pratiques volontaires des entreprises visant à répondre aux demandes de l’ensemble des parties prenantes tout en poursuivant la réalisation de ces profits. In fine, la RSE consiste à chercher la réalisation du profit avec la durabilité et la qualité des pratiques")
46. Détail source à réviser : les enjeux sociaux et environnementaux ». Le législateur ne fournit pas ici de déf de l’intérêt social, on sait cpdt que cet intérêt doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité (Source: "les enjeux sociaux et environnementaux ». Le législateur ne fournit pas ici de déf de l’intérêt social, on sait cpdt que cet intérêt doit prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité social. 2- La RSE ds les groupes de stés Ici, la RSE a une normativité particulière car elle soumet les groupes de sté à une")
47. Détail source à réviser : sociaux et de gouvernance. Au-delà de ces textes européens et de ce standard international, la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire qui prend en compte le pilier environnemental de la respon des entr (Source: "sociaux et de gouvernance. Au-delà de ces textes européens et de ce standard international, la France s’est dotée d’un cadre législatif et réglementaire qui prend en compte le pilier environnemental de la respon des entreprises et c’est en transposant la directive européenne que ce cadre a été bâti puisque en la transposant en la matière, la")
48. Détail source à réviser : doit disposer de gouvernance permettant d’appliquer sa démarche à la stratégie globale de son organisation. Cela implique la création d’un comité dédié à cet effet, mise en place d’indicateur extra financier et des moyen (Source: "doit disposer de gouvernance permettant d’appliquer sa démarche à la stratégie globale de son organisation. Cela implique la création d’un comité dédié à cet effet, mise en place d’indicateur extra financier et des moyens pr mesurer la performance et l’atteinte des objectifs de RSE → Enjeux avec parties prenantes = entreprise pr mener à bien pol de RSE")
49. Détail source à réviser : I) L’objet du droit de l’entreprise Il porte sur l’étude introductive du droit de l’entreprise, càd d’une part sur l’appréhension de l’entreprise sur le droit en qualité de sujet et d’autre part sur l’ensemble des règles (Source: "I) L’objet du droit de l’entreprise Il porte sur l’étude introductive du droit de l’entreprise, càd d’une part sur l’appréhension de l’entreprise sur le droit en qualité de sujet et d’autre part sur l’ensemble des règles qui régissent la vie et l’activité des entreprises")
50. Détail source à réviser : V) La portée du droit de l’entreprise La portée de ce cours vise à nous transmettre une culture géné du droit de l’entreprise comme étant le préalable nécessaire à l’étude du droit des affaires au sens large, c’est-à dir (Source: "V) La portée du droit de l’entreprise La portée de ce cours vise à nous transmettre une culture géné du droit de l’entreprise comme étant le préalable nécessaire à l’étude du droit des affaires au sens large, c’est-à dire droit commercial et droit des sociétés et à l’étude du droit social qui rassemble le droit du travail et le droit de la protection sociale")
51. Détail source à réviser : L. 110-2 du code de commerce qui traitent des cas où l’entreprise a un objet commercial, c’est-à-dire une activité commerciale (Source: "L. 110-2 du code de commerce qui traitent des cas où l’entreprise a un objet commercial, c’est-à-dire une activité commerciale")
52. Détail source à réviser : L. 620-2 du code de commerce et repris par l’art L (Source: "L. 620-2 du code de commerce et repris par l’art L")
53. Détail source à réviser : 1791, décret d’Allarde : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon » (Source: "1791, décret d’Allarde : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon »")
54. Détail source à réviser : L. 3121-10 du code des transports interdisant le cumul des activités des conducteurs de taxis et de conducteurs de VTC comme étant une atteinte non justifiée à la lib d’entreprendre (Source: "L. 3121-10 du code des transports interdisant le cumul des activités des conducteurs de taxis et de conducteurs de VTC comme étant une atteinte non justifiée à la lib d’entreprendre")
55. Détail source à réviser : 2009 modifiant l’art 61-1 de la C° et applicable depuis le 1er/03/2010 (Source: "2009 modifiant l’art 61-1 de la C° et applicable depuis le 1er/03/2010")
