Лист за преговор: Introduction au droit des sociétés

📌 L'essentiel

• La société doit respecter des conditions de fond (apports, volonté) et de forme (statuts, immatriculation).
• Distinction entre sociétés de personnes (responsabilité personnelle) et sociétés de capitaux (responsabilité limitée).
• La réforme de 2025 a simplifié la gestion des nullités, notamment en supprimant les nullités "en cascade".
• La société créée de fait n’a pas de personnalité morale mais fonctionne comme une société.
• La gouvernance concerne la répartition des pouvoirs, la transparence et l’exercice du pouvoir.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de dépassement de pouvoirs ou faute de gestion.

📖 Concepts clés

Gouvernance : Organisation et répartition des pouvoirs dans une entreprise, impliquant la direction, l’assemblée et le contrôle.

Nullité : Sanction administrative ou judiciaire annulant un acte ou une société non conforme aux règles légales.

Fictivité : Société qui possède toutes les apparences mais qui n’a pas d’existence juridique réelle, souvent simulée.

Société créée de fait : Groupe de personnes agissant comme associés sans formalités juridiques, sans personnalité morale.

Société en participation : Collaboration occulte entre partenaires sans personnalité morale, souvent pour une opération précise.

Affectio societatis : Volonté commune de collaborer dans un but commun et de partager les bénéfices.

Clause léonine : Clause attribuant une part disproportionnée à un associé, réputée non écrite.

Partenariat occulte : Accord secret sans reconnaissance juridique formelle, pouvant engager la responsabilité.

📐 Formules et lois

Condition d’existence (art. 1832) : $\text{Apports} + \text{Affectio societatis} + \text{Participation aux résultats}$

Nullité (art. 1844-10) :

La nullité résulte d'une violation d'une règle impérative, doit être demandée dans un délai de 3 ans, et exige un intérêt à agir.

Clause léonine : Toute clause attribuant à un associé une part excessive ou disproportionnée dans bénéfices ou pertes est réputée non écrite.

Principe de séparation des conditions :

Les conditions d’existence doivent être établies séparément pour éviter la nullité.

🔍 Méthodes

1. Vérifier la conformité des apports (nature, valeur, forme juridique).
2. S’assurer de l’affectio societatis et de la participation effective aux résultats.
3. Rédiger correctement les statuts et s’immatriculer au RCS.
4. En cas de risque de nullité, prouver la violation d’une règle impérative pour agir.
5. Pour une société fictive, établir la preuve de la fictivité (ex : arrêt Newman 1992).
6. Pour une société créée de fait, démontrer le comportement d’associés, partage de profits et pertes.
7. Lors de cession de parts sociales ou actions, respecter clauses statutaires et pactes d’associés.

💡 Exemples

• Une société qui partage bénéfices et pertes sans formalités est une société créée de fait.
• La société en participation peut exercer une activité commerciale occulte, avec responsabilité illimitée.
• Un dépassement de pouvoirs du dirigeant peut entraîner responsabilité et annulation d’acte.

⚠️ Pièges

• Confondre société fictive et nullité d’une société régulière.
• La nullité doit être exercée dans un délai de 3 ans à compter de la cause.
• La fictivité n’est plus toujours sanctionnée sauf fraude ou vice de constitution.
• Vérifier si la société est unipersonnelle, sinon risque de responsabilité accrue.
• Surveiller les clauses léonines ou d’exclusion abusive.
• Cession de parts en SARL doit respecter les clauses statutaires ou pactes.

📊 Synthèse comparative

Critère	Société de personnes	Société de capitaux	Société créée de fait
Responsabilité	Illimitée ou personnelle	Limitée à l’apport	Illimitée, sans personnalité morale
Formalités	Moins strictes	Formalités légales renforcées	Aucune formalité, oral ou tacite
Personnalité morale	Souvent non ou partielle	Oui	Non
Fictivité	Rare	Rare	Courante, si non formalisée

✅ Checklist examen

• Maîtriser les conditions d’existence d’une société.
• Connaître les délits et nullités liés à la constitution.
• Identifier la responsabilité des dirigeants.
• Différencier société de personnes et société de capitaux.
• Comprendre la notion de société créée de fait.
• Connaître les règles relatives aux clauses léonines.
• Pouvoir analyser une situation à partir d’un exemple pratique.

Synthèse rapide

• Le droit des sociétés fixe la gouvernance entre associés, dirigeants et organes de contrôle.
• La création nécessite un respect strict des conditions, formelles et matérielles.
• La distinction entre sociétés personnelles (responsabilité : illimitée) et sociétés de capitaux (responsabilité limitée).
• La réforme de 2025 a permis de simplifier le régime des nullités, notamment en supprimant les nullités "en cascade".
• La société créée de fait n’a pas de personnalité juridique mais fonctionne comme une société.
• La responsabilité des dirigeants peut être engagée lors de dépassement de pouvoirs ou faute de gestion, sous conditions strictes.