Scheda di revisione: Introduction au droit de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Devoir de vigilance des entreprises multinationales
2. Modes amiables et légitimité du juge
3. Métier de juriste d’entreprise et compétences
4. Vie en entreprise et missions du juriste
5. Contrôle des finances publiques et missions
6. Relation de confiance et rescrits fiscaux
7. Élargissement de l’Union européenne et base juridique
8. Cadre juridique du contentieux devant la CJUE
9. Caractéristiques du procès devant la CJUE
10. Exemples de dossiers au contentieux de l’UE

📖 1. Devoir de vigilance des entreprises multinationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 27 mars 2017 : La loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance pour prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités et à celles de leurs chaînes de production.
• Plan de vigilance : Le plan de vigilance est un document annuel décrivant les risques et les mesures de vigilance destinées à prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement.
• Principes directeurs des Nations Unies : Les principes directeurs des Nations Unies structurent l’obligation de protéger, respecter et réparer les droits humains, et servent de référence au devoir de vigilance.
• Principes directeurs de l’OCDE : Les principes directeurs de l’OCDE reprennent une logique fondée sur les principes des Nations Unies et influencent la mise en œuvre attendue par les entreprises.
• Juge des référés du TJ de Paris : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris intervient fréquemment dans les contentieux de vigilance, notamment pour apprécier la conformité du plan et la notion de mesures raisonnables.

📝 Points essentiels

• Le fait générateur emblématique est la fabrication de vêtements au Bangladesh en 2011 ayant entraîné la mort de près de 1100 personnes à cause de mauvaises conditions de travail.
• La loi vise à éviter que des vêtements ou denrées proviennent de pays où des atteintes aux droits humains sont commises, en couvrant droits humains, santé-sécurité et environnement.
• Le devoir de vigilance renvoie aux principes des Nations Unies (protéger, respecter, réparer) et aux principes directeurs de l’OCDE pour guider les mesures attendues.
• Les entreprises concernées doivent établir un plan de vigilance, le porter à la connaissance de tous, et ce plan peut être contesté par des salariés et des associations (notamment en matière environnementale).
• Le plan doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves pouvant survenir, y compris le long de la chaîne de production et pour les activités des filiales.
• En France, la responsabilité peut être recherchée devant le tribunal judiciaire de Paris, et la jurisprudence traite aussi des notions de droit souple et de « mesures de vigilance raisonnables ».

💡 Astuce mémo

2017 = PLAN + NU/OCDE : prévenir, informer, réparer (protéger-respect-réparer).

📖 2. Modes amiables et légitimité du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Avocats aux Conseils : Profession d’avocats habilités à représenter devant les plus hautes juridictions, avec une formation et une sélection spécifiques.
• Conseil d’État : Juridiction administrative suprême qui statue notamment en premier et dernier ressort sur certains actes administratifs et assure un contrôle de légalité juridictionnelle.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire qui contrôle la légalité des décisions en se concentrant sur le droit plutôt que sur le fait.
• Dialogue des juges : Mécanisme de coordination informelle entre cours suprêmes visant à limiter des décisions contradictoires et à ajuster les pratiques.
• Fondamentalisation du droit : Mouvement où le juge ne se limite plus à appliquer la règle, mais la confronte aux droits et libertés fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Les avocats aux Conseils sont sélectionnés sur des compétences dépassant la seule technique de cassation, avec une maîtrise des techniques dans tous les domaines du droit.
• La fonction de l’avocat aux Conseils consiste à traiter des questions de droit très précises, ce qui impose des acquis solides en droit matériel et en procédures (civile, contentieux administratif, pénal).
• Le contrôle de cassation repose sur la distinction du fait et du droit : le juge du fond fixe le fait, tandis que la Cour contrôle la correcte application du droit.
• La cassation vise à censurer une violation de la loi, en évitant de rouvrir la discussion sur le fait déjà établi par la juridiction du fond.
• Devant le Conseil d’État, la logique est différente : il ne rejoue pas l’affaire comme un juge du fond, mais juge le jugement, notamment pour assurer une interprétation uniforme du droit.
• Le Conseil d’État et la Cour de cassation participent tous deux à l’égalité des justiciables devant la loi via une interprétation uniforme, même si leurs rôles procéduraux diffèrent.