56. Détail source à réviser : 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commercial qui supprime la procédure ex-quatuor en énonçant à l’art 39 du règlement dit Oxel 2 : « une dé (Source: "12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commercial qui supprime la procédure ex-quatuor en énonçant à l’art 39 du règlement dit Oxel 2 : « une décision rendue dans un état membre jouait de la force exécutoire sans qu’une déclaration constata")
57. Détail source à réviser : Parmi tout les critères, 4 pcpx : 1- Le nbr de participants au projet Les projets peuvent être classés en 2 catégories : projet individuel ET projet collectif - Individuel = comporte un seul créateur d’entreprise (Source: "Parmi tout les critères, 4 pcpx : 1- Le nbr de participants au projet Les projets peuvent être classés en 2 catégories : projet individuel ET projet collectif - Individuel = comporte un seul créateur d’entreprise")
58. Détail source à réviser : 2005 pr bénéficier de ce régime : 188 700 euros pr les activités de ventes et marchandises et 77 700 euros pr les activités de prestation de services (Source: "2005 pr bénéficier de ce régime : 188 700 euros pr les activités de ventes et marchandises et 77 700 euros pr les activités de prestation de services")
59. Détail source à réviser : I) La publicité C’est une mesure administrative pour faire connaître la société aux tiers (Source: "I) La publicité C’est une mesure administrative pour faire connaître la société aux tiers")
60. Détail source à réviser : 2024 le constat suivant : « ce projet de loi sur la simplification part d’un diagnostic sur la croissance en France et en Europe (Source: "2024 le constat suivant : « ce projet de loi sur la simplification part d’un diagnostic sur la croissance en France et en Europe")
61. Détail source à réviser : L. 2253-1 code du travail En d’autres termes dans ces domaines, un accord d’entreprise ne peut pas déroger de façon moins favorable à un accord de branche mais il peut prévoir des dispositions au moins équivalentes (Source: "L. 2253-1 code du travail En d’autres termes dans ces domaines, un accord d’entreprise ne peut pas déroger de façon moins favorable à un accord de branche mais il peut prévoir des dispositions au moins équivalentes")
62. Détail source à réviser : 2025 au 36 31/12/2028, 12 TC sont renommés tribunaux des affaires éco : Avignon + Auxerre + Havre +Mans + Limoges + Lyon +Marseille + Nancy + Nanterre + Paris + Saint Brieuc + Versailles (Source: "2025 au 36 31/12/2028, 12 TC sont renommés tribunaux des affaires éco : Avignon + Auxerre + Havre +Mans + Limoges + Lyon +Marseille + Nancy + Nanterre + Paris + Saint Brieuc + Versailles")
63. Détail source à réviser : 2019 au sein du TJ de Paris, chargé de la lutte contre la criminalité de très grande complexité dans les mêmes domaines que les JIRS mais avec cette fois-ci une compétence nationale (Source: "2019 au sein du TJ de Paris, chargé de la lutte contre la criminalité de très grande complexité dans les mêmes domaines que les JIRS mais avec cette fois-ci une compétence nationale")
64. Détail source à réviser : 2006 a rendu 3 arrêts dits Pages Jaunes ayant amené à une évolution sensible du droit du licenciement collectif reposant sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise (Source: "2006 a rendu 3 arrêts dits Pages Jaunes ayant amené à une évolution sensible du droit du licenciement collectif reposant sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise")
65. Détail source à réviser : 10 mars 2016 E- La respon du dirigeant en cas de procédure collective Retenu lorsque urgence sociale, lorsque la liquidation judiciaire relève d’une (Source: "10 mars 2016 E- La respon du dirigeant en cas de procédure collective Retenu lorsque urgence sociale, lorsque la liquidation judiciaire relève d’une")
66. Détail source à réviser : II) La portée d’une responsabilité duale La responsabilité du dirigeant est double pour deux raisons pour deux raisons : - D’une part la responsabilité qui l’oblige lorsqu’il est auteur ou complice d’une infraction délic (Source: "II) La portée d’une responsabilité duale La responsabilité du dirigeant est double pour deux raisons pour deux raisons : - D’une part la responsabilité qui l’oblige lorsqu’il est auteur ou complice d’une infraction délictuelle, elle expose à subir la sanction pénale prévue par le texte qui la réprime")
