1. Que conteste principalement un fonctionnaire dans l’affaire Stanecki/Commission ?
2. Pourquoi la rédaction, y compris en anglais, est-elle importante pour le juriste d’entreprise ?
3. Que signifie la garantie fiscale dans le cadre de la relation de confiance ?
Devoir de vigilance — loi ?
Loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises.
Plan de vigilance — contenu ?
Risques, mesures, atteintes graves, porté à tous.
Principes directeurs ONU — rôle ?
Structurent l’obligation de protéger, respecter, réparer.
Principes OCDE — influence ?
Guides pour la mise en œuvre du devoir de vigilance.
Juge référés Paris — intervention ?
Apprécie la conformité du plan et mesures raisonnables.
Responsabilité — société mère ?
Peut être engagée pour atteintes dans la chaîne de production.
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