💡 Astuce mémo

Cassation = droit seul (fait figé) ; Conseil d’État = jugement contrôlé (pas le fond rejoué).

📖 3. Métier de juriste d’entreprise et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Juriste d’entreprise : Métier juridique exercé au sein d’une organisation, où le juriste traite des dossiers concrets et suit les affaires sur la durée pour sécuriser et faire avancer le business.
• Business partner : Positionnement du juriste d’entreprise comme partenaire opérationnel, capable de proposer des solutions et de simplifier les décisions juridiques pour l’entreprise.
• Strategic partner : Évolution du rôle du juriste d’entreprise vers un partenaire stratégique, orienté risques et pilotage des choix juridiques à l’échelle de l’organisation.
• Chief legal : Fonction de direction juridique qui organise la stratégie juridique et la gestion des risques, en lien avec les enjeux de l’entreprise.
• Compliance : Domaine de conformité visant à prévenir et encadrer des risques (notamment anti-corruption et protection des données) dans les pratiques de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le juriste d’entreprise intervient surtout par consultations et notes internes, avec un objectif d’impact concret sur les problématiques de l’entreprise.
• La documentation et la rédaction comptent, y compris en anglais, car elles servent à produire des décisions et à sécuriser les opérations.
• Le juriste d’entreprise est un acteur visible et collaboratif, chargé de diffuser une culture juridique auprès de personnes non familières du droit.
• L’intégration de l’IA vise notamment l’édition et la préparation des missions juridiques, tout en anticipant les risques liés à l’usage de l’outil.
• La dématérialisation des procédures réduit la consommation de papier et peut augmenter la productivité, mais elle s’accompagne d’une inflation normative qui rend certains textes plus difficiles à interpréter.
• La gestion du flux continu d’informations dégrade la santé mentale sur le long terme, car le travail devient plus constant et moins “par à-coups” qu’avant.

💡 Astuce mémo

IA + risque : “Gagner du temps sans injecter de données perso”.

📖 4. Vie en entreprise et missions du juriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction générale des finances publiques : Administration fiscale et gestionnaire des finances publiques, chargée notamment des impôts, du Trésor et de la tenue des comptes publics.
• Gestion publique : Mission de l’administration portant sur la comptabilité et la gestion des entités publiques, avec un rôle central de l’agent comptable.
• Loi ESSOC : Loi du 10 août 2018 qui renforce la relation de confiance entre l’administration fiscale et les usagers et modifie des pratiques de contrôle.
• Droit à l’erreur : Principe permettant, sous conditions, de corriger des erreurs pendant la procédure fiscale afin de réduire les conséquences défavorables.
• Garantie fiscale : Mécanisme par lequel l’administration s’engage sur la position prise après échanges, limitant la possibilité de revenir sur certains points lors d’un contrôle ultérieur.

📝 Points essentiels

• Le ministère de l’Économie et des Finances regroupe environ 135 000 agents et une vingtaine de directions, dont la DGFiP et des services de contrôle comme l’inspection générale des finances.
• La DGFiP couvre des missions fiscales et de gestion publique, notamment la tenue des comptes de l’État et des collectivités via des agents comptables issus des finances publiques.
• Dans les projets publics, la DGFiP peut être mobilisée pour la soutenabilité financière et pour l’évaluation des indemnités liées à des acquisitions et expropriations via l’intervention des Domaines.
• Le recrutement aux finances publiques dépasse 5 000 personnes par an, avec des entrées par concours (ex. inspecteur des finances publiques) et aussi par contrat.
• La relation de confiance issue de la loi ESSOC s’inscrit sans supprimer l’unilatéralité du droit public, mais en injectant davantage de subjectivité encadrée dans la correction des erreurs.
• Le droit à l’erreur se traduit notamment par une régularisation pendant la procédure, avec une diminution de l’intérêt de retard de 50% dans les cas visés par le dispositif (art. L 62 LPF).