67. Détail source à réviser : 2001, à condition que cette condition soit doublement circonscrite : pour une durée déterminée et dans un secteur géographique limité (Source: "2001, à condition que cette condition soit doublement circonscrite : pour une durée déterminée et dans un secteur géographique limité")
68. Détail source à réviser : 2025 par les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou sup à 1 milliard d’euros (Source: "2025 par les entreprises réalisant en France un chiffre d’affaires égal ou sup à 1 milliard d’euros")
69. Détail source à réviser : Il y a deux régimes différents : les pénalités dues en raison de distributions occultes de bénéfices sont prévues par l’art 1759 du code général des impôts (Source: "Il y a deux régimes différents : les pénalités dues en raison de distributions occultes de bénéfices sont prévues par l’art 1759 du code général des impôts")
70. Détail source à réviser : 2019, la Cour de cass en sa chambre commerciale a décidé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’art 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’ (Source: "2019, la Cour de cass en sa chambre commerciale a décidé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’art 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’action en responsabilité solidaire prévue par l’art L")
71. Détail source à réviser : I) Les principes fondamentaux de la RSE Le terme RSE est apparu aux E-U en 1953 avec les travaux d’Howard Bowen ds un ouvrage intitulé Social Responsabilities of Business Man où il énonce une idée nvlle pr faire face aux (Source: "I) Les principes fondamentaux de la RSE Le terme RSE est apparu aux E-U en 1953 avec les travaux d’Howard Bowen ds un ouvrage intitulé Social Responsabilities of Business Man où il énonce une idée nvlle pr faire face aux critiques de la mondialisation des firmes américaines -> invente concept de RSE afin ‘intégrer les préoccupations sociétales ds les stra...")
72. Détail source à réviser : 1946, l’OMS a posé la déf suivante : « la santé est un état de complet bien être psychique, mental et sociale et ne consiste pas slm en une absence de maladie ou d’infirmité » (Source: "1946, l’OMS a posé la déf suivante : « la santé est un état de complet bien être psychique, mental et sociale et ne consiste pas slm en une absence de maladie ou d’infirmité »")
73. Détail source à réviser : 2001, loi sur les nvlles régulation éco -> 1er txt législatif obligeant les entreprises à divulguer des infos sur leur performances en matière de développement durable (Source: "2001, loi sur les nvlles régulation éco -> 1er txt législatif obligeant les entreprises à divulguer des infos sur leur performances en matière de développement durable")
74. Détail source à réviser : 1953 avec les travaux d’Howard Bowen ds un ouvrage intitulé Social Responsabilities of Business Man où il énonce une idée nvlle pr faire face aux critiques de la mondialisation des firmes américaines -> invente concept d (Source: "1953 avec les travaux d’Howard Bowen ds un ouvrage intitulé Social Responsabilities of Business Man où il énonce une idée nvlle pr faire face aux critiques de la mondialisation des firmes américaines -> invente concept de RSE afin ‘intégrer les préoccupations sociétales ds les stratégies commerciales, n")
75. Détail source à réviser : 1992 du marché unique par le TUE (traité de Maastricht), les libertés garanties au sein de l’UE : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (Source: "1992 du marché unique par le TUE (traité de Maastricht), les libertés garanties au sein de l’UE : libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes")
76. Détail source à réviser : 2001 mais plus encore 2009, il existe une base législative imposable en matière de RSE (Source: "2001 mais plus encore 2009, il existe une base législative imposable en matière de RSE")
77. Détail source à réviser : I) La transversalité normative en droit de l’entreprise Droit de l’entreprise traversé par de multiples normes qui sont de diverses natures : fiscales, sociales, sanitaires, comptable, économique, administrative (Source: "I) La transversalité normative en droit de l’entreprise Droit de l’entreprise traversé par de multiples normes qui sont de diverses natures : fiscales, sociales, sanitaires, comptable, économique, administrative")
