Flashcards: Introduction au droit des étrangers — 12 cards

Notion d’étranger — définition ?

Personne sans nationalité de l’État de résidence.

Objectifs du droit des étrangers — but ?

Équilibrer souveraineté, protection et égalité des droits.

Pouvoirs de l’État — limite ?

Limités par normes internationales, européennes et contrôle judiciaire.

Catégories d’étrangers — exemples ?

Réfugiés, ressortissants UE, Schengen, apatrides.

Résidence — rôle ?

Permet la stabilisation du séjour et la protection.

Nationalité — acquisition ?

Naissance, mariage, naturalisation.

Historique — date création carte séjour ?

1926.

Durcissement — loi Pasqua ?

1986 et 1993, restrictions d’accès à la carte de résident.

Dématérialisation — conséquence ?

Moins d’interlocuteurs, délais plus longs.

Protectionnisme — objectif ?

Maîtrise nationale, ordre public, contrôle d’intégration.

Égalité — principe ?

Droits fondamentaux pour tous, indépendamment d’origine.

Contrôle juridictionnel — acteurs ?

CEDH, Conseil constitutionnel, juge national, QPC.