💡 Astuce mémo

ESSOC = Erreur corrigée, Sécurité renforcée, Confiance organisée.

📖 5. Contrôle des finances publiques et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal est une vérification de la situation d’un contribuable pour déterminer si les déclarations sont régulières ou régularisables.
• Dossier évalué anonymement : Le dossier évalué sur base anonyme est un mode d’examen qui limite l’influence d’éléments personnels lors de l’appréciation administrative.
• URSSAF : L’URSSAF est le réseau chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales auprès des employeurs et des travailleurs indépendants.
• ACOSS : L’ACOSS est la caisse nationale de l’URSSAF, agence centrale qui pilote le réseau et répartit les fonds recouvrés vers les caisses prestataires.
• Inspecteurs du recouvrement : Les inspecteurs du recouvrement sont des agents assermentés et agréés habilités à contrôler et à dresser des procès-verbaux.

📝 Points essentiels

• Le contrôle administratif peut décider si une situation est régularisable ou non, et l’existence de faits délictueux ouvre des possibilités d’action pour l’administration.
• Le contrôle fiscal a rapporté 18 milliards d’euros.
• Les entreprises étrangères sont attirées par une logique d’attractivité : elles présentent leur projet et on leur indique le coût estimé, notamment via la fiscalité locale.
• Le réseau des URSSAF participe au financement de la sécurité sociale en collectant les cotisations et contributions, puis en reversant les fonds aux caisses prestataires.
• Les inspecteurs du recouvrement peuvent établir des procès-verbaux de redressement et les transmettre au parquet.
• Les inspecteurs disposent de pouvoirs encadrés car leurs actions peuvent porter atteinte à des libertés individuelles, avec des garanties comme l’audition.

💡 Astuce mémo

URSSAF = Recouvre → Reverse ; Inspecteurs = PV → Parquet.

📖 6. Relation de confiance et rescrits fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Notaire officier public : Le notaire est un officier public chargé d’authentifier les actes pour sécuriser juridiquement les transactions.
• Acte authentique : L’acte authentique est un document rédigé et signé par le notaire, qui produit une sécurité juridique supérieure à l’acte sous seing privé.
• Force probante : La force probante désigne la valeur de preuve de l’acte authentique, difficile à contredire sans voie judiciaire.
• Force exécutoire : La force exécutoire permet d’obtenir l’exécution des dispositions de l’acte sans devoir passer par un jugement préalable.
• Secret professionnel notarial : Le secret professionnel impose au notaire de protéger les informations reçues, ce qui renforce la confiance et limite les litiges.

📝 Points essentiels

• Le notaire agit comme tiers de confiance et arbitre les intérêts pour prévenir les conflits futurs entre parties.
• L’acte authentique se distingue de l’acte sous seing privé par sa date certaine, sa force probante et sa force exécutoire.
• La force probante de l’acte authentique n’est pas facilement renversée : la preuve contraire passe par une démarche judiciaire.
• La force exécutoire réduit le recours au juge pour exécuter les dispositions, contrairement à l’acte sous seing privé.
• Le notaire met en place des garde-fous en vérifiant la conformité des documents pour minimiser le risque de fraude et protéger les deux parties.
• Le devoir de conservation impose de conserver les actes pendant 75 ans, puis de verser les originaux aux archives notariales (archives papier) ou de maintenir la conservation électronique en salle blanche pendant 75 ans.

💡 Astuce mémo

Tiers de confiance = preuve + exécution + secret : l’acte authentique sécurise tout le parcours.