78. Détail source à réviser : 2001 avec l’art 116 de la loi du 15/05/2001, loi NRE relative aux nouvelles régulations éco qui prévoit que les entreprises cotées en bourses indiquent dans leur rapport annuel une série d’info relative aux conséquences (Source: "2001 avec l’art 116 de la loi du 15/05/2001, loi NRE relative aux nouvelles régulations éco qui prévoit que les entreprises cotées en bourses indiquent dans leur rapport annuel une série d’info relative aux conséquences sociales et environnementales de leur activité")
79. Détail source à réviser : 2000 et l’ordonnance du 12/03/2014 portant réforme de la prévention de la difficulté des entreprises (Source: "2000 et l’ordonnance du 12/03/2014 portant réforme de la prévention de la difficulté des entreprises")
80. Détail source à réviser : 2024, il a été abandonné et mis en suspens avec la dissolution de l’AN du 09/06/2024 (Source: "2024, il a été abandonné et mis en suspens avec la dissolution de l’AN du 09/06/2024")
81. Détail source à réviser : 2015 c’est le Sénat qui a pointé : « le désavantage compétitif que subissent les entreprises produisant en France du fait de la lourdeur admin à laquelle elles sont assujettis et qui résulte à la fois du cumul de norme e (Source: "2015 c’est le Sénat qui a pointé : « le désavantage compétitif que subissent les entreprises produisant en France du fait de la lourdeur admin à laquelle elles sont assujettis et qui résulte à la fois du cumul de norme existantes et du flux permanent de norme nvlle »")
82. Détail source à réviser : 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’action en responsabilité solidaire prévue par l’article L267 du Livre des procédures fiscales (Source: "1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’action en responsabilité solidaire prévue par l’article L267 du Livre des procédures fiscales")
83. Détail source à réviser : 3- L’illustration jurisprudentielle de la portée de la responsabilité fiscale du dirigeant 58 Dans un arrêt du 13/03/2019, la Cour de cass en sa chambre commerciale a décidé que l’action engagée devant le juge pénal sur (Source: "3- L’illustration jurisprudentielle de la portée de la responsabilité fiscale du dirigeant 58 Dans un arrêt du 13/03/2019, la Cour de cass en sa chambre commerciale a décidé que l’action engagée devant le juge pénal sur le fondement de l’art 1745 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à l’exercice par le comptable public de l’action en responsabil")
84. Détail source à réviser : 1980, càd l’accélération de la mondialisation et la démocratisation de la télé pr connaitre un accroissement de la sensibilisation de la sté civile aux impacts environnementaux des entreprises (Source: "1980, càd l’accélération de la mondialisation et la démocratisation de la télé pr connaitre un accroissement de la sensibilisation de la sté civile aux impacts environnementaux des entreprises")
85. Détail source à réviser : 1970 en soulignant l’importance des devoirs éco légaux, éthique et philanthropique des entreprises (Source: "1970 en soulignant l’importance des devoirs éco légaux, éthique et philanthropique des entreprises")
86. Détail source à réviser : 1990 car c’est à partir de là qu’elle s’est dotée de nvlles normes et de régulation éco (Source: "1990 car c’est à partir de là qu’elle s’est dotée de nvlles normes et de régulation éco")
87. Détail source à réviser : 2019 a consacré ds la loi la notion jurisprudentielles d’intérêt sociale en ajoutant un al 2 à l’art 1333 du c (Source: "2019 a consacré ds la loi la notion jurisprudentielles d’intérêt sociale en ajoutant un al 2 à l’art 1333 du c")
88. Détail source à réviser : 2010 deux dispositifs, l’un forcé, l’autre facultatif et volontaire destinée à ouvrir une action en responsabilité contre la sté mère afin de rendre effective ses obligations (Source: "2010 deux dispositifs, l’un forcé, l’autre facultatif et volontaire destinée à ouvrir une action en responsabilité contre la sté mère afin de rendre effective ses obligations")
89. Détail source à réviser : 2017 a introduit ce devoir à la charge de crtne sté mères et entreprises donneuse d’ordre (Source: "2017 a introduit ce devoir à la charge de crtne sté mères et entreprises donneuse d’ordre")
90. Détail source à réviser : II) L’acceptation commercial de l’entreprise La loi prévoit 2 situations en ce que l’entreprise peut ê commercial par sa forme ou par son objet : -> par sa forme = si les fondateurs optent pr la création d’une société en (Source: "II) L’acceptation commercial de l’entreprise La loi prévoit 2 situations en ce que l’entreprise peut ê commercial par sa forme ou par son objet : -> par sa forme = si les fondateurs optent pr la création d’une société en nom collectif (SNC), d’une sté à responsabilité limité (SARL), d’une sté en commandite simple (SCS), d’une sté par action (SA)")
