Flashcards: Introduction au droit du commerce international — 24 cards

Évolution du droit commercial — période antique ?

Pratique du prêt à la grosse aventure, ancêtre de l'assurance maritime.

Droit des gens — définition ?

Règles romaines applicables aux étrangers, non du droit commercial.

Lex mercatoria — rôle ?

Usages et règles propres au commerce international, indépendants des lois nationales.

Conventions macroéconomiques — objectif ?

Faciliter et organiser le commerce mondial.

Traités de protection des investissements — but ?

Garantir la sécurité juridique des investissements étrangers.

Lex societatis — définition ?

Loi applicable à une société selon les conflits de lois.

Nationalité des sociétés — implication ?

Détermine leur appartenance juridique et droits en droit interne.

Contrat d'État — définition ?

Contrat entre un État et un privé étranger pour grands projets.

Clause de gel de la loi — but ?

Stabiliser le cadre juridique du contrat d'État.

Champ d'application du Rome I — domaine ?

Contrats civils et commerciaux, hors droit des sociétés.

Clauses usuelles — exemples ?

Loi applicable, compétence, arbitrage.

Convention de Vienne — année ?

1980.

Spécificités de la Convention de Vienne ?

Règles matérielles unifiées pour la vente internationale.

Effet de la convention d'arbitrage ?

Attribution de compétence exclusive à l'arbitre, retrait aux tribunaux étatiques.

Sentence arbitrale — principe ?

Liberté de choisir le droit, respect de l'ordre public international.

Clauses d'arbitrage — rôle dans contrats d'État ?

Garantissent un règlement impartial des différends.

Organisation de l'OMC — objectif ?

Réguler le commerce mondial et résoudre les différends.

Principes fondamentaux de l'OMC — traitement ?

Non-discrimination et traitement national.

Finalité du droit du commerce international ?

Répondre aux besoins du commerce, sécuriser et uniformiser.

Sources du droit du commerce — types ?

Publiques (lois, traités) et privées (conventions, usages).

Rôle des lois de police — en conflit ?

S'imposent indépendamment du choix des parties, pour la sauvegarde de l'ordre public.

Immunité de juridiction — définition ?

L'État ne peut être contraint de se faire juger par une juridiction étrangère.

Arbitrage et États — relation ?

Les États peuvent renoncer à leur immunité en acceptant l'arbitrage.

Rôle du CIRDI — dans contrats d'État ?

Régler les différends liés aux investissements internationaux.