📖 7. Élargissement de l’Union européenne et base juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Réglementation européenne encadrant le traitement des données personnelles et imposant des obligations strictes aux organisations, avec un régime de sanctions dissuasif.
• Data Act : Règlement européen qui encadre l’accès et l’usage des données, afin de mieux organiser leur circulation et leur exploitation dans l’économie numérique.
• IA Act : Règlement européen qui encadre l’usage des systèmes d’IA en imposant des exigences de conformité et de gouvernance adaptées aux risques.
• DORA : Règlement européen qui renforce la résilience opérationnelle numérique, en imposant des exigences de continuité et de reprise pour les acteurs du secteur financier.
• NIS2 : Directive européenne qui impose des exigences de cybersécurité et de gestion des risques aux organisations, notamment dans des secteurs d’importance.

📝 Points essentiels

• Le secteur de l’assurance est soumis à une accumulation de textes européens et nationaux, avec une forte accélération liée à la numérisation et à l’IA.
• Le RGPD, le Data Act et l’IA Act visent notamment la protection des données et l’encadrement des usages d’IA, avec des sanctions pouvant être très élevées.
• Le Digital Operational Resilience Act (DORA) impose aux entreprises du secteur financier des plans de continuité et de reprise pour absorber des chocs et se relever après des crises numériques.
• NIS2 impose des obligations de cybersécurité et de gestion de crise pour des secteurs à protéger, avec une logique de préparation et de réponse.
• La conformité devient une exigence opérationnelle continue, car les autorités attendent une capacité à gérer des incidents (notamment cyber) et à continuer l’activité.
• La réforme 2024 du droit des assurances renforce la protection de la clientèle et la “customer fairness” sur toute la chaîne de valeur, de la vente à l’exécution des prestations.

💡 Astuce mémo

Conformité = Données (RGPD) + IA (IA Act) + Résilience (DORA) + Cyber (NIS2).

📖 8. Cadre juridique du contentieux devant la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union s’impose aux droits nationaux des États membres, même en cas de conflit.
• Arrêt Costa : Décision de référence qui consacre la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans l’ordre juridique des États membres.
• Arrêt Simmenthal : Décision qui renforce l’idée que le juge national doit écarter l’application de normes nationales contraires au droit de l’Union.
• Arrêt Francovich : Décision qui encadre la responsabilité de l’État en cas de manquement au droit de l’Union, notamment lorsque des particuliers subissent un dommage.
• Base juridique de l’acte de l’Union : Règle qui détermine sur quel article des traités l’Union peut adopter un acte, conditionnant sa validité et le contrôle juridictionnel.

📝 Points essentiels

• La primauté signifie que les traités, règlements, directives et décisions de l’Union priment sur le droit national en cas de contrariété, selon la jurisprudence de la CJUE.
• La jurisprudence citée relie la primauté à l’idée que l’Union construit un ordre juridique propre, ce qui explique l’importance du droit de l’Union dans les décisions de l’administration française.
• La croissance de l’activité normative de l’Union entraîne une imprégnation progressive du droit national par le droit de l’Union, avec des effets concrets sur l’action administrative à chaque étape.
• Le contentieux devant la CJUE suppose une attention particulière à la base juridique choisie par l’Union, car une contestation peut viser l’étendue des compétences exercées.
• Dans l’exemple “EU Space Act”, la Commission s’appuie sur l’article 114 TFUE pour harmoniser le marché intérieur, tout en étant discutée au regard de l’article 189 TFUE et de l’exclusion d’une harmonisation prévue pour l
• La CJUE peut interpréter largement l’article 114 TFUE si les critères posés sont vérifiés, ce qui influence la stratégie de défense des actes et la préparation des argumentaires par les administrations concernées.

💡 Astuce mémo

Primauté = Costa puis Simmenthal : le droit de l’Union passe avant, et le juge national écarte le contraire.