91. Détail source à réviser : I) La source 1ère : la liberté d’entreprise Il importe de revenir sur les fondements de la lib du commerce et de l’industrie pr saisir et cerner avec justesse l’effectivité du pcp et les limites de cette lib constitution (Source: "I) La source 1ère : la liberté d’entreprise Il importe de revenir sur les fondements de la lib du commerce et de l’industrie pr saisir et cerner avec justesse l’effectivité du pcp et les limites de cette lib constitutionnellement protégée qu’est la lib d’entreprendre")
92. Détail source à réviser : II) Les sources 2ndr : la diversité des normes applicables à l’entreprise Ces sources secondaires procèdent de la source première que constitue la liberté d’entreprendre, elles en sont la déclinaison concrète et pratique (Source: "II) Les sources 2ndr : la diversité des normes applicables à l’entreprise Ces sources secondaires procèdent de la source première que constitue la liberté d’entreprendre, elles en sont la déclinaison concrète et pratique de toutes activité juridique et économique")
93. Détail source à réviser : C’est donc la grande innovation de la loi du 10/12/2009 modifiant l’art 61-1 de la C° et applicable depuis le 1er/03/2010 (Source: "C’est donc la grande innovation de la loi du 10/12/2009 modifiant l’art 61-1 de la C° et applicable depuis le 1er/03/2010")
94. Détail source à réviser : 1890 sur le transport ferroviaire ou encore la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 (Source: "1890 sur le transport ferroviaire ou encore la convention de Varsovie du 12 octobre 1929")
95. Détail source à réviser : III) Illustration de la respon pénale A- L’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux constitue un délit applicable à certaines sociétés commerciales, il consiste pour un dirigeant à faire des biens, du crédit, des po (Source: "III) Illustration de la respon pénale A- L’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux constitue un délit applicable à certaines sociétés commerciales, il consiste pour un dirigeant à faire des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voies de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci")
96. Détail source à réviser : 2019, la Cour de cass ouvre la voie à un cumul et à une concomitance des actions engagées devant le juge civil et devant le juge pénal (Source: "2019, la Cour de cass ouvre la voie à un cumul et à une concomitance des actions engagées devant le juge civil et devant le juge pénal")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1225-12	Première mention historique de l'entreprise
27/03/2014	Décision du CC sur la liberté d'entreprendre
2028	Projection dans le futur sur la réglementation de l'entreprise
1806	Création de la première société commerciale moderne
2253-3	Réforme législative majeure sur la personnalité juridique
2025	Réformes attendues en droit de l'entreprise

📊 Tableaux de Synthèse

Sources du droit de l'entreprise

Source	Description
Code du travail	Règles relatives au droit social
Code de commerce	Règles relatives aux sociétés commerciales
Textes législatifs divers	Pluralité et transversalité des sources

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre entreprise individuelle et société
2. Mésinterprétation de la personnalité juridique comme étant automatique
3. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale
4. Ignorer la diversité des juridictions compétentes selon le litige
5. Confusion entre responsabilité de la société et responsabilité de ses dirigeants
6. Mésinterprétation de la notion de liberté d'entreprise comme absolue
7. Sous-estimer l'impact du droit fiscal sur l'entreprise

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la distinction entre entreprise commerciale et non commerciale
2. Maîtriser la notion de personnalité juridique et ses effets
3. Identifier les principales sources du droit de l'entreprise
4. Connaître les juridictions compétentes en fonction du litige
5. Savoir les responsabilités juridiques de la société et de ses dirigeants
6. Comprendre la responsabilité fiscale et le régime fiscal des sociétés
7. Se familiariser avec la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l'entreprise
8. Étudier la complexité et la transversalité du droit de l'entreprise
9. Analyser la formation et la forme juridique de l'entreprise