📖 9. Caractéristiques du procès devant la CJUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès CJUE : Procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’Union européenne, structurée par des étapes écrites et orales encadrées par les règles de l’UE.
• Base juridique Art 49 TUE : Fondement traité qui encadre l’action de l’UE en matière d’adhésion et de cadre institutionnel lié au processus d’élargissement.
• Critères de Copenhague 1993 : Ensemble de conditions politiques, économiques et d’aptitude à l’adhésion qui servent de référence pour évaluer la candidature d’un État.
• Acquis communautaire : Ensemble des règles de l’UE que le pays candidat doit adopter et mettre en œuvre pour devenir membre.
• Intégration progressive : Mécanisme visant à faire bénéficier plus tôt certains pays de programmes et de cadres de coopération, sans attendre l’adhésion complète.

📝 Points essentiels

• Le processus d’adhésion est encadré par les États membres, la Commission préparant les pays et les avis tandis que le Conseil décide, et l’unanimité est requise pour les décisions clés.
• Les critères de Copenhague 1993 couvrent des volets politiques (démocratie, État de droit, droits de l’homme, protection des minorités), économiques (économie de marché fonctionnelle et capacité à faire face à la conc)
• L’aptitude à l’adhésion implique l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis, ainsi que la capacité à participer à l’union politique et économique.
• Les négociations s’appuient sur un cadre de négociation préparé par la Commission, adopté à l’unanimité par les États membres, qui fixe principes, structures et règles des discussions.
• L’acquis est découpé en 35 chapitres, et les pays sont invités à rapprocher leur cadre juridique avec ces chapitres ouverts en parallèle.
• Le screening (passage en revue) compare la législation du pays candidat à celle de l’UE, à la fois sur le plan formel et dans la pratique, via une base de données de comparaison et de traduction.

💡 Astuce mémo

CJUE ≠ CJUE : ici, pense “adhésion UE” (Art 49 TUE + Copenhague + acquis + 35 chapitres + unanimité).

📖 10. Exemples de dossiers au contentieux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire Commission/Belgique : Affaire C-577/10 où la Commission attaque la Belgique pour manquement lié à un service d’enregistrement jugé contraire à la libre circulation des personnes.
• Affaire Corsica Ferries/Commission : Affaire T-565/08 où le Tribunal examine un contentieux de concurrence portant sur des dessertes maritimes et des aides d’État.
• Affaire Stanecki/Commission : Affaire T-569/23 où un fonctionnaire européen conteste une sanction disciplinaire liée à un manquement à l’obligation de neutralité.
• Affaire De Clercq e.a. : Affaire C-315/13 où la Cour est saisie dans le cadre d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction nationale.
• Affaire Terminal Ouest Provence/CINEA : Affaire T-504/23 R où une institution est assistée dans un référé visant l’exécution d’un contrat.

📝 Points essentiels

• Dans l’assistance d’un État membre en manquement, la Commission saisit la Cour pour faire constater un manquement au droit de l’UE.
• Dans l’affaire C-577/10, la Belgique est contestée sur un service d’enregistrement des actes de services au regard de la libre circulation des personnes.
• Dans l’assistance d’une entreprise en concurrence/aides d’État, le Tribunal peut être saisi pour contester des mesures liées au financement et à l’avantage économique.
• Dans l’affaire T-565/08, le litige porte sur des dessertes maritimes de l’île de Corse et sur le contexte d’aides d’État.
• Dans l’assistance d’un fonctionnaire européen, la contestation vise une sanction disciplinaire après rejet de la réclamation préalable.
• Dans l’affaire T-569/23, l’enquête de la Commission concerne un manquement à l’obligation de neutralité, avec sanction disciplinaire affectant le traitement.

💡 Astuce mémo

Manquement = État, Concurrence = entreprise, Discipline = fonctionnaire, Préjudiciel = juge national, Référé = urgence contractuelle.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2011	Fabrication de vêtements au Bangladesh (mauvaises conditions de travail) ayant entraîné la mort de près de 1100 personnes
27 mars 2017	Loi imposant un devoir de vigilance aux grandes entreprises
28 février 2023	Ordonnance de référé du TJ de Paris dans l’affaire TotalEnergies (puis appel)

📊 Tableaux de synthèse

Rôles de la CJUE et de la juridiction nationale (primauté et contentieux)

Question	Juridiction	Idée clé
Contrôle de la primauté	CJUE	Le droit de l’Union prime sur le droit national en cas de contrariété
Écarter une norme nationale contraire	Juge national	Doit écarter l’application de normes nationales contraires au droit de l’Union
Responsabilité de l’État en cas de manquement	CJUE	Encadre la responsabilité de l’État (Francovich)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le plan de vigilance (document annuel) avec la loi elle-même : la loi impose, mais le plan décrit risques et mesures.
2. Croire que le devoir de vigilance ne vise que les activités de la société mère : il couvre aussi les filiales et la chaîne de production, via des clauses/obligations contractuelles.
3. Assimiler “droit souple” à un droit sans effet : en vigilance, le juge doit interpréter des notions comme “mesures de vigilance raisonnables”, ce qui crée des difficultés.
4. Mélanger cassation et Conseil d’État : cassation contrôle le droit (fait figé), tandis que le Conseil d’État juge le jugement sans rejouer le fond.
5. Penser que la primauté du droit de l’Union signifie “plus de droit national” : elle signifie priorité en cas de contrariété, avec un ordre juridique propre de l’Union.
6. Oublier que le procès devant la CJUE est principalement écrit et encadré (mémoires, chambre, juge rapporteur), avec audience et délibéré en français.
7. Croire que la conformité en assurance est “ponctuelle” : le cours insiste sur une conformité continue, prouvable, et sur la gouvernance de bout en bout (POG).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le fait générateur du devoir de vigilance (vêtements au Bangladesh en 2011) et expliquer le lien avec la loi du 27 mars 2017.
2. Définir le plan de vigilance et rappeler ce qu’il doit contenir (risques, atteintes graves, mesures) et l’obligation de le porter à la connaissance de tous.
3. Expliquer les références normatives du devoir de vigilance : principes directeurs des Nations Unies (protéger, respecter, réparer) et principes directeurs de l’OCDE.
4. Savoir qui peut contester le plan de vigilance et devant quelle juridiction en France (salariés/associations, TJ de Paris).
5. Expliquer la portée de la responsabilité : société mère et chaîne de production, y compris filiales, et l’idée de clauses/codes de conduite dans les contrats.
6. Connaître les difficultés liées au droit souple dans la vigilance : “mesures raisonnables” et jusqu’où le juge peut fixer des injonctions.
7. Distinguer avocats aux Conseils, Cour de cassation et Conseil d’État : rôle, logique du contrôle (droit seul vs jugement contrôlé).
8. Maîtriser la distinction fait/droit en cassation et l’objectif d’interprétation uniforme de la loi (égalité des justiciables).
9. Décrire le métier de juriste d’entreprise : consultations/notes, impact concret, documentation (y compris en anglais) et rôle collaboratif.
10. Expliquer l’évolution du juriste d’entreprise vers business partner/strategic partner et la logique de compliance (prévenir/encadrer des risques).
11. Rappeler les principes de la loi ESSOC (droit à l’erreur, garantie fiscale, relation de confiance) et l’idée de diminution de l’intérêt de retard (art. L 62 LPF).
12. Expliquer le contrôle fiscal et la logique URSSAF : recouvrement, reversement, inspecteurs (PV → parquet) et garanties liées aux libertés individuelles.
13. Définir acte authentique et ses effets (date certaine, force probante, force exécutoire) ainsi que le devoir de conservation (75 ans).
14. Expliquer la primauté du droit de l’Union et les arrêts cités (Costa, Simmenthal, Francovich) ainsi que l’importance de la base juridique pour la validité des actes de l